Jordanie : information sur les conséquences du rapatriement ou du renvoi des citoyens jordaniens qui ont été déclarés coupables d'infractions relatives à la drogue hors de la Jordanie; interprétation des articles 9 et 10 du code pénal de la Jordanie et de toute autre disposition pouvant être pertinente à cet égard

Les seules mentions documentaires de Jordaniens déclarés coupables d'infractions en matière de drogue qu'a trouvées la Direction des recherches concernent des condamnations prononcées en Arabie saoudite en 1999. Le 21 mai 1999, la Saudi Press Agency (SPA) a signalé que les autorités saoudiennes avaient fait décapiter deux Jordaniens qui avaient été condamnés pour contrebande de hachisch. Le 2 juillet 1999, le gouvernement de l'Arabie saoudite a fait décapiter par lame un Jordanien après que celui-ci a été trouvé coupable d'avoir introduit clandestinement du hachisch et des amphétamines dans le pays (AFP 2 juill. 1999).

Le 5 juin 2004, dans une communication écrite envoyée conjointement à la Direction des recherches, deux professeurs de droit de deux universités jordaniennes ont expliqué qu'en vertu des articles 9 et 10 du code pénal de la Jordanie, les autorités jordaniennes ont compétence en matière de crimes ou de délits commis hors de la Jordanie, mais n'ont pas compétence en matière de contraventions. Selon l'article 12 du code, deux conditions doivent être respectées afin que la peine infligée pour un crime ou un délit ne puisse pas relever de la Jordanie : d'abord, la décision définitive doit être rendue par le tribunal étranger; ensuite, la peine, la réhabilitation ou la prescription doit être appliquée par le tribunal étranger. De l'avis des professeurs, les poursuites judiciaires engagées en Jordanie ne tiennent pas compte du fait qu'un Jordanien ait reçu ou non un verdict de culpabilité ou d'acquittement du tribunal étranger, ni qu'il soit retourné en Jordanie de son plein gré ou non (qu'il ait été frappé d'une mesure d'expulsion ou d'extradition). Si, en territoire étranger, un Jordanien a posé un acte considéré comme étant une infraction en vertu de la loi jordanienne, il pourrait faire l'objet de poursuites judiciaires en Jordanie, même si cet acte ne constitue pas une infraction dans le territoire étranger. Selon les professeurs, la jurisprudence renferme de nombreux cas semblables. Les mêmes règles s'appliquent dans les cas des infractions en matière de drogue. Une loi spéciale de 1993 criminalise ce type d'infractions et donne compétence au Tribunal de la sûreté de l'État pour juger les personnes qui ont commis des infractions en matière de drogue, que ce soit en Jordanie ou en territoire étranger.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

Agence France-Presse (AFP). 2 juillet 1999. « Saudi Arabia Beheads Two Drug Smugglers ».(Dialog)

Saudi Press Agency (SPA) [Riyad, en arabe]. 21 mai 1999. « Saudi Arabia Beheads Jordanian Drug-Smugglers ».(BBC/Dialog)

Université Al-El Beit et université Al-Yarmouk, Jordanie. 5 juin 2004. Communication écrite envoyée conjointement par deux professeurs de droit.