Roumanie : information sur les mesures prises par les autorités roumaines contre la violence faite aux femmes; statistiques sur les plaintes et les poursuites; traitement réservé aux femmes roms qui ont été maltraitées par un policier (avril 2006)

Violence conjugale

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, [traduction] « [l]a violence faite aux femmes, y compris la violence conjugale, continue d'être un grave problème [en Roumanie] et le gouvernement n'y a pas remédié efficacement » (8 mars 2006, sect. 5).

Selon un article du 24 avril 2005 affiché sur le site Internet du Daily Telegraph, du Royaume-Uni, les statistiques nationales roumaines sur la violence conjugale publiées en 2005 montrent que [traduction] « de nombreux hommes considèrent la licence de mariage comme une permission de battre leur épouse » (Telegraph.co.uk 24 avr. 2005). L'article souligne également que, selon Maria Muga, secrétaire d'état de Roumanie aux Affaires sociales et à la Planification familiale (Social Affairs and Family Planning), la violence conjugale est [traduction] « une menace à la stabilité sociale et un mal qui doit être éradiqué » (ibid.). Dans le même article, Gabriela Kubinski, qui gère un refuge pour les victimes de violence conjugale à Bucarest, a remarqué [traduction] « [qu'e]n Roumanie, il est encore généralement reconnu qu'[une épouse] devient la propriété de son mari après le mariage » (ibid.).

Selon de l'information affichée sur le site Internet des Œuvres de bienfaisance chrétiennes orthodoxes internationales (International Orthodox Christian Charities – IOCC) dans l'édition de l'automne 2005 du bulletin News & Needs, il est probable que près du tiers des femmes mariées de Roumanie ont connu la violence physique ou psychologique à un certain moment de leur vie. Les Country Reports 2005 ont mentionné que selon les dossiers de la police, en 2005, la violence conjugale a donné lieu à plus de 30 décès (8 mars 2006, sect. 5). Le même rapport a indiqué que

[traduction]

[m]ême s'il n'y avait aucune preuve que la police ou l'appareil judiciaire étaient réticents à traiter les cas de violence conjugale, très peu de cas avaient été instruits devant les tribunaux. De nombreux cas ont été résolus avant ou pendant le procès parce que les victimes ont abandonné leurs accusations ou se sont réconciliées avec leur agresseur. Dans les cas où il existe des preuves solides de violence physique, le tribunal peut interdire au conjoint violent de retourner à son domicile. La loi permet également à la police d'imposer une amende au conjoint violent pour avoir troublé l'ordre public. Au cours de l'année, il y a eu plus de 380 condamnations pour violence conjugale (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5).

Mesures gouvernementales

Les Country Reports 2005 ont également souligné que même si la loi roumaine [traduction] « interdit la violence conjugale et permet à la police d'intervenir dans de tels cas, [...] aucune loi ne porte précisément sur la violence conjugale » (ibid.). La même source indique également que l'Organisation nationale roumaine pour la protection de la famille, qui relève du ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille, a collaboré avec une chaîne privée de pharmacies pour [traduction] « men[er] une campagne de sensibilisation sur la violence conjugale en novembre [2005] » (ibid.).

Dans son rapport sur sa visite de 2002 en Roumanie, Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, a recommandé que le gouvernement de Roumanie

assure[...] une meilleure protection et assistance aux victimes de violence domestique en adoptant notamment une nouvelle législation et en sensibilisant plus avant les forces de l'ordre. Il invitait également les autorités à développer les programmes de formation et de sensibilisation aux nouvelles dispositions du code pénal et insistait sur la nécessité d'ouvrir des centres d'accueil subventionnés par le Gouvernement non seulement à Bucarest mais également dans le reste du pays offr[e] une meilleure protection et une meilleure aide aux victimes de violence conjugale en adoptant de nouvelles lois et en sensibilisant les policiers. Il a également invité les autorités à élaborer des programmes de formation et de sensibilisation concernant les nouvelles dispositions du code criminel et a insisté sur la nécessité d'ouvrir des refuges subventionnés par le gouvernement non seulement à Bucarest, mais aussi ailleurs au pays (Conseil de l'Europe 29 mars 2006, 12).

