Burundi : information sur la fréquence de la fraude en matière de documents d'identité, y compris les cartes nationales d'identité (CNI) et les passeports biométriques; la possibilité d'obtenir des documents d'identité valides à l'aide de faux renseignements (2010-2014)

1. Aperçu

Des sources affirment que la corruption au Burundi est un problème [traduction] « important » (Freedom House 23 janv. 2014) ou [traduction] « très grave » (É.-U. 27 févr., 16). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, la corruption au Burundi existe [traduction] « à tous les niveaux de gouvernement » (ibid., 1). D'après le Corruption Perceptions Index 2014 de Transparency International (TI), qui mesure le degré de corruption perçue dans l'administration publique partout dans le monde sur une échelle de 0 (extrêmement corrompu) à 100 (très peu corrompu), le Burundi obtient un score de 20 et se classe au 159e rang sur 175 pays [en comparaison, le Canada est classé au 10e rang sur les 175 pays, avec un score de 74] (TI 2014). L'East African Bribery Index 2013, produit par Transparency International Kenya (TI-Kenya) de concert avec l'Association burundaise des consommateurs (ABUCO), une organisation de la société civile ayant pour missions principales de [traduction] « promouvoir, renforcer et défendre les droits des consommateurs ainsi que [de] sensibiliser et [d']informer les consommateurs » (Consumers International s.d.), a sondé 1 500 répondants dans toutes les provinces du Burundi (TI Kenya et al. oct. 2013, 6). D'après ce sondage, le secteur de l'administration publique au Burundi où la corruption était la plus fréquente était la police (ibid., 8).

2. Fréquence de la fraude en matière de documents

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du bureau du commissaire général de la brigade spéciale anti-corruption (BSAC) du gouvernement du Burundi a déclaré qu'il est « difficile » d'obtenir des données statistiques sur les documents frauduleux au Burundi (Burundi 27 nov. 2014). Le représentant a ajouté que les documents délivrés par les autorités locales au niveau des communes « peuvent faire souvent [l']objet de fraudes, car ce sont des cartes [...] facilement falsifiables » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka), une association qui défend les droits de la personne et qui surveille les violations au Burundi (Ligue Iteka s.d.), a signalé que la fréquence des documents d'identité frauduleux est « forte » au Burundi, y compris en ce qui concerne les CNI, les permis de conduire, les diplômes et les passeports (Ligue Iteka 26 nov. 2014).

2.1 Passeports biométriques

Pour avoir des renseignements détaillés sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un passeport biométrique, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BDI104777. Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), un organisme sans but lucratif du Burundi ayant pour mission de promouvoir la bonne gouvernance, la transparence et la primauté du droit au Burundi, a signalé que les passeports biométriques sont en usage depuis 2010 et sont délivrés par la Police de l'air, des frontières et des étrangers (PAFE) (OLUCOME 4 déc. 2014).

D'après le représentant de l'OLUCOME, les empreintes digitales, la signature du titulaire au dos du passeport et une photo à l'intérieur du passeport font partie des éléments de sécurité du passeport biométrique (ibid.). Selon le représentant de la BSAC, le passeport biométrique est difficile à falsifier (Burundi 27 nov. 2014). De même, le représentant de la Ligue Iteka a affirmé que les caractéristiques de sécurité du passeport biométrique sont « suffisantes », contrairement à ceux des autres documents d'identité (26 nov. 2014). Selon le représentant de l'OLUCOME, la PAFE a signalé une réduction de la fraude touchant les passeports depuis l'informatisation des passeports biométriques et les passeports biométriques frauduleux « peu[vent] être intercepté[s] très facilement » (4 déc. 2014).

