Nigéria : information sur l'autorité fédérale en matière de permis de conduire; les exigences et la procédure pour obtenir ou renouveler un permis de conduire fédéral aux termes de l'ancien et du nouveau système de permis; les différences entre 2007 et janvier 2012 en ce qui concerne l'obtention et le renouvellement d'un permis de conduire; l'apparence du permis de conduire; la procédure dans l'État de Lagos pour obtenir un permis de conduire (2007-janvier 2012)

1. Autorité fédérale en matière de permis de conduire

La Commission fédérale de la sécurité routière (Federal Road Safety Commission - FRSC), l'organisation créée par la loi en 1988 pour prévenir les accidents et promouvoir la sécurité routière (Nigéria s.d.j), comprend le Corps fédéral de la sécurité routière (Federal Road Safety Corps) (ibid.; ibid. 3 févr. 2012b). La FRSC élabore les politiques (ibid.; ibid. s.d.k) alors que le Corps est responsable des opérations et de la mise en œuvre des politiques de la FRSC (ibid. 3 févr. 2012b). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le cadre supérieur de la FRSC responsable des activités quotidiennes de l'organisation (ibid. s.d.k), prévôt et administrateur général du Corps, explique que la FRSC a également pour mandat de concevoir et de produire les permis de conduire pour tous les États du pays ainsi que de tenir à jour une base de données des permis de conduire (ibid. 3 févr. 2012a).

Toutefois, au cours d'un entretien téléphonique, un avocat auprès de la Cour suprême du Nigéria a expliqué qu'au fil du temps, la FRSC a acquis le pouvoir de délivrer les permis de conduire, une fonction qui constitutionnellement revient aux États (avocat 3 févr. 2012). Une coalition d'organisations de la société civile et d'organisations non gouvernementales serait également d'avis que le fait que la FRSC délivre des permis de conduire est [traduction] « une aberration de la Constitution de 1999 » (Leadership 28 sept. 2011). L'avocat a précisé que la FRSC fait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir rempli une fonction des États et avoir détourné les revenus associés à la délivrance des permis de conduire et des plaques d'immatriculation des véhicules (3 févr. 2012). En septembre 2011, la coalition aurait [traduction] « ordonn[é] de suspendre immédiatement » les activités de la FRSC visant à mettre en place un nouveau permis de conduire jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée par un tribunal (Leadership 28 sept. 2011). L'avocat a dit que la date d'audience a été fixée au 9 février 2012 et a ajouté que la FRSC est allée de l'avant avec la mise en œuvre du nouveau système de permis de conduire [traduction] « même si [elle] attend[ait] de passer en cour » (3 févr. 2012).

2. Obtenir et renouveler un permis fédéral aux termes de l'ancien système

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un commandant délivreur dans l'État d'Ogun a fourni de l'information au sujet de [traduction] « l'ancien système de délivrance des permis » qui, dit-il, est encore en place dans l'État d'Ogun (Nigéria 29 févr. 2012).

2.1 Obtenir un permis de conduire

Le commandant délivreur a décrit le processus d'obtention du permis de conduire de la façon suivante. Le demandeur remplit un formulaire de demande qu'il date et signe (ibid. 13 févr. 2012). Le demandeur [traduction] « doit également signer une carte de signature obligatoire » qui est ensuite numérisée, versée dans une base de données et affichée sur le permis de conduire (ibid.). Le demandeur doit fournir deux photographies format passeport qui seront également numérisées, versées dans la base de données et affichées sur le permis de conduire (ibid.). Le demandeur doit payer au [traduction] « bureau d'encaissement » des frais de traitement de 3 250 nairas (NGN) [21 dollars canadiens (CAD) (XE 17 févr. 2012)] en espèces ou par traite bancaire (Nigéria 13 févr. 2012).

En plus du formulaire de demande et des frais, le demandeur doit fournir une preuve de son identité ou de son nom en présentant un passeport international, dont une copie doit être présentée au bureau de délivrance des permis, ou en fournissant un certificat de naissance ou une déclaration solennelle d'âge ou un affidavit (ibid.). La déclaration d'âge ou l'affidavit doit être fait sous serment devant un tribunal par un membre de la famille (ibid.). Le demandeur doit également fournir une preuve qu'il peut conduire un véhicule automobile (ibid.), c'est-à-dire une preuve qu'il a réussi un examen écrit et un examen sur route administrés par [traduction] « un instructeur ou une école de conduite approuvé » (ibid.). Un agent de traitement des permis doit vérifier les résultats avant que le demandeur présente une copie au bureau de délivrance des permis (ibid.).

Lorsque la demande a été traitée et que les documents ont été vérifiés, le permis de conduire est posté à [traduction] « l'adresse domiciliaire ou postale choisie » (ibid.). Le demandeur [traduction] « ne peut jamais obtenir immédiatement un permis de conduire, car la demande doit être traitée » (ibid.). Le traitement comprend la mise à jour de la base de données et l'attribution d'un numéro à la demande (ibid.). Le numéro du permis de conduire identifie le demandeur et ne peut pas être changé (ibid.).

