Sainte-Lucie : information sur la documentation requise et les procédures à suivre pour le parent qui souhaite voyager avec son enfant en l'absence ou sans le consentement de l'autre parent (2004 - août 2006)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 13 October 2006 |
| Citation / Document Symbol | LCA101666.F |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sainte-Lucie : information sur la documentation requise et les procédures à suivre pour le parent qui souhaite voyager avec son enfant en l'absence ou sans le consentement de l'autre parent (2004 - août 2006), 13 October 2006, LCA101666.F, available at: https://www.refworld.org/docid/45f1476711.html [accessed 31 May 2023] |
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Dans une communication écrite du 15 août 2006 envoyée à la Direction des recherches, une agente des rapports de genre du ministère de la Santé, des Services à la population, de la Famille et des Rapports de genre (Ministry of Health, Human Services, Family Affairs & Gender Relations) a indiqué que [traduction] « la seule exigence » pour le parent qui souhaite voyager avec son enfant en l'absence ou sans le consentement de l'autre parent [traduction] « est que l'enfant doit avoir un passeport à son nom ou doit être inscrit comme enfant dans le passeport du parent ».
Pour ce qui est des sorties du pays qui ne requièrent pas l'obtention d'un visa, un conseiller du haut-commissariat du Canada à Port d'Espagne, Trinité-et-Tobago n'a pu confirmer si l'autorisation du parent qui ne voyage pas avec l'enfant est requise ou non (Canada 11 sept. 2006).
Par contre, selon le conseiller du haut-commissariat, le parent qui effectue une demande de visa pour lui et pour un ou plusieurs de ses enfants doit produire une autorisation écrite de l'autre parent avec sa demande (ibid. 7 sept. 2006). Cette autorisation écrite doit indiquer que le parent n'a pas d'objection à ce que ses enfants voyagent avec l'autre parent (ibid.).
À cet effet, le site Internet du haut-commissariat du Canada à Port d'Espagne abonde dans le même sens et fournit quelques précisions sur les documents à présenter :
[D]ans le cas d'enfants de moins de 18 ans, un certificat de naissance, une lettre de consentement de chaque parent non visé par la demande et une pièce d'identité (p. ex. passeport ou carte d'identité nationale) sur laquelle figure la signature du parent; la lettre doit préciser si le consentement porte sur la délivrance d'un visa pour un seul séjour ou d'un visa pour entrées multiples (Canada 27 juill. 2006).
Le guide International Parental Child Abduction préparé par le Département d'État (Department of State) des États-Unis indique [traduction] « [qu'a]ucun visa de sortie n'est requis pour quitter le territoire de Sainte-Lucie » (s.d.). Par ailleurs, ce guide souligne que les parents mariés partagent la garde de l'enfant (États-Unis s.d.). Si les parents ne sont pas mariés, la mère se voit confier la garde de l'enfant à moins d'avoir des problèmes de comportements (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 11 septembre 2006. Haut-commissariat du Canada à Port d'Espagne, Trinité-et- Tobago. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller. États-Unis. S.d. Department of State. International Parental Child Abduction: St. Lucia. Sainte-Lucie. 15 août 2006. Ministry of Health, Human Services, Family Affairs & Gender Relations. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente des rapports de genre.
Autres sources consultées
Sources orales : Le haut-commissariat de l'Organisation des États des Caraïbes de l'Est à Ottawa (High Commission in Ottawa of the Organisation of Eastern Caribbean States), la Section de l'immigration du ministère des Affaires légales, des Affaires intérieures et du Travail (Ministry of Legal Affairs, Home Affairs and Labour), le Bureau de l'Association Internationale du Transport Aérien à Port d'Espagne, de même que le barreau de Sainte-Lucie n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.
Sites Internet, y compris : Factiva, gouvernement de Sainte-Lucie, Visa Reciprocity and Country Documents Finder.
_____. 7 septembre 2006. Haut-commissariat du Canada à Port d'Espagne, Trinité-et- Tobago. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller.
_____. 27 juillet 2006. Haut-commissariat du Canada à Port d'Espagne, Trinité-et- Tobago. « Visites au Canada ».
