Somalie : information sur les documents qui prouvent qu'une personne a travaillé pour le gouvernement ou qu'elle a signé un contrat avec le gouvernement (2010-2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les types de documents qui prouvent qu'une personne a travaillé pour le gouvernement de la Somalie ou qu'elle a signé un contrat avec le gouvernement.

1. Contrats et dossiers de paye des employés et des fournisseurs du gouvernement

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent principal des affaires civiles de la Mission de l'Union africaine en Somalie (African Union Mission to Somalia - AMISOM) qui traite de questions touchant les affaires civiles avec le gouvernement de la Somalie depuis plus de trois ans a affirmé que, [traduction] « [p]our devenir un employé du gouvernement, une personne doit présenter une demande d'emploi; lorsque sa candidature est retenue, on lui remet une lettre de nomination, sur laquelle figurent son échelon, son salaire et le nom du ministère où elle travaillera » (AMISOM 12 juin 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une maître de conférences en études sur le développement à l'École des études orientales et africaines (School of Oriental and African Studies - SOAS) de l'Université de Londres, dont les recherches portent sur le conflit qui touche la Corne de l'Afrique, a fourni des renseignements concernant les documents relatifs aux employés et aux fournisseurs du gouvernement en Somalie, renseignements qu'elle a obtenus auprès d'une personne qui travaille pour le gouvernement à Mogadiscio depuis 2013 (12 juin 2015). Selon les renseignements fournis par la maître de conférences, [traduction] « lorsqu'un citoyen de la Somalie est employé par le gouvernement, aucun contrat officiel n'est signé entre l'employé et l'employeur, mais l'employé est enregistré auprès de la Commission de la fonction publique (Civil Service Commission) » (11 juin 2015). La maître de conférences a aussi écrit que les fournisseurs de niveau inférieur n'avaient pas tous nécessairement des cartes d'identité [voir la prochaine section], mais elle a ajouté la précision suivante : [traduction] « leur identité devrait être vérifiée auprès de la Commission de la fonction publique, car leur nom doit être enregistré dans le système pour que le travail qu'ils ont accompli soit rémunéré » (maître de conférences 12 juin 2015). En ce qui a trait à la façon dont les employés sont payés, la même source a expliqué

[traduction]

[qu'e]n pratique, la paye était jusqu'à récemment versée à tous les employés à l'échelon ministériel (par les services des finances), et seuls les employés enregistrés auprès de la Commission de la fonction publique pouvaient être payés. Depuis un certain temps, les salaires des employés du gouvernement sont versés à la banque centrale, toujours suivant les listes fournies par les ministères et approuvées par la Commission de la fonction publique (ibid.).

La maître de conférences a ajouté [traduction] « [qu']aucun bordereau de paye à proprement parler n'[était] remis aux employés » (ibid. 11 juin 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni d'autres renseignements sur les bordereaux de paye.

2. Cartes d'identité

Des sources soulignent qu'un employé du gouvernement doit avoir une carte d'identité, laquelle est délivrée par l'organisation ou le ministère où travaille l'employé (AMISOM 12 juin 2015; maître de conférences 11 juin 2015). L'agent principal des affaires civiles de l'AMISOM a écrit que des cartes d'identité étaient aussi délivrées aux fournisseurs assurant la prestation de services au gouvernement et que le personnel exigeait de voir de telles cartes, [traduction] « car personne ne peut se déplacer facilement dans les immeubles gouvernementaux sans qu'on lui pose des questions. En raison du climat d'insécurité à Mogadiscio, chaque personne fait en tout temps l'objet d'une surveillance étroite; il est donc important que tous aient une carte d'identité » (12 juin 2015).

La maître de conférences a signalé que [traduction] « les cartes d'identité [avaient] commencé à être délivrées il y a quelques années et [qu']il [était] possible qu'une personne ayant travaillé pour un gouvernement précédent (en place avant 2012) ainsi que les fonctionnaires des administrations régionales n'en aient pas » (maître de conférences 11 juin 2015). La même source a ajouté que,

[traduction]

[p]our ce qui est des cartes d'identité délivrées aux employés de niveau inférieur, il se peut que la pratique ne soit pas uniforme dans l'ensemble du gouvernement et que bon nombre de ces employés n'aient aucune carte d'identité (ibid. 12 juin 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

African Union Mission to Somalia (AMISOM). 12 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent principal des affaires civiles.

Maître de conférences, School of Oriental and African Studies (SOAS), University of London. 12 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 11 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les personnes et les organisations suivantes n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements pour la présente réponse : l'ancien directeur du Heritage Institute in Mogadishu; un ancien employé de l'envoyé spécial de la Somalie aux États-Unis; Nations Unies - Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Hargeisa; Somali Congress of Trade Unions.

Les tentatives faites pour joindre les organisations et la personne suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Center for Research and Dialogue Somalia; Civil Service Institute (Somaliland); Finnish Somalia Network; Groupe Banque mondiale; Heritage Institute in Mogadishu; Mogadishu Law Office; Nations Unies - International Labour Organisation Country Office for Somalia and Ethiopia, un représentant du PNUD spécialiste de la fonction publique, trois bureaux du PNUD en Somalie; Somalie - Central Bank of Somalia, Civil Service Commission, Ministry of Labour and Social Affairs, Office of the Auditor General of Somalia, Office of the Somalia Special Envoy to the United States of America, Permanent Mission of the Somali Republic to the United Nations Office and other international organizations in Geneva; Somali Conflict Early Warning Early Response Unit.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; AllAfrica; Amnesty International; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Groupe Banque mondiale; Hiiraan; Human Rights Watch; International Crisis Group; IRIN; Keesing Reference Systems; Nations Unies - Organisation internationale du travail, PNUD, Refworld; Norvège - Landinfo; Public Administration International; Organisation internationale pour les migrations; Somalie - Central Bank of Somalia, Radio Muqdisho, Somaligov.net; Somali Congress of Trade Unions.