Israël : information sur les solutions de rechange au service militaire et la possibilité de faire son service en accomplissant des fonctions modifiées (par exemple, sans arme ou à l'extérieur d'un secteur particulier)

Dans une communication écrite envoyée le 23 février 2009 à la Direction des recherches, un représentant de New Profile, organisation non gouvernementale (ONG) pacifiste opposée au service militaire obligatoire (New Profile s.d.), a déclaré que le service de remplacement n'est habituellement pas offert en Israël (ibid. 23 févr. 2009; States News Service 18 déc. 2008). En revanche, les personnes ayant déjà obtenu une exemption finale du service militaire, décision qui est prise par les forces de défense israéliennes (Israel Defense Forces – IDF) et non par la recrue, peuvent faire le service national (Sherut Leumi), qui est un service civil volontaire (New Profile 23 févr. 2009). Le service national peut durer entre un et deux ans, et les personnes qui le terminent ont droit aux mêmes avantages que les soldats démobilisés (Ynetnews 31 août 2007). Les volontaires accomplissent différentes tâches; par exemple, ils peuvent [traduction] « travailler dans des hôpitaux, aider à prévenir les accidents de la route, sensibiliser les gens aux problèmes environnementaux et agir comme aides-soignants auprès des personnes âgées » (Haaretz 20 août 2007). Selon les IDF, il n'y a [traduction] « "aucun lien entre le fait de se porter volontaire pour le service national et de se voir accorder une exemption de l'armée" » (Ynetnews 31 août 2007). La première année, il y avait environ 500 personnes qui participaient aux activités du programme du service national (Haaretz 20 août 2007).

En 2008, Haaretz a signalé que le nombre de jeunes Arabes qui se portaient volontaires pour le service national avait [traduction] « constamment augmenté » (24 févr. 2008). L'administration du service national (National Service Administration) aurait inscrit 289 Arabes israéliens en 2006-2007 (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Par contre, même s'ils remplissent aussi les conditions requises pour faire le service civil, les jeunes hommes qui étudient à la yeshiva (séminaire religieux juif) ne s'y inscrivent pas en général; parmi les 50 000 étudiants de la yeshiva qui ont reçu une dispense, environ 50 ont choisi de joindre les rangs du service national civil (Haaretz 10 mars 2008).

En 2008, Haaretz a souligné que le nombre d'étudiants de la yeshiva qui demandaient des exemptions du service militaire avait augmenté de plus de 10 p. 100 au cours de l'année précédente (31 juill. 2008). En 2007, le comité des affaires étrangères et de la défense de la Knesset (Knesset Foreign Affaires and Defence Committee) a décidé de prolonger la loi Tal, qui dispense du service militaire, jusqu'en 2012, les étudiants à temps plein de la yeshiva (Haaretz 11 juill. 2007). En 2008, environ 28 p. 100 des hommes israéliens de 18 ans, qui étaient par ailleurs admissibles, ne se sont pas enrôlés; la majorité d'entre eux étaient des Juifs haredis (ultra-orthodoxes) (NZPA 9 oct. 2008). Une minorité de conscrits potentiels ont été exemptés pour des [traduction] « motifs médicaux, parce qu'ils [avaient] de faibles notes aux tests, des casiers judiciaires ou [vivaient] à l'étranger » (ibid.).

Selon un article publié le 14 août 2007 par le Christian Science Monitor, qui cite des sources militaires et gouvernementales, environ un homme israélien admissible sur quatre est exempté du service militaire obligatoire de trois ans, alors que ces chiffres étaient de un sur dix à la fin des années 1990. Selon le même article, les sites Internet expliquant comment obtenir un sursis d'incorporation ont proliféré (The Christian Science Monitor 14 août 2007).

