Pakistan : information indiquant si l'épouse d'un citoyen du Pakistan ou l'époux d'une citoyenne du Pakistan peut obtenir la citoyenneté; le cas échéant, information sur les exigences, la procédure et les documents requis

L'article 10 de la loi de 1951 sur la citoyenneté du Pakistan (Pakistan Citizenship Act, 1951) énonce les conditions relatives à l'octroi de la citoyenneté pakistanaise à l'épouse étrangère d'un Pakistanais (Pakistan 1951b, art. 10). Plus précisément, l'article prévoit que l'épouse d'un citoyen pakistanais

[traduction]

est autorisée - sur demande à cet effet au gouvernement fédéral selon la procédure prescrite, [et] si elle est étrangère, sur obtention d'un certificat de résidence et en prêtant le serment d'allégeance présenté à l'annexe de la présente loi - à être enregistrée à titre de citoyenne du Pakistan qu'elle ait 21 ans ou non et qu'elle ait pleine capacité juridique ou non (ibid. paragr. 2).

L'article 10 fait également en sorte que la veuve d'un homme qui aurait lui-même pu obtenir la citoyenneté peut, elle aussi, l'obtenir (ibid., paragr.3).

Un projet de loi d'initiative parlementaire, présenté en février 2010 par un député de l'Assemblée nationale (National Assembly) du Pakistan, vise à modifier l'article 10 de la loi sur la citoyenneté, car la loi ne permet pas à l'époux d'une Pakistanaise d'obtenir la citoyenneté (Pakistan 17 févr. 2010). On peut lire dans le texte du projet de loi que la Cour fédérale de la charia (Federal Shariat Court) avait, conformément à la constitution du Pakistan, exigé que [traduction] « le président du Pakistan prenne les mesures appropriées » pour modifier la loi et ainsi corriger [traduction] « l'article discriminatoire de la loi de 1951 sur la citoyenneté du Pakistan » et que le projet de loi constitue un effort pour remplir cette exigence (ibid.). Selon l'édition en ligne du journal pakistanais Dawn, la Cour fédérale de la charia a déclaré le 19 décembre 2007 que la loi sur la citoyenneté est [traduction] « discriminatoire à l'égard des femmes [et a] demandé que le président la modifie dans un délai de six mois » (Dawn 20 déc. 2010). Cependant, selon l'article, le gouvernement s'est opposé à la modification au motif que [traduction] « non seulement elle légaliserait le séjour d'un grand nombre d'immigrants illégaux, mais elle augmenterait aussi leur afflux » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur l'état du projet de loi modifiant la loi de 1951 sur la citoyenneté du Pakistan.

Exigences, procédure et documents

Le formulaire de demande « F » (Application Form "F"), Demande d'obtention par une femme mariée d'un certificat de citoyenneté du Pakistan par enregistrement (Application by a Married Woman for a Certificate of Citizenship of Pakistan by Registration), est fourni à l'appendice VI du règlement de 1952 sur la citoyenneté du Pakistan (Pakistan Citizenship Rules, 1952) (Pakistan 1951a). En plus de fournir des renseignements personnels, pour prouver son identité ainsi que sa relation avec un citoyen du Pakistan, la demandeure doit joindre au formulaire des documents attestant des faits suivants :

[traduction]

1. Nationalité de la demandeure.
2. Mariage avec une personne visée au paragraphe 3.
3. Citoyenneté pakistanaise de l'époux visé au paragraphe 3 de la présente demande.
4. Lieu de résidence ---
5. La demandeure a prêté le serment d'allégeance ---
6. Faits qui auraient autorisé la personne visée au paragraphe 3 de la présente demande à être citoyen du Pakistan si elle était vivante. [ainsi qu'un]
7. Certificat de consentement préalable du gouvernement fédéral en cas de perte ou de privation de la citoyenneté de la demandeure (ibid., app. VI).

