Sierra Leone : information sur les certificats de naissance et les cartes d'identité nationales, y compris les exigences et les procédures connexes, l'aspect et les caractéristiques de sécurité; le document délivré en remplacement d'un certificat de naissance manquant; les circonstances dans lesquelles un copie certifiée conforme BC/99 est délivrée; la fréquence des copies frauduleuses de ces documents; information indiquant s'il est arrivé que le gouvernement suspende la délivrance des certificats de naissance ou d'autres pièces d'identité (2010-october 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Certificats de naissance

Des sources précisent que, en Sierra Leone, les certificats de naissance sont délivrés par le registraire en chef (Chief Registrar) [ou Bureau du registraire des naissances et des décès (Office of the Registrar of Births and Deaths) (É.U. s.d.)] (PI 10 oct. 2015; Nations Unies 7 oct. 2015). Le registraire en chef relève du ministère de la Santé [ou ministère de la Santé et de l'Hygiène publique (Ministry of Health and Sanitation) (ibid.)] (Sierra Leone 1983, partie II, art. 3). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Sierra Leone a en outre expliqué que, pour assurer la délivrance des certificats de naissance au pays, le ministère de la Santé et de l'Hygiène publique reçoit de l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et de Plan International (PI) (Nations Unies 9 oct. 2015a). Plan International est une organisation vouée au développement des enfants active dans plus de 60 pays (PI s.d.). La Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès (Births and Death Registration Act) de 1983 contient des renseignements sur la procédure d'enregistrement des naissances (partie III), sur les personnes responsables d'aviser d'une naissance et de l'enregistrer (partie III), sur les enregistrements tardifs (partie III, art. 18) ainsi que sur les infractions et les pénalités liées à l'enregistrement des naissances (partie V) (Sierra Leone 1983). Une copie de la loi est annexée à cette réponse (document annexé 1).

1.1 Types de certificats de naissance et frais

Des sources signalent l'existence des types de certificats de naissance suivants :

Certificats de naissance [traduction] « originaux » [ou « actuels »] : délivrés gratuitement pour les naissances enregistrées dans le mois suivant la naissance;

Certificats de naissance [traduction] « tardifs » : délivrés pour les naissances enregistrées plus d'un mois et moins d'un an suivant la naissance, et assorti de frais en guise de pénalité;

Certificats de naissance [traduction] « différés » : délivrés pour les naissances enregistrées plus d'un an après la naissance, et également assorti de frais en guise de pénalité;

[Traduction] « Copie certifiée conforme » du certificat de naissance : délivré en remplacement d'un certificat de naissance « original », assorti de frais (Nations Unies 7 oct. 2015; PI 10 oct. 2015).

Le représentant du PNUD en Sierra Leone a transmis à la Direction des recherches une communication écrite envoyée par un représentant de PI, qui a fait observer que la structure tarifaire suivante s'appliquait à ces certificats de naissance :

Certificats de naissance « tardifs » : 1 200 leones de la Sierra Leone (SLL) [0,36 $ CAN];

Certificats de naissance « différés » : 3 000 SLL [0,89 $ CAN];

« Copie certifiée conforme » du certificat de naissance : 5 000 SLL [1,49 $ CAN] (PI 10 oct. 2015).

Le représentant de PI a affirmé que, pour obtenir un certificat de naissance « tardif » ou « différé » ou une « copie certifiée conforme » du certificat de naissance, le demandeur doit présenter un affidavit d'un juge de paix ou d'un commissaire à l'assermentation ainsi qu'une lettre faisant état des raisons pour lesquelles un de ces documents est demandé, en plus de se soumettre à un processus d'entrevue pour étayer la demande (ibid.). Le représentant de PI a en outre précisé que les renseignements obtenus durant l'entrevue seront confrontés avec les données des dossiers disponibles au Bureau du registraire, surtout lorsque la demande concerne un certificat de naissance manquant (ibid.). Le représentant du PNUD a expliqué qu'une « copie certifiée conforme » du certificat de naissance est un certificat de remplacement, et qu'il ne s'agit pas d'un certificat « original » (Nations Unies 7 oct. 2015). Le représentant de PI a fait observer que seule la « copie certifiée conforme » du certificat de naissance remplace un certificat de naissance « original » (PI 10 oct. 2015).

1.2 Aspect et caractéristiques de sécurité des certificats de naissance

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'UNICEF en Sierra Leone a fourni des spécimens de certificat de naissance [traduction] « original », de certificat de naissance « tardif/différé » et de « copie certifiée conforme » du certificat de naissance, lesquels sont annexés à cette réponse (document annexés 2, 3 et 4, respectivement). Le représentant de PI a transmis des spécimens de certificat de naissance « original » ainsi qu'un certificat de naissance générique, lesquels sont annexés à cette Réponse (document annexés 5 et 6, respectivement).

