Belgique : information sur la protection offerte par les autorités aux femmes kurdes qui sont menacées par des membres de la communauté kurde (2010-août 2013)

1.1 Traitement réservé aux femmes kurdes par les membres de la communauté kurde

Le gouvernement de la Belgique a signalé dans son Plan d'action national de lutte contre la violence entre partenaires et d'autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014 qu'un « certain nombre d'événements tragiques ont attiré l'attention de tous sur la problématique des crimes d'honneur ou de façon plus large des violences dites liées à l'honneur » (Belgique 23 nov. 2010, 29). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'Institut kurde de Bruxelles, une association belge sans but lucratif fondée en 1978 qui tente d'aider les Kurdes à s'intégrer dans la communauté belge et qui informe la communauté belge sur la situation des Kurdes (Institut kurde de Bruxelles 24 juin 2007), a dit que le problème des « crimes d'honneur » existe dans la communauté kurde en Belgique et que [traduction] « c'est un problème qui existe dans plusieurs familles kurdes conservatrices » (ibid. 8 août 2013). L'institut n'avait pas de statistiques ni d'autres renseignements sur la fréquence des « crimes d'honneur » dans la communauté kurde en Belgique (ibid.). De plus, le représentant a noté que la violence familiale n'est généralement pas couverte par les médias (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens ni aucune autre information sur le traitement réservé aux femmes kurdes par la communauté kurde en Belgique.

1.2 Traitement réservé aux femmes kurdes par les autorités belges

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur le traitement réservé aux femmes kurdes par les autorités. Toutefois, les renseignements suivants peuvent s'avérer utiles.

Des sources soulignent que la majorité des Kurdes sont musulmans (L'aménagement linguistique dans le monde s.d.; The Washington Post s.d.). Les musulmans en Belgique subiraient de la discrimination (Nations Unies 21 févr. 2011, para. 26 et 28; É.-U. 19 avr. 2013, 16; AI 2013). Amnesty International (AI) signale qu'en 2012, il y aurait eu des cas de discrimination envers des musulmans au sein du système d'éducation public et en milieu de travail (ibid.). De même, d'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis, les musulmanes qui portent le voile subissent de la discrimination dans les emplois de classe professionnelle (É.-U. 19 avr. 2013, 16). Un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies souligne que « l'interdiction du port de foulard dans les écoles pouvait accroître la discrimination dont faisaient l'objet les filles appartenant à des minorités ethniques ou religieuses » (Nations Unies 21 févr. 2011, para. 26). Le rapport ajoute qu'il y aurait une « hausse des actes et des propos islamophobes », entre autres dans les médias, et qu'il y aurait une « banalisation » de ces discours, notamment par des partis politiques (ibid., para. 28).

Il y a des lois en Belgique contre la discrimination fondée, entre autres, sur la race (Freedom House 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 10). Cependant, les Country Reports for 2012 signalent que selon des données du ministère de la Justice de la Belgique, en 2011, environ 61 p. 100 des cas de discrimination fondée sur l'appartenance ethnique ou l'orientation sexuelle auraient été rejetés (ibid.).

2. Protection offerte par l'État aux femmes kurdes

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la protection offerte par les autorités aux femmes kurdes en Belgique. Toutefois, les renseignements suivants peuvent s'avérer utiles.

Selon le représentant de l'Institut kurde de Bruxelles, le gouvernement de la Belgique a lancé des initiatives pour aider les femmes victimes de violence, mais [traduction] « ce n'est pas évident qu'elles [les Kurdes] vont demander de l'aide, puisque nombre d'entre elles considèrent qu'il s'agit d'une question de vie privée dont on ne doit pas parler » (8 août 2013). Le gouvernement de la Belgique a inclus « les violences dites liées à l'honneur » dans son Plan d'action et prévoyait notamment faire de la recherche qualitative et quantitative sur le sujet et mettre sur pied un groupe de travail dont les tâches consisteraient, entre autres, à améliorer la communication entre les différents intervenants et à déterminer « les possibilités d'accueil et d'accompagnement les plus opportunes pour les victimes de violences dites liées à l'honneur » (Belgique 23 nov. 2010, 29-31). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur la mise en oeuvre du Plan d'action.