Le commissaire a également souligné qu'environ 20 p. 100 des patients de l'hôpital psychiatrique Alexandru Obrejia [traduction] « étaient en fait des cas sociaux – alcoolisme, victimes de violence conjugale, sans domicile fixe, etc – ne relevant pas de la psychiatrie. Toutefois, en l'absence de places dans des structures plus adaptées, l'hôpital doit les accueillir » (ibid., 11).

Un article affiché sur le site Internet du Daily Telegraph présente la mesure incitative du gouvernement roumain dans le cadre de laquelle le gouvernement a accepté de payer 150 £ [303,93 $CAN (Canada 21 avr. 2006)] aux hommes qui suivent un cours de trois jours sur la loi contre la violence conjugale et les sanctions imposées aux hommes qui maltraitent leur épouse ou leurs enfants (Telegraph.co.uk 24 avr. 2005). En outre, en 2005, l'Agence des États-Unis pour le développement international (United States Agency for International Development – USAID) a continué de collaborer avec le Conseil suprême de la magistrature roumaine et le ministère de la Justice (Department of Justice) des États-Unis pour offrir

[traduction]

de la formation aux [organisations non gouvernementales (ONG)], aux procureurs, aux juges et aux policiers locaux concernant le rôle et les responsabilités des équipes multidisciplinaires dans les cas de violence conjugale, et [pour] développer [...] des partenariats entre le public et le privé afin de mieux répondre aux cas de violence conjugale (USAID 2005).

Le 20 juin 2005, la Roumanie et la Commission européenne ont signé un mémorandum conjoint sur l'inclusion (Banque mondiale 20 mars 2006, paragr. 1). Le mémorandum établit que les victimes de violence conjugale, entre autres, constituent un groupe vulnérable ayant besoin d'aide et énonce les stratégies du gouvernement pour aborder ce problème (ibid.). Le Programme pour les victimes de la violence conjugale (Victims of Domestic Violence Program) a pour objectif

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d'aider à la création de services sociaux spécialisés intégrés auxquels les victimes de violence conjugale peuvent avoir accès pendant une période limitée, jusqu'à ce que leur situation familiale se soit stabilisée et qu'elles puissent reprendre une vie normale. Pour atteindre cet objectif, le SIP [Projet d'inclusion sociale (Social Inclusion Project)] financera : i) la rénovation ou la construction de refuges pour les victimes (et leurs personnes à charge); ii) l'acquisition de meubles et d'électroménagers; iii) la formation professionnelle à l'intention des personnes qui fourniront les services de consultation; iv) la création d'un registre national unique particulier (ibid, paragr. 4, 3.3).

Aucune information indiquant si des séances de sensibilisation sont offertes aux policiers n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Organisations non gouvernementales (ONG)

Selon les Country Reports 2005, la Coalition nationale sur la violence conjugale (National Domestic Violence Coalition), composée de plus de 30 ONG, a mené plusieurs campagnes de sensibilisation sur la violence conjugale et 52 ONG de différentes régions ont travaillé sur diverses initiatives concernant la violence conjugale (8 mars 2006, sect. 5). En outre, au cours de 2005, le gouvernement a financé 26 organismes publics fournissant des services aux victimes de violence conjugale et a financé des ONG gérant des refuges à Cluj, à Timisoara et à Baia Mare (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5).

Toutefois, faute de fonds, de nombreux refuges consacrés aux victimes de violence conjugale ont dû cesser leurs activités en 2005 (ibid.). Dans son rapport au Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'Homme a souligné, en parlant du refuge de l'hôpital Polimed Apaca, à Bucarest, que « [l']existence de ce centre, comme beaucoup d'autres en Roumanie, n'est possible que grâce au dévouement du personnel qui y travaille, pour la plupart, à titre gracieux » (Conseil de l'Europe 29 mars 2006, 13). Il a également mentionné que, selon les responsables du refuge,

il existait une bonne coopération avec les forces de police locales qui intervenaient souvent pour protéger le centre ou y amener des victimes; toutefois, ils ont également indiqué que le manque de connaissances en la matière était flagrant et que des formations étaient indispensables au niveau national. Cette préoccupation a également été soulevée par la présidente de l'Agence qui entend[ait] améliorer la formation offerte et sensibiliser les policiers et magistrats à la violence conjugale, ainsi que les aider à gérer les cas de ce genre (ibid.).

