Israël : obligations militaires des Israéliens âgés de plus de 35 ans qui n'ont pas fait leur service militaire parce qu'ils habitaient à l'étranger; la situation d'Israéliens qui retournent en Israël à l'âge de 30 ans, de 35 ans ou de 40 ans et qui n'ont pas fait leur service militaire parce qu'ils habitaient à l'étranger; la situation d'un immigrant âgé de plus de 35 ans originaire de l'ex-Union soviétique, qui a fait son service militaire dans une ancienne république soviétique; information indiquant si le gouvernement israélien a pour politique d'informer les ressortissants de l'ex-Union soviétique, avant que ceux-ci quittent leur pays d'origine pour immigrer en Israël, de leur obligation militaire en Israël
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 17 July 2007 |
| Citation / Document Symbol | ISR102541.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Israël : obligations militaires des Israéliens âgés de plus de 35 ans qui n'ont pas fait leur service militaire parce qu'ils habitaient à l'étranger; la situation d'Israéliens qui retournent en Israël à l'âge de 30 ans, de 35 ans ou de 40 ans et qui n'ont pas fait leur service militaire parce qu'ils habitaient à l'étranger; la situation d'un immigrant âgé de plus de 35 ans originaire de l'ex-Union soviétique, qui a fait son service militaire dans une ancienne république soviétique; information indiquant si le gouvernement israélien a pour politique d'informer les ressortissants de l'ex-Union soviétique, avant que ceux-ci quittent leur pays d'origine pour immigrer en Israël, de leur obligation militaire en Israël, 17 July 2007, ISR102541.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/49b92a8b2.html [accessed 31 May 2023] |
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Dans une brochure d'information intitulée Military Service, le ministère de l'Intégration d'Israël explique ce qui suit :
[traduction]
Les citoyens israéliens en âge de faire leur service militaire et qui retournent en Israël après avoir vécu à l'étranger sont tenus de servir dans l'armée selon les critères suivants :
Ceux qui ont quitté Israël avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans (ou l'âge de 15 ans, s'ils sont partis avant le 1er mai 1997) ou qui sont nés à l'étranger de parents israéliens ne sont pas, en règle générale, conscrits pendant leur résidence à l'étranger. Ceux qui retournent en Israël de façon permanente peuvent être conscrits selon leur âge.
Les femmes nées à l'étranger de citoyens israéliens et qui retournent vivre en Israël après l'âge de 20 ans sont dispensées du service à condition de ne pas avoir vécu antérieurement en Israël pendant un an.
Quiconque se rend dans le pays une fois pour une visite d'un an au plus, ou qui fait de multiples visites d'une durée totale de 120 jours au plus, n'est pas considéré comme ayant « retourné en Israël ».
Quiconque a quitté Israël à l'âge de 16 ans ou plus peut être conscrit dès l'âge de 18 ans, conformément à la loi sur le service militaire. La durée du service est la même que pour tous les autres Israéliens (2006, 10-11).
Un représentant consulaire de l'ambassade d'Israël à Ottawa a parlé dans le même sens en déclarant qu'une personne qui quitte Israël après l'âge de 16 ans avec l'intention de retourner en Israël sera tenue de faire son service militaire (14 juin 2007). Le représentant consulaire a ajouté que les [traduction] « citoyens israéliens âgés de plus de 30 ans sont automatiquement dispensés du service militaire » (Israël 22 juin 2007). Un chargé de cours postdoctoral de la faculté de droit Buchmann de l'université de Tel-Aviv a renvoyé la Direction des recherches à une section du site Internet des forces de défense israéliennes; selon le chargé de cours, le texte hébreu de ce site affirme que [traduction] « tout nouvel immigrant âgé de plus de 30 ans est dispensé de tout service militaire, et notamment du service de réserve » (15 mai 2007; Israël s.d.a).
En ce qui a trait aux immigrants de l'ex-Union soviétique qui ont fait leur service militaire dans l'une des républiques de l'ex-Union soviétique, le ministère de l'Intégration affirme que quiconque a servi dans une armée étrangère est admissible à une période de service plus courte dans les forces de défense israéliennes (Israël 2007, 130-131; ibid. 2006, 10). Ces personnes doivent fournir des documents traduits et notariés qui démontrent qu'elles ont fait le service militaire au sein d'une armée étrangère (ibid.). Le Guide for the New Immigrant publié par le Ministère de l'Intégration, dont la version française s'intitule Guide de l'olé, explique que quiconque a servi dans une armée étrangère pendant au moins 18 mois devra généralement servir pendant moins de temps dans les forces de défense israéliennes; si la période de service exigée est de moins de 6 mois, la personne est versée dans la force de réserve au lieu de faire son service militaire obligatoire (ibid. 2007, 130-131). La brochure d'information sur le service militaire affirme que les hommes immigrants âgés de plus de 30 ans sont dispensés du service militaire obligatoire (ibid. 2006, 8). Selon le ministère de l'Intégration, les médecins et les dentistes qui ont servi dans une armée étrangère sont également admissibles à un service plus court au sein des forces de défense israéliennes (ibid., 10).
Dans les sources consultées par la Direction des recherches, il y a peu d'information indiquant si le gouvernement israélien a pour politique d'informer les ressortissants de l'ex-Union soviétique, avant que ceux-ci quittent leur pays d'origine pour immigrer en Israël, de leur obligatoire militaire en Israël. Cependant, le représentant consulaire a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que [traduction] « tous les immigrants qui sont venus en Israël en provenance de l'ex-Union soviétique, et qui sont d'âge approprié, savent qu'ils sont tenus de faire leur service militaire conformément à la loi israélienne » (Israël 22 juin 2007). Le chargé de cours postdoctoral de l'université de Tel-Aviv ne savait pas si Israël est [traduction] « "obligé" d'informer les nouveaux immigrants relativement au service militaire, étant donné que l'immigration vers Israël est volontaire » (15 mai 2007). Le Guide de l'olé (Guide for the New Immigrant en anglais), qui contient de l'information sur le service militaire, est offert sur l'Internet en anglais, en espagnol, en français, en hébreu et en russe (Israël s.d.b.; ibid. 2007).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Chargé de cours postdoctoral, université de Tel-Aviv, faculté de droit Buchmann. 15 mai 2007. Communication écrite.
Israël. 22 juin 2007. Ambassade d'Israël à Ottawa. Communication écrite d'un représentant consulaire.
_____. 14 juin 2007. Ambassade d'Israël à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.
_____. 2007. Ministère de l'Intégration. Guide for the New Immigrant. 5th edition.
_____. 2006. Ministère de l'Intégration. Military Service. 4th edition.
_____. S.d.a. Forces de défense israéliennes. Page d'information.
_____. S.d.b Ministère de l'Intégration. Guide for the New Immigrant.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Haaretz [Tel-Aviv], Agence juive pour Israël.
