Tanzanie : information sur le traitement que la société et les autorités gouvernementales réservent aux minorités sexuelles; aide et protection offertes aux personnes qui ont fait l'objet de mauvais traitements (2007-juillet 2014)

1. Lois

Des sources signalent que les actes sexuels entre personnes de même sexe sont illégaux en Tanzanie (ILGA 30 mai 2014, 47; Freedom House 2013; É.-U. 19 avr. 2014, 33). Les articles 154, 155 et 138a du code pénal prévoient :

[traduction]

Article 154. Infractions contre nature

« Quiconque -

a une union charnelle contre nature avec une autre personne;

a une union charnelle contre nature avec un animal;

permet à un homme d'avoir une union charnelle contre nature avec lui ou avec elle est coupable d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine d'emprisonnement minimale de 30 ans.

Lorsque l'infraction prévue au paragraphe (1) est commise à l'endroit d'un enfant de moins de 10 ans, l'auteur du crime est emprisonné à perpétuité.

Article 155. Tentative de commettre une infraction contre nature

Quiconque tente de commettre une infraction prévue à l'article 154 est coupable d'une infraction et, sur déclaration de culpabilité, est condamné à une peine d'emprisonnement minimale de 20 ans. »

Article 138A. Grossière indécence

« Quiconque, en public ou en privé, commet, est partie, obtient ou tente d'obtenir de quiconque un acte de grossière indécence avec une autre personne est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité, d'une peine d'emprisonnement allant de un à cinq ans ou d'une amende allant 100 000 à 300 000 shillings; sauf lorsque l'infraction est commise par une personne de 18 ans ou plus à l'égard d'une personne de moins de 18 ans, d'un élève d'une école primaire ou secondaire, l'auteur du crime est condamné, sur déclaration de culpabilité, à une peine d'emprisonnement minimale de 10 ans, avec châtiments corporels, et est aussi condamné à payer à la victime une compensation d'un montant déterminé par la cour pour toute blessure subie par la victime » (ILGA 30 mai 2014, 47).

Les rapports sexuels homosexuels sont également illégaux dans l'archipel semi-autonome de Zanzibar (Reuters 4 nov. 2011; É.-U. 19 avr. 2014, 33; Human Rights Watch juin 2013, 17). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis expliquent que Zanzibar dispose de son propre gouvernement, son propre système judiciaire et son propre appareil législatif (É.-U. 19 avr. 2014, 1). Les lois de Zanzibar prévoient une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans pour les hommes qui participent à des activités homosexuelles, de 5 ans pour les femmes (É.-U. 19 avr. 2014, 33; Human Rights Watch juin 2013 16-17), et elles criminalisent également les [traduction] « "unions" » entre conjoints de même sexe (ibid., 17).

Selon l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA), les actes sexuels entre personnes de même sexe sont illégaux pour les hommes et pour les femmes en Tanzanie (ILGA 30 mai 2014, 47). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef des opérations d'Autonomisation Amka, organisation sans but lucratif axée sur la santé et les droits de la personne des minorités sexuelles et des travailleurs du sexe (Amka 28 juill. 2014), a dit qu'en Tanzanie continentale, seules les relations sexuelles anales entre hommes sont perçues comme un crime alors que les relations lesbiennes constituent des infractions punissables par la loi uniquement à Zanzibar (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Selon les Country Reports 2013, une preuve [traduction] « considérable » est nécessaire pour intenter des poursuites pour comportements homosexuels et des personnes soupçonnées d'avoir des comportements homosexuels ont parfois été à la place accusées de [traduction] « flânage et de prostitution » (É.-U. 19 avr. 2013, 33). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la LGBT Voice, organisation de Dar es-Salaam qui travaille pour [traduction] « promouvoir, appuyer, défendre et protéger les intérêts et le bien-être général des gays, lesbiennes, bisexuels et transgenres en Tanzanie » (LGBT Voice 1er avr. 2014), a expliqué qu'il y a eu plusieurs arrestations d'homosexuels, mais qu'aucune accusation n'a été portée au titre des articles 154 à 157 du code pénal (LGBT Voice 25 juill. 2014). De même, Human Rights Watch affirme qu'au cours [traduction] « des dernières années », il n'y a eu aucune poursuite pour comportements entre partenaires de même sexe en Tanzanie continentale ou à Zanzibar (juin 2013, 5).

