Côte d'Ivoire : le droit à la nationalité ivoirienne d'une personne née en Côte d'Ivoire d'un parent étranger et d'un parent ivoirien, depuis l'adoption de la Constitution en 2000
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 15 October 2003 |
| Citation / Document Symbol | CIV42041.F |
| Reference | 1 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Côte d'Ivoire : le droit à la nationalité ivoirienne d'une personne née en Côte d'Ivoire d'un parent étranger et d'un parent ivoirien, depuis l'adoption de la Constitution en 2000, 15 October 2003, CIV42041.F, available at: https://www.refworld.org/docid/403dd2384.html [accessed 31 May 2023] |
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En vertu de l'article 6 de la Loi no 61-645 du 14 décembre 1961 modifiée par la Loi no 72-852 du 21 décembre 1972 relative à la nationalité ivoirienne, est Ivoirien :
1) L'enfant légitime ou légitimé, né en Côte d'Ivoire, sauf si ces deux parents sont étrangers;
2) L'enfant né hors mariage, en Côte d'Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l'égard de ses deux parents étrangers, ou d'un seul parent, également étranger (Côte d'Ivoire 14 déc.1961).
L'article 7 dispose qu'est Ivoirien :
1) L'enfant légitime ou légitimé, né à l'étranger d'un parent ivoirien;
2) L'enfant né hors mariage, à l'étranger, dont la filiation est légalement établie à l'égard d'un parent ivoirien (ibid.).
Cette information a été confirmée lors d'un entretien téléphonique avec le premier secrétaire de l'ambassade de la Côte d'Ivoire à Ottawa (10 oct. 2003). Par ailleurs, la Constitution de la Côte d'Ivoire de Septembre 2000 ne fait aucune mention de la question de la nationalité (Constitutions of the Countries of the World sept. 2000). .
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Références
Ambassade de la Côte d'Ivoire, Ottawa. 10 octobre 2003. Entretien téléphonique avec le premier secrétaire.
Ambassade de la Côte d'Ivoire. Ottawa. 5 janvier 1993. « Nationalité ivoirienne ».
Constitutions of the Countries of the World.Vol. 5. Septembre 2000. « Republic of Côte d'Ivoire ». Sous la direction de Gisbert H. Flanz. Dobbs Ferry, NY : Oceana Publications.
Côte d'Ivoire. 14 décembre 1961. Loi no 61-415 du 14 décembre 1961 relative à la nationalité ivoirienne. Document annexé à une Communication écrité envoyée le 5 janvier 1993 par l'ambassadeur de la Côte d'Ivoire au Canada.
