Pérou : information sur la durée maximale du séjour à l'étranger d'un résident permanent du Pérou sans que celui-ci ne perde son statut; information indiquant si un résident permanent perdrait son statut s'il omettait de payer les frais annuels liés au statut de résident permanent et, le cas échéant, la procédure visant le rétablissement du statut
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 29 October 2004 |
| Citation / Document Symbol | PER43055.EF |
| Reference | 5 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pérou : information sur la durée maximale du séjour à l'étranger d'un résident permanent du Pérou sans que celui-ci ne perde son statut; information indiquant si un résident permanent perdrait son statut s'il omettait de payer les frais annuels liés au statut de résident permanent et, le cas échéant, la procédure visant le rétablissement du statut, 29 October 2004, PER43055.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/42df615e1a.html [accessed 21 May 2023] |
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Aux termes de la loi sur le statut d'étranger (Ley de extranjería), adoptée par décret législatif no 703 du 5 novembre 1991, les détenteurs de visas de résidence de catégorie immigrant peuvent demeurer au Pérou indéfiniment, mais doivent renouveler leur visa tous les 12 mois (Pérou 5 nov. 1991, art. 13). La loi stipule également que ces personnes peuvent entrer au pays et en sortir en toute liberté durant la période de validité de leur visa (ibid., art. 18). Cette information a été corroborée par un conseiller de l'ambassade du Pérou à Ottawa, qui a ajouté que le renouvellement annuel de ce type de visa n'est qu'une simple formalité administrative (ambassade du Pérou 22 oct. 2004). Il a toutefois fait remarquer que la personne doit se trouver au Pérou afin de pouvoir renouveler son visa (ibid.).
Le conseiller ne savait pas si le non-paiement des frais de renouvellement du visa entraînait automatiquement la perte du statut de résidence permanente, mais il a déclaré que toute personne qui avait perdu son statut alors qu'elle était à l'extérieur du pays pouvait l'acquérir à nouveau facilement à son retour au pays, moyennant certaines démarches administratives (ibid.). Il n'a pu fournir de précisions sur la nature de ces démarches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Ambassade du Pérou à Ottawa. 22 octobre 2004. Entretien personnel avec un conseiller.
Pérou. 5 novembre 1991. Decreto legislativo no 703 del 5 de noviembre de 1991: Promulgan la Ley de extranjería.
Autres sources consultées
Source orale : La Direction générale de la migration et de la naturalisation n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.
Sites Internet, y compris : Congreso de la República del Perú, Consulado General del Perú en Madrid, Dirección General de Migraciones y Naturalización, Ministerio de Relaciones Exteriores.
