Mexique : information sur les droits relatifs à la garde des enfants; le droit d'un parent de savoir où se trouve son enfant lorsque son époux déménage ailleurs au Mexique; l'enlèvement d'enfants et les recours juridiques pour obtenir une protection (amparo) dans les situations de garde des enfants; les modifications apportées aux dispositions relatives à la garde des enfants par suite de l'adoption de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia)

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse principale à l'Institut de recherche juridique de l'Université nationale autonome du Mexique (Instituto de Investigaciones Jurídicas de la Universidad Nacional Autónoma de México - UNAM) a affirmé que chaque État disposait de son propre code civil ou de la famille pour régir les droits des familles, y compris au regard de la tutelle ou de la garde des enfants (chercheuse principale 17 août 2011). Lorsque le code civil ou de la famille d'un État ne traite pas de certains droits ou de certaines obligations, le code civil fédéral (Código Civil Federal) s'applique (ibid.).

Garde des enfants

Une coordonnatrice du Réseau de défense des droits des enfants du Mexique (Red por los Derechos de la Infancia en México - RDIM) a expliqué, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que, conformément aux lois fédérales, il existe deux types de garde, soit l'autorité parentale (Patria potestad) et la garde (Guarda y custodia) (RDIM 10 août 2011). Le RDIM est une [traduction] « coalition de 63 organismes de la société civile qui met sur pied des programmes pour les enfants et les adolescents vulnérables au Mexique; il exerce ses activités dans 14 États du pays » (RDIM juillet 2005).

1. Autorité parentale

D'après la coordonnatrice du RDIM, l'autorité parentale représente le droit d'exercer un pouvoir légal sur l'enfant en prenant des décisions d'ordre juridique en son nom, ainsi que la responsabilité d'élever et de protéger l'enfant (RDIM 10 août 2011). L'autorité parentale est automatiquement accordée aux deux parents; toutefois si l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé en raison de violence ou de situations qui mettent sa santé ou sa sécurité en danger, les parents peuvent perdre leurs droits de garde (ibid.). Dans ce cas, l'autorité parentale peut être accordée à un seul des parents de l'enfant ou à des parents par le sang, comme les grands-parents, les frères et sœurs, les oncles ou les tantes (ibid.).

La coordonnatrice du RDIM a ajouté que, dans les tribunaux locaux, ce sont des juges aux affaires familiales qui statuent sur les affaires liées à l'autorité parentale (ibid.). L'instance comprend les étapes suivantes :

• Le plaignant intente l'action contre le défendeur.
• Le tribunal local lance une assignation (emplazamiento) qui doit être remise en personne et signée par le défendeur.
• Le défendeur répond à l'assignation et dépose des éléments de preuve.
• Le tribunal local demande des éléments de preuve formels aux deux parties et les évalue.
• Les parties réfutent ensuite les éléments de preuve et plaident leur cause.
• Le juge délibère et rend une décision (ibid. 26 août 2011).

La procédure peut prendre jusqu'à deux ans, selon la nature de l'affaire (ibid. 10 août 2011).

L'article 444 du code civil du district fédéral (Codigo Civil para el Distrito Federal) prévoit que l'autorité parentale peut être révoquée par [traduction] « résolution judiciaire » aux motifs suivants :

[traduction]

1. Lorsque la personne qui exerce cette autorité est expressément condamnée à la perte de ce droit.
2. En cas de divorce, compte tenu des dispositions de l'article 283 du présent code.
3. En cas de violence familiale à l'égard d'un enfant.
4. Lorsqu'il y a non-respect des obligations alimentaires pendant plus de 90 jours sans motif valable.

Un époux ou un conjoint de fait qui a perdu ses droits parentaux au motif qu'il a omis de satisfaire à ses obligations alimentaires peut les récupérer en prouvant qu'il respecte ses obligations pendant plus d'un an, en fournissant une garantie d'exécution annuelle et en se prêtant à un examen de sa situation financière et de son comportement actuel ainsi qu'à un diagnostic psychologique. Ces examens doivent être menés par des personnes relevant du bureau du procureur général de justice du District fédéral [Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal] ou par un expert dans le domaine au titre du dernier paragraphe de l'article 346 du code civil de procédure du District fédéral [Código de procedimientos civiles para el Distrito Federal];

5. Lorsque le père ou la mère abandonne son enfant pendant plus de trois mois sans motif valable.
6. Lorsque la personne qui exerce cette autorité a commis une infraction volontaire contre la personne ou les biens de son enfant et qu'elle a été reconnue coupable par jugement exécutoire.
7. Lorsque la personne qui exerce cette autorité est déclarée au moins deux fois coupable d'un délit grave.
8. Lorsqu'il y a non respect injustifié des décisions judiciaires qui ont été rendues contre la personne exerçant cette autorité et qui visaient à corriger des actes de violence familiale qui avaient touché les enfants de cette personne (District fédéral 26 mai 1928).