Le commandant délivreur a dit qu'un demandeur peut obtenir un permis d'un État dont il n'est pas résident (Nigéria 13 févr. 2012). Il a expliqué que, parfois, un demandeur recevra un permis de conduire d'un État différent de celui où il a présenté sa demande en raison du volume élevé de demandes dans le premier État (ibid.). Il a ajouté qu'un État manque parfois de cartes de permis de conduire et qu'un autre État délivrera donc le permis de conduire (ibid.).

Selon un commandant d'unité, une empreinte du pouce était également requise dans le cas de l'ancien système (ibid. 30 janv. 2012).

2.2 Renouveler un permis de conduire

Le commandant délivreur a signalé [traduction] « [qu'] aucune nouvelle photographie n'est nécessaire pour renouveler un permis de conduire. Le système de données a déjà saisi une photographie et une signature du demandeur qui peuvent être utilisées » (Nigéria 13 févr. 2012). Le commandant d'unité n'est pas d'accord sur ce point et dit que le demandeur doit apporter ses propres photographies (ibid. 30 janv. 2012). Le commandant délivreur a poursuivi en affirmant que la nouvelle signature n'est pas requise elle non plus au moment de renouveler un permis de conduire (ibid. 13 févr. 2012). En outre, le demandeur n'a pas à se présenter en personne pour renouveler un permis de conduire, car [traduction] « le système dispose des données originales et des processus informatisés pour prolonger la validité du permis de conduire » (ibid.). Un mandataire peut donc renouveler le permis de conduire d'un demandeur s'il est muni des éléments suivants : une lettre d'autorisation, une photocopie du précédent permis du demandeur et les frais de 3 250 NGN (ibid.). La procédure de renouvellement d'un permis de conduire par procuration est la même que le demandeur soit au pays ou à l'étranger (ibid.). Toutefois, le demandeur doit présenter la demande de renouvellement au bureau où il a [traduction] « présenté sa demande initiale » (ibid.). Lorsque le permis de conduire sera vérifié au moyen de son numéro, il sera renouvelé [traduction] « par la délivrance d'une prolongation » (ibid.).

3. Nouveau système de permis de conduire fédéral

Dans leur communication avec la Direction des recherches, deux représentants de la FRSC ont signalé que le gouvernement a lancé un nouveau système de délivrance des permis de conduire qui a modifié les exigences et la procédure d'obtention du permis (Nigéria 31 janv. 2012; ibid. 30 janv. 2012). Toutefois, les sources diffèrent en ce qui concerne la date où le nouveau système a été mis en place (ibid. 3 févr. 2012a; ibid. 3 févr. 2012b; VOA 3 sept. 2011; avocat 3 févr. 2012). Le prévôt et administrateur général du Corps a écrit que le système a été mis en place le 1er mars 2011 par chaque autorité chargée de la délivrance (Nigéria 3 févr. 2012a). D'autres sources ont déclaré qu'il n'a pas été mis en place avant septembre 2011 (ibid. 3 févr. 2012b; VOA 3 sept. 2011) ou décembre 2011 (avocat 3 févr. 2012). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un commandant d'unité de la FRSC dans l'État de Kaduna a affirmé que la date de mise en place varie selon l'État (ibid. 3 févr. 2012b). Il a précisé que le nouveau système n'a pas été mis en place dans l'État de Kaduna avant le 1er janvier 2012 et que certains autres États ne l'ont pas encore mis en place (ibid.). Selon le commandant délivreur dans l'État d'Ogun, [traduction] « même si le nouveau système de délivrance des permis a été annoncé dans l'État d'Ogun, il n'a pas encore été mis en place » (ibid. 29 févr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés pour la présente réponse, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant s'il y a diverses dates de mises en place dans chaque ville.

Même s'il a dit que le système avait été mis en place en mars 2011, le prévôt et administrateur général du Corps a reconnu que [traduction] « les demandeurs qui présentaient une demande pour la première fois n'ont pas reçu de permis » entre le 1er mars et le 1er juin (ibid. 3 févr. 2012a). Dans le même ordre d'idées, la section d'information pour le public du site Internet de la FRSC précise que les premières demandes de permis de conduire [traduction] « seront traitées uniquement à compter du 1er juin 2011 » (ibid. s.d.d). Le site Internet souligne en outre que tous les permis qui devaient expirer entre février et juin 2011 seraient prolongés jusqu'au 30 juin 2011 (ibid. s.d.e). Toutefois, le prévôt et administrateur général du Corps a dit que lorsque les permis ont commencé à être délivrés aux nouveaux conducteurs, tous les États se sont [traduction] « conformés » à « la date du début de la délivrance » (ibid. 3 févr. 2012a).

