Sri Lanka : information sur les recours offerts aux Tamouls de Jaffna victimes de violations des droits de la personne, y compris les endroits où les plaintes peuvent être déposées (2006 - janvier 2009)

Selon un rapport de mission d'enquête à Jaffna rédigé par le centre de politiques alternatives (Centre for Policy Alternatives – CPA), dont le siège se trouve au Sri Lanka, et le centre de documentation sur les droits de la personne INFORM (INFORM Human Rights Documentation Centre), les résidants de cette ville [traduction] « ont des doutes au sujet des enquêtes effectuées par la police dans les cas de violations des droits de la personne » (CPA/INFORM 18-21 févr. 2008, sect. 2.2). On peut lire dans le rapport que les Tamouls de Jaffna affirment que les policiers ont [traduction] « peur [...] de mener des enquêtes » et que la barrière linguistique leur nuit (ibid.). De plus, les résidants de Jaffna craignent de signaler les violations, car [traduction] « les personnes qui expriment haut et fort leur opinion dans leur communauté font l'objet de représailles » (ibid., sect. 2.4).

Dans un rapport publié en février 2008, le centre d'information tamoul (Tamil Information Centre) explique que de nombreux civils, journalistes et défenseurs des droits de la personne victimes de menaces de la part des militaires trouvent refuge dans la prison de Jaffna (1er févr. 2008, sect. 4.2). Le rapport du CPA et d'INFORM décrit le processus pour recourir à la garde préventive à Jaffna :

[traduction]

Le processus permettant de placer une personne sous garde préventive est clairement défini. L'intéressé se rend au bureau de la commission nationale des droits de la personne [National Human Rights Commission – NHRC] et déclare craindre pour sa sécurité. Les représentants de la NHRC transfèrent son cas à la police, qui, à son tour, le fait comparaître devant un juge de paix, qui le fait incarcérer. Toutefois, aucun de ces acteurs ne peut annuler ce processus. En vertu de l'avis publié dans la gazette ayant permis la création de la catégorie des « prisonniers volontaires », l'intéressé est directement et complètement placé sous l'autorité du commissaire général de la réadaptation, M. Suhada Gamlath, secrétaire au ministère de la Justice. Personne d'autre que lui ne peut intervenir en faveur des prisonniers volontaires (CPA/INFORM 18-21 févr. 2008, sect. 2.3).

Pendant la mission d'enquête, 376 personnes étaient détenues volontairement dans la prison de Jaffna (ibid.). Le rapport précise que les prisonniers volontaires sont gardés avec les criminels reconnus (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les recours offerts aux Tamouls de Jaffna victimes de violations des droits de la personne, notamment sur les endroits où les plaintes peuvent être déposées; cependant, l'information suivante sur les recours offerts aux Sri-Lankais en général pourrait être digne d'intérêt.

Selon le site Internet du service de police du Sri Lanka, il existe une unité de la police responsable des cas de violation des droits de la personne, y compris de la tenue de dossiers sur les cas locaux; toutefois, le site Internet ne renferme aucun renseignement sur la marche à suivre pour formuler une plainte en la matière, ni sur l'endroit où porter plainte (15 janv. 2008). Selon Amnesty International (AI), [version française d'AI] « [l]a police sri-lankaise a été critiquée tout au long de l'année [2007] pour sa passivité et son incapacité à identifier les auteurs de crimes violents » (2008).

La commission nationale de la police (National Police Commission) est responsable d'enquêter en cas de plaintes contre un policier ou un service de police et reçoit les plaintes écrites; selon le site Internet de la commission, les plaignants doivent rédiger une brève explication du motif de leur plainte et envoyer le tout au directeur des plaintes publiques par courrier à une adresse à Colombo ou par courriel (Sri Lanka s.d.). Toutefois, dans un rapport de février 2008, le centre de ressources juridiques de l'Asie (Asian Legal Resource Centre – ALRC) a signalé que la commission nationale de la police était [traduction] « politisée et [qu'elle] n'existait plus » (sect. 2.3).