Le représentant de l'Institut kurde de Bruxelles a aussi dit qu'il existe des refuges pour les femmes victimes de violence en Belgique dont les emplacements sont tenus secrets, et qu'il y a une ligne d'assistance pour les femmes victimes de violence familiale afin d'obtenir de l'information sur les services qui leur sont offerts (Institut kurde de Bruxelles 8 août 2013). Le gouvernement de la Belgique a également lancé une campagne pour sensibiliser les femmes à l'existence de ce service (ibid.). De même, les Country Reports for 2012 signalent qu'en Belgique, il y a des refuges financés par le gouvernement, de même que des lignes d'assistance pour les victimes de violences familiales (É.-U. 19 avr. 2013, 11).

Selon le rapport annuel pour 2012 de l'organisation Women Against Violence Europe (WAVE), un réseau d'ONG européennes oeuvrant dans le domaine des violences contre les femmes et les enfants (WAVE mars 2013, 2), il y a 26 refuges en Belgique, comptant à peu près 460 places en tout, qui sont principalement financés par le gouvernement et dont 22 sont en Flandre, 3 en Wallonie et 1 à Bruxelles (ibid., 63). Ces refuges accueillent des femmes victimes de toutes formes de violence (ibid.). Un rapport de Human Rights Watch, portant sur l'accès aux services de soutien pour les femmes migrantes victimes de violence familiale, précise qu'en Flandre,

[...] il existe sept refuges pour survivantes de violences intrafamiliales et 17 autres refuges seulement pour femmes. Ces derniers acceptent des femmes fuyant la violence conjugale mais aussi des femmes ayant d'autres problèmes d'ordre socio-psychologique et, contrairement aux premiers, n'ont pas d'adresses secrètes, ce qui les rend moins adaptés pour les victimes de violences conjugales qui peuvent subir de nouvelles menaces et violences si un conjoint violent les localise. La capacité totale des deux types de refuges réunis est de 318 lits pour des femmes et leurs enfants à charge (nov. 2012, 50).

Le rapport souligne aussi qu'il « existe seulement trois refuges de femmes spécialisés pour les survivantes de violences intrafamiliales, avec une capacité de 102 lits » en Wallonie et à Bruxelles (nov. 2012, 51).

Un rapport présentant les conclusions d'une recherche menée par l'Université libre de Bruxelles et l'Université de Gand à la demande du Service public fédéral intérieur et de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) de la Belgique portant sur les violences liées à l'honneur en Belgique, a souligné que « [h]abituellement, il n'y a pas de place dans un refuge et les victimes ne peuvent pas être accueillies. Il n'est pas toujours évident de savoir s'il s'agit plus d'un manque réel ou d'une mauvaise coordination des capacités d'accueil » (Université libre de Bruxelles et Université de Gand [2012], sect. 4.2). De même, selon le rapport de Human Rights Watch, « [b]ien que le nombre insuffisant de places en refuges soit un problème structurel pour toutes les survivantes de violences, il [y] a des conséquences différentes pour les femmes d'origine migrante, qui sont disproportionnellement représentées dans les refuges » (nov. 2012, 51).

Le rapport de WAVE souligne qu'il y a des lignes d'assistance nationales pour les personnes en situation de crise, mais qu'elles ne sont pas spécialisées en matière de violence familiale ou de violence faite aux femmes (WAVE mars 2013, 63). Néanmoins, les régions flamandes comptent chacune cinq lignes d'assistance, sans frais, offrant du counselling aux victimes de violence familiale, tous gérées par un centre de services sociaux (ibid.). Human Rights Watch a noté que les 13 centres régionaux de services sociaux en Flandre gèrent les refuges et offrent des services de soutien ainsi que de l'aide sociale et juridique (nov. 2012, 50).