Si un enfant désire vivre ou passer du temps avec le parent qui a perdu l'autorité parentale, il peut le faire, selon la façon dont le juge interprète les éléments de preuve et [traduction] « l'intérêt supérieur de l'enfant » (RDIM 17 août 2011; voir aussi chercheuse principale 29 août 2011). La chercheuse principale de l'UNAM a précisé que la décision du juge [traduction] « variait selon les circonstances propres à chaque affair » (29 août 2011).

2. Garde

D'après la coordonnatrice du RDIM, on entend par « garde » la responsabilité des parents de fournir à l'enfant les soins et l'attention nécessaires, comme la nourriture, le logement et l'éducation, de manière à assurer son bien-être et son développement (RDIM 10 août 2011). Habituellement, la garde d'un enfant mineur est assurée par les personnes qui détiennent l'autorité parentale (ibid.). Elle peut donc être accordée à l'autre parent ou à des parents par le sang si l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé (ibid.). Lorsque l'enfant ne dispose d'aucun réseau familial direct, il peut être placé en famille d'accueil (ibid.). Toutefois, la coordonnatrice, parlant en son propre nom plutôt qu'en celui de l'organisation, a affirmé que, bien que le placement en famille d'accueil devrait être le dernier recours (ibid.), il est [traduction] « souvent » exercé sans ordonnance d'un juge, en contravention des droits de l'enfant (coordonnatrice 10 août 2011). Par la suite, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, elle a ajouté que le ministère public (Ministerio Público) pouvait avoir recours au placement en famille d'accueil à titre de mesure temporaire en cas de mauvais traitements ou de violence familiale, mais que, dans certaines situations, cette solution temporaire devient permanente, une fois de plus en contravention des droits de l'enfant (ibid. 30 août 2011).

Tout comme dans les affaires judiciaires visant à déterminer l'autorité parentale, les juges aux affaires familiales statuent sur les questions de garde (District fédéral s.d.). Cependant, avant de rendre une décision, ils prennent en considération les observations du ministère public (ibid.). Selon la coordonnatrice du RDIM, les procès concernant la garde devraient être plus flexibles que les procès réguliers, car ils font partie d'un plus important processus; toutefois, comme les étapes procédurales sont les mêmes, ils sont [traduction] « tout aussi complexes que les procès réguliers et leur durée est similaire » (RDIM 10 août 2011). Elle a aussi souligné que tant les procès relatifs à l'autorité parentale que ceux qui concernent la garde [traduction] « doivent être menés dans l'État où l'enfant réside habituellement » (ibid.).

L'agence de presse mexicaine NOTIMEX signale que la Cour suprême de justice du Mexique (Suprema Corte de Justicia de la Nación - SCJN) a statué le 3 septembre 2010 que, bien que les mères obtiennent la garde de l'enfant [traduction] « de prime abord », celle-ci ne devrait pas toujours leur être accordée, en particulier lorsque l'intérêt de l'enfant pourrait être compromis (NOTIMEX 3 sept. 2010). La Cour suprême a conclu que les juges [traduction] « doivent évaluer les éléments de preuve afin de déterminer quel parent devrait prendre soin de l'enfant » (ibid.). La coordonnatrice du RDIM a également souligné que les affaires de garde ne devraient pas être fondées sur le sexe du parent, car, selon le principe d'égalité inscrit dans la constitution du Mexique, cela [traduction] « pourrait être discriminatoire » (RDIM 10 août 2011).

Garde de l'enfant et loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence

La chercheuse principale de l'UNAM a souligné que, bien que la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley de Acceso General de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) ait peut-être inspiré des modifications récentes aux droits relatifs à la garde d'enfants et aux codes civils dans les États du Mexique, on ne peut attribuer ces modifications à l'application de cette loi (17 août 2011).

Lorsqu'il y a violence familiale et que des enfants sont touchés, l'article 8 de la loi générale prévoit ce qui suit :

[traduction]

[l]es modèles d'intervention, de prévention et de sanction que la Fédération, les États, le District fédéral et les municipalités établissent constituent l'ensemble des mesures et des actions visant à protéger les victimes de violence familiale dans le cadre de l'obligation qu'a l'État de garantir aux femmes la sécurité et l'exercice complet de leurs droits. À cette fin, ils devraient prendre en considération les éléments suivants :

[...]