Le représentant de la BSAC a déclaré qu'un étranger pourrait se servir d'une carte d'identité frauduleuse pour obtenir un passeport burundais, même s'il n'est pas burundais (Burundi 27 nov. 2014). Selon cette source, il en ainsi parce que les documents requis pour obtenir un passeport biométrique, tels que la carte d'identité, sont falsifiables (ibid.). Le représentant de la Ligue Iteka n'a pas donné d'exemples de cas précis, mais a signalé que les gens peuvent obtenir des documents d'identité burundais authentiques en utilisant de faux renseignements en raison des mesures de contrôle inadéquates liées aux CNI (26 nov. 2014). De même, sans fournir de renseignements sur des cas précis, le représentant de l'OLUCOME a déclaré que la fraude touchant les passeports se produit « régulièrement »; par exemple, un Rwandais ou un Congolais pourrait se faire passer pour un Burundais afin d'obtenir un passeport burundais (OLUCOME 4 déc. 2014). Selon la même source, une telle manoeuvre serait facilitée par l'obtention de documents frauduleux, c'est-à-dire des attestations de naissance (pour les personnes nées avant 1980), des certificats de naissance (pour les personnes nées après 1980), des documents de preuve d'identité, des CNI ou des documents de preuve de résidence, auprès de fonctionnaires ou d'administrateurs corrompus (4 déc. 2014).

En octobre 2010, l'Agence de presse chinoise Xinhua a signalé que la police burundaise avait arrêté six personnes, accusées d'avoir contrefait des documents d'identité, y compris des CNI, des permis de conduire, des passeports et d'autres documents biométriques (Agence de presse Xinhua 4 oct. 2010). La même source souligne que trois des personnes arrêtées étaient des policiers (ibid.). En 2011, l'Agence de presse Xinhua a signalé que 12 Burundais avaient été arrêtés en tentant de franchir la frontière avec la Tanzanie au moyen de faux titres de voyage; la police burundaise a arrêté des agents de la PAFE et des étrangers impliqués dans la délivrance de faux documents (ibid. 15 sept. 2011). La Direction des recherches n'a trouvé, dans les délais fixés, aucune autre source signalant ces deux cas.

2.2 Documents délivrés par les autorités locales, y compris les CNI

Pour avoir des renseignements sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir une CNI, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BDI104778; pour avoir de l'information sur les pratiques concernant la délivrance des documents d'attestation de naissance, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BDI104036. Le représentant de l'OLUCOME a déclaré que les CNI et les documents d'attestation de naissance, d'identité et de résidence sont délivrés par le ministère de l'Intérieur, par l'entremise de l'administration municipale de Bujumbura ainsi que des communes rurales et urbaines (4 déc. 2014).

Cité par l'Agence France-Presse (AFP) dans un article publié en décembre 2014, le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) du gouvernement du Burundi a dit aux médias que « beaucoup » de citoyens burundais ne disposent pas d'une CNI (AFP 1er déc. 2014). De même, Radio France internationale (RFI) a signalé « [qu']une grande partie de la population » n'a pas de carte d'identité (2 déc. 2014). D'après un rapport publié par l'International Crisis Group en 2010, [version française de l'International Crisis Group] « des centaines de milliers de Burundais [ne] possèdent pas [de CNI] parce que son obtention est payante et les démarches administratives pour l'obtenir parfois longues » (International Crisis Group 12 févr. 2010, 5). D'après la même source, [version française de l'International Crisis Group] « la très grande majorité des Burundais sont issus du monde rural et ne possèdent pas [...] pièces [d'identité] en dehors peut-être de la carte de baptême » (ibid.).

Le représentant de l'OLUCOME a déclaré que la CNI n'est ni « informatisée » ni « biométrique » (4 déc. 2014). D'après l'adjoint au ministre de l'Intérieur, cité en 2013 par l'Agence de presse Xinhua, la CNI a « des défaillances [...] en matière de gestion sécuritaire » (Agence de presse Xinhua 29 août 2013). Des sources signalent que les CNI régulières ne comportent pas d'éléments de sécurité (Burundi 27 nov. 2014; OLUCOME 4 déc. 2014), à part un timbre de la commune apposé sur la photo du titulaire (ibid.). D'après un article datant de 2010 affiché sur le site Internet du président du Burundi, le vice-président de la République a effectué « une visite surprise » aux responsables des services administratifs municipaux à Bujumbura, y compris ceux qui délivrent les cartes d'identité, et a constaté que les services liés aux cartes d'identité et aux fiches des maisons étaient assurés au moyen « [d']anciennes machines à écrire » et qu'aucun des services n'était informatisé (Burundi 6 déc. 2010). Selon l'adjoint au ministre de l'Intérieur, cité dans un article de l'Agence de presse Xinhua, « faute de technologie appropriée » intégrée aux CNI non biométriques, des criminels ont pu obtenir plusieurs CNI sans se faire repérer (Agence de presse Xinhua 29 août 2013).