2. Traitement des minorités sexuelles par la société

2.1 Discrimination

Les minorités sexuelles font l'objet de discrimination de la part de la société en Tanzanie (Freedom House 2013; É.-U. 19 avr. 2014, 33; Human Rights Watch juin 2013, 3, 4, 26). Le chef des opérations d'Amka a expliqué qu'en Tanzanie, la société traite les LGBT comme un groupe [traduction] « maudit » ou « hors-la-loi » et que l'homosexualité est perçue comme étant un péché, une influence occidentale et contre la culture tanzanienne (28 juill. 2014). Des sources indiquent que la plupart des LGBT en Tanzanie ne peuvent pas discuter ouvertement de leur orientation sexuelle par crainte des représailles de la part de la société (ibid.; LGBT Voice 25 juill. 2014). Selon le représentant de LGBT Voice, en Tanzanie, les LGBT ne parlent pas non plus ouvertement de leur identité de genre en raison de la discrimination (ibid.).

Des sources soulignent que les minorités sexuelles font l'objet de discrimination dans le domaine de l'emploi (É.-U. 19 avr. 2014, 33; Human Rights Watch juin 2013, 25, 26; LGBT Voice 25 juill. 2014). Le représentant de LGBT Voice a dit que la [traduction] « majorité » des LGBT en Tanzanie ont perdu leur emploi après avoir révélé leur orientation sexuelle et que deux de ces cas ont été signalés à son organisation (ibid.). De même, le chef des opérations d'Amka a affirmé qu'il n'est pas facile pour les LGBT d'obtenir un emploi [traduction] « à moins qu'ils cachent ou dissimulent leur identité sexuelle » et il a dit que les LGBT craignent de perdre leur emploi ou de faire l'objet de discrimination de la part des autres employés si leur orientation sexuelle est révélée (Amka 28 juill. 2014). Le rapport de Human Rights Watch intitulé "Treat Us Like Human Beings": Discrimination Against Sex Workers, Sexual and Gender Minorities, and People Who Use Drugs in Tanzania [« Traitez-nous comme des êtres humains » : La discrimination à l'endroit des travailleurs du sexe, des minorités sexuelles et de genre et des consommateurs de drogues en Tanzanie], qui s'appuie sur une étude menée en collaboration avec la Coalition réveillez-vous et avancez (Wake Up and Step Forward Coalition - WASO) [1] de Dar es-Salaam, précise qu'au moins six LGBT ont perdu leur emploi ou ont été forcés de déménager à la suite d'un contrecoup homophobe en réaction à un [traduction] « festival de l'identité sexuelle » en 2011; certains parce qu'ils ont été vus à la télévision, alors que d'autres sont devenus les cibles d'une [traduction] « chasse aux sorcières où les homosexuels présumés étaient publiquement accusés par des membres de leur famille, des voisins et des employeurs » (Human Rights Watch juin 2013, 24, 25).

Des sources signalent que les LGBT font l'objet de discrimination en matière de logement (ibid., 26; É.-U. 19 avr. 2014, 33; LGBT Voice 25 juill. 2014). Selon le chef des opérations d'Amka, [traduction] « la quasi-totalité des propriétaires n'accepte pas les LGBT » comme locataires et « considère que c'est une malédiction pour leur propriété de louer [à des] LGBT » (Amka 28 juill. 2014). La même source connaît également des cas où des LGBT ont été forcés de quitter le logement qu'ils louaient lorsque leur orientation sexuelle a été découverte (ibid.). Le représentant de LGBT Voice a dit que neuf cas d'éviction motivés par l'identité sexuelle ont été signalés à son organisation en 2014 (LGBT Voice 25 juill. 2014). Son organisation connaît également quatre cas où de [traduction] « jeunes homosexuels » ont été expulsés par leur famille et laissés sans abri en raison de leur orientation sexuelle (ibid.). De même, Human Rights Watch fait état de cas où des homosexuels ont été expulsés de leur domicile familial en raison de leur orientation sexuelle (juin 2013, 27, 54, 55).

Des sources signalent qu'en Tanzanie, les LGBT font l'objet de discrimination en éducation (ibid., 26; LGBT Voice 25 juill. 2014). Le représentant de LGBT Voice a dit que plus de 19 cas d'expulsion de jeunes LGBT de l'école ont été signalés à son organisation en 2014 (ibid.). Le chef des opérations d'Amka a dit que certains LGBT ont été expulsés de collèges, d'universités et d'écoles et que certains ont abandonné l'école en raison du traitement défavorable de la part [traduction] « d'élèves, d'enseignants et de membres du personnel homophobes » (28 juill. 2014).