Selon le représentant de l'Institut kurde de Bruxelles, en général, les policiers sont formés pour diriger les femmes vers les travailleurs sociaux lorsqu'elles ont besoin d'aide, mais cela varie selon les régions (8 août 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

Par ailleurs, le rapport de l'Université libre de Bruxelles et de l'Université de Gand a fait observer que les employés des services d'assistance « ont actuellement peu ou pas de connaissances au sujet des violences liées à l'honneur » ([2012], sect. 3.3). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

Des sources signalent que le 20 décembre 2012, un tribunal de la province de Namur en Belgique a condamné des parents pour le meurtre de leur fille [pakistanaise (Liberté 24 déc. 2012)] commis en 2007 (É.-U. 19 avr. 2013, 11; IEFH s.d.a). Le père a été condamné à une peine de 25 ans d'emprisonnement, et la mère, à 15 ans (É.-U. 19 avr. 2013, 11; IEFH s.d.a; Liberté 24 déc. 2012). Les Country Reports 2012 soulignent que le motif du meurtre était le refus d'un mariage arrangé (É.-U. 19 avr. 2013, 11). L'IEFH, une organisation publique fédérale oeuvrant pour l'égalité des sexes (s.d.b), a signalé que le tribunal a jugé que le meurtre était prémédité et qu'il y avait une « circonstance aggravante de discrimination en raison de son sexe » (s.d.a). Le père a également été reconnu coupable de tentative de mariage forcé de sa fille (Liberté 24 déc. 2012; IEFH s.d.a).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

L'aménagement linguistique dans le monde. S.d. Jacques Leclerc, membre associé au Trésor de la langue française au Québec (TLFQ), Université Laval. « Le Kurdistan ». [Date de consultation : 12 août 2013]

Amnesty International (AI). 2013. « Belgique ». Amnesty International - Rapport 2013 : la situation des droits humains dans le monde. [Date de consultation : 12 août 2013]

Belgique. 23 novembre 2010. Plan d'action national de lutte contre la violence entre partenaires et d'autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014. [Date de consultation : 9 août 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Belgium ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 8 août 2013]

Freedom House. 2013. « Belgium ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 12 août 2013]

Human Rights Watch. Novembre 2012. "La loi était contre moi" : Accès des femmes migrantes à la protection contre la violence intrafamiliale en Belgique. [Date de consultation : 8 août 2013]

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH). S.d.a. « Procès Sadia ». [Date de consultation : 8 août 2013]

_____. S.d.b. « L'Institut ». [Date de consultation : 9 août 2013]

Institut kurde de Bruxelles. 8 août 2013. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 24 juin 2007. « Institut kurde de Bruxelles : présentation ». [Date de consultation : 8 août 2013]

Liberté [Alger]. 24 décembre 2012. Arezki Mokrane. « Un crime d'honneur sanctionné par la justice belge ». [Date de consultation : 8 août 2013]

Nations Unies. 21 février 2011. Conseil des droits de l'homme. Compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, conformément au paragraphe 15 b) de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme : Belgique. (A/HRC/WG.6/11/BEL/2) [Date de consultation : 12 août 2013]

Université libre de Bruxelles et Université de Gand. [2012]. Recherche scientifique sur le phénomène des violences liées à l'honneur en Belgique. Rapport final. [Date de consultation : 9 août 2013]

The Washington Post. S.d. « Who Are the Kurds ? ». [Date de consultation : 12 août 2013]

Women Against Violence Europe (WAVE). Mars 2013. « Belgium ». Country Report 2012: Reality Check on Data Collection and European Services for Women and Children Survivors of Violence: A Right for Protection and Support? [Date de consultation : 8 août 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Centre de prévention des violences conjugales et familiales; Max Planck Institute for the Study of Religious and Ethnic Diversity; Service public fédéral intérieur de la Belgique; University of Leuven. Des représentants de la médiation locale de l'association Bruxelles Avance Brussel Vooruit n'ont pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : AHA Foundation; Aljazeera; Bruxelles Avance Brussel Vooruit; Centre de prévention des violences conjugales et familiales; Commission européenne; Conseil de l'Europe - Commissaire aux droits de l'homme; ecoi.net; Factiva; Islamic Human Rights Commission; Kurd Net; Nations Unies - Haut Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; SOS Femmes.