République démocratique du Congo : information sur la fréquence des documents d'identité, administratifs et judiciaires frauduleux et la possibilité de s'en procurer (2011-février 2014)

1. Fréquence des documents frauduleux

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de la Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice (LIPADHOJ), une ONG congolaise qui fait la promotion des droits de la personne et qui oeuvre notamment dans le domaine de la protection des droits des victimes de crimes (GTDV s.d.), a affirmé qu'il y avait « beaucoup » de documents d'identité, administratifs et judiciaires frauduleux en République démocratique du Congo (RDC) (LIPADHOJ 14 mars 2014).

Le président de l'Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ), une ONG congolaise de défense des droits de la personne constituée en majeure partie d'avocats et qui fait la promotion de réformes dans le secteur de la sécurité et de la justice (ACAJ janv. 2013), a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que « [d]es réseaux de malfaiteurs existent et délivrent des versions falsifiées des documents clandestinement » (ibid. 20 mars 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'ambassade du Canada à Kinshasa a aussi déclaré qu'il est « facile » d'obtenir des documents falsifiés (Canada 26 mars 2014).

Selon le président de l'ACAJ, la fréquence des documents frauduleux « est due principalement au dysfonctionnement de l'administration publique, [à] la corruption, [au] trafic d'influence et [à] la culture de l'impunité qui prévalent » (ACAJ 20 mars 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire (CDH), une ONG située à Lubumbashi dans la province du Katanga, a affirmé que des documents frauduleux seraient produits par des fonctionnaires et que ceux-ci « effacent souvent les traces de leurs forfaits, à quelques exceptions près » (CDH 30 mars 2014). La représentante de l'ambassade du Canada à Kinshasa a également déclaré qu'il existe « un épineux problème d'impunité à tous les niveaux, avec une bureaucratie lourde et inefficace » (Canada 26 mars 2014).

2. Exemples de fraude en matière de documents

La représentante de l'ambassade du Canada a fourni les détails suivants sur des cas de documents frauduleux observés à l'ambassade :

Cas des passeports : cas rares que nous obtenons une ou deux fois par an et très souvent, il s'agit de substitution [de photos] [...]

Cas des actes/certificats/attestations de naissance : 20 p. 100 des cas sont des falsifications : il s'agit de documents non répertoriés dans le registre de l'état-civil. [...] [En raison des faiblesses du système d'état-civil,] il est facile pour quelqu'un d'obtenir des faux.

Cas des certificats de décès et actes de mariage : Sur deux certificats de décès reçus l'année dernière pour vérification, un était falsifié, [c'est-à-dire] non répertorié dans le registre approprié, et deux de trois actes de mariage reçus l'année passée étaient falsifiés, n'ayant aucune mention dans le registre de l'année indiquée.

Cas des convocations ou mandats d'arrêt et de perquisition de Kinshasa : ce sont des cas rares que nous obtenons. L'année passée, nous en [avons] reçu qu'un seul qui était un faux : aucune indication ne figurait dans le registre approprié, le cachet et la signature étaient tous des faux, [et] le nom de l'autorité signataire n'est pas le bon. [...] l'inspecteur général de police a spécifié qu'il allait initier une enquête pour en connaître l'auteur et l'intenter en justice.

Certificats de police : nous en avons reçus 4 l'année passée et 2 étaient falsifiés : aucune trace dans le registre d'identification et le nom du signataire n'était pas le bon. [...]

Des extraits bancaires : plusieurs sont falsifiés : [dans] 5 sur 10 des cas reçus, soit le numéro du compte est le bon, mais les montants sont chapotés; soit ni le numéro, ni le nom du client n'existe[nt] [...] (ibid.).

Après avoir consulté les ambassades américaine and britannique à Kinshasa, la représentante de l'ambassade du Canada a également déclaré que 70 p. 100 des documents de mariages reçus par l'ambassade des États-Unis et environ 50 p. 100 des actes d'état civil obtenus par l'ambassade du Royaume-Uni seraient falsifiés (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant dans ce sens.

3. Efforts mis en oeuvre par les autorités pour lutter contre les documents frauduleux

D'après le président de la LIPADHOJ, les autorités ne feraient pas d'efforts pour lutter contre les documents frauduleux (14 mars 2014). Le président de l'ACAJ également déclaré que les autorités effectueraient peu d'efforts afin de faire cesser la production de documents frauduleux, ajoutant que « [l]a police et la justice ne disposent pas [d']assez de moyens logistiques pour démanteler les réseaux qui tirent profit de cette situation « (ACAJ 20 mars 2014). Le président de l'ACAJ a déclaré que certains auteurs de ce type de fraude seraient « arrêtés, jugés et condamnés », mais « dans des proportions négligeables » (ibid.).

Selon le quotidien congolais Le Phare, des membres d'un réseau de faussaires auraient été identifiés par la police à Kinshasa en octobre 2012 (Le Phare 25 oct. 2012). Ce réseau comprenait des fonctionnaires de diverses agences gouvernementales, lesquels auraient falsifié des cartes d'électeur et de fonctionnaire afin de permettre à des non-fonctionnaires de toucher des salaires de l'État (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant dans ce sens.