Le représentant de la BSAC a déclaré que les CNI régulières délivrées par les autorités locales au niveau des communes sont " facilement falsifiables ", tout comme d'autres documents délivrés par les autorités locales, tels que les certificats de naissance et de mariage (Burundi 27 nov. 2014). Selon la même source, les documents de preuve de résidence sont également « falsifiables » (ibid. 28 nov. 2014). De même, le représentant de l'OLUCOME a signalé que la CNI est « très facile » à falsifier, du fait que « le contrôle [des documents] n'[est] pas rigoureux » (OLUCOME 4 déc. 2014). La même source souligne que les certificats de mariage et de naissance sont eux aussi « souvent » falsifiés au Burundi (ibid.). Le représentant de l'OLUCOME a expliqué que les naissances au Burundi n'étaient pas enregistrées avant 1980, si bien que la falsification des documents de naissance était « facile » en comparaison avec les naissances survenues après 1980, pour lesquelles il faut obtenir une attestation de naissance auprès de la commune où la personne est née (ibid.).

Des sources signalent que l'enregistrement des naissances au Burundi est gratuit (Nations Unies 20 mars 2012; É.-U. 27 févr. 2014, 21); toutefois, d'après les Country Reports 2013, les parents qui n'enregistrent pas la naissance de leur enfant dès les premiers jours [traduction] « encourent une amende » (ibid.). Les Nations Unies font observer que les parents doivent verser 21 $ US pour l'enregistrement tardif d'une naissance (Nations Unies 20 mars 2012). Selon les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, les Burundais omettent d'obtenir des certificats de naissance [traduction] « en partie en raison de l'ignorance, des coutumes locales dans certaines régions, des longues distances à parcourir pour se rendre aux bureaux d'enregistrement, de la corruption et des frais imposés pour les enregistrements tardifs » (ibid.).

2.3 CNI biométriques

L'adjoint au ministre de l'Intérieur, cité dans un article de l'Agence de presse Xinhua publié en 2013, a déclaré que la nouvelle CNI biométrique avait été adoptée pour mettre fin à la délivrance de cartes d'identité à des « personnes étrangères "mal intentionnées" » (29 août 2013). D'après la même source, le gouvernement du Burundi prévoyait distribuer une CNI biométrique à tous les Burundais de 16 ans et plus avant la tenue des élections prévues en 2015 (Agence de presse Xinhua 29 août 2013). Toutefois, en janvier 2014, le directeur général de l'Administration du territoire au ministère de l'Intérieur a signalé qu'environ 38 000 cartes biométriques avaient été délivrées et a estimé que, « "dans le meilleur des cas" », six millions de cartes seraient délivrées avant le 15 mars 2015 [1] (ibid. 3 janv. 2014).

Le représentant de la BSAC a déclaré que, en date de décembre 2014, le projet de la CNI biométrique avait démarré à Bujumbura et que les citoyens s'inscrivaient; les cartes ne sont pas encore disponibles à l'extérieur de Bujumbura (Burundi 2 déc. 2014). Toutefois, d'après un article en date de janvier 2014 publié par Iwacu-Burundi, un groupe de presse burundais qui publie un site Internet en anglais, en français et en kiroundi ainsi qu'une édition papier hebdomadaire et mensuelle (s.d.), durant la campagne d'inscription aux fins de l'obtention d'une nouvelle CNI biométrique dans la province de Muyinga, des militants de l'opposition ont affirmé que les administrateurs locaux exigeaient que les militants de l'opposition se joignent au parti du président, le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD) [2], avant de les inscrire pour l'obtention de la carte biométrique (Iwacu-Burundi 13 janv. 2014). Ces affirmations ont été niées par le gouverneur de la province, qui a déclaré qu'il s'agissait d'une campagne visant à recenser les « étrangers » pour qu'il n'y ait pas de tricherie lors de la distribution de la nouvelle CNI (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