Des sources signalent que les LGBT font l'objet de discrimination en santé, y compris celui de se voir refuser des traitements (É.-U. 19 avr. 2014, 33; Human Rights Watch juin 2013, 69, 71; LGBT Voice 25 juill. 2014). Le représentant de LGBT Voice a affirmé que l'accès aux soins de santé est [traduction] « régulièrement » refusé à des LGBT (ibid.). Dans son rapport de 2013, Human Rights Watch a fourni des détails au sujet de plusieurs cas répertoriés où des LGBT se sont vu refuser des soins de santé ou ont fait l'objet de violence verbale et de harcèlement de la part de professionnels de la santé en raison de leur orientation sexuelle (Human Rights Watch juin 2013, 71-73). Dans un cas, un homosexuel a été éconduit d'un dispensaire gouvernemental à Dar es-Salaam alors qu'un autre homosexuel a reçu un diagnostic de gonorrhée à Zanzibar, mais le traitement lui a ensuite été refusé, car il était homosexuel (ibid., 71-72). Le chef des opérations d'Amka a dit que les LGBT sont exposés à la discrimination des professionnels de la santé [traduction] « surtout » lorsqu'ils tentent d'obtenir des soins pour des infections transmissibles sexuellement (ITS) ou pour le VIH (28 juill. 2014). Cette source a affirmé que son organisation connaît un certain nombre de cas où des traitements pour ITS ont été refusés à des LGBT, [traduction] « en particulier les homosexuels ayant une ITS anale » (ibid.). Il a ajouté que les hommes ouvertement homosexuels et les transgenres (homme vers femme) ont de la difficulté à obtenir des antirétroviraux (ARV) (médicaments utilisés dans le traitement du VIH) dans les centres d'ARV en raison de la discrimination (ibid.).

2.2 Écarts régionaux dans le traitement des minorités sexuelles

Le chef des opérations d'Amka et le représentant de LGBT Voice ont tous deux dit qu'il n'y a pas de différences importantes dans le traitement réservé aux LGBT à Zanzibar comparativement à celui réservé en Tanzanie continentale (ibid.; LGBT Voice 25 juill. 2014). Le chef des opérations d'Amka a dit qu'il n'y avait pas de différence importante entre le traitement réservé aux LGBT en ville et celui qui leur est réservé en campagne (28 juill. 2014). Par contre, le représentant de LGBT Voice s'est dit d'avis qu'il y a une [traduction] « grande différence » en raison du « mélange de culture et de civilisation » en ville qui a donné lieu à une augmentation de la migration des LGBT vers les villes (25 juill. 2014). Human Rights Watch souligne que les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HARSAH) sont [traduction] « légèrement plus ouverts » à Dar es-Salaam que dans les autres régions de Tanzanie (juin 2013, 44).

2.3 Violence

Des sources font observer qu'en Tanzanie, des LGBT ont fait l'objet de violence en raison de leur orientation ou leur identité sexuelle (ibid., 66, 67; LGBT Voice 25 juill. 2014; Amka 28 juill. 2014).

Des sources signalent que le militant LGBT Morris (ou Maurice) Mjomba a été tué (ibid.; Freedom House 2013; Pink News 30 juill. 2012) à Dar es-Salaam en juillet 2012 (ibid.; Freedom House 2013). Selon Pink News, Mjomba était un membre fondateur du Réseau d'activités restez éveillés (Stay Awake Network Activities - SANA), un groupe qui éduque les HARSAH au sujet de la santé sexuelle (Pink News 30 juill. 2012). La même source précise qu'on [traduction] « ignore si l'homophobie est le motif derrière son meurtre » (ibid.). Le chef des opérations d'Amka a affirmé que la police n'a pas communiqué d'information au sujet de cette affaire (Amka 28 juill. 2014). Cette source a déclaré qu'un Australien LGBT vivant en Tanzanie a également été tué [traduction] « presque de la même façon que Morris Mjomba » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Selon le représentant de LGBT Voice, les LGBT sont exposés à la violence dans la rue, dans leur domicile et par les membres de leur famille; il est au courant d'environ 100 cas [traduction] « d'attaques physiques causant des blessures » à des LGBT entre 2010 et 2013 (LGBT Voice 25 juill. 2014). Human Rights Watch a fait état de plusieurs attaques physiques contre des LGBT, y compris des incidents impliquant des membres de la famille, des voisins et des étrangers (Human Rights Watch juin 2013, 25, 54, 66-68). Cette même source signale qu'en septembre 2011, un [traduction] « festival de l'identité sexuelle » organisé par deux ONG de Tanzanie pour réunir les militants de partout en Afrique, a donné lieu à une agression collective contre les participants LGBT; au moins un participant homosexuel a été battu par une bande de personnes qui disaient [traduction] « "vouloir tuer les homosexuels" » (ibid., 24-25).