Le commandant d'unité de la FRSC a attribué le retard à des problèmes avec les partenaires techniques de la FRSC lors de la mise à niveau vers le nouveau système (ibid. 3 févr. 2012b). Il a déclaré qu'il en est résulté une pause dans la délivrance des permis de conduire durant environ six mois [traduction] « au début de 2011 » (ibid.). Le commandant d'unité a ajouté qu'obtenir un permis de conduire était [traduction] « très » difficile pour les citoyens ordinaires de tous les États; toutefois, les personnes travaillant pour le Corps ont souvent trouvé une façon d'en obtenir un (ibid.). En juillet 2011, Leadership, journal national nigérian (s.d.), a attiré l'attention sur le fait que le directeur adjoint des opérations du Bureau d'inspection des véhicules (Vehicle Inspection Office) a concédé que [traduction] « la délivrance de permis de conduire est quelque peu désordonnée à ce stade-ci. Dans la majorité des États de la fédération, vous constaterez qu'ils ne sont pas en mesure de produire des permis de conduire en raison de la confusion actuelle », et qu'il a affirmé que les différentes organisations participant à la délivrance des permis de conduire (c'est-à-dire la FRSC, la Commission des revenus internes [Board of Internal Revenue] et le Bureau d'inspection des véhicules) utilisent des procédures différentes (29 juill. 2011).

Des sources observent que les citoyens munis de l'ancienne version du permis de conduire devront passer à la nouvelle version (ibid. 3 févr. 2012b; ibid. s.d.c; avocat 3 févr. 2012) peu importe si leur permis actuel est expiré ou non (ibid.). La date limite avancée pour passer au nouveau permis de conduire varie : le 31 mars 2012 (Nigéria s.d.c), le 1er août 2012 (ibid. 3 févr. 2012b) et le 31 août 2012 (avocat 3 févr. 2012) ont toutes été avancées. L'avocat auprès de la Cour suprême du Nigéria a affirmé que les citoyens doivent payer des frais pour obtenir le nouveau permis, même si leur permis actuel est encore valide ou s'ils ont obtenu un permis à peine un mois avant l'arrivée du nouveau permis (avocat 3 févr. 2012). L'avocat a ajouté que le coût du nouveau permis de conduire est environ 200 p. 100 plus élevé que celui de l'ancien et que les frais figurent parmi les plus élevés du monde (ibid.).

4. Procédure pour obtenir le nouveau permis de conduire fédéral

Le prévôt et administrateur général du Corps et le commandant d'unité de la FRSC ont tous deux affirmé que, pour demander un permis de conduire, le demandeur doit avoir au moins 18 ans (Nigéria 31 janv. 2012; ibid. 30 janv. 2012). Les personnes qui demandent un permis de conduire pour la première fois doivent fréquenter une école de conduite accréditée (ibid. s.d.d). Le prévôt et administrateur général du Corps a précisé que l'école de conduite doit être accréditée par la FRSC et que le demandeur sera aiguillé vers un agent d'inspection de véhicules pour subir un examen de conduite (ibid. 31 janv. 2012). Selon le site Internet de la FRSC, pour chaque nouvelle demande de permis de conduire, un demandeur peut reprendre l'examen de conduite jusqu'à trois fois, après une attente de 30 jours entre chaque examen (ibid. s.d.h). D'après le prévôt et administrateur général du Corps, si le demandeur réussit l'examen de conduite, il obtiendra un certificat de l'agent d'inspection de véhicules avant de remplir sa demande de permis de conduire dans un centre de permis de conduire (driver's licence centre) (ibid. 31 janv. 2012).

Par contre, le commandant d'unité a pour sa part dit qu'après avoir fréquenté l'école de conduite, une personne demande ce qu'il a appelé un [traduction] « permis probatoire » (test license), également appelé un permis d'apprenti (learner's permit), valide pour une période de six mois (Nigéria 30 janv. 2012). Si, au cours de la période initiale de six mois (ibid.), l'agent d'inspection de véhicules constate que le demandeur ne conduit pas selon les normes (ibid. 3 févr. 2012b), le demandeur obtiendra un autre permis probatoire ou d'apprenti valide pour six mois (ibid. 30 janv. 2012). Lorsque le demandeur démontre qu'il peut conduire de façon [traduction] « satisfaisante », il est aiguillé vers la Commission des revenus internes pour payer le permis (ibid.). Le commandant d'unité a également souligné qu'il n'a pas encore vu une copie d'un permis d'apprenti et que, parce que l'information sur la nouvelle procédure - y compris la manière d'obtenir un permis d'apprenti - n'a pas encore été complètement rendue publique, il peut être difficile pour le public d'obtenir de l'information à ce sujet (ibid. 3 févr. 2012b).