D'après un article publié en janvier 2014 par Iwacu-Burundi, un dirigeant local de la commune de Ngagara à Bujumbura a déclaré que les autorités locales qui délivrent la CNI biométrique « ne cherchent pas à savoir si ceux qui viennent s'inscrire sont réellement de Ngagara ou des Burundais » (ibid. 24 janv. 2014). Selon un administrateur de Ngagara interviewé pour le même article, on ne peut pas refuser l'inscription à une personne parce qu'elle n'est pas de la commune, mais si l'administration a des doutes en raison « "de l'apparence physique ou de la langue" », l'administration effectue des « "vérifications" » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

2.4 Questions se rapportant aux élections

L'International Crisis Group cite l'article 15 de la loi électorale du Burundi, qui prévoit ce qui suit :

[version française de l'International Crisis Group]

L'inscription au rôle électoral est effectuée sur présentation de la [CNI] ou de toute autre pièce d'identification régulière ainsi que de tout document de nature à permettre la vérification de la qualité d'électeur du comparant (International Crisis Group 12 févr. 2010, 5).

Malgré cette disposition législative, la même source signale que [version française de l'International Crisis Group] « [l']attribution de la carte d'électeur étant conditionnée par la possession d'une CNI », la distribution de la CNI est devenue « un enjeu électoral » avant les élections en 2010 (ibid.). Des sources font observer que, durant la période électorale au Burundi, les partis de l'opposition ont affirmé que des administrateurs locaux avaient refusé de délivrer des CNI à des membres des partis de l'opposition (É.-U. 8 avr. 2011, 20), ou avaient été [version française de l'International Crisis Group] « sélectif[s] » dans la distribution des cartes d'identité dans les secteurs [traduction] « fidèles » au parti du président (International Crisis Group 12 févr. 2010, 5). De même, dans un rapport sur le contexte de la politique et de la sécurité au Burundi à la veille des élections de 2010, l'Observatoire de l'action gouvernementale (OAG) [3], une ONG burundaise, a noté que, selon les partis de l'opposition, le parti et l'administration au pouvoir permettaient uniquement aux membres du CNDD-FDD d'obtenir des CNI tout en excluant les membres des autres partis (OAG avr. 2010, 24). Human Rights Watch signale qu'un membre d'un parti d'opposition a vu [version française de Human Rights Watch] « un employé communal en train de taper de fausses cartes d'identité nationale » (Human Rights Watch mai 2010, 34-35). La même source a fait remarquer que [version française de Human Rights Watch] « [l']employé communal » était membre du CNDD-FDD (ibid.). L'OAG précise que les médias indépendants burundais ont signalé de nombreux cas de délivrance frauduleuse de cartes d'identité à la veille des élections de 2010, y compris la distribution « discriminatoire » et « clandestine » de cartes, la délivrance de cartes à des mineurs, l'usage de faux documents pour délivrer des cartes à des étrangers et des cas où des personnes ont utilisé différents noms pour obtenir plusieurs cartes (OAG avr. 2010, 22).

En réaction, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a parrainé un programme visant à distribuer des cartes d'identité gratuites en 2009 (Nations Unies s.d.; International Crisis Group 12 févr. 2010, 5); cependant, la persistance de l'attribution [traduction] « sélective » des cartes a continué d'être signalée (ibid., 6). L'AFP attire l'attention sur le fait que le Burundi a délivré 1,5 million de CNI avant les élections de 2010 (1er déc. 2014).

Dans un article publié en août 2014, Iwacu-Burundi a interviewé des membres de l'opposition et des témoins qui affirmaient avoir vu des membres du CNDD-FDD recevoir plusieurs cartes d'identité; ils affirmaient aussi que des cartes avaient été délivrées à des mineurs (Iwacu-Burundi 11 août 2014). Le parti a nié les allégations lorsqu'Iwacu-Burundi a communiqué avec lui (ibid.). D'après un article en date d'août 2014 publié par le site d'information IGIHE au Rwanda, une ONG et des partis de l'opposition ont accusé un administrateur communal à Ruhororo [province de Ngozi] d'avoir délivré des CNI à des mineurs; le président du CNDD-FDD à Ngozi a nié toute connexion avec les gestes de l'administrateur (IGIHE 7 août 2014).