VI. Encourager la mise sur pied et l'entretien de refuges pour les victimes et leurs enfants, en tenant secret tout renseignement concernant leur situation géographique et en offrant tout soutien juridique et psychologique spécialisé gratuitement (Mexique 1er févr. 2007).

Droit des parents séparés de savoir où se trouve leur enfant

La coordonnatrice du RDIM a affirmé que, bien que les États possèdent tous leurs propres lois, ceux-ci suivent les mêmes principes quant aux droits des parents séparés (RDIM 10 août 2011). Le parent qui, par suite d'une [traduction] « séparation », ne vit plus avec son enfant peut conserver l'autorité parentale (ibid.). Ainsi, bien qu'il ne vive pas à temps plein avec l'enfant, le parent peut exercer une représentation juridique au regard de l'éducation de son enfant, de sa santé et de son interaction avec le système de justice; il peut également participer aux décisions quant aux biens de l'enfant, à son lieu de résidence, à son établissement scolaire et à son environnement d'apprentissage (ibid.). Le parent séparé peut aussi passer du temps avec l'enfant (ibid.). Par la suite, au cours d'un entretien téléphonique, la coordonnatrice a ajouté que le parent qui détient l'autorité parentale, mais qui ne vit pas avec l'enfant peut connaître son adresse et son numéro de téléphone, car il [traduction] « a le plein droit de tout savoir sur l'enfant » (RDIM 17 août 2011). Le parent qui a perdu l'autorité parentale et qui ne vit pas avec l'enfant n'a pas le droit de connaître les coordonnées de l'enfant, en particulier si l'intérêt supérieur de ce dernier est menacé (ibid.). Cependant, lors d'un autre entretien téléphonique, la coordonnatrice du RDIM a précisé que le Mexique ne dispose d'aucun système de surveillance des ordonnances délivrées par les tribunaux dans les affaires relatives à la garde, ce qui en laisse donc la responsabilité aux parents (ibid. 26 août 2011).

Les peines infligées au parent d'un enfant ou à la personne qui en a la garde sont supérieures lorsque la personne en question commet un crime de violence familiale ou de traite d'enfants (chercheuse principale 17 août 2011). Afin de protéger les victimes de violence familiale, y compris les enfants, la loi générale précise ce qui suit quant aux ordonnances de protection :

[traduction]

ARTICLE 29. Les ordonnances de protection d'urgence sont les suivantes :

1. L'agresseur doit quitter le domicile familial ou l'endroit où vit la victime, même s'il détient un certificat de propriété ou que la propriété lui appartient et même lorsqu'il s'agit d'une location.
2. Il est interdit à la partie prétendument responsable de s'approcher du domicile ou du lieu de travail ou d'études [de la victime], ainsi que du domicile des ascendants ou des descendants [de la victime] ou de toute autre personne que fréquente la victime.

[…]

ARTICLE 30. Les ordonnances de protection préventive sont les suivantes :

[…]

4. Les autorités policières ou toute personne venant en aide à la victime peuvent accéder au domicile commun pour y récupérer les biens personnels de la victime et ceux de ses enfants.
5. Les biens d'usage personnel et les pièces d'identité de la victime et de ses enfants lui sont immédiatement envoyés.

[…]

ARTICLE 32. Les ordonnances de protection civiles sont les suivantes :

1. Le calendrier des visites de l'agresseur à ses descendants ou la cohabitation de ce dernier avec ceux-ci sont suspendus temporairement (Mexique 1er févr. 2007).

Or, pour ce qui est de l'application de la loi générale dans les affaires de garde d'un enfant dans le District fédéral, la coordonnatrice du RDIM a ajouté que les juges aux affaires familiales [traduction] « ne comprennent pas les directives d'exécution des ordonnances de protection et [que] leur application entre en conflit avec les lois civiles locales » (RDIM 10 août 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant en ce même sens.

Enlèvement d'enfants

La coordonnatrice du RDIM a affirmé que la loi pénale fédérale (Legislación Penal Federal) régissait l'enlèvement d'un enfant par un de ses parents (« Sustracción ilegal de menores ») (ibid.). Le Mexique a aussi ratifié deux conventions internationales liées aux enlèvements d'enfants (ibid. 26 août 2011), soit la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs (ibid.; ibid. 10 août 2011).