Dans une autre communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant de l'UNICEF en Sierra Leone a précisé que les certificats de naissance mesurent environ 21 centimètres par 19 centimètres, et que les renseignements sont manuscrits (Nations Unies 12 oct. 2015). Le représentant de l'UNICEF a également spécifié que les certificats de naissance portent le timbre et la signature du registraire en chef ou de son [traduction] « délégué », qui peut être le registraire de district ou la personne responsable des unités de santé [traduction] « périphériques » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement au sujet des caractéristiques de sécurité des certificats de naissance.

1.3 Copie certifiée conforme BC/99

Selon le représentant de l'UNICEF, les deux derniers chiffres figurant dans le titre d'une copie certifiée conforme du certificat de naissance indiquent l'année où le certificat a été imprimé; ainsi, une « copie certifiée conforme BC/99 » du certificat de naissance est un certificat remplaçant un certificat de naissance qui a été imprimé en 1999 (Nations Unies 7 oct. 2015).

2. Cartes d'identité nationales

2.1 Délivrance

La National Registration Act (loi nationale sur l'enregistrement) de 2008 régit la délivrance des cartes d'identité nationales en Sierra Leone (Sierra Leone 2008). Une copie de la loi est annexée à cette Réponse (document annexé 7). Une ébauche non datée produite par le Secrétariat national d'enregistrement (National Registration Secretariat - NRS) de la Sierra Leone, l'organisme gouvernemental responsable de [traduction] « l'harmonisation et de la normalisation des politiques et programmes d'enregistrement pour toutes les institutions de la Sierra Leone assumant des responsabilités relatives à l'état civil », explique que la carte d'identité nationale est délivrée à tous les Sierra-Léoniens enregistrés (Sierra Leone s.d., 1). Il ressort du même document que, pour pouvoir obtenir une carte d'identité nationale, les demandeurs doivent être âgés de six ans ou plus et présenter l'une des pièces d'identité suivantes : un certificat de naissance, un passeport de la Sierra Leone, une carte d'électeur ou un certificat de naturalisation (ibid., 1-2). Le document du NRS précise en outre que les demandeurs doivent acquitter des frais de 2 500 SLL [0,74 $ CAN] pour le formulaire d'enregistrement, et de 10 000 SLL [2,97 $ CAN] tous les cinq ans pour la carte d'identité, mais que ces frais peuvent être rajustés périodiquement (ibid.). Cependant, selon des renseignements du site Internet de Keesing Reference Systems, la carte d'identité nationale est valide pour trois ans (s.d.). Le document du NRS explique en outre qu'il faut trois jours ouvrables pour délivrer la carte d'identité nationale (Sierra Leone s.d., 1). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Un rapport de mai 2014 par PI à partir d'une étude menée sur le au sujet de l'enregistrement des naissances et des droits des enfants en Sierra Leone signale que des participants à l'étude ont obtenu une carte d'identité nationale sans présenter de certificat de naissance (PI mai 2014, 8, 34). Selon un participant questionné en 2013 à Porto Loco, les autorités lui ont demandé un certificat de naissance pour délivrer la carte d'identité nationale, mais après qu'il leur a dit qu'il n'avait pas ce document en sa possession, la carte lui a été délivrée [traduction] « quand même » (ibid., 34). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

2.2 Aspect et caractéristiques de sécurité des cartes d'identité nationales

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l'aspect de la carte d'identité nationale de la Sierra Leone.

Un spécimen de carte d'identité nationale trouvé sur le site Internet de Keesing Reference Systems est annexé à cette réponse (document annexé 8).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement au sujet des caractéristiques de sécurité.

3. Documents frauduleux

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements au sujet des certificats de naissance et cartes d'identité nationales frauduleux de la Sierra Leone.

Le 22 septembre 2012, Sierra Express Media, un journal de Freetown, a signalé que l'ambassade de la Sierra Leone au Sénégal avait saisi plus de 15 documents frauduleux de la Sierra Leone, y compris des passeports, des certificats de naissance, des cartes d'identité et des permis de résidence. Selon des employés de l'ambassade de la Sierra Leone, les documents saisis étaient ou bien [traduction] « contrefaits, trafiqués, expirés, obtenus frauduleusement ou entre les mains des mauvaises personnes » (Sierra Express Media 22 sept. 2012). Il était en outre précisé dans l'article de journal que, selon des employés de l'ambassade, [traduction] « la plupart des Nigérians et des Guinéens qui vivent et brassent des affaires au CapVert, un pays voisin » sont munis de passeports frauduleux de la Sierra Leone (ibid.).