3. Traitement des minorités sexuelles par la police

Des LGBT sont parfois arrêtés sur de fausses accusations (IGLHRC 30 oct. 2009; LGBT Voice 25 juill. 2014; Human Rights Watch juin 2013, 53). Des LGBT font parfois l'objet de détention arbitraire (ibid.; Amka 28 juill. 2014). Des sources font état d'un cas où deux homosexuels ont été arrêtés et détenus par la police, car l'un d'eux [traduction] « marchait comme une femme »; ils n'ont été libérés que le jour suivant, après avoir payé un pot-de-vin (ibid.; Human Rights Watch juin 2013, 53). La Commission internationale de défense des droits des gays et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission - IGLHRC) signale qu'en septembre 2009, 39 militants gays et lesbiennes en réunion à Dar es-Salaam ont été arrêtés, accusés de prostitution et détenus durant plus de deux semaines, car le magistrat a refusé de les libérer sous caution (IGLHRC 30 oct. 2009). Selon le représentant de LGBT Voice, le directeur administratif de son organisation a été arrêté en septembre 2013 pour avoir [traduction] « fait la promotion de l'homosexualité et incité à l'homosexualité », mais en juillet 2014, l'affaire n'avait pas été instruite devant les tribunaux (LGBT Voice 25 juill. 2014).

Plusieurs sources signalent que des LGBT ont fait l'objet de mauvais traitements par des policiers, y compris des cas de violence physique, d'extorsion (ibid.; Amka 28 juill. 2014; Human Rights Watch juin 2013, 44) et de viol (ibid., 44, 46; Amka 28 juill. 2014). Human Rights Watch a fait état de plusieurs cas où des policiers ont posé des gestes violents à l'endroit de LGBT, y compris :

[traduction]

En 2009, un homme transgenre a été attaqué et battu par la police à Dar es-Salaam (Human Rights Watch juin 2013, 46-47). Il n'a été libéré que six jours plus tard (ibid.).

En décembre 2010, des policiers ont arrêté un homosexuel à Dar es-Salaam et l'ont forcé à la pointe du fusil à téléphoner à cinq amis homosexuels pour le rencontrer dans un bar (ibid., 1). Les policiers les ont tous arrêtés, déshabillés, battus et détenus à la station centrale où ils ont été violés [traduction] « à répétition » par d'autres détenus alors que les policiers refusaient de leur venir en aide (ibid.). Ils ont été libérés après qu'un parent a payé un pot-de-vin (ibid.).

À Tandika, un homosexuel a été arrêté, battu et détenu durant deux jours pour avoir tenté d'organiser un séminaire sur des questions de santé pour les HARSAH (ibid., 44).

En 2011, à Zanzibar, un HARSAH âgé de 19 ans a été battu et violé par des policiers la nuit alors qu'il revenait d'un club (ibid., 46).

Human Rights Watch précise en outre que dans tous les cas de mauvais traitements infligés par des policiers à des membres des minorités sexuelles qui lui ont été signalés, les policiers ont agi en toute impunité et n'ont subi aucune conséquence (ibid., 3). Cette même source affirme que les LGBT des classes socio-économiques inférieures sont plus vulnérables aux abus de pouvoir des policiers comparativement à ceux des classes moyennes et supérieures, car les HARSAH plus riches peuvent souvent éviter les policiers ou payer des pots-de-vin pour [traduction] « se soustraire à la détention et à la violence » (ibid., 37).

Des sources expliquent que les LGBT victimes de menaces ou de violence en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle ne peuvent pas s'adresser à la police pour obtenir de l'aide, car ils craignent d'être arrêtés ou maltraités (ibid., 67; LGBT Voice 25 juill. 2014; Amka 28 juill. 2014). Des policiers refusent parfois d'agir à la suite d'une plainte portée par un LGBT victime d'un crime (ibid.; Human Rights Watch juin 2013, 3; LGBT Voice 25 juill. 2014). Human Rights Watch a fait état d'un cas où un HARSAH a été battu par quatre voisins, mais où les policiers n'ont pas donné suite à l'incident, même si la victime a fourni les noms de ses agresseurs (Human Rights Watch juin 2013, 66). De même, le représentant de LGBT Voice a affirmé que des membres de son organisation qui ont été [traduction] « violemment attaqués » à Dar es-Salaam ont signalé l'incident à la police, mais aucune mesure n'a été prise et les auteurs de l'attaque n'ont pas été arrêtés (LGBT Voice 25 juill. 2014). Parmi les sources consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre source signalant ces incidents.

