Égypte : information indiquant si les personnes qui étaient musulmanes et qui se sont converties au christianisme, surtout celles qui ont déjà été arrêtées, peuvent obtenir un passeport et quitter le pays (avril 2010-novembre 2013)

1. Traitement réservé aux musulmans qui se sont convertis au christianisme

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un journaliste et éditeur indépendant, qui milite aussi pour la démocratie et qui a déjà été président de l'Organisation égyptienne de défense des droits de la personne (Egyptian Organization for Human Rights - EOHR), ONG vouée à la surveillance du respect des droits de la personne au pays (EOHR s.d.), a expliqué

[traduction]

[qu'] il est techniquement impossible de se convertir au christianisme, ou mieux encore, d'adopter une autre religion lorsqu'on est musulman. Bien qu'aucune loi n'interdise ou ne criminalise la conversion, aucun moyen légal ne permet de le faire. Si un Égyptien musulman se convertit à une autre religion et tente de rendre sa conversion officielle, tous les fonctionnaires le lui refuseront. La situation en demeure habituellement là et aucune poursuite judiciaire n'est intentée (journaliste indépendant 10 nov. 2013).

Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé en études politiques et internationales à l'Université Trinity Western qui a fait des recherches sur les minorités chrétiennes au Moyen-Orient pendant près de deux décennies a affirmé [traduction] « [qu'] un musulman qui se convertit au christianisme éprouvera d'énormes difficultés dans ses relations avec les fonctionnaires et ses voisins qui soupçonnent sa décision » (professeur agrégé 8 nov. 2013). Le professeur agrégé a ajouté que [traduction] « les musulmans qui se convertissent au christianisme se font souvent harceler par les fonctionnaires, qui considèrent leur geste comme un outrage à la société islamique équivalant à une trahison » (professeur agrégé 8 nov. 2013).

Par ailleurs, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un commissaire de l'Église copte orthodoxe du Canada (Coptic Orthodox Church of Canada) a expliqué que les autorités tenteront de dissuader tout musulman de se convertir au christianisme et pourraient l'emprisonner arbitrairement avec des [traduction] « criminels dangereux » s'il insiste pour se convertir (Coptic Orthodox Church of Canada 13 nov. 2013). Selon un rapport d'Amnesty International (AI), au titre de la loi relative à l'état d'urgence du pays, en vigueur depuis l'assassinat du président Anouar el Sadate en 1981, un système de détention administrative permettant le maintien en détention de personnes [version française d'AI] « sans inculpation ni jugement » a été mis en place (AI 2011, 1-2). Amnesty International écrit dans son rapport que des membres de minorités religieuses (ibid., 3-4) et [version française d'AI] « parfois des musulmans convertis au christianisme » faisaient notamment l'objet de ces détentions administratives (ibid., 29). L'état d'urgence est venu à échéance en mai 2012 et n'a pas été renouvelé; il s'agissait donc de la première fois en 31 ans qu'il n'était pas en vigueur (AI 2013; Human Rights Watch janv. 2013, 4). D'après Human Rights Watch, [traduction] « à la fin du mois d'août [2012], le ministère de l'Intérieur avait libéré tous les détenus au titre des dispositions de détention administrative prévues dans la loi relative à l'état d'urgence » (ibid.).

2. Obtention d'un passeport

Le journaliste indépendant a affirmé qu'un musulman converti au christianisme qui tente d'obtenir un passeport [traduction] « ne devrait pas éprouver de problème, puisque la religion du détenteur ne figure pas sur la page de données du passeport égyptien » (journaliste indépendant 10 nov. 2013). Il a ajouté que la loi n'interdisait pas à un converti de recevoir une carte, mais que [traduction] « si [celui-ci] tente d'obtenir une carte d'identité, il y sera inscrit qu'il est musulman » (ibid.). Le commissaire de l'Église copte orthodoxe du Canada a lui aussi expliqué qu'un musulman converti au christianisme n'arriverait pas à obtenir une pièce d'identité démontrant son nouveau statut religieux (13 nov. 2013).

Plusieurs sources signalent aussi que l'appartenance religieuse figure sur les cartes d'identité égyptiennes (NPR 27 avr. 2013; The New York Times 15 avr. 2013; Church in Chains 22 oct. 2013). De plus, d'après des sources, il est impossible pour un musulman converti au christianisme de faire changer sa religion sur sa carte d'identité (ibid.; MNN 18 janv. 2013; Compass Direct News 22 avr. 2011).

Le commissaire de l'Église copte orthodoxe du Canada a expliqué qu'il est impossible d'obtenir un passeport sans carte d'identité (14 nov. 2013). D'autres sources soulignent que la carte d'identité est requise pour de nombreux aspects de la vie, comme :

ouvrir un compte en banque (MNN 18 janv. 2013; Compass Direct News 22 avr. 2011),

se marier (Church in Chains 22 oct. 2013; Compass Direct News 22 avr. 2011),

voyager (Church in Chains 22 oct. 2013; MNN 18 janv. 2013).

Des sources affirment par ailleurs que la religion inscrite sur la carte détermine si le détenteur est assujetti à la charia (Compass Direct News 22 avr. 2013; MNN 18 janv. 2013).

