Hongrie : prostitution forcée; bureau d'enquête; information indiquant si les autorités enquêtent sur les agressions perpétrées par les proxénètes; protection offerte par l'État aux victimes hongroises

D'après le Département d'État des États-Unis, le trafic de femmes et d'enfants à des fins de prostitution demeure un problème en Hongrie (TPR 5 juin 2002; Country Reports 31 mars 2003). La Hongrie est un pays d'origine, de destination et de transit pour le trafic de personnes (ibid., sect. 6.f; BIM mai 2000, 5). Toutefois, la Hongrie n'est pas l'un des plus importants pays d'envoi ou d'accueil, d'après le spécialiste en matière de trafic de personnes, Lenke Fehér, de l'Institut des sciences juridiques de l'Académie hongroise des sciences (18 sept. 2002, 34 n.65).

Les femmes soumises au trafic à des fins de prostitution forcée sont habituellement [traduction] « des femmes attirantes âgées entre 18 et 35 ans », sans emploi ou touchant un très faible revenu et de peu d'instruction (BIM mai 2000, 13). Les femmes les plus vulnérables sont celles qui n'ont pas de soutien familial, les adolescentes dans les établissements correctionnels et les jeunes mères célibataires (ibid.). L'organisation non gouvernementale (ONG) Vital Voices a signalé que les victimes hongroises du trafic viennent souvent de l'est de la Hongrie et sont souvent envoyées à l'extérieur du pays (mars 2003).

En 2000, les autorités hongroises auraient [traduction] « pris des mesures sévères contre les criminels qui organisent la prostitution », après avoir adopté une série de réformes (The Washington Post 12 mars 2000). Les nouvelles lois, entrées en vigueur le 1er mars 2000 (BIM mai 2000, 26), ont instauré un modèle [traduction] « abolitionniste limité » qui déclare certaines zones interdites à la prostitution, mais exige des autorités locales qu'elles déclarent certains districts comme étant des [traduction] « zones de tolérance » à la prostitution et qu'elles offrent des mécanismes de surveillance médicale (ibid., 9). Également appelées lois des [traduction] « prostituées sans proxénète » par The Washington Post, les réformes prévoient de [traduction] « lourdes » amendes et des peines d'emprisonnement pour proxénétisme et légalisent les bordels, pourvu qu'ils n'aient pas de tenancière (The Washington Post 12 mars 2000).

Ces réformes auraient provoqué une certaine confusion entourant le statut juridique de la prostitution (AP 24 sept. 2002; ibid. 13 sept. 2000; The Washington Post 12 mars 2000). En 2000, la police nationale a décidé que, jusqu'à ce que les autorités locales désignent des zones de tolérance, tous les districts étaient considérés comme interdits à la prostitution (ibid.). Pour cette raison, elle a mis en place un [traduction] « contrôle policier très sévère » qui force les prostituées à changer de territoire (BIM mai 2000, 10). En septembre 2002, les autorités régionales et locales n'avaient toujours pas désigné les zones de tolérance et il semblerait que les prostituées faisaient l'objet de harcèlement par la police, se voyaient infliger des amendes ou étaient emprisonnées (AP 24 sept. 2002).

En ce qui concerne les victimes de trafic soumises à la prostitution forcée, le Trafficking in Persons Report pour la Hongrie, publié par le Département d'État des États-Unis, révèle que, bien que le nombre d'arrestations pour trafic ait augmenté en 2001, la police a [traduction] « souvent » refusé de faire enquête sur les cas de jeunes femmes prétendument enlevées et traité les victimes comme des criminelles (TPR 5 juin 2002, sect. III). Toutefois, les autorités ont arrêté des gardes frontaliers pour le rôle qu'ils ont joué dans des activités de passage de clandestins (ibid.). Lenke Fehér a souligné que les femmes qui ont fait l'objet de trafic peuvent être considérées comme des contrevenantes si on les oblige à participer à des activités illégales comme le trafic de stupéfiants, la possession de faux documents ou la violation des règlements sur la prostitution (BIM mai 2000, 10).

Aucune mention de personnes soupçonnées ou accusées d'avoir agressé des prostituées forcées, ou encore arrêtées pour cette raison, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aux termes du programme de protection hongrois devenu la Loi LXXXV de 2001, les victimes de trafic qui collaborent aux procédures criminelles contre des passeurs de clandestins bénéficient d'une protection si elles sont menacées en raison de leur collaboration (Fehér 18 sept. 2002, 25 n.55). Le type de protection offert dépend de la gravité du danger et peut consister à installer la victime dans un endroit sécuritaire, à lui offrir une protection personnelle ou à lui créer une nouvelle identité (ibid.). Cependant, la Hongrie ne dispose d'aucun hébergement sécuritaire destiné à répondre aux besoins des victimes de trafic, bien que des ONG comblent souvent cette lacune (ibid., 27 n.58), et elle ne respecte pas tout à fait les normes minimales internationales en matière d'élimination du trafic (TPR 5 juin 2002). De plus, les femmes ayant fait l'objet de trafic et qui jouent de force [traduction] « le double rôle de contrevenante et de victime » sont souvent [traduction] « paralysées par la peur, ce qui les empêche de demander de l'aide aux autorités » (BIM mai 2000, 10). D'après l'ONG Vital Voices, en mars 2003, la Hongrie n'avait toujours pas adopté de lois contre le trafic de personnes (mars 2003).