D'après une brochure sur le service militaire publiée par le gouvernement d'Israël, [traduction] « il est extrêmement rare que des hommes soient exemptés de l'armée [et] [c]haque cas est soigneusement examiné » (Israël 2006, 11). En Israël, les exemptions générales du service militaire sont accordées aux Arabes israéliens, aux étudiants qui fréquentent des établissements religieux juifs agréés, aux femmes enceintes ou mariées, aux mères et aux femmes pratiquantes qui optent pour le travail communautaire plutôt que pour le service militaire (ibid.; Global Security s.d.). Les Juives qui demandent une exemption fondée sur la pratique religieuse doivent se présenter devant un comité d'exemption pour prouver qu'elles sont pratiquantes (Israël 2006, 11). D'après un article du Jerusalem Post, 42 p. 100 des Israéliennes sont exemptées du service militaire pour des raisons religieuses (The Jerusalem Post 8 mars 2007; voir aussi NZPA 9 oct. 2008). Toutefois, selon un autre article du même journal, le nombre de femmes pratiquantes qui s'enrôlent dans les IDF augmente; près de 100 d'entre elles ont été recrutées en mars 2007 (The Jerusalem Post 16 mai 2007).

Selon le Jerusalem Post, les femmes qui souhaitent servir dans les unités de combat et qui le font pendant trois ans comme leurs collègues masculins (plutôt que pendant deux ans comme le veut la norme) doivent se porter volontaires (8 mars 2007). Même si les femmes forment 30 p. 100 des IDF, elles sont sous-représentées dans les unités de combat (qui comprennent de 1 000 à 1 500 femmes) (The Jerusalem Post 8 mars 2007.).

Les Israéliens peuvent différer le début de leur service militaire obligatoire s'ils sont aux études ou suivent une formation technique; ils doivent néanmoins faire leur service militaire au complet lorsque leurs études sont terminées (Israël 2006, 13-14) ou lorsqu'ils les interrompent (ibid. s.d.e.).

Possibilité de service modifié

Le représentant de New Profile a affirmé que les recrues n'ont en général pas la possibilité de choisir de faire un service militaire modifié; c'est plutôt les IDF qui décident où elles serviront (New Profile 23 févr. 2009). Toutefois, le représentant a précisé [traduction] « [qu']en de très rares occasions », une recrue pouvait négocier les conditions de son service militaire, mais seulement lorsque l'armée elle-même engageait ce genre de négociation (ibid.).

Dans le site Internet des IDF, on peut lire que les soldats dont la présence près de chez eux [traduction] « s'avère nécessaire » peuvent être autorisés à faire leur service près de leur famille; cette question est déterminée au cas par cas (Israël s.d.c.). De même, les recrues aux prises avec des problèmes [traduction] « familiaux, économiques ou sociaux », qui pourraient avoir des répercussions sur leur service, pourraient être autorisées à faire un service militaire modifié, tout dépendant de leur situation personnelle et à condition qu'elles présentent une demande en ce sens six mois avant leur recrutement proprement dit (ibid. s.d.d.). Selon les IDF, des demandes spéciales peuvent être faites concernant les questions suivantes :

• allègement des conditions de service;
• paiements à la famille;
• reconnaissance du statut de soldat seul et aide financière;
• exemption sociale;
• enrôlement volontaire (profil 21 ou 24);
• diminution et prolongation de la durée du service;
• enrôlement volontaire dans le service de réserve;
• sursis ou devancement d'appel;
• document que signe un fils unique, le fils d'une famille endeuillée ou le fils d'une famille touchée par des actes d'hostilité s'il désire se porter volontaire pour servir dans une unité de fantassins (ibid.).

La loi sur les services de sécurité et les fils uniques (Lone Son Security Service Act) prévoit que les [traduction] « fils de familles endeuillées ou les fils de familles qui ont perdu un parent proche en raison d'un acte d'hostilité » sont exemptés de servir en tant que fantassins dans les IDF (ibid. s.d.b.).

Les immigrants qui ont déjà fait leur service militaire avant de venir en Israël se voient parfois accorder par les IDF un sursis d'incorporation ou un service abrégé, sous réserve qu'une demande pour ce genre de mesures ait été approuvée par le bureau de recrutement avant l'enrôlement (Israël 2006, 12; ibid. s.d.a.). Dans certains cas, les immigrants qui n'ont ainsi à faire que moins de six mois de service dans les IDF seront invités à joindre les rangs de la force de réserve (ibid. s.d.g., 131). Les femmes qui ont au moins 20 ans lorsqu'elles immigrent en Israël sont [traduction] « habituellement exemptées du service militaire » (ibid. 2006, 11).