Procédures judiciaires

Dans une communication écrite du 19 avril 2006 envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre de ressources juridiques de Roumanie (Romania's Center for Legal Resources) mentionne que les victimes de violence conjugale ont rarement accès à l'aide juridique et qu'une personne sans connaissances juridiques ou sans argent pour retenir les services d'un avocat ne peut pas intenter de poursuites efficaces.

Un représentant du Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre – ERRC) a envoyé l'information présentée ci-dessous dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 avril 2006 et elle porte précisément sur les femmes roms.

[traduction]

À notre avis, les autorités risquent davantage d'accueillir avec indifférence les allégations d'abus de pouvoir des policiers si elles sont présentées par des femmes roms [...]

Même si la législation roumaine pertinente contient des mesures de protection visant à garantir que les plaintes concernant les abus de pouvoir des policiers font l'objet d'une enquête adéquate, l'omniprésence de la discrimination fondée sur la race et le sexe, et les liens institutionnels solides entre les divers services de police et le Service des poursuites (Prosecution Service) font en sorte que dans les faits, il arrive souvent que les agents d'exécution de la loi accusés d'avoir infligé des mauvais traitements échappent aux poursuites judiciaires.

Selon la loi, les policiers sont obligés d'ouvrir une enquête officielle dès le dépôt d'une plainte concernant un crime. L'enquête est supervisée par un procureur, qui examine également toutes les décisions, qu'il s'agisse de mettre fin à l'enquête ou de porter des accusations. La décision du procureur peut faire l'objet d'un appel devant le procureur en chef du Service des poursuites et devant un tribunal compétent.

Les enquêtes concernant des infractions qui auraient été commises par des policiers travaillant dans un service d'enquêtes criminelles sont censées être effectuées par des procureurs publics [...] Les enquêtes concernant les abus de pouvoir commis par d'autres membres de la police peuvent être confiées aux divers services d'enquêtes de la police, sous la supervision d'un procureur. Il n'existe pas d'organisme particulier chargé [d']enquêter sur les plaintes concernant les abus de pouvoir des policiers.

Compte tenu du peu de détails disponibles, nous pouvons seulement élaborer des scénarios en nous appuyant sur notre expérience auprès des victimes d'abus de pouvoir des policiers. L'ERRC a découvert un certain nombre de « stratégies » utilisées par les autorités pour éviter que des policiers ayant infligé des mauvais traitements à des Roms ne fassent l'objet de poursuites judiciaires.

Lorsqu'elle reçoit une plainte, la police peut déclasser l'infraction présumée qui devient ainsi une infraction mineure ne nécessitant pas l'intervention d'un procureur; la police peut bloquer l'enquête indéfiniment ou ne pas enregistrer la plainte, et celle-ci peut même « se perdre ». L'inaction s'accompagne souvent du harcèlement de la victime, ce qui est possible parce qu'en général les Roms connaissent mal leurs droits, surtout s'ils ne disposent pas de l'aide d'un avocat, ce qui arrive fréquemment.

Si la plainte se rend au Bureau du procureur (Prosecution Office), le procureur confie habituellement la responsabilité de l'enquête aux services d'enquêtes criminelles de la police. Dans les faits, cette situation se produit même lorsque le Bureau du procureur est la seule autorité compétente pour mener cette enquête. De telles enquêtes se soldent habituellement par la décision du procureur de « ne pas porter d'accusations »; il s'appuie habituellement en grande partie sur le rapport rédigé par la police. Dans certains cas d'abus de pouvoir des policiers à l'égard de Roms auxquels l'ERRC s'est intéressé, la décision du procureur de « ne pas porter d'accusations » s'appuyait exclusivement sur de courts rapports fournis par les policiers accusés, qui niaient évidemment toute responsabilité concernant les allégations de mauvais traitement qui pesaient sur eux.

Même s'il y a parfois la tenue d'enquêtes isolées et de rares condamnations, les procureurs dissuadent les victimes de présenter une plainte ou refusent tout simplement de mener une enquête et nient ensuite avoir eu connaissance de la plainte. Ce type de conduite blâmable de la part de la poursuite est courant dans les cas où des victimes roms tentent de signaler un acte répréhensible commis par un policier.