4.1 Processus de demande et frais

Comme il a été souligné ci-dessus, le prévôt et administrateur général du Corps a dit que le formulaire de demande de permis de conduire doit être rempli dans un centre de permis de conduire (Nigéria 31 janv. 2012), qui, selon le commandant d'unité, se trouve [traduction] « dans chaque capitale d'État » (ibid. 3 févr. 2012b). (Voir le document annexé 1 pour consulter une copie du formulaire de demande de permis de conduire envoyée par le prévôt et administrateur général du Corps de la FRSC.) Le demandeur paye ensuite les frais pour le nouveau permis de conduire (Nigéria s.d.a; ibid. 31 janv. 2012), qui, selon le prévôt et administrateur général du Corps, coûte 6 350 NGN [environ 40 CAD (XE 9 févr. 2012a)] et peut être payé en ligne ou dans une [traduction] « banque désignée » (Nigéria 31 janv. 2012). Le site Internet de la FRSC précise qu'après avoir rempli le formulaire de demande, le demandeur peut payer en ligne en utilisant une carte de crédit ou de débit ou au moyen d'un [traduction] « "compte de portefeuille électronique" » (ibid. s.d.i). Toutefois, le commandant d'unité a dit que les frais pour le permis doivent être payés après la réussite de l'examen à la Commission des revenus internes et qu'il coûte 6 500 NGN (ibid. 30 janv. 2012), soit environ 41 CAD (XE 9 févr. 2012b). Le site Internet de la FRSC signale que le nouveau permis coûte 6 000 NGN (Nigéria s.d.b), ou 38 CAD (XE 9 févr. 2012c).

Selon le prévôt et administrateur général du Corps, lorsque le paiement est versé, le formulaire dûment rempli doit être présenté à la Commission des revenus internes et à un agent d'inspection de véhicules au centre de permis de conduire pour qu'il soit [traduction] « approuvé » (Nigéria 31 janv. 2012). Le site Internet de la FRSC précise que le demandeur doit présenter le formulaire de demande dûment rempli à la Commission des revenus internes et à un agent d'inspection de véhicules (ibid. s.d.a). Le commandant d'unité a ajouté que les documents requis comprennent une preuve de paiement, le premier permis d'apprenti et, le cas échéant, le deuxième permis d'apprenti du demandeur (ibid. 30 janv. 2012).

Lorsque la demande est approuvée, le demandeur doit rencontrer un agent de la FRSC au centre de permis de conduire pour une [traduction] « saisie de données biométriques » (ibid. 31 janv. 2012; ibid. s.d.a), y compris la photographie, les empreintes digitales et la signature du demandeur (ibid. 31 janv. 2012). Le commandant d'unité a précisé que les empreintes de tous les doigts sont requises (ibid. 30 janv. 2012). On peut lire sur le site Internet de la FRSC que [traduction] « les photographies format passeport ne peuvent pas être utilisées pour traiter le nouveau permis de conduire » (ibid. s.d.f).

Après la saisie des données biométriques, le demandeur obtient ensuite un permis de conduire temporaire valide pour 60 jours (ibid. 31 janv. 2012; ibid. s.d.a). Il a aussi pour directive d'aller chercher son permis officiel au bureau de la Commission des revenus internes avant la date d'expiration du permis temporaire (ibid. 31 janv. 2012).

4.2 Obtention du nouveau permis fédéral dans les différents États

Le prévôt et administrateur général du Corps et le commandant d'unité ont tous deux affirmé que la procédure et les exigences pour obtenir le nouveau permis de conduire sont les mêmes dans tous les États du Nigéria (Nigéria 31 janv. 2012; ibid. 30 janv. 2012). Ils ont également dit qu'il est possible pour un demandeur d'obtenir un permis de conduire dans un État dont il n'est pas résident et que la procédure serait la même que celle visant un résident (ibid.; ibid. 31 janv. 2012). Le prévôt et administrateur général du Corps a expliqué que cela est possible parce que le permis de conduire nigérian est national (ibid.). Le commandant d'unité a en outre affirmé que toutes les données concernant un demandeur peuvent être trouvées dans une seule base de données; la FRSC peut donc vérifier les cas de dédoublement de permis (ibid. 30 janv. 2012). Il a ajouté que la base de données est essentiellement la même que celle utilisée pour l'ancien système de délivrance de permis de conduire, mais qu'elle a été mise à niveau (ibid. 3 févr. 2012b).

5. Procédure de renouvellement du nouveau permis de conduire fédéral

Le nouveau permis de conduire est valide pour trois ans (Nigéria 30 janv. 2012; ibid. s.d.g). Le prévôt et administrateur général du Corps et le commandant d'unité ont tous deux affirmé que les exigences et la procédure pour renouveler un permis de conduire expiré sont les mêmes que celles pour obtenir un permis dans le cadre du nouveau système (ibid. 31 janv. 2012; ibid. 30 janv. 2012); toutefois, le commandant d'unité les a décrites comme moins [traduction] « rigoureuses » et [traduction] « beaucoup plus faciles » à respecter (ibid.). Il a affirmé que, par exemple, le demandeur d'un renouvellement de permis de conduire n'a pas besoin d'un permis d'apprenti comme une personne qui présente sa première demande (ibid.). De plus, selon le journal national Daily Trust (s.d.), un demandeur n'a pas à suivre un nouveau programme de formation pourvu qu'il ait déjà réussi un cours de conduite (Daily Trust 19 oct. 2011). Toutefois, le site Internet de la FRSC précise que les détenteurs de permis âgés de 18 à 25 ans et ceux âgés de plus de 65 ans doivent passer un examen de conduite et un examen de la vue chaque année (Nigéria s.d.g).