4. Suspension de la délivrance des certificats de naissance ou d'autres pièces d'identité nationales

Selon le représentant de l'UNICEF,

[traduction]

[l]e gouvernement n'a jamais officiellement suspendu la délivrance des certificats de naissance ou d'autres pièces d'identité nationales. Toutefois, durant les années 1990, le gouvernement oeuvrait dans certaines limites pour ce qui est de l'impression des documents d'enregistrement des naissances. Par conséquent, les formulaires d'enregistrement des naissances se faisaient rares et les certificats de naissance ne pouvaient être délivrés. Les détails concernant les naissances déclarées étaient consignés aux centres d'enregistrement, et il était demandé aux personnes de revenir à une date ultérieure, en espérant que des certificats seraient disponibles à ce moment, ce qui n'était pas toujours le cas.

La délivrance des certificats n'a pas été suspendue durant la période de troubles civils en Sierra Leone, mais le Bureau d'enregistrement des naissances fermait ses portes ou les employés ne venaient pas travailler lorsqu'une attaque imminente était annoncée (Nations Unies 9 oct. 2015b).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (E.-U.). S.d. Department of State. « Sierra Leone Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 18 sept. 2015]

Keesing Reference Systems. S.d. « Sierra Leone - Domestic Identity Card ».

Nations Unies. 12 octobre 2015. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Sierra Leone. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 9 octobre 2015a. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Sierra Leone. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 9 octobre 2015b. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Sierra Leone. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 7 octobre 2015. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Sierra Leone. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Plan International (PI). 10 octobre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant, par l'entremise du PNUD en Sierra Leone.

_____. Mai 2014. Kara Apland, Carolyn Hamilton, Brad K. Blitz, Mary Lagaay, Rajith Lakshman et Elizabeth Yarrow. Birth Registration and Children's Rights: A Complex Story. [Date de consultation : 18 sept. 2015]

_____. S.d. « The Organisation ». [Date de consultation : 10 oct. 2015]

Sierra Express Media. 22 septembre 2012. Ralph Ese'Donnu Sawyerr. « Immigration! Should ACC Boss Hear This? » [Date de consultation : 2 oct. 2015]

Sierra Leone. 2008. The National Registration Act, 2008. [Date de consultation : 19 sept. 2015]

_____. 1983. The Births and Deaths Registration Act, 1983. Copie envoyée à la Direction des recherches par un représentant du Programme des Nations Unies pour le développement en Sierra Leone.

_____. S.d. National Registration Secretariat (NRS). Draft: National Registration Secretariat, Citizens' Service Delivery Charter. [Date de consultation : 19 sept. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Cordaid; Sierra Leone - ambassade à Washington, Ministry of Health and Sanitation, National Electoral Commission; trois avocats en droit civil établis en Sierra Leone.

Sites Internet, y compris : ACP Times; AllAfrica; Awareness Times; Awoko; Eldis; États-Unis - Agency for International Development, Central Intelligence Agency; Heal Sierra Leone; IDG Connect; Nations Unies - Organisation mondiale de la santé, Refworld, ReliefWeb; Sierra Leone - ambassade à Ottawa, Ministry of Health and Sanitation, National Electoral Commission, police; The Sierra Leone Telegraph.

Documents annexés

1. Sierra Leone. 1983. The Births and Deaths Registration Act, 1983. Copie envoyée à la Direction des recherches par un représentant du Programme des Nations Unies pour le développement en Sierra Leone.

2. Sierra Leone. S.d. Ministry of Health and Sanitation, Office of Chief Registrar. Certificat de naissance original (2015). Spécimen envoyé à la Direction des recherches par un représentant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Sierra Leone, le 7 octobre 2015.

3. Sierra Leone. S.d. Ministry of Health and Sanitation, Office of Chief Registrar. Certificat de naissance différé (2012). Spécimen envoyé à la Direction des recherches par un représentant Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Sierra Leone, le 7 octobre 2015.

4. Sierra Leone. S.d. Ministry of Health and Sanitation, Office of Chief Registrar. Copie certifiée conforme du certificat de naissance (2014). Spécimen envoyé à la Direction des recherches par un représentant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Sierra Leone, le 7 octobre 2015.

5. Sierra Leone. S.d. Ministry of Health and Sanitation, Office of Chief Registrar. Certificat de naissance original (2014). Spécimen envoyé à la Direction des recherches par un représentant de Plan International (PI) le 10 octobre 2015.

6. Sierra Leone. S.d. Certificat de naissance générique. Spécimen envoyé à la Direction des recherches par un représentant de Plan International (PI) le 10 octobre 2015.

7. Sierra Leone. 2008. The National Registration Act, 2008. [Date de consultation : 19 sept. 2015]

8. Keesing Reference Systems. S.d. « Sierra Leone - Domestic Identity Card ».