Selon le groupe international de protection des droits des minorités (Minority Rights Group International – MRG), au Sri Lanka, [traduction] « [l]es cas présumés de violation des droits de la personne ne sont actuellement pas surveillés, consignés ni examinés correctement » (2008). MRG signale en outre qu'il règne [traduction] « un immense sentiment d'impunité au pays et que pratiquement aucun cas de violation des droits de la personne ne fait l'objet d'une enquête par les policiers ou d'un examen judiciaire » (MRG 2008). En 2007, l'ALRC a lancé 47 appels concernant des cas [traduction] « [d']actes de torture » par des policiers envers des civils (févr. 2008, sect. 2.2). Des plaintes ont été déposées auprès de la police, de l'inspecteur général de la police, de la commission des droits de la personne du Sri Lanka, du bureau du procureur général (Attorney General's Department) et parfois de la commission nationale de la police; toutefois, d'après l'ALRC et son organisation soeur, la commission des droits de la personne en Asie (Asian Human Rights Commission – AHRC), aucune enquête n'a jamais donné lieu à des poursuites (ALRC févr. 2008, sect. 2.2). L'ALRC affirme aussi que de nombreux incidents ne sont pas déclarés du fait, notamment, [traduction] « qu'il n'y a aucun mécanisme de gestion des plaintes crédible [ni] aucune protection pour les témoins » (ibid. sect. 2.1).

Selon plusieurs sources, la commission nationale des droits de la personne du Sri Lanka [traduction] « n'a pas réussi à assurer un suivi convenable des cas de violations des droits de la personne et à enquêter sur ces violations » (Tamil Information Centre 1er févr. 2008, sect. 7.1; MRG févr. 2008; ALRC févr. 2008 sect. 2.3). De plus, AI affirme que la commission a [version française d'AI] « perdu de sa crédibilité » (2008). En entrevue avec un journaliste du site d'information la Tribune des droits humains, dont le siège est à Genève, la directrice générale d'INFORM a affirmé que, comme il n'existe aucun mécanisme national efficace, il faut que les Nations Unies ouvrent un bureau régional dans le Nord et l'Est du Sri Lanka afin de consigner les plaintes relatives à des violations des droits de la personne et d'enquêter sur ces cas et d'établir un organe neutre où toute personne pourra sans crainte porter plainte (Tribune des droits humains 24 sept. 2007).

Les membres de la mission de surveillance au Sri Lanka (Sri Lanka Monitoring Mission – SLMM), groupe formé d'observateurs norvégiens et islandais responsables de faire respecter l'accord de cessez-le-feu entre le gouvernement et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), qui ont observé et dénoncé des [traduction] « actes de guerre et des infractions à l'accord de cessez-le-feu », y compris des violations des droits de la personne, ont dû quitter le pays lorsque le gouvernement sri-lankais a abrogé l'accord en janvier 2008 (NRC 17 janv. 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2008. « Sri Lanka ». Amnesty International Report 2008. [Date de consultation : 14 janv. 2009]

Asian Legal Resource Centre (ALRC). Février 2008. Submission by the Asian Legal Resource Centre to the Human Rights Council's Universal Periodic Review Concerning Human Rights in Sri Lanka. [Date de consultation : 15 janv. 2009]

Centre for Policy Alternatives (CPA)/INFORM Human Rights Documentation Centre. 18-21 février 2008. Fact Finding Visit to Jaffna. [Date de consultation : 12 janv. 2009]

Minority Rights Group International (MRG). 2008. « Minority Rights Group International UPR Submission on Sri Lanka ». [Date de consultation : 15 janv. 2009]

Norwegian Refugee Council (NRC). 17 janvier 2008. « SLMM Pulls Out of Sri Lanka ». [Date de consultation : 14 janv. 2009]

Sri Lanka. 15 janvier 2008. Police Service. « Human Rights ». [Date de consultation : 15 janv. 2009]
_____. S.d. National Police Commission. « Receipt of Public Complaints Against the Police ». [Date de consultation : 15 janv. 2009]

Tamil Information Centre. 1er février 2008. Submissions by the Tamil Information Centre on Sri Lanka. [Date de consultation : 15 janv. 2009]

Tribune des droits humains [Genève]. 24 septembre 2007. « UN Human Rights Outpost for Sri Lanka? » [Date de consultation : 15 janv. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre Amnesty International (AI), le centre d'information tamoul (Tamil Information Centre), le centre de politiques alternatives (Centre for Policy Alternatives – CPA), le centre des droits de la personnes de l'Asie (Asian Centre for Human Rights – ACHR), le centre de documentation sur les droits de la personne INFORM (Human Rights Documentation Centre INFORM), la commission nationale de la police (National Police Commission) du Sri Lanka et le service de police du Sri Lanka (Sri Lanka Police Service) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Asian Centre for Human Rights (ACHR), Asian Human Rights Commission (AHRC), Asian Survey, Daily News [Colombo], Consortium of Humanitarian Agencies, Forced Migration Review, Far Eastern Economic Review, États-Unis – Department of State, Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), International Crisis Group, Nations Unies – Human Rights Council, Nations Unies – Refworld, Nations Unies – Relief Web, Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), South Asians for Human Rights (SAHR), Tamil Insight, TamilNet, University of Minnesota Human Rights Library.