Haïti : information sur le rôle de l'Unité de sécurité générale du Palais national (USGPN); information sur les exactions qui auraient été commises par l'USGPN entre 1995 et 2002; le rôle que cette unité aurait joué à Port-au-Prince lors des élections de mai 2000

Rôle de l'Unité de sécurité générale du Palais national (USGPN)

L'USGPN est une unité spécialisée de la Police nationale d'Haïti (PNH) (Haïti s.d.). Depuis 1997, le rôle principal de l'USGPN est d'assurer la sécurité du Palais national (ibid.). Les missions spécifiques de l'USGPN sont les suivantes :

• Assurer la garde et la sécurité des bâtiments du Palais national.
• Assurer la garde et la sécurité des résidences privées du Président de la République en exercice.
• Assurer la garde et la sécurité des résidences privées des anciens Présidents de la République.
• Assurer l'escorte du convoi présidentiel lorsque le Président de la République est amené à se déplacer en véhicule (ibid.).

L'USGPN collabore avec l'Unité de sécurité présidentielle (USP) dans le but d'assurer la sécurité du président (Haïti s.d.). Avec l'autorisation du directeur général de la PNH, l'USGPN peut être mandatée pour accomplir d'autres missions pour différentes autorités gouvernementales (ibid.). Cependant, mis à part leurs tâches officielles, les seules tâches additionnelles que les membres de l'USGPN peuvent accomplir sont d'intervenir lorsqu'ils font face à un crime, et ce, en attendant l'arrivée de « l'autorité de police compétente », et d'assister un policier ayant besoin d'aide dans ses fonctions (ibid.). L'USGPN peut être soumise à tout moment à des contrôles de l'Inspection générale de la PNH, et ce, au même titre que les autres unités de la PNH (ibid.).

Exactions qui auraient été commises par l'USGPN entre 1995 et 2002

Plusieurs sources signalent que des membres de la PNH ont commis des violations des droits de la personne entre 1995 et 2002, sans toutefois préciser quelles unités de la PHN sont responsables de ces actes (HRW 27 févr. 2004; É.-U. 31 mars 2003; É.-U. 23 févr. 2001; É.-U. 23 févr. 2000; AI juill. 1998). Les paragraphes suivants relatent des faits qui sont plus directement liés à l'USGPN.

Un rapport de 1997 publié par Human Rights Watch (HRW) affirme qu'en 1995 et durant la majeure partie de l'année 1996, des unités spécialisées de la PNH, incluant l'USPGN, ont [traduction] « outrepassé leur mandat et échappé au contrôle de la PNH ». Elles auraient été [traduction] « impliquées dans de graves cas de violation des droits de la personne » (HRW janv. 1997). Ce même rapport signale que selon un employé de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH), entre juillet 1995 et novembre 1996, au moins 46 Haïtiens auraient été tués et 50 autres auraient été blessés par des membres réguliers de la PNH ou des membres de ses unités spécialisées, les meurtres ayant eu lieu principalement dans la région de Port-au-Prince. La majorité des meurtres seraient le résultat de [traduction] « l'usage injustifié de la force létale » (ibid.). Cependant, la source ne précise pas à quelle unité de la PNH appartenaient les policiers qui auraient perpétré ces actes.

Dans une lettre ouverte adressée au Conseil supérieur de la Police nationale (CSPN) le 18 octobre 2001, la coalition nationale pour les droits des Haïtiens (National Coalition for Haitian Rights – NCHR) affirme que les individus qui sont arrêtés par l'USGPN sont souvent placés en [traduction] « détention prolongée » et doivent [traduction] « attendre des mois avant d'entrer dans le circuit judiciaire » (NCHR 18 oct. 2001). Le 22 juillet 2001, un directeur d'hôpital qui avait accusé le ministre de la Santé de corruption a été arrêté par des membres de l'USGPN habillés en civil (É.-U. 4 mars 2002; voir aussi NCHR 18 oct. 2001 et Signal FM Radio 24 juill. 2001). Cette arrestation a été qualifiée [traduction] « [d'] illégale [et d'] arbitraire » par plusieurs organisations nationales des droits de la personne (É.-U. 4 mars 2002). La police n'aurait pas pu fournir de justification concernant cette arrestation (NCHR 18 oct. 2001). Le directeur d'hôpital a été remis en liberté le 26 juillet 2001 sans jamais avoir été formellement accusé (É.-U. 4 mars 2002).

Le 9 janvier 2002 à Port-au-Prince, des agents de l'USGPN auraient battu des personnes venues réclamer du travail au ministère de l'Intérieur; le 17 janvier 2002, un agent de l'USGPN aurait battu à mort une personne âgée de 17 ans (Smith 4 févr. 2003).