Les citoyens israéliens ayant quitté Israël avec leurs parents avant l'âge de 16 ans peuvent également avoir droit à un sursis d'incorporation tant et aussi longtemps qu'ils sont à l'extérieur du pays et ils [traduction] « sont autorisés à se rendre en Israël chaque année sous réserve de certaines conditions » (ibid. s.d.f.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Christian Science Monitor [Boston]. 14 août 2007. Joshua Mitnick. « Israeli Youths Opt Out of Army Service ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Israel and the Occupied Territories ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 20 févr. 2009]

Global Security.org. S.d. « Army – Israel ». [Date de consultation : 20 févr. 2009]

Haaretz [Tel-Aviv]. 31 juillet 2008. Shahar Ilan. « More and More Yeshiva Students Choosing Torah over IDF Service ». [Date de consultation : 1er août 2008]
_____. 10 mars 2008. Shahar Ilan. « Civilian National Service Fails to Attract Yeshiva Students ». [Date de consultation : 14 mars 2008]
_____. 24 février 2008. « Liberman: Arab Leaders Incite Against National Service ». [Date de consultation : 29 févr. 2008]
_____. 20 août 2007. Barak Ravid. « Cabinet Approves National Service Program for Non-Enlisting Youth ». [Date de consultation : 24 août 2007]
_____. 11 juillet 2007. Shahar Ilan. « Panel Okays Extension for Yeshiva Students' Draft Deferral ». [Date de consultation : 16 juill. 2007]

Israël. 2006. Ministry of Immigration Absorption (MOIA). Military Service. 4th Edition. [Date de consultation : 27 févr. 2009]
_____. S.d.a. Israel Defence Forces (IDF). « Foreign Army ». [Date de consultation : 6 févr. 2009]
_____. S.d.b. Israel Defence Forces (IDF). « Lone Son / Son of Casualties of Animosity Actions / Son of a Bereaved Family ». [Date de consultation : 6 févr. 2009]
_____. S.d.c. Israel Defence Forces (IDF). « Relief in Service Conditions ». [Date de consultation : 6 févr. 2009]
_____. S.d.d. Israel Defence Forces (IDF). « Special Requests ». [Date de consultation : 6 févr. 2009]
_____. S.d.e. Israel Defence Forces (IDF). « Who is Suitable for Immigrant Reserves? ». [Date de consultation : 6 févr. 2009]
_____. S.d.f. Ambassade d'Israël à Ottawa. « Consular Services: Arrangements of Military Status ». [Date de consultation : 6 févr. 2009]
_____. S.d.g. Ministry of Immigrant Absorption (MOIA). Guide for the New Immigrant. [Date de consultation : 27 févr. 2009]

The Jerusalem Post. 16 mai 2007. Yaakov Katz. « IDF Says Enlistment of Religious Women Is Rising ». (Factiva)
_____. 8 mars 2007. Yaakov Katz. « IDF Seeks Legislation to Stop Mass Female Exemptions from Service ». (Factiva)

New Profile. 23 février 2009. Communication écrite d'un représentant.
_____. S.d. « About New Profile ». [Date de consultation : 26 févr. 2009]

New Zealand Press Association (NZPA). 9 octobre 2008. Danna Harman. « A Summer Camp for Political Dissenters in Israel ». (The Christian Science Monitor/Factiva)

States News Service. 18 décembre 2008. « Israel: Conscience Behind Bars – Youths Jailed for Refusing to Serve in Army ». (Amnesty International USA/Factiva)

Ynetnews. 31 août 2007. Anat Mordechai. « Serving, but not in the Army ». [Date de consultation : 20 févr. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : L'ambassade d'Israël à Ottawa, les forces de défense israéliennes (Israel Defense Forces – IDF), un avocat spécialisé en droit militaire et deux professeurs israéliens spécialisés en affaires militaires n'ont pas pu répondre à une demande de renseignements dans les délaisvoulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Coalition pour mettre fin à l'utilisation des enfants soldats, Combatants for Peace, Courage to Refuse, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch (HRW), Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), The Jewish Chronicle [Londres], The New York Times, Refuser Solidarity Network.