Il existe en Hongrie un certain nombre d'ONG qui offrent du soutien aux prostituées, dont Fehér Gyuru (White Ring), NANE (Femmes pour les femmes ensemble contre la violence), ESZTER (Réadaptation des victimes d'agression sexuelle violente), Kiút Veled Egyesület (Association Escape) (BIM mai 2000, 34-35), la Salamon Alapitvany Foundation (SAF) (OSI printemps 2001, 11; ibid. s.d.; Nations Unies 16 mai 2001; ibid. 29 févr. 2000, paragr. 103) et l'Ildikok Memorial Civil Rights Institute (IMCRI) (ibid.). Les Nations Unies mentionnent un [traduction] « centre d'accueil d'urgence » ouvert par la SAF et l'IMCRI, où les travailleuses du sexe qui souhaitent échapper à la prostitution ou au trafic peuvent rester entre 30 et 90 jours (ibid.). Aucune autre information sur ce centre et son emplacement n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Les organisations White Ring, NANE et ESZTER offrent toutes des services aux victimes de violence sexuelle, tandis que l'Association Escape aide les victimes de prostitution forcée et de trafic (BIM mai 2000, 34-35).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press Worldstream (AP). 24 septembre 2002. George Jahn. « Prostitutes, Officials Battle Over Where Women Can Practice Trade in Hungary's Capital ». (NEXIS)

_____. 13 septembre 2000. « Prostitutes in Budapest Get Organized ». (NEXIS)

Boltzmann Institut für Menschenrechte (Institut Ludwig Boltzmann pour les droits de la personne - BIM). Mai 2000. Lenke Fehér. « Legal Study on the Combat of Trafficking in Women for the Purpose of Forced Prostitution in Hungary ». Dans le rapport Combat of Trafficking in Women for the Purpose of Forced Prostitution: Hungary Country Report. Sous la direction d'Angelika Kartusch. 2e éd. Vienne, Autriche.

[Date de consultation : 7 avr. 2003]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. « Hungary ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 2 avr. 2003]

Fehér, Lenke. 18 septembre 2002. « Trafficking in Human Beings in Candidate Countries ». Document présenté lors de la Conférence sur la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains : un défi mondial pour le XXIe siècle, parrainée par l'Organisation internationale pour les migrations/Commission européenne/Parlement européen (OIM/CE/PE) dans le cadre du programme STOP, Bruxelles, Belgique, 18-20 septembre 2002. [Date de consultation : 3 avr. 2003]

Open Society Institute (OSI) [New York]. Printemps 2001. Harm Reduction News. Vol. 2, no 1. Sue Simon. « Linking Sex Workers with Harm Reduction ». [Date de consultation : 4 avr. 2003]

_____. S.d. « Sex Worker Projects ». [Date de consultation : 4 avr. 2003]

Trafficking in Persons Report (TPR). 5 juin 2002. « Hungary ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 2 avr. 2003]

Nations Unies. 16 mai 2001. Assemblée générale. « List of Civil Society Organizations Not in a Consultative Status with the Economic and Social Council That Have Been Approved for Accreditation to the High-Level International Intergovernmental Event on HIV/AIDS Including its Preparatory Process by Member States, 18 May 2001 ». (HIV/AIDS/CRP.2/Add.1/Rev.1) [Date de consultation : 4 avr. 2003]

_____. 29 février 2000. Conseil économique et social. Commission des droits de l'Homme. « Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective Violence Against Women ». (E/CN.4/2000/68) [Date de consultation : 3 avr. 2003]

Vital Voices Global Partnership [Washington]. Mars 2003. « Toward a Nation Free from Violence Against Women: Hungarian Women Leaders Combating Human Trafficking and Domestic Violence ». [Date de consultation : 2 avr. 2003]

The Washington Post. 12 mars 2000. Peter Finn. « Hungarians Say "Stop" to Red-Light Districts: Officials Befuddled by New Prostitution Law ». (NEXIS)

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

NEXIS

Les tentatives faites pour joindre un spécialiste en matière de trafic de l'Institut des sciences juridiques de l'Académie hongroise des sciences ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour joindre la Salamon Alapitvany Foundation ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Académie hongroise des sciences

Anti-Slavery

Conseil de l'Europe

European Network for HIV/STD Prevention in Prostitution

Hungarian Gender Databank

International Human Rights Law Group

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