À la suite du départ d'Aristide en février 2004 (É.-U. oct. 2008), les membres de l'USGPN ont été licenciés mais ils ont conservé leurs armes (Center for the Study of Human Rights 14 janv. 2005, 37; voir aussi Small Arms Survey oct. 2005, 51). Certains des anciens membres de l'USGPN [traduction] « font désormais partie des "bandits" qui s'en prennent à la police » (Center for the Study of Human Rights 14 janv. 2005, 37) et « qui sèment ou qui alimentent la terreur dans les rues de Port-au-Prince » (Alter Presse 12 nov. 2004).

Rôle de l'USGPN aux élections de mai 2000

Le 21 mai 2000, des élections législatives, municipales et locales se sont tenues à Haïti (OEA 13 juill. 2000). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le rôle que l'USGPN aurait joué à Port-au-Prince lors de ces élections. Cependant, des sources signalent le rôle de la PNH dans des événements qui y sont reliés, sans préciser lesquelles de ses unités étaient impliquées. La Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL) signale que dans la période entourant les élections, des groupes étroitement liés au parti Lavalas auraient [traduction] « bénéficié de la "présence passive" de la police » lors d'altercations avec des groupes de l'opposition (juin 2001), bien que selon l'Organisation des États Américains (OEA), le jour même des élections, [traduction] « la PNH a réagi de manière efficace et professionnelle face à des situations qui auraient pu tourner à la violence » (13 juill. 2000). De plus, la nuit du 21 mai 2000, on aurait eu recours à des unités de la PHN pour [traduction] « voler des bulletins de vote, falsifier des documents juridiques et saboter les élections » (Haiti Democracy Project avr. 2001). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Alter Presse. 12 novembre 2004. Marc-Arthur Fils-Aimé. « Haïti dans la violence des chimères ». [Date de consultation : 1er mai 2009]

Amnesty International (AI). Juillet 1998. « Haïti – La justice se fait encore attendre ». [Date de consultation : 24 avr.2009]

Center for the Study of Human Rights. 14 janvier 2005. Thomas M. Griffin. Haiti – Human Rights Investigation: November 11-21, 2004. [Date de consultation : 24 avr.2009]

États-Unis (É.-U.). Octobre 2008. Department of State. « Background Note: Haiti ». [Date de consultation : 4 mai. 2009]
_____. 31 mars 2003. Department of State. « Haiti ». Country Reports on Human Rights Practices for 2002. [Date de consultation : 24 avr. 2009]
_____. 4 mars 2002. Department of State. « Haiti ». Country Reports on Human Rights Practices for 2001. > [Date de consultation : 24 avr. 2009]
_____. 23 février 2001. Department of State. « Haiti ». Country Reports on Human Rights Practices for 2000. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2000/wha/795.htm# [Date de consultation : 24 avr. 2009]
_____. 23 février 2000. Department of State. « Haiti ». Country Reports on Human Rights Practices for 1999. [Date de consultation : 24 avr. 2009]

Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL). Juin 2001. « Haiti After the 2000 Elections: Searching for Solutions to a Political Crisis ». [Date de consultation : 1er mai 2009]

Haïti. S.d. Police nationale d'Haïti (PNH). « La direction centrale de la police administrative (DCPA) ». [Date de consultation : 29 avr. 2009]

Haiti Democracy Project. Avril 2001. « Haiti: The Premises of a Low-Intensity Dictatorship ». (Haitipolicy.org) [Date de consultation : 1er mai 2009]

Human Rights Watch (HRW). 27 février 2004. « Haiti: Recycled Soldiers and Paramilitairies on the March ». [Date de consultation : 24 avr. 2009]
_____. Janvier 1997. Haiti – The Human Rights Record of the Haitian National Police. . [Date deconsultation : 24 avr. 2009]

National Coalition for Haitian Rights (NCHR). 18 octobre 2001. « Open Letter to the Superior Council of the Haitian National Police (CSPN) ». (Haiti Support Group – HSG) [Date de consultation : 30 avr. 2009]

Organisation des États Américains (OEA). 13 juillet 2000. « The OAS Electoral Observation Mission in Haiti: Chief of Mission Report to the OAS Permanent Council ». (Haitipolicy.org) [Date de consultation : 1er mai 2009]

Signal FM Radio [Port-au-Prince, en créole]. 24 juillet 2001. « Highlights of Radio Signal FM News 1230 gmt 24 Jul 01 ». (BBC Monitoring America/Factiva)

Small Arms Survey. Octobre 2005. Robert Muggah. « Securing Haiti's Transition : Reviewing Human Insecurity and the Prospects for Disarmament, Demobilization and Reintegration ». [Date de consultation : 1er mai 2009]

Smith, Merrill. 4 février 2003. Democracy Unravelling – Political Violence in Haiti 2002. (ecoi.net) [Date de consultation : 30 avr. 2009]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Haitianalysis.com, Nations Unies – Refworld, Le Nouvelliste [Port-au-Prince], Radio France Internationale (RFI), Réseau national de défense des droits humains (RNDDH).