Le site Internet du ministère de l'Information et de la Radiodiffusion (Ministry of Information and Broadcasting) du Pakistan fournit de l'information sur les différentes catégories de personnes pouvant obtenir la citoyenneté pakistanaise ainsi que sur les documents requis pour demander la citoyenneté (Pakistan s.d.a). Parmi les diverses catégories, on trouve celle des [traduction] « [f]emmes étrangères mariées à un ressortissant pakistanais » (ibid.). Voici la liste des documents qu'elles doivent produire en plus de ceux exigés dans le formulaire de demande :

[traduction]

• Formulaire de demande « F » réglementaire (en quatre exemplaires).
• Un affidavit de la demandeure et de son époux, sur document timbré non judiciaire au coût de 20 roupies [20 roupies pakistanaises = 0,238844 dollar canadien (XE.com 24 sept. 2010)], concernant les faits relatifs au dossier.
• Un affidavit semblable de l'époux, sur document timbré non judiciaire au coût de 20 roupies.
• Photocopies des pages pertinentes du passeport étranger de la demandeure.
• Photocopie du permis de résidence.
• Photocopie du certificat de mariage.
• Photocopie du certificat de résidence de la demandeure (si la demandeure n'est pas citoyenne du [C]ommonwealth).
• Liste des proches habitant en Inde, sur le formulaire prévu à cette fin.
• Photocopies du certificat de citoyenneté du Pakistan et du certificat de résidence de l'époux de la demandeure (le cas échéant).
• Six photographies couleurs sur fond bleu pâle de 5 cm sur 3,8 cm (2 po sur 1 ½ po), dont l'une est dûment attestée au recto et une autre, au verso, par un notaire public ou un commissaire à l'assermentation.
• Photocopies des pages pertinentes du passeport pakistanais et de la carte d'identité nationale de l'époux. NOTA : Tous les documents mentionnés peuvent être attestés par un notaire public ou un commissaire à l'assermentation à l'exception des photographies qui doivent être attestées conformément aux directives du sous-alinéa x [sic] ci-dessus.
• Un reçu bancaire au montant réglementaire de 40 roupies.
• Serment d'allégeance prêté devant un magistrat de première classe (si la demandeure n'est pas citoyenne du Commonwealth).
• Copie attestée du certificat de résidence de la demandeure (si la demandeure n'est pas citoyenne du [C]ommonwealth).
• Deux certificats délivrés par deux fonctionnaires différents de niveau B-17 ou plus confirmant la date à laquelle l'époux de la demandeure a obtenu sa nationalité. La date et le lieu de naissance de l'époux ainsi que son revenu doivent également figurer sur ces certificats (Pakistan s.d.a).

Le site Internet signale également que

[traduction]

[l]e formulaire de demande peut être présenté à la Direction générale de l'immigration et des passeports à Islamabad, à ses bureaux régionaux des passeports [Regional Passport Offices - RPO (Pakistan s.d.b)] à Lahore et à Karachi, ou aux bureaux des commissaires adjoints des autres districts du Pakistan (ibid. s.d.a).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Dawn [Karachi]. 20 décembre 2007. Nasir Iqbal. « Citizenship Act Discriminatory ». [Date de consultation : 23 sept. 2010]

Pakistan. 17 février 2010. National Assembly of Pakistan. The Pakistan Citizenship (Amendment) Act, 2010. [Date de consultation : 22 sept. 2010]

_____. 1951a. Pakistan Citizenship Rules, 1952. (Nations Unies - Refworld) <<http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain?page=printdoc&docid=3ae6b4fc1c> [Date de consultation : 17 sept. 2010]

_____. 1951b. Pakistan Citizenship Act, 1951. (Nations Unies - Refworld) [Date de consultation : 20 sept. 2010]

_____. S.d.a. Ministry of Information and Broadcasting. « Citizens ». [Date de consultation : 17 sept. 2010]

_____. S.d.b. Directorate General of Immigration & Passports. « News & Updates ». [Date de consultation : 4 oct. 2010]

XE.com. 24 septembre 2010. « Pakistan Rupees to Canada Dollars Rate ». .com> [Date de consultation : 24 sept. 2010]

Autres sources consultées

Source orale : Un représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa n'a pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Asia Times Online, Daily Mail [Islamabad], Daily Times [Lahore], European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, High Commission for Pakistan in the United Kingdom, Index universel des droits de l'homme des documents des Nations Unies, The Nation [Lahore], Nations Unies - Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Pakistan - Ministry of Interior and Ministry of Women Development, Pakistan High Commission in Ottawa, Royaume-Uni (R.-U.) - Home Office, South Asian Media Net.