5.1 Processus de demande et frais

Le commandant d'unité a déclaré qu'un demandeur doit se présenter à la FRSC et payer les frais exigés lorsque son permis expire (Nigéria 30 janv. 2012). Il a également dit que l'ancien permis de conduire du demandeur sera confisqué et que, s'il a été perdu ou volé, la FRSC exigera un affidavit de la cour ou un rapport de police (ibid.). Le commandant d'unité et le prévôt et administrateur général du Corps ont tous deux affirmé que le coût pour obtenir un nouveau permis ou renouveler un permis existant est le même (ibid.; ibid. 31 janv. 2012). Le prévôt et administrateur général du Corps a également affirmé que, contrairement à l'obtention d'un premier permis de conduire, le demandeur a la possibilité de présenter sa demande de renouvellement en ligne ou en personne dans un centre de permis de conduire (ibid.). (Voir le document annexé 2 pour consulter une copie du formulaire de demande de renouvellement de permis de conduire envoyée par le prévôt et administrateur général du Corps de la FRSC.) Les deux représentants de la FRSC ont affirmé que le permis de conduire ne peut pas être délivré par procuration, car le demandeur doit se rendre en personne au centre de permis de conduire pour la saisie de ses données biométriques (ibid. 31 janv. 2012; ibid. 30 janv. 2012).

Selon le prévôt et administrateur général du Corps, chaque renouvellement de permis de conduire nécessite une nouvelle photographie et une nouvelle signature (ibid. 31 janv. 2012). Il a affirmé que, même si la demande de renouvellement de permis peut être amorcée en ligne [traduction] « depuis n'importe où », le demandeur doit se rendre en personne au centre de permis de conduire [traduction] « pour fournir sa signature afin de compléter le processus de renouvellement » (ibid.). Le commandant d'unité affirme également qu'une nouvelle signature est requise pour renouveler un permis de conduire (ibid. 30 janv. 2012). Il a ajouté que, tout comme lors de l'obtention du premier permis, la photographie doit être prise au bureau de la FRSC (ibid.).

5.2 Renouvellement du nouveau permis fédéral dans les différents États

Selon le prévôt et administrateur général du Corps, les exigences et la procédure pour renouveler un permis de conduire sont [traduction] « les mêmes dans tous les États au Nigéria, peu importe le premier État délivreur » (ibid. 31 janv. 2012). Le commandant d'unité a lui aussi déclaré que les exigences et la procédure sont les mêmes dans les différents États (ibid. 30 janv. 2012).

6. Différences entre l'ancien et le nouveau permis fédéral (2007-janvier 2012)

Le prévôt et administrateur général du Corps a affirmé que le nouveau système de permis est différent de l'ancien système à plusieurs égards (Nigéria 31 janv. 2012). Par exemple, contrairement à l'ancien système, les nouveaux demandeurs doivent réussir un programme dans une école de conduite accréditée par la FRSC afin de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire (ibid.). Le commandant d'unité a également souligné que le permis d'apprenti, comme l'obligation de fréquenter une école de conduite, est une nouvelle exigence qui n'existait pas dans le cadre de l'ancien système (ibid. 3 févr. 2012b). Le prévôt et administrateur général du Corps a aussi affirmé que le nouveau système permet de payer le permis en ligne [traduction] « en utilisant divers moyens électroniques » ou dans une banque désignée (ibid. 31 janv. 2012). Le demandeur peut également présenter une demande en ligne ou en personne dans un centre de permis de conduire pour renouveler son permis (ibid.). Avant le traitement de la demande de renouvellement de permis, le dossier du demandeur est vérifié dans une base de données sur les délinquants (ibid.). De plus, aux termes du nouveau système, un demandeur obtient un permis de conduire temporaire en attendant que le permis officiel soit prêt (ibid.). Un permis de conduire temporaire est valide durant 60 jours (ibid.). Le prévôt et administrateur général du Corps a également déclaré que, sous l'ancien système, il fallait de deux à quatre semaines pour obtenir ou renouveler un permis de conduire (ibid. 3 févr. 2012).

Selon le commandant d'unité, le coût d'un permis de conduire était moindre dans le cadre de l'ancien système (Nigéria 30 janv. 2012). Il a aussi affirmé que, sous l'ancien système, les différentes organisations (p. ex. les écoles de conduite, le bureau de la FRSC et la Commission des revenus internes) participant à la délivrance du permis de conduire étaient [traduction] « éparpillées » à divers endroits alors que, sous le nouveau système, elles sont toutes dans le même édifice pour fournir aux citoyens un service [traduction] « "à guichet unique" » (ibid.). Le prévôt et administrateur général du Corps a souligné que ce [traduction] « "guichet unique" » comprend la FRSC, la Commission des revenus internes et les bureaux de l'agent d'inspection de véhicules (ibid. 31 janv. 2012). Il a ajouté que les [traduction] « demandeurs doivent se rendre au "guichet unique" pour la saisie des données biométriques » (ibid.).

