Égypte : dans le cas d'un couple de chrétiens coptes religieusement mariés, possibilité qu'une cour ait la capacité d'obliger le mari à divorcer de sa femme si celle-ci se convertit à l'islam; information indiquant si la religion musulmane obligerait la femme à divorcer de son mari en raison de sa conversion

Dans un rapport publié par le Minority Rights Group International en 1996 qui s'intitule The Copts of Egypt, on mentionne dans le cas d'un mariage entre deux personnes de religions différentes (soit entre chrétiens et musulmans) que :

[traduction]

le mariage entre chrétiens et musulmans n'est pas accepté socialement en Égypte, malgré l'augmentation de tels mariages au cours des deux dernières décennies. [...] Cependant, de tels mariages sont discriminatoires : un homme musulman peut épouser une femme chrétienne, mais l'opposé est défendu et ils sont considérés comme adultères s'ils se marient. [...] Si le mari se convertit à l'islam, alors que sa femme demeure une chrétienne, la loi ne va pas considérer de les séparer à moins que la femme demande le divorce. Cependant, si c'est la femme qui se convertit, le juge demande au mari s'il veut se convertir aussi pour garder sa femme. S'il n'est pas d'accord, le juge ordonne leur divorce (janv. 1996, 25).

En ce qui a trait au système judiciaire égyptien, selon l'Emory University School of Law, [traduction] « les tribunaux de la sharia ont été intégrés au système des tribunaux nationaux en 1956. Le droit familial est administré à l'intérieur des tribunaux nationaux par des juges formés pour appliquer la sharia (avec des juges séparés pour administrer la législation applicable aux cas visant à la fois des coptes et des musulmans) » (s.d.).

Les Country Reports 2001 mentionnent aussi que : [traduction] « les lois touchant au mariage et à l'état civil correspondent généralement à la religion d'une personne. [...] En vertu de la loi islamique, les hommes non musulmans doivent se convertir à l'islam pour épouser des femmes musulmanes, mais les femmes non musulmanes n'ont pas besoin de se convertir pour épouser des hommes musulmans » (4 mars 2002).

Faisant référence aux mariages inter-religieux, le Département d'État des États-Unis, dans son document intitulé International Religious Freedom Report 2002, rapporte que :

[traduction]

selon une loi de 1995, l'application du droit familial, régissant le mariage, le divorce, la pension alimentaire, la garde d'enfants et l'enterrement, est fondée sur la religion d'une personne. Dans la pratique du droit familial, l'État reconnaît seulement trois « religions célestes » : l'islam, le christianisme et le judaïsme. Les familles musulmanes sont soumises à la Loi sur le statut personnel qui s'inspire de la sharia (loi islamique). Les familles chrétiennes sont soumises à la loi canonique, et les familles juives à la loi juive. Dans les cas de disputes en droit familial visant un mariage entre une femme chrétienne et un homme musulman, la cour applique la Loi sur le statut personnel.

En vertu de la sharia, les hommes non musulmans doivent se convertir à l'islam pour épouser une femme musulmane, mais les femmes non musulmanes n'ont pas besoin de se convertir pour épouser un homme musulman. On interdit aux femmes musulmanes de se marier à des hommes chrétiens.

[...]

L'Église orthodoxe copte excommunie les femmes qui en sont membres si elles épousent des hommes musulmans et exige que les autres chrétiens se convertissent à l'orthodoxie copte pour se marier à un membre de leur Église. L'Église orthodoxe copte permet le divorce seulement dans des circonstances précises telles l'adultère ou la conversion d'un époux à une autre religion (7 oct. 2002).

De même, une autre source signale qu'il est interdit aux femmes musulmanes d'épouser des hommes chrétiens (Nations Unies 27 déc. 2002). La même source ajoute que les femmes non musulmanes mariées à des hommes musulmans sont assujetties à la loi islamique (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2001.4 mars 2002. Washington, DC : Département d'État des États-Unis. [Date de consultation : 28 janv. 2003]

Emory University School of Law. S.d. « Egypt, Arab Republic of ». [Date de consultation : 27 janv. 2003]

International Religious Freedom Report 2002. 7 octobre 2002. Washington, DC : Département d'État des États-Unis. [Date de consultation : 23 janv. 2003]

Minority Rights Group International. Janvier 1996. « The Copts of Egypt ». Londres : Minority Rights Group.

Nations Unies. 27 décembre 2002. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « Egypt: Women in Public Life ». [Date de consultation : 27 janv. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR.

Source orale :

L'ambassade d'Égypte n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris :

Département d'État des États-Unis

Emory University School of Law

Programme des Nations Unies pour le développement

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