D'après le quotidien congolais Le Potentiel, un réseau de faussaires de cartes électorales aurait été démantelé par les autorités au Sud-Kivu en novembre 2012 (Le Potentiel 6 nov. 2012). Selon Le Potentiel, la carte d'électeur servirait de carte d'identité en RDC (ibid.). Le Potentiel signale aussi que des fausses cartes et des faux duplicatas de cartes auraient été distribués à des fonctionnaires qui s'en servaient pour percevoir illégalement des salaires à Mbandaka, dans la province de l'Équateur (ibid.).

Des médias signalent également que le mouvement rebelle M23 se serait emparé de matériel permettant la production de cartes électorales, lesquelles étaient produites dans la région du Kivu (Radio Okapi 17 nov. 2013; Le Potentiel 6 nov. 2012). Selon Radio Okapi, un homme accusé de falsification de cartes, qui a été arrêté en novembre 2013 au Nord-Kivu, aurait falsifié « plusieurs centaines » de cartes; cet homme aurait affirmé avoir agi sous la menace du mouvement rebelle qui lui avait fourni le matériel nécessaire (17 nov. 2013).

4. Défis liés à la vérification de l'authenticité des documents

D'après le président de la LIPADHOJ, l'authenticité des documents officiels « est difficile à vérifier », car il y a « des milliers » de bureaux, tels que les bureaux communaux, qui délivrent ces documents chacun à leur manière, faisant en sorte qu'il est difficile de distinguer les versions falsifiées des versions authentiques (14 mars 2014). La représentante de l'ambassade du Canada a déclaré que la loi ne fixe aucun délai particulier pour répondre aux demandes d'authentification des documents, et que par conséquent, il est difficile de prévoir le temps que cela prendra pour recevoir une réponse à une demande d'authentification (Canada 26 mars 2014). Selon la représentante, il est également difficile de faire le suivi des demandes auprès des bureaux de la police et des services de renseignements (ibid.).

Le président de l'ACAJ a souligné qu'il existe des obstacles de nature financière en ce qui concerne la vérification de documents officiels, car il faut soit payer les frais de vérification ou effectuer de longues distances pour se rendre au bureau qui a délivré le document dont l'authenticité doit être vérifiée (20 mars 2014). La représentante de l'ambassade du Canada a également déclaré que certains services de l'État, tels que des bureaux communaux ou des hôpitaux, exigent des frais pour effectuer des vérifications (26 mars 2014). Elle a ajouté que l'infrastructure de communication n'est pas fiable en RDC, ce qui complique la tâche (26 mars 2014).

Selon le directeur du CDH, en RDC, il n'y a ni matériel sophistiqué ou informatisé qui permettrait de vérifier l'authenticité des documents, ni de service d'archives pour conserver les documents officiels (30 mars 2014). Le président de l'ACAJ a aussi déclaré que l'absence de système d'archivage, situation qui serait « répandue » au pays, constitue un obstacle à la vérification des documents (ACAJ 20 mars 2014). Il a expliqué l'absence d'archives était en partie due « au pillage survenu lors des violences politiques et [des] différentes guerres que le pays connaît depuis plus de 20 ans », à la « faible proportion de l'informatisation des services émetteurs desdits documents » et à « l'autodestruction des registres à cause de mauvaises conditions de leur conservation » (ibid.). La représentante de l'ambassade du Canada a déclaré qu'il n'y avait « pas de service informatisé à aucun niveau », sauf dans le cas de la Direction générale des migrations, responsable des frontières (26 mars 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ). 20 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

_____. Janvier 2013. Rapport annuel 2012 : La justice est privatisée en RDC. [Date de consultation : 31 mars 2014]

Canada. 26 mars 2014. Ambassade du Canada à Kinshasa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire (CDH). 30 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

Groupe de travail pour les droits des victimes (GTDV). S.d. « Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice ». [Date de consultation : 31 mars 2014]

Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice (LIPADHOJ). 14 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

Le Phare. 25 octobre 2012. « Bancarisation de la paie des agents de l'État «. (Factiva)

Le Potentiel. 6 novembre 2012. « Trafic de cartes d'électeur au Sud-Kivu - Six personnes aux arrêts ». (Factiva)

Radio Okapi. 17 novembre 2013. « Nord-Kivu - Un falsificateur des cartes d'électeurs détenu dans un cahot à Goma ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire et de l'association Toges noires ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : AllAfrica; Australie - Refugee Review Tribunal; Congo Forum; DH.be; Digital Congo; ecoi.net; États-Unis - Department of State; L'Express; France - Cour nationale du droit d'asile; Freedom House; Le Millénaire; Mission de police de l'Union européenne en République démocratique du Congo; Le Monde; Nations Unies - Refworld; News from Africa; Panapress; République démocratique du Congo - Commission électorale nationale indépendante, ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières; Royaume-Uni - Home Office; Transparency International.