Belgique : information sur le statut d'un enfant né en Belgique de parents qui détiennent la résidence permanente, y compris information indiquant s'il a droit à la citoyenneté belge et, le cas échéant, la marche à suivre pour en faire la demande (2012-août 2013)

1. Statut d'un enfant né en Belgique de parents qui détiennent la résidence permanente

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante d'Infor Jeunes, un centre d'information sans but lucratif sur les droits des jeunes en ce qui concerne notamment l'enseignement, le travail et l'accès à la nationalité belge (30 août 2013), a affirmé que « [l]e séjour de l'enfant est lié à celui des parents. S'ils ont un séjour à durée illimitée, l'enfant l'aura automatiquement aussi » (Infor Jeunes 5 sept. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

2. Acquisition de la citoyenneté belge par naissance

Des sources signalent qu'un enfant né en Belgique de parents qui détiennent la résidence permanente a le droit à la citoyenneté belge si les conditions suivantes sont satisfaites :

l'enfant est né en Belgique et réside en Belgique depuis sa naissance (Infor Jeunes 30 août 2013; Belgique s.d.; Objectif s.d.a) et son séjour y est légal (ibid.);

les parents ont eu leur résidence principale en Belgique pendant 10 ans (Infor Jeunes 30 août 2013; Objectif s.d.a; Belgique s.d.) avant de faire la déclaration demandant que la citoyenneté belge soit accordée à leur enfant (ibid.; Objectif s.d.a).

les parents ont fait leur déclaration demandant la citoyenneté belge pour leur enfant avant que ce dernier n'ait atteint l'âge de 12 ans (Objectif s.d.a; Belgique s.d.).

De plus, des sources soulignent qu'au moment de cette déclaration, un des parents doit être autorisé à séjourner de manière « illimitée » en Belgique (Objectif s.d.a; Belgique s.d.; professeur 2 sept. 2013). Cependant, la représentante d'Infor Jeunes a affirmé que les deux parents doivent être autorisés à séjourner de manière « illimitée » en Belgique au moment de la déclaration (Infor Jeunes 30 août 2013).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 2 septembre 2013, un professeur à la Faculté de droit de l'Université de Liège, qui enseigne le droit international privé, le droit de la nationalité et le droit international de la famille, a également souligné que « [l]'acquisition n'est cependant pas automatique. Elle a lieu après que les parents aient effectué une déclaration aux termes de laquelle ils déclarent souhaiter que leur enfant obtienne la nationalité belge » (professeur 2 sept. 2013).

Selon le site Internet du service public fédéral des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement du gouvernement de la Belgique, « [s]eul l'officier d'état civil de la commune de vos parents ou adoptants en Belgique peut acter la déclaration » (Belgique s.d.). Le professeur a également signalé que « la déclaration doit être faite devant l'officier d'état civil de la résidence principale de l'intéressé », à savoir l'enfant (2 sept. 2013). Ensuite, « [l]a déclaration est transmise pour avis au Parquet du Procureur du Roi et est inscrite dans les registres après avis positif de celui-ci » (Belgique s.d.). L'enfant devient Belge « à la date de l'inscription de la déclaration » (ibid.).

Des sources signalent que la déclaration ne peut être effectuée dans une ambassade ou un consulat belge (Belgique s.d.; professeur 2 sept. 2013; Belgique 4 sept. 2013). Selon le professeur, « la circonstance que les parents ne résident plus en Belgique suscite une difficulté (professeur 2 sept. 2013). Dans [ce cas], il n'est pas possible pour les parents d'effectuer la déclaration exigée pour que l'enfant acquière la nationalité belge » (ibid.). Le professeur a expliqué qu'avant la réforme du Code de la nationalité belge, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, il était possible d'effectuer la déclaration devant une ambassade ou un consulat belge, mais que cette possibilité a été supprimée par « la loi du 4 décembre 2012 » (ibid.).