[C]ompte tenu de l'effet combiné de l'impunité policière largement répandue et de la discrimination fondée sur la race et le sexe, une femme rom qui dépose par elle-même une plainte à la police en affirmant avoir été maltraitée par un policier a peu de chance [...] de voir comparaître devant la justice les parties responsables (ERRC 18 avr. 2006)

Selon une étude récente de l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute – OSI) sur la situation des femmes roms en Roumanie,

[traduction]

[l]es femmes roms se heurtent à un mélange dévastateur de discrimination, d'exclusion, d'inégalité et de dénuement qu'elles sont seules à connaître. En raison de leur appartenance ethnique et de leur sexe, les femmes roms subissent à la fois la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique que connaissent les hommes roms et l'inégalité des sexes, vécue par [la] majorité [des] femmes (mars 2006, 73).

Dans un résumé tiré de la même étude, l'OSI souligne dans l'étude ce qui suit :

[traduction]

• Plus de 63 p. 100 des femmes roms ont déclaré avoir moins de droits que les hommes dans les communautés roms.
• Près du quart des femmes n'ont aucune scolarité. Seulement 15 p. 100 des hommes roms n'avaient suivi aucune scolarité. Par ailleurs, moins de 4 p. 100 de la population féminine de Roumanie n'avait suivi aucune scolarité.
• Une majorité de femmes a affirmé que les employeurs ont une attitude discriminatoire fondée sur l'appartenance ethnique à l'égard des Roms. Plus de 21 p. 100 des répondants pensent que la discrimination au travail est fondée sur le sexe.
• L'année dernière, 39 p. 100 des femmes n'ont gagné aucun revenu. Parmi celles qui occupent un emploi, 54 p. 100 occupent de façon informelle des emplois qui n'offrent ni avantages sociaux ni contrat de travail (2006).

Aucune statistique portant précisément sur les plaintes et les poursuites judiciaires concernant la violence faite aux femmes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Banque mondiale. 20 mars 2006. « Project Information Document (PID). Appraisal Stage ». Romania – Social Inclusion Project. (AB2032). [Date de consultation : 19 avr. 2006]

Canada. 21 avril 2006. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 21 avr. 2006]

Center for Legal Resources. 19 avril 2006. Communication écrite d'un représentant.

Conseil de l'Europe (CE). 29 mars 2006. Bureau du commissaire aux droits de l'Homme. Follow Up Report on Romania (2002 – 2005). Assessment of the Progress Made in Implementing the Recommendations of the Council of Europe Commissioner for Human Rights. (CommDH (2006) 7) [Date de consultation : 20 avr. 2006]

Country Reports on Human Rights Practices for 2005. 8 mars 2006. « Romania ». United States Department of State. [Date de consultation : 13 avr. 2006]

États-Unis. 2005. United States Agency for International Development (USAID). Congressional Budget Justification. Europe and Eurasia. « Romania: Improved Local Democratic Governance ». [Date de consultation : 19 avr. 2006]

European Roma Rights Centre (ERRC). 18 avril 2006. Extraits d'un rapport du ERRC reçu dans une communication écrite de l'avocat du ERRC.

News & Needs [Baltimore, Maryland.]. Automne 2005. Volume 8, no 2. « Victims of Family Violence, AIDS in Romania Getting Assistance with Basic Needs ». International Orthodox Christian Charities (IOCC). [Date de consultation : 13 avr. 2006]

Open Society Institute (OSI). Mars 2006. Laura Surdu et Mihai Surdu. Broadening the Agenda: The Status of Romani Women in Romania. Soros Foundation Network. [Date de consultation : 13 avr. 2006]
_____. 2006. « Roma Initiatives: Publications ». [Date de consultation : 19 avr. 2006]

Telegraph.co.uk [Londres]. 24 avril 2005. Michael Leidig. « Romanian Bridegrooms Forced to Take Anti-Violence Courses ». [Date de consultation : 13 avr. 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Association for the Promotion of Women in Romania (APFR), Bucharest Daily News, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Conseil de l'Europe, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, The International Helsinki Federation for Human Rights (IHF), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Radio Romania International, Stop Violence Against Women (stopVAW).