D'après l'AFP, durant la période d'inscription des électeurs en vue des élections de 2015 (du 24 novembre au 7 décembre 2014), de nombreux cas ont été signalés où des militants du parti au pouvoir disposaient de nombreuses CNI, qui leur avaient été distribuées par des autorités locales (AFP 1er déc. 2014). Selon RFI, les partis de l'opposition, la société civile et des médias indépendants ont dénoncé des « irrégularités », notamment le fait que des CNI avaient été distribuées « clandestinement » dans plusieurs coins du pays, dans certains cas à des mineurs et dans d'autres à des militants du CNDD-FDD par des administrateurs locaux (RFI 2 déc. 2014). Le ministre de l'Intérieur, cité par l'AFP en décembre 2014, a reconnu qu'il y avait eu « "pas mal d'irrégularités" » dans la distribution des CNI durant la période d'enregistrement des électeurs (AFP 1er déc. 2014). Il a déclaré que les irrégularités étaient dues à la précipitation avec laquelle les cartes d'identité étaient distribuées (ibid.). Selon l'East African, un journal du Kenya, l'Alliance démocratique pour le changement (ADC-IKIBIRI), la coalition de l'opposition, a demandé à la CENI de reporter l'enregistrement des électeurs en raison des difficultés qu'éprouvaient ses membres à obtenir des cartes d'identité, mais la demande a été refusée (The East African 25 nov. 2014). Lors d'une rencontre d'évaluation tenue par la CENI au début de décembre 2014 à mi-parcours de l'enregistrement des électeurs, les partis de l'opposition ont de nouveau demandé à la CENI de suspendre l'enregistrement des électeurs en raison des irrégularités entachant la distribution des CNI (Radio Isanganiro 2 déc. 2014; Bonesha FM 2 déc. 2014; RPA s.d.) qui se seraient poursuivies dans différentes parties du pays (ibid.). Selon la station radiophonique Bonesha FM au Burundi, l'ADC-IKIBIRI a boycotté la rencontre et a qualifié les irrégularités entachant l'enregistrement des électeurs de « "nombreuses" » et « "graves" »; le parti s'est ensuite retiré des commissions électorales provinciales et communales (Bonesha FM 1er déc. 2014). D'après la station radiophonique Radio Isanganiro au Burundi, le ministre de l'Intérieur a reconnu qu'il y avait des irrégularités dans la délivrance des cartes d'identité, mais a déclaré que, à son avis, le problème ne pouvait pas fausser la crédibilité des élections (Radio Isanganiro 2 déc. 2014). Le 4 décembre 2014, le ministre de l'Intérieur a appelé les autorités locales à rester vigilantes, à demeurer à l'affût des activités frauduleuses et à signaler les cas de fraude (IGIHE 4 déc. 2014). Il a également appelé la CENI à retirer le droit de vote aux personnes qui sont prises en train d'essayer de s'inscrire à l'aide de cartes d'identité falsifiées (ibid.).

3. Dispositions de la loi sur les documents frauduleux

Les articles du Code pénal du Burundi énonçant les infractions liées à l'usage et à la production de documents frauduleux sont annexés à la présente réponse.

4. Arrestations et sanctions pour falsification de documents

L'OAG a signalé que, durant les élections de 2010, les auteurs des fraudes, que ce soit lors de l'opération de distribution de la CNI ou pendant l'enregistrement des électeurs, sont dans la majorité des cas « restés impunis » (OAG avr. 2010, 28). D'après Human Rights Watch, un employé de l'administration locale de la province de Cibitoke, qui était aussi membre du parti au pouvoir, a été arrêté par les autorités pour avoir produit des cartes d'identité frauduleuses durant les élections de 2010; il a été mis en prison pour une nuit, mais ensuite libéré sans qu'aucune accusation ne soit portée contre lui (Human Rights Watch mai 2010, 34-35). D'après le rapport de l'OAG, le chef de la commune de Kinama à Bujumbura a été congédié après avoir été surpris en flagrant délit avec une liste de 105 personnes qui lui aurait été envoyée par les Forces nationales de libération (FNL), pour qu'il leur délivre des cartes d'identité (OAG avr. 2010, 23). De plus, des jeunes gens se réclamant du parti UPD Zigamibanga auraient été appréhendés parce qu'ils avaient des cartes d'identité avec de faux noms (ibid.).

L'Agence de presse Xinhua fait état de deux cas où plusieurs agents de la police burundaise avaient été impliqués dans la production de pièces d'identité et de titres de voyage frauduleux, ce qui avait entraîné leur arrestation (Agence de presse Xinhua 4 oct. 2010; ibid. 15 sept. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ces deux cas.