3. Acquisition de la citoyenneté belge par un mineur dont l'un des parents est devenu Belge

Deux sources affirment qu'un enfant obtient « automatiquement » la nationalité belge lorsque l'un de ses parents devient Belge (Objectif s.d.b; Infor Jeunes 2013). Les deux sources décrivent les conditions suivantes :

L'enfant a moins de 18 ans ou il ne doit pas avoir été « émancipé » avant cet âge.

L'enfant doit avoir sa résidence principale en Belgique.

Le parent doit établir le lien de filiation.

Le parent ne peut être déchu de l'autorité parentale (ibid.; Objectif s.d.b).

De plus, selon la représentante d'Infor Jeunes, l'enfant doit être né en Belgique (2013).

4. Autres cas d'acquisition de la citoyenneté belge

Le site Internet du service public fédéral des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement du gouvernement de la Belgique décrit d'autres cas d'acquisition de la citoyenneté belge pour une personne qui est née en Belgique :

[v]ous êtes Belge si :

Vous êtes né en Belgique et vous seriez apatride (= sans nationalité) avant l'âge de 18 ans ou avant votre émancipation si vous ne possédiez pas la nationalité belge. Mais cette règle ne s'applique pas si vous pouvez obtenir une autre nationalité moyennant l'accomplissement par votre ou vos représentants légaux d'une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de vos auteurs ou de l'un de ceux-ci. Dans ce cas, la nationalité belge ne vous est pas attribuée.

OU

Vous êtes né en Belgique et vous perdez votre unique autre nationalité avant vos dix-huit ans.

OU

Vous êtes né en Belgique d'un parent étranger qui est né en Belgique et qui a résidé au moins cinq ans en Belgique dans la période de dix ans qui précède votre naissance.

OU

Vous êtes né en Belgique et vous avez été adopté par un étranger né en Belgique qui y a eu sa résidence principale pendant cinq ans durant les dix années précédant la date à laquelle l'adoption sort ses effets. Vous devenez Belge à cette date-là, à moins que vous n'ayez déjà dix-huit ans ce jour-là ou ne soyez déjà émancipé (Belgique s.d.).

Le Code de la nationalité belge, dans lequel d'autres cas d'acquisition de la citoyenneté belge sont prévus, est annexé à la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Belgique. 4 septembre 2013. Ambassade de Belgique à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. Service public fédéral des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement. « Né(e) en Belgique ». [Date de consultation : 28 août 2013]

Infor Jeunes. 5 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 30 août 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 2013. « Je suis mineur(e) et un de mes parents est devenu Belge ». [Date de consultation : 27 août 2013]

Objectif. S.d.a. « Attribution de la nationalité belge par naissance en Belgique (art. 11 §2) ». [Date de consultation : 30 août 2013]

_____. S.d.b. « Attribution de la nationalité belge aux mineurs dont l'un des auteurs est devenu Belge (art. 12) ». [Date de consultation : 30 août 2013]

Professeur, Université de Liège, Belgique. 2 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Belgique - ambassade de Belgique à Ottawa, consulat de Belgique à Toronto, Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Office des étrangers; Université de Leuven; Université de Liège.

Sites Internet, y compris : Agence Belga; Amnesty International; Association pour le droit des étrangers; Belgique - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, ambassade de Belgique à Ottawa, Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, consulat de Belgique à Montréal et à Toronto; Office des étrangers, Ombudsman, Portail gouvernemental, service public fédéral Justice; Bureau de liaison Bruxelles-Europe; Commission européenne; La Dernière Heure; L'Echo; ecoi.net; European University Institute; Factiva; Médecins sans frontières; Le Monde; Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie; Nations Unies - Conseil des droits de l'homme, Programme des Nations Unies pour le développement, Réseaux d'information régionaux intégrés, Refworld; newintown.be; Portail européen de la jeunesse; Réseaux européen des migrants; RTL.be; Le Soir; Union européenne.

Document annexé

Belgique. 1984 (modifié en 2012). Code de la nationalité belge. [Date de consultation : 28 août 2013]