6.1 Données biométriques

Le prévôt et administrateur général du Corps a déclaré que le nouveau système [traduction] « exige une biométrie complète » comprenant « dix empreintes digitales, une signature et des photographies » qui sont vérifiées, avant que le permis définitif ne soit délivré, pour éviter les fraudes relatives à l'identité (Nigéria 31 janv. 2012). Selon le commandant d'unité, seule une empreinte du pouce était requise dans le cadre de l'ancien système (ibid. 30 janv. 2012). Ces deux représentants de la FRSC ont affirmé que dans le cadre de l'ancien système, y compris en 2007, le demandeur était responsable de fournir sa photographie pour obtenir un permis de conduire (ibid. 31 janv. 2012; ibid. 30 janv. 2012). Le commandant d'unité a expliqué que, contrairement à l'ancien système, le demandeur doit être présent au bureau de la FRSC pour que sa photographie soit prise, que ce soit pour obtenir ou renouveler un permis de conduire (ibid.). Le prévôt et administrateur général du Corps affirme lui aussi qu'en 2007, [traduction] « le demandeur était responsable de fournir la photographie » et que « dans le cadre du nouveau système », la photographie du demandeur est prise au centre de permis de conduire par un agent de la FRSC utilisant [traduction] « l'équipement de saisie de données biométriques » (ibid. 31 janv. 2012). Même si le commandant d'unité a déclaré que le demandeur était responsable de fournir des photographies pour renouveler un permis sous l'ancien système (ibid. 30 janv. 2012), le commandant délivreur a dit, comme il a été souligné plus tôt, que les photographies et les signatures sont archivées dans une base de données et réutilisées (ibid. 13 févr. 2012).

Selon un article du 7 mars 2008 paru dans le journal This Day, de Lagos, un commandant de secteur de la FRSC a déclaré qu'au cours d'une période où la délivrance de permis de conduire est temporairement suspendue, le demandeur en attente d'un permis serait [traduction] « appelé » pour la « prise de sa photographie en personne ». Dans une entrevue publiée dans l'édition du 8 février 2010 du journal Daily Champion, de Lagos, le commandant de secteur a déclaré que la saisie physique et la numérisation étaient toutes deux utilisées [traduction] « il y a quelques années », mais que la numérisation était [traduction] « éliminée progressivement ». Toutefois, comme il a été souligné ci-dessus, le commandant délivreur a convenu que la numérisation de la photographie et de la signature était utilisée dans l'ancien système, mais il a dit qu'elle est encore utilisée dans l'État d'Ogun (Nigéria 13 févr. 2012). Il a ajouté que la numérisation des photographies était la procédure utilisée [traduction] « avant 2007 et après 2007 et qu'elle est uniforme partout au Nigéria » (ibid.). D'après le prévôt et administrateur général du Corps, dans le cadre du nouveau système, la photographie du demandeur est prise dans un centre de permis de conduire [traduction] « au moyen d'un appareil-photo qui reconnaît uniquement les visages humains » (ibid. 31 janv. 2012).

6.2 Autres dispositifs de sécurité

Selon le commandant d'unité, avant la mise en place des nouveaux changements, y compris en 2007, [traduction] « n'importe qui » pouvait obtenir un permis de conduire sans quitter son domicile (ibid. 30 janv. 2012). Il a ajouté que le fait que n'importe qui puisse obtenir un permis de conduire a motivé la FRSC à passer au nouveau système et à exiger que le demandeur soit présent sur place pour obtenir un permis de conduire (ibid.). L'avocat a lui aussi affirmé que n'importe qui pouvait obtenir un permis de conduire sous l'ancien système, y compris une personne aveugle (3 févr. 2012). Il a également affirmé que le permis de conduire est utilisé comme pièce d'identité au Nigéria, car le pays n'a pas de système de carte d'identité nationale (avocat 3 févr. 2012).

De plus, contrairement à ce qui se produisait dans le cadre de l'ancien système, le permis de conduire ne peut plus être obtenu (Nigéria 31 janv. 2012) ni renouvelé par procuration (ibid. 3 févr. 2012b; ibid. 3 févr. 2012a). Le commandant d'unité a ajouté que, sous l'ancien système, même si le permis de conduire pouvait être renouvelé par procuration, une signature était quand même requise; elle pouvait être numérisée et envoyée électroniquement (ibid. 3 févr. 2012b). Le commandant délivreur a décrit la procédure différemment en affirmant que les signatures déjà versées dans la base de données sont réutilisées pour le renouvellement du permis et qu'un mandataire doit avoir une lettre d'autorisation du demandeur, une photocopie du précédent permis de conduire du demandeur et les frais exigés (ibid. 13 févr. 2012).

Le Daily Trust écrit que l'agent de sensibilisation du public de la FRSC aurait déclaré qu'avec la [traduction] « numérisation du processus d'enregistrement, les organismes de sécurité de partout dans le monde et les ambassades » peuvent « accéder en ligne aux données de tout Nigérian qui suscite leur intérêt sans avoir à communiquer avec le Corps » (26 oct. 2011).

