Jamaïque : information sur les documents requis et les procédures à suivre pour un parent qui souhaite se rendre à l'étranger en compagnie de son enfant mineur en l'absence, ou sans le consentement, de l'autre parent (juillet 2006)

Des responsables du haut-commissariat de la Jamaïque à Ottawa et du consulat général de la Jamaïque à New York ont fourni à la Direction des recherches des renseignements concernant la procédure à suivre pour les parents qui souhaitent demander un passeport au nom de leurs enfants (Jamaïque 31 juill. 2006a; ibid. 31 juill. 2006b). Les deux responsables ont indiqué dans leur communication écrite qu'un nouveau formulaire de demande de passeport avait été introduit récemment, mais qu'il n'était pas encore disponible en version électronique (ibid.; ibid. 31 juill. 2006a). Le responsable du haut-commissariat de la Jamaïque à Ottawa a indiqué que le formulaire original est toujours valide et qu'il est utilisé lorsque le nouveau formulaire n'est pas disponible (ibid.). Le formulaire de demande original ainsi que le nouveau formulaire permettent à un parent de demander un passeport au nom de son enfant en apposant sa signature dans la section du formulaire réservée à cet effet (ibid.; ibid. s.d.b; ibid. s.d.a; ibid. 1er août 2006). Si l'adulte qui présente la demande au nom de l'enfant n'est pas le parent biologique, il doit fournir une preuve de sa tutelle en plus de son consentement (ibid.).

Selon les sites Internet du consulat général de la Jamaïque à New York et du haut-commissariat de la Jamaïque à Ottawa, un parent qui présente une demande de passeport au nom de son enfant doit présenter les documents suivants :

– a. un formulaire de demande de passeport dûment rempli;

– b. deux photographies couleur identiques;

– c. une copie certifiée du certificat de naissance de l'enfant;

– d. une copie certifiée du registre des adoptions, s'il y a lieu;

– e. une pièce d'identité du parent ou du tuteur accompagnée d'une lettre de tutelle s'il s'agit du tuteur (ibid. avr. 2006; ibid. s.d.b).

Les passeports délivrés aux mineurs sont valides pour une période de cinq ans (ibid. avr. 2006) et leur délivrance ou renouvellement coûte 93 $CAN (ibid. s.d.b).

Les parents légalement mariés en Jamaïque ont la garde partagée de leurs enfants (É.-U. s.d., 1), laquelle entre en vigueur lorsque la mère indique le nom du père sur le certificat de naissance de l'enfant (Jamaïque 31 juillet 2006b). En vertu de la loi sur les enfants (tutelle et garde) de la Jamaïque, les mères obtiennent la garde légale des enfants en cas de séparation ou de divorce, à moins que cela n'aille à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant (Jamaïque 1er juillet 1957, 8; É.-U. s.d., 1).

Dans une communication écrite du 31 juillet 2006 envoyée à la Direction des recherches, un représentant des services d'immigration à l'aéroport international Norman Manley de la Jamaïque, l'un des deux aéroports internationaux de la Jamaïque, a décrit les procédures de sortie pour un parent qui voyage avec ses enfants en l'absence de l'autre parent (Jamaïque 31 juillet 2006c). Le représentant a déclaré que les mères n'ont pas à suivre de procédure ou à fournir de documents particuliers lorsqu'elles voyagent avec leurs enfants en l'absence du père (ibid.). Par contre, les pères qui voyagent avec leurs enfants en l'absence de la mère doivent parfois démontrer, au moyen d'une lettre de consentement notariée, que la mère leur a permis de sortir du pays avec les enfants (ibid.). Le représentant a indiqué qu'en pratique, il est rare que les autorités de l'immigration demandent à un parent qui voyage avec ses enfants de présenter des documents particuliers autorisant les enfants à quitter le pays avec eux (ibid.).

En revanche, un représentant du consulat général de la Jamaïque à New York a expliqué qu'il n'existe aucune procédure précise à suivre ou de document précis exigé d'un parent qui se rend à l'étranger avec ses enfants en l'absence de l'autre parent (ibid. 31 juill. 2006b).

Le site Internet du Bureau des affaires consulaires des États-Unis indique qu'un adulte qui souhaite quitter le pays avec un enfant dont il n'est pas le parent doit toutefois présenter le consentement écrit de l'un des parents de l'enfant (s.d., 2).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É-U.). S.d. Department of State, Bureau of Consular Affairs. " International Parental Child Abduction: Jamaica ". [Date de consultation : 2 août 2006]

Jamaïque. 31 juillet 2006a. Haut-commissariat de la Jamaïque à Ottawa. Communication écrite d'un responsable.
_____. 31 juillet 2006b. Consulat général de la Jamaïque à New York. Communication écrite d'un représentant.
_____. 31 juillet 2006c. Responsable de l'immigration, aéroport Norman Manley. Communication écrite d'un représentant.
_____. Avril 2006. Consulat général de la Jamaïque à New York. " Passports ". [Date de consultation : 31 juill.2006]
_____. 1er juillet 1957. Ministère de la Justice. Children (Guardianship and Custody) Act. [Date de consultation : 31 juill. 2006]
_____. S.d.a. Haut-commissariat de la Jamaïque à Ottawa. " Application for a Jamaican Passport ". [Date de consultation : 31 juill. 2006]
_____. S.d.b. Haut-commissariat de la Jamaïque à Ottawa. " Passport Info ". [Date de consultation : 31 juill. 2006]
_____. 1er août 2006. Haut-commissariat de la Jamaïque à Ottawa. Information sur la demande de passeport envoyée par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Le ministère jamaïcain du Lgement, du Tansport, de l'Eau et des Travaux (Jamaica Ministry of Housing, Transport, Water and Works) ainsi que Women Incorporated n'ont pu fournir d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Air Jamaica; Affaires étrangères Canada, Conseils aux voyageurs pour la Jamaïque; Conférence de La Haye de droit international privé, section sur l'enlèvement d'enfants; Jamaica Ministry of Housing, Transport, Water and Works (administre les aéroports et les ports de la Jamaïque).