Dans une communication écrite datée de novembre 2014, le bureau de la BSAC a affirmé, sans fournir de précisions, qu'il se penchait sur cinq cas distincts où des gens s'étaient servis de cartes d'identité frauduleuses pour voler de l'argent aux banques (Burundi 28 nov. 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] D'après l'Agence panafricaine de presse (PANAPress), la Commission électorale nationale indépendante (CENI) du gouvernement du Burundi a annoncé en avril 2014 que les cartes d'identité biométriques ne seraient pas exigées pour l'inscription des électeurs aux listes électorales en vue des élections générales de mars 2015 (PANAPress 9 avr. 2014). La même source signale que l'ancienne CNI serait acceptée, ainsi que d'autres pièces d'identité telles que le certificat de baptême, le permis de conduire ou le passeport ordinaire (ibid.). Les documents d'identité autres que la CNI sont également acceptés à titre d'attestations de l'identité de l'électeur (Agence de presse Xinhua 24 nov. 2014; PANAPress 9 avr. 2014), depuis les élections de 2010 (ibid.).

[2] D'après les Country Reports 2013, le CNDD-FDD a fait campagne sans opposition aux élections de 2010 et a remporté des majorités absolues à l'Assemble nationale et au Sénat (É.-U. 27 févr. 2014, 15).

[3] L'Observatoire de l'Action gouvernementale (OAG) est une ONG de Bujumbura ayant pour mission de promouvoir une culture de responsabilisation et de participation citoyenne, et qui a reçu des fonds de développement du gouvernement du Canada en 2011 (Canada s.d.).

Références

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Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques du Burundi (OLUCOME). 4 décembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

PANAPress. 9 avril 2014. « La carte d'identité biométrique n'est plus indispensable pour les prochaines élections au Burundi ». (Factiva)

Radio France international (RFI). 2 décembre 2014. « Processus électoral au Burundi : l'opposition dénonce des fraudes ». [Date de consultation : 3 déc. 2014]

Radio Isanganiro. 2 décembre 2014. Marc Niyonkuru. « L'opposition menace de boycotter le processus ». [Date de consultation : 3 déc. 2014]

Radio publique africaine (RPA). S.d. « Mauvais départ de l'opération de l'enrôlement des électeurs ». [Date de consultation : 3 déc. 2014]

Transparency International (TI). 2014. Corruption Perceptions Index 2014. [Date de consultation : 19 nov. 2014]

Transparency International - Kenya (TI Kenya). 2013. « Burundi ». The East African Bribery Index 2013. [Date de consultation : 17 nov. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Avocats Sans Frontières Burundi; Burundi - ambassades à Bruxelles, Ottawa et Londres; mairie de Bujumbura; Police de l'air, des frontières et des étrangers; Canada - consulat à Bujumbura; Centre d'alerte et de prévention des conflits du Burundi; chercheur indépendant sur le Burundi affilié à la CENAP; chercheur, Centre d'étude de la région des Grands Lacs d'Afrique.

Les personnes et les organismes suivants n'ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : l'Association burundaise des consommateurs - TI Burundi; Canada - Agence des services frontaliers - Centre national de documentation; chercheur sur le Burundi, Institute for Security Studies à Nairobi; International Crisis Group; Interpol Liaison; deux professeurs à l'Université d'Anvers qui se spécialisent dans la région des Grands Lacs; professeur de droit pénal, Université du Burundi.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; Amnesty International; Association de réflexion et d'information sur le Burundi; Burundi - ambassade du Burundi à Ottawa, Commission nationale indépendante des droits de l'homme, mairie de Bujumbura, ministère de l'Intérieur; Burundiréalité.org; Burunditransparence.org; Daily Nation[Nairobi]; ecoi.net; East African Association of Anti-Corruption Authorities; États-Unis - Congressional Research Service; Frontex; Keesing Reference Systems; LandInfo; Le Monde; Nations Unies - Bureau des Nations Unies au Burundi, Refworld; Radio Okapi; Standard Media [Nairobi]; La Voix de l'Amérique.

Document annexé

Burundi. 22 avril 2009. Loi No 1/05 de 2009 portant Révision du Code Pénal. [Date de consultation : 19 nov. 2014]