6.3 Permis commerciaux

Selon le prévôt et administrateur général du Corps, le demandeur d'un permis de conduire commercial doit présenter [traduction] « un certificat médical d'un hôpital approuvé » (Nigéria 31 janv. 2012). Le journal Leadership écrit aussi que la FRSC exige que les conducteurs de véhicules commerciaux subissent un examen médical avant d'obtenir un permis de conduire commercial (2 déc. 2011). Leadership signale également que d'après le président d'un comité technique sur la certification médicale relative à la délivrance des permis de conduire commerciaux, l'examen médical coûterait 2 000 NGN (29 juill. 2011), soit environ 13 CAD (XE 9 févr. 2012d).

7. Apparence de l'ancien et du nouveau permis de conduire

Le prévôt et administrateur général du Corps de la FRSC a fourni un échantillon de ce qu'il a appelé un [traduction] « ancien permis » et un permis de conduire [traduction] « délivré dans le cadre du nouveau système de permis » (Nigéria 3 févr. 2012a). (Les échantillons de l'ancien et du nouveau permis de conduire sont joints à la présente réponse.) Selon le prévôt et administrateur général du Corps, le nouveau permis de conduire a un aspect différent de l'ancien (ibid.). Le commandant d'unité a précisé que le nouveau permis de conduire est plus petit que l'ancien (ibid. 3 févr. 2012b). Il a également dit que l'ancienne version du permis de conduire personnel avait un fond bleu, alors que le permis de conduire commercial avait un fond rouge (ibid.).

D'après le commandant délivreur, les changements suivants ont été apportés à l'apparence de l'ancien permis de conduire depuis 2007 : le code à barres est plus complexe; la photographie du détenteur du permis est à droite plutôt qu'à gauche; [traduction] « il n'y a pas d'espace prévu pour l'empreinte du pouce sur le permis mis à jour »; les armoiries du Nigéria sont centrées et un hologramme plus petit des armoiries se trouve [traduction] « sur la carte, à droite » (ibid. 13 févr. 2012).

8. Autorité chargée de délivrer les permis dans l'État de Lagos

Selon l'Agence d'administration des véhicules à moteur (Motor Vehicle Administration Agency - MVAA) de l'État de Lagos, celle-ci a été créée en 2007 et est

[traduction]

l'unique responsable de la délivrance des certificats de titre de propriété des véhicules motorisés; de la délivrance et du renouvellement de toutes les catégories de permis d'utilisation de véhicule motorisé et permis de conduire (local); [et] des permis d'apprenti et des autres questions afférentes (Lagos s.d.a).

Toutefois, le prévôt et administrateur général du Corps de la FRSC a expliqué que les autorités de l'État, y compris la MVAA, sont responsables de délivrer les permis de conduire après qu'ils ont été produits par la FRSC (Nigéria 3 févr. 2012a). Il a ajouté qu'il n'est pas possible qu'une personne ait un permis délivré par la FRSC et un autre par la MVAA, car [traduction] « la FRSC est la seule organisation mandatée par la loi pour concevoir et produire les permis de conduire pour la République fédérale du Nigéria » (ibid.).

Néanmoins, le commandant d'unité de la FRSC a déclaré que la MVAA veut délivrer des permis de conduire, malgré le fait qu'ils sont délivrés par le gouvernement fédéral (ibid. 3 févr. 2012b). Il a affirmé que même s'il n'a jamais rencontré qui que ce soit muni d'un permis de conduire délivré par l'État de Lagos, [traduction] « il y a des rumeurs persistantes selon lesquelles l'État délivre des permis » (ibid.). D'après un article du 30 avril 2008 paru dans This Day, le gouvernement de l'État de Lagos aurait [traduction] « annonc[é] son intention de commencer le renouvellement de la certification des permis de conduire délivrés par la […] FRSC ». La MVAA de l'État de Lagos aurait justifié son [traduction] « nouveau système » consistant à « délivrer ses propres permis aux conducteurs dans l'État » en disant que cela permettrait [traduction] « d'éliminer les cas de faux permis en circulation » (This Day 30 avr. 2008). L'article maintient [traduction] « [qu'] en pratique, ce système signifie que tout conducteur (peu importe d'où il vient) qui n'a pas un permis délivré par l'État de Lagos ne sera pas autorisé à conduire sur les routes de cet État » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés pour la présente réponse, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens que celle présentée dans l'article du journal This Day.

8.1 Procédure d'obtention d'un permis de conduire dans l'État de Lagos

La MVAA de l'État de Lagos décrit la procédure d'obtention d'un permis de conduire de la façon suivante :

• Obtenir un formulaire de demande au coût de 40 NGN (0,25 CAD [XE 9 févr. 2012e]);
• Remplir le formulaire et y joindre deux photographies récentes format passeport;
• Se présenter au Bureau d'inspection des véhicules pour subir un [traduction] « examen sur le code de la route et un examen de conduite »;
• Si l'examen est réussi, demander à un agent d'inspection de véhicules d'approuver le formulaire de demande;
• Fournir les empreintes des pouces et une signature et permettre qu'une photographie soit [traduction] « prise sur place » (Lagos s.d.b).