Protection contre l'enlèvement d'enfants

Le parent visé, ou la personne qui a la garde de l'enfant, peut solliciter de l'aide auprès d'un juge aux affaires familiales (chercheuse principale 29 août 2011). Les juges aux affaires familiales peuvent délivrer les mesures de protection nécessaires comme des ordonnances de restriction; toutefois, pour que ces mesures soient appliquées, l'enfant doit être sous la protection constante de la police, ce qui est difficile à assurer (ibid.). Le ministère public peut délivrer des ordonnances de non-communication de façon temporaire; seul un juge aux affaires familiales peut rendre ces ordonnances permanentes (coordonnatrice 30 août 2011).

Si un enfant est enlevé au Mexique ou dans un pays autre que le Mexique, les tribunaux [traduction] « doivent offrir toute l'aide nécessaire » aux parents ou à quiconque a la garde de l'enfant en question (chercheuse principale 29 août 2011). Toutefois, cela pose problème, car le processus peut prendre [traduction] « énormément de temps » (ibid.; RDIM 26 août 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information supplémentaire sur les délais de traitement.

Selon des statistiques fournies par le RDIM pour 2009, 244 cas d'enlèvement d'un enfant par un parent ont été signalés au Mexique (ibid. 10 août 2011). En 2010, 221 cas ont été signalés; 101 concernaient 141 enfants emmenés à l'extérieur du pays et 120 portaient sur 169 enfants ramenés au pays (ibid.). Dans le rapport sur le respect de la Convention de La Haye intitulé Report on Compliance with The Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, qu'il a publié en 2011, le Département d'État des États-Unis (É.-U.) constate que les obligations juridiques prévues dans la Convention ont été appliquées de façon [traduction] « variable » par les tribunaux mexicains (É.-U. avr. 2011, 5). Bien qu'on souligne dans le rapport [traduction] « certains progrès » réalisés par plusieurs États et districts par rapport aux formations données aux juges sur l'instruction des affaires visées par la Convention et à la [traduction] « qualité des décisions [rendues] ainsi qu'à la rapidité avec laquelle elles le sont », le Département d'État note [traduction] « le faible pourcentage de succès des enquêtes visant à retrouver les enfants enlevés ou retenus illicitement au Mexique » (ibid.). Le Département d'État évoque le [traduction] « manque de ressources [et la] faible priorité » accordée à ces affaires vu la criminalité au Mexique comme principales causes des [traduction] « demandes non résolues d'aide pour retrouver un enfant » (ibid., 5-6).

Enlèvements d'enfants et loi générale

La directrice générale de l'intégration de la perspective de genre de l'Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres - Inmujeres) a affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que, conformément aux articles 49 et 50 de la loi générale, [traduction] « les États et les municipalités doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des femmes, en particulier lorsqu'il est question de femmes et de filles victimes de violence sexuelle et familiale » (Inmujeres 15 août 2011). Elle soutient aussi que

[traduction]

[d]iverses mesures ont été prises au nom des enfants, comme le Système national de développement de l'enfant [Sistema Nacional de Desarrollo Infantil], qui a mis sur pied un système de dépistage, d'enregistrement, d'intervention et de suivi des cas de violence familiale à l'égard des femmes, en plus de créer le recensement national des filles vulnérables [Padrón Nacional de Niñas Vulnerables] (ibid.).

Toutefois, la chercheuse principale de l'UNAM a souligné, au cours d'un entretien téléphonique, que la loi générale n'avait eu [traduction] « aucune incidence directe » sur la question des enlèvements d'enfants (29 août 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information supplémentaire sur les modifications aux lois ou aux procédures relatives à l'enlèvement d'enfants.

Amparo

Le recours judiciaire du droit d'amparo (juicio de amparo) est prévu aux articles 103 et 107 de la constitution du Mexique (RDIM 10 août 2011). Dans The Mexican Legal System, l'auteur Francisco A. Avalos explique que [traduction] « "amparo" signifie littéralement faveur, aide, protection ou refuge » (Avalos 2000). M. Avalos explique qu'il existe cinq classes d'amparo :

[traduction]

1) « l'amparo » à titre de défense des droits individuels, comme la vie, la liberté et la dignité personnelle; 2) « l'amparo » contre des lois (défendre une personne contre une loi inconstitutionnelle); 3) « l'amparo » dans les affaires judiciaires (examiner la validité juridique d'une décision); 4) « l'amparo » administratif (attribuer une compétence contre tout instrument administratif portant atteinte à la personne); 5) « l'amparo » dans les affaires agraires (protéger les droits des paysans aux terres ejidales) (ibid.; voir aussi Fix-Zamudio sept.-déc. 2004, 848).

D'après Héctor Fix-Zamudio, chercheur émérite de l'UNAM,

[traduction]

l'amparo ne protège pas uniquement les droits de la personne inscrits dans la Constitution; il s'agit également du recours judiciaire de dernier ressort de toutes les décisions rendues par les juges et les tribunaux à l'échelle locale et fédérale et il permet en outre de contester les lois considérées comme inconstitutionnelles (sept.-déc. 2004, 848; voir aussi RDIM 10 août 2011).