Le professeur agrégé a expliqué que les musulmans convertis au christianisme continuent d'éprouver des problèmes [traduction] « malgré les décisions judiciaires ayant permis à des convertis de faire changer leur religion sur leurs cartes d'identité », ajoutant que ces problèmes « se posent malgré les changements au sein du gouvernement depuis le soulèvement de 2011 » (professeur agrégé 8 nov. 2013). Il a aussi affirmé que [traduction] « les difficultés qu'éprouvent les personnes sollicitant une modification de leur religion sur leur carte d'identité délivrée par le gouvernement sont bien documentées [et qu'il] en serait aussi de même pour la délivrance de nouvelles pièces d'identité par le gouvernement, dont le passeport » (ibid.). D'après le professeur agrégé, [traduction] « de longs interrogatoires, des arrestations et des détentions arbitraires, du harcèlement et la confiscation des pièces d'identité requises pour l'obtention d'un passeport compteraient parmi les difficultés rencontrées » (ibid.). Le professeur agrégé a également dit être d'avis [traduction] « [qu'] il serait exceptionnel qu'un musulman converti au christianisme n'éprouve pas de difficultés à obtenir des documents officiels » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Le journaliste indépendant a fait état de cas dans le cadre desquels des personnes qui tentaient de faire changer leur religion sur leur carte d'identité ou d'obtenir un passeport [traduction] « ont été harcelées par les services de sécurité », mais a ajouté qu'il s'agissait d'une « méthode extrajudiciaire » (journaliste indépendant 10 nov. 2013).

3. Difficultés à quitter le pays

Le professeur agrégé a affirmé que les musulmans convertis au christianisme qui désirent quitter le pays [traduction] « sont souvent détenus et maltraités de sorte que leur décision [de partir] devienne difficile à prendre » (8 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information concordant avec cette déclaration.

Des médias font état du cas d'un père musulman qui s'était converti au christianisme et qui a été maltraité alors qu'il tentait de quitter le pays avec sa fille (Compass Direct News 22 avr. 2011; Porte Ouvertes 30 mars 2011). Le père voulait emmener sa fille à l'extérieur du pays, car il était impossible de changer sa carte d'identité (ibid.; Compass Direct News 22 avr. 2011). Selon l'agence de presse Compass Direct News, ils avaient tous deux obtenu une ordonnance de la cour leur permettant de quitter le pays (ibid.).

4. Incidence d'une arrestation antérieure

D'après AI, les détenus administratifs qui ont été libérés pourraient également voir leur liberté de mouvement réduite, ne pouvant obtenir de passeport ou étant contraints de demander la permission de l'agent du Service de renseignement de la sûreté de l'État (State Security Investigations service - SSI) chargé de leur cas avant de pouvoir effectuer des déplacements sur le territoire égyptien ou à l'étranger (2011, 19).

Le journaliste indépendant a expliqué [traduction] « [qu'] une arrestation ou incarcération antérieure pourrait nuire à l'obtention d'un passeport pendant des années » (10 nov. 2013). D'après le professeur agrégé, [traduction] « le fait qu'une personne ait déjà été arrêtée attirerait sans doute l'attention sur elle, ce qui retarderait du moins son départ du pays », ajoutant

[traduction]

[qu'] une inscription de la sorte au dossier de la personne motiverait également une enquête approfondie concernant ses antécédents, ce qui révélerait alors son désir de se convertir au christianisme. À [son] avis, cela s'ajouterait notamment aux difficultés que la personne éprouverait si elle tentait d'obtenir un passeport ou de quitter le pays (professeur agrégé 8 nov. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2013. « Egypt ». Annual Report 2013: The State Of The World's Human Rights. [Date de consultation : 20 nov. 2013]

_____. 2011. Time for Justice: Egypt's Corrosive System of Detention. [Date de consultation : 15 nov. 2013]

Church in Chains. 22 octobre 2013. « Egypt: Country Profile ». [Date de consultation : 15 nov. 2013]

Compass Direct News. 22 avril 2011. « Christian Converts Flee Syria, Seek Aslyum in U.S. ». [Date de consultation : 15 nov. 2013]

Coptic Orthodox Church of Canada. 14 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un commissaire.

_____. 13 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un commissaire.

Egyptian Organization for Human Rights (EOHR). S.d. « About EOHR ». [Date de consultation : 18 nov. 2013]

Human Rights Watch. Janvier 2013. « Egypt ». World Report 2013. [Date de consultation : 20 nov. 2013]

Journaliste indépendant. 10 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Mission News Network (MNN). 18 janvier 2013. « Apostasy or Forgery? Egyptian Converts Sentenced To 15 Years' Jail Time ». [Date de consultation : 15 nov. 2013]

National Public Radio (NPR). 27 avril 2013. Leila Fadel. « Egyptian Activists: Our Religion Is None Of Your Business ». [Date de consultation : 15 nov. 2013]

The New York Times. 15 avril 2013. Robert Mackey. « Antisectarian Campaign in Egypt Urges Citizens to Remove Religion From ID Cards ». [Date de consultation : 15 nov. 2013]

Porte Ouvertes. 30 mars 2011. « Egypte: Maher El-Gohary et sa fille réfugiés en Syrie ». [Date de consultation : 26 nov. 2013]

Professeur agrégé en études politiques et internationales, Trinity Western University. 8 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Un professeur émérite du Département d'études religieuses à l'Université Emory à Atlanta n'a pas pu fournir de renseignement. Un professeur agrégé en études islamiques à Virginia Tech n'a pas répondu dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : conseiller juridique pour la North Africa Litigation Initiative de l'Egyptian Initiative for Personal Rights; Egyptian American Rule of Law Association; Egyptian Organization for Human Rights; professeur agrégé, University of Guelph.

Sites Internet, y compris : Al Arabyia; Al Monitor; Australie - Refugee Review Tribunal; Christian Solidarity Worldwide; The Center for Intercultural Dialogue and Translations; Daily News; ecoi.net; Égypte - Egyptian Government Services Portal, Embassy of the Arab Republic of Egypt in Washington DC, Ministry of Foreign Affairs; États-Unis - Department of State; Factiva; France24; International Crisis Group; Minority Rights Group International; Nations Unies - Refworld; Pew Research Center.