À cette étape, l'information contenue dans le formulaire de demande est versée dans le système et un permis de conduire est délivré au demandeur (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat auprès de la Supreme Court of Nigeria. 3 février 2012. Entretien téléphonique.

Daily Champion [Lagos]. 8 février 2010. Chidi Ugwu. « Nigeria: "Any Drivers License Got by Proxy Is Fake" ». [Date de consultation : 20 janv. 2012]

Daily Trust [Abuja]. 26 octobre 2011. Joshua Odeyemi. « New Driver's License and Number Plates Will Improve Security - FRSC ». (Factiva)

_____. 19 octobre 2011. Joshua Odeyemi. « FG to Phase Out Old Driver's License and Number Plate in August 2012 ». (Factiva)

_____. S.d. « Contact Us ». [Date de consultation : 27 févr. 2012]

This Day [Lagos]. 30 avril 2008. « LASG's Driver's License Scheme ». (Factiva)

_____. 7 mars 2008. Damilola Oyedele. « Scarcity of Licensing Materials Deliberate, Says FRSC [Analysis] ». (Factiva)

Lagos. S.d.a. Motor Vehicle Administration Agency. « Motor Vehicle Administration Agency ». [Date de consultation : 19 janv. 2012]

_____. S.d.b. Motor Vehicle Administration Agency. « Our Procedures ». [Date de consultation : 19 janv. 2012]

Leadership [Abuja]. 2 décembre 2011. Sefiu Ayambimpe. « New Driver's Licence - FRSC Insists on Medical Test for Drivers ». (Factiva)

_____. 28 septembre 2011. Abiodun Taiwo. « New Driver's License - Civil Society Groups Petition FG ». (Factiva)

_____. 29 juillet 2011. Hauwa Mahmud Kolo. « FRSC, VIO Disagree over New Driver's Licence ». (Factiva)

_____. S.d. « About Leadership Newspapers ». [Date de consultation : 16 févr. 2012]

Nigéria. 29 février 2012. Federal Road Safety Commission (FRSC). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un commandant délivreur.

_____. 13 février 2012. Federal Road Safety Commission (FRSC). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un commandant délivreur.

_____. 3 février 2012a. Federal Road Safety Corps. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le prévôt et administrateur général.

_____. 3 février 2012b. Federal Road Safety Corps. Entretien téléphonique avec un commandant d'unité.

_____. 31 janvier 2012. Federal Road Safety Corps. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le prévôt et administrateur général.

_____. 30 janvier 2012. Federal Road Safety Corps. Entretien téléphonique avec un commandant d'unité.

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_____. S.d.c. Federal Road Safety Commission (FRSC). « I Just Renewed My Licence Recently. Can I Continue to Use It until It Expires? ». [Date de consultation : 12 janv. 2012]

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_____. S.d.i. Federal Road Safety Commission (FRSC). « Paying for a Licence ». [Date de consultation : 12 janv. 2012]

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La Voix de l'Amérique (VOA). 3 septembre 2011. « Nigerian President Vows No Effort Spared Against Terrorism ». (Factiva)

XE. 17 février 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 17 févr. 2012]

_____. 9 février 2012a. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 9 févr. 2012]

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_____. 9 février 2012d. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 9 févr. 2012]

_____. 9 février 2012e. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 9 févr. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un conseiller en recherche de la Federal University of Technology auprès du Federal Road Safety Corps, ainsi que les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes, ont été infructueuses : Bringing Educational Assistance to Many Inc.; haut-commissariat du Canada au Nigéria; commandements de secteur du Federal Road Safety Corps à Abuja, à Bauchi, à Benin, à Enugu, à Ilorin, à Jos, à Kaduna, à Lagos, à Osogbo, à Port Hartcourt, à Sokoto et à Yola; unités de commandement à Kafanchan, à Ojota et à Surulere; prévôt et départements des Motor Vehicle Administration and Operations; station de la Motor Vehicle Administration Agency de l'État de Lagos à Ojodu et driver's licence centres à Badagry, à Ikeja et à Onigbongbo; et consulat général du Nigéria à Atlanta et haut-commissariat du Nigéria à Ottawa. Un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n'a pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential, Africa Research Bulletin, Arrive Alive Road Safety Initative, ecoi.net, The Economist, Factiva, Keesing's Document Checker, United States Department of State.

Documents annexés

1. Nigéria. S.d. Federal Road Safety Commission. Application for National Driver's Licence: New Driver's Licence Form. (ML18N) Document envoyé à la Direction des recherches par le prévôt et administrateur général du Federal Road Safety Corps le 31 janvier 2012.

2. Nigéria. S.d. Federal Road Safety Commission. Application for National Driver's Licence: Driver's Licence Renewal Form. (ML15R) Document envoyé à la Direction des recherches par le prévôt et administrateur général du Federal Road Safety Corps le 31 janvier 2012.

3. Nigéria. S.d. Échantillons d'un ancien et d'un nouveau permis de conduire. Documents envoyés à la Direction des recherches par le prévôt et administrateur général du Federal Road Safety Corps le 3 février 2012.