D'après la coordonnatrice du RDIM, toute personne peut avoir recours à l'amparo lorsque, dans le cadre d'une décision en matière familiale, elle croit que [traduction] « les autorités judiciaires ont violé » ses droits constitutionnels, comme [traduction] « le droit à une audience, la garantie de l'application régulière de la loi, […] le droit à l'égalité et à la non-discrimination, ou des droits fondamentaux comme le droit à la famille, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la liberté, etc. » (RDIM 10 août 2011). De plus, une victime de violence familiale peut solliciter l'amparo lorsqu'un tribunal statue que ce type de violence n'a pas eu lieu et qu'elle croit que les éléments de preuve n'ont pas été évalués de façon appropriée (ibid. 26 août 2011).

Avant que soit déposée une requête en amparo auprès d'un juge de district, un juge de première instance doit avoir infligé une [traduction] « peine déterminée » et la division d'appel de deuxième instance doit avoir réexaminé l'affaire (ibid.). La requête en amparo doit être déposée dans un délai [traduction] « très court » (15 jours), qui, d'après la coordonnatrice, n'est pas suffisant (ibid.). Le traitement d'une affaire d'amparo peut prendre de un mois et demi jusqu'à plusieurs mois (ibid.). Si, pendant une procédure en amparo, un juge détermine que la décision contestée entraîne [traduction] « un préjudice grave et irréparable », il peut [traduction] « suspendre provisoirement » la décision en question (ibid.). Cette mesure, affirme la coordonnatrice du RDIM, est rarement prise (ibid.).

Amparo et loi générale

La chercheuse principale de l'UNAM a affirmé que [traduction] « la loi générale n'a pas entraîné de modifications à la loi sur l'amparo » (17 août 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avalos, Francisco A. 2000. « Introduction ». The Mexican Legal System. 2nd. ed. (University of Arizona) [Date de consultation : 18 août 2011]

Chercheuse principale, Instituto de Investigaciones Jurídicas, Universidad Nacional Autónoma de México (UNAM). 29 août 2011. Entretien téléphonique.

_____. 17 août 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Coordonnatrice, Área de Legislación y Políticas Públicas, Red por los Derechos de la Infancia en México (RDIM). 30 août 2011. Entretien téléphonique.

_____. 10 août 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

District fédéral. 1928. Dernière version modifiée le 18 août 2011. Código Civil para el Distrito Federal. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 8 août 2011]

_____. S.d. Sistema para el Desarrollo Integral de la Familia Distrito Federal. « Asistencia jurídica ». [Date de consultation : 5 août 2011]

États-Unis (É.-U.). Avril 2011. Department of State. Report on Compliance with The Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. [Date de consultation : 8 août 2011]

Fix-Zamudio, Héctor. Septembre-décembre 2004. « Los estados de excepción y la defensa de la Constitución ». Boletín Mexicano de Derecho Comparado. No 111. [Date de consultation : 5 août 2011]

Mexique. Instituto Nacional de las Mujeres (Inmujeres). 15 août 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice générale, Dirección General de Transversalización de la Perspectiva de Género.

_____. 2007. Dernière version modifiée le 28 janvier 2011. Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 8 août 2011]

NOTIMEX, Agencia de Noticias del Estado Mexicano. 3 septembre 2010. « Custodia de hijos no corresponde sólo a la madre, determina Corte ». [Date de consultation : 5 août 2011]

Red por los Derechos de la Infancia en México (RDIM). 26 août 2011. Entretien téléphonique avec la coordonnatrice, Área de Legislación y Políticas Públicas.

_____. 17 août 2011. Entretien téléphonique avec la coordonnatrice, Área de Legislación y Políticas Públicas.

_____. 10 août 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la coordonnatrice, Área de Legislación y Políticas Públicas.

_____. Juillet 2005. « ¿Qué es la Red por los Derechos de la Infancia en México? » [Date de consultation : 1er sept. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Desarrollo Integral de la Familia, Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales Mexico, Procuraduría General de Justicia et Secretaría de la Función Pública.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Centro Virtual de Atención a Víctimas; Comisión Nacional de Derechos Humanos; European Country of Origin Information Network, Human Rights Watch; InfoMex Gobierno Federal; National Center for Missing and Exploited Children; Nations Unies - Programme pour le développement, Refworld; Secretaría de Desarrollo Social del Gobierno del Distrito Federal, Sistema de Información de Menores Extraviados.