4. Protection offerte par l'État

Les représentants d'Amka et de LGBT Voice ont tous deux affirmé que les LGBT victimes de discrimination n'ont aucun recours (LGBT Voice 25 juill. 2014; Amka 28 juill. 2014). En 2009, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est dit préoccupé par « l'absence de mesures visant à prévenir la discrimination » à l'égard des LGBT (Nations Unies 6 août 2009, para. 22). De même, selon les Country Reports 2013, il n'y avait [traduction] « aucun effort connu pour combattre cette discrimination » à l'égard des LGBT en 2013 (É.-U. 19 avr. 2014, 33). La Commission des droits de la personne et de la bonne gouvernance (Commission on Human Rights and Good Governance - CHRAGG), institution nationale chargée des droits de la personne en Tanzanie, aurait dit à Human Rights Watch qu'elle ne se penche pas sur les violations des droits des LGBT, car cela irait à l'encontre du [traduction] « cadre juridique » de la Tanzanie (Human Rights Watch 2013, 19).

En 2011, le ministre des Affaires étrangères de la Tanzanie aurait déclaré : [traduction] « "L'homosexualité ne fait pas partie de notre culture et nous ne la légaliserons jamais" » (Reuters 4 nov. 2011). En 2011, Reuters cite le président de Zanzibar alors qu'il aurait affirmé : [traduction] « "nous avons une culture islamique et zanzibarite forte qui abhorre les activités gays et lesbiennes" » (ibid.).

Selon le chef des opérations d'Amka, les organisations LGBT restent [traduction] « très discrètes » pour des raisons de sécurité et en raison du manque de soutien et d'autonomisation (Amka 28 juill. 2014). Il a souligné que le mouvement pour les droits des LGBT en Tanzanie [traduction] « commence à peine, est très jeune et est tout nouveau » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] WASO est une coalition tanzanienne d'organisations aidant les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HARSAH) à Dar es-Salaam. Le rapport de Human Rights Watch et de WASO s'appuie sur une étude de terrain effectuée entre mai 2012 et avril 2013 à Dar es-Salaam, Zanzibar, Tanga, Arusha et Mwanza, y compris des entrevues avec plus de 50 personnes LGBT, principalement des HARSAH (Human Rights Watch juin 2013, 11)

Références

Amka Empowerment. 28 juillet 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef des opérations.

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2014. « Tanzania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 24 juill. 2014]

Freedom House. 2013. « Tanzania ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 24 juill. 2014]

Human Rights Watch. Juin 2013. « Treat Us Like Human Beings »: Discrimination Against Sex Workers, Sexual and Gender Minorities, and People Who use Drugs in Tanzania. [Date de consultation : 24 juill. 2014]

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). 30 octobre 2009. « Tanzania: Arbitrary Arrests and Detentions of Gay and Lesbian Activists ». [Date de consultation : 22 juill. 2014]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex Association (ILGA). 30 mai 2014. Lucas Paoli Itaborahy et Jingshu Zhu. State-Sponsored Homophobia. A World Survey of Laws: Criminalisation, Protection and Recognition of Same-sex Love. 9th Edition. [Date de consultation : 25 juill. 2014]

LGBT Voice. 25 juillet 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 1er avril 2014. « LGBT Voice Mission Statement ». [Date de consultation : 7 août 2014]

Nations Unies. 6 août 2009. Comité des droits de l'homme. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant. [Date de consultation : 22 juill. 2014]

Pink News. 30 juillet 2012. « Tanzania: Gay Rights Activist Found Dead ». [Date de consultation : 25 juill. 2014]

Reuters. 4 novembre 2011. Fumbuka Ng'Wanakilala. « Tanzania Stands Firm on Aid-Gay Rights Spat with UK ». [Date de consultation : 10 juill. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses dans les délais voulus : Community Peer Support Services LGBTI in Tanzania; EASUN; ILGA.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Behind the Mask; Community Peer Support Services LGBTI; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project; EASUN; ecoi.net; Factiva; Global Gayz; Legal and Human Rights Centre; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ONUSIDA, Refworld, UNAIDS; Tanzanie - Commission on Human Rights and Good Governance, Tanzania Police Force.