Iran : information sur les exigences et la marche à suivre en vue de réacquérir la citoyenneté iranienne pour un ancien citoyen iranien de naissance qui a renoncé à sa citoyenneté, y compris les circonstances pouvant faire obstacle à la réacquisition de la citoyenneté iranienne (2015-août 2017)

1. Renonciation à la citoyenneté iranienne

Le code civil de la République islamique d'Iran prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 988 - Un ressortissant iranien ne peut renoncer à sa citoyenneté, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

1. il a atteint l'âge de 25 ans;
2. le Conseil des ministres a autorisé la renonciation à la citoyenneté iranienne;
3. il s'est précédemment engagé à transférer, d'une manière ou d'une autre, à des ressortissants iraniens, dans un délai d'un an à compter de la date de sa renonciation à la citoyenneté iranienne, tous les droits qu'il détient sur des propriétés foncières en Iran ou qu'il pourrait acquérir par voie de succession, même si les lois iraniennes auraient pu autoriser des étrangers à posséder ces mêmes propriétés.
   L'épouse et les enfants de la personne qui renonce à sa citoyenneté suivant le présent article ne perdent pas leur citoyenneté iranienne, peu importe si les enfants sont d'âge mineur, sauf si l'autorisation accordée par le Conseil du ministre prévoit aussi que l'épouse et les enfants peuvent renoncer à leur citoyenneté;
4. il a accompli son service militaire national.

Note A - Quiconque présente une demande visant à renoncer à sa citoyenneté iranienne suivant le présent article en vue d'adopter une citoyenneté étrangère doit, en plus de respecter les dispositions énoncées à la clause 3 du présent article, quitter l'Iran dans un délai de trois mois. Si la personne ne quitte pas le pays, les autorités prendront une mesure de déportation visant l'expulsion de cette personne et la vente de ses propriétés. La période de grâce mentionnée ci-dessus pourra être prolongée, sous réserve de l'approbation du ministère des Affaires étrangères, pour une période maximale d'un an.

Note B - Le Conseil des ministres peut, lorsqu'il approuve la dénonciation de la citoyenneté d'une Iranienne célibataire, autoriser la dénonciation de la citoyenneté de ses enfants pourvu que ces derniers n'aient pas de père ou de grand-père paternel et qu'ils aient moins de 18 ans ou qu'ils soient autrement dépourvus de capacité juridique. De plus, les enfants de moins de 25 ans peuvent dénoncer leur citoyenneté en conformité avec la dénonciation de leur mère (Iran 1985).

Les articles 7 et 8 du [traduction] « protocole exécutif lié à la loi sur la citoyenneté iranienne de 1935 et aux modifications subséquentes », publié sur le site Internet du ministère de l'Intérieur de l'Iran dans la région du Kurdistan iranien, prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 7 : Quiconque présente une demande en vue de renoncer à sa citoyenneté iranienne en application de l'article 988 du code civil, Livre sur la citoyenneté, doit remplir cette demande sur du papier portant le timbre officiel […] et, après la vérification de sa signature et de son identité par des agents de la police ou des bureaux diplomatiques ou consulaires iraniens, doit faire parvenir cette demande au ministère des Affaires étrangères pour que les mesures nécessaires soient prises conformément aux lois et règlements applicables.

Article 8 : Quiconque présente une demande en vue de renoncer à sa citoyenneté doit exposer les causes et les motifs qui l'ont mené à présenter une telle demande.

Si le ministère des Affaires étrangères estime que les motifs exposés sont fondés, il formule la recommandation requise au Conseil des ministres? [sic] En cas d'approbation, ce dernier accorderait l'autorisation de renoncer à la citoyenneté […] et des frais de chancellerie de 250 rials [environ 0,0096 $CAN] seraient exigés; un montant correspondant doit être joint au document estampillé (Iran 1935).

Dans un texte d'opinion publié par Al Jazeera America, Peter Spiro, un professeur de droit à l'Université Temple, précise ce qui suit :

[traduction]

En théorie, il est possible de renoncer à sa citoyenneté iranienne suivant le droit iranien, mais dans la pratique, cela ne se produit jamais. Tout d'abord, on ne peut entreprendre la démarche de renonciation qu'en Iran […]. Même pour les personnes prêtes à faire le voyage, le Conseil des ministres dispose d'un pouvoir discrétionnaire absolu sur les demandes de renonciation (Al Jazeera 19 janv. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Réacquisition de la citoyenneté iranienne

Le code civil de la République islamique d'Iran prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 987 - Une Iranienne qui épouse un ressortissant étranger conservera sa nationalité iranienne sauf si, suivant le droit du pays de l'époux, la nationalité de ce dernier est obligatoirement conférée à l'épouse au moment du mariage. Toutefois, dans un tel cas, après le décès de l'époux ou après le divorce ou la séparation, elle acquiert de nouveau sa nationalité originale ainsi que tous les droits et privilèges afférents par la simple soumission d'une demande au ministre des Affaires étrangères, à laquelle doit être joint le certificat de décès de l'époux ou le document confirmant la séparation.

[…]

Article 990 - Le ressortissant iranien qui, suivant les dispositions applicables de la loi, a renoncé personnellement à la nationalité iranienne, ou dont le père y a renoncé, et qui souhaite réacquérir sa nationalité originale peut être réintégré dans sa nationalité iranienne par la simple soumission d'une demande, à moins que le gouvernement ne juge judicieux de rejeter cette demande.

Article 991 - Les instructions et autres précisions se rapportant à l'application de la loi sur la nationalité et au paiement des frais administratifs pour les personnes qui présentent une demande de naturalisation en vue de devenir un ressortissant de la République islamique d'Iran, ou qui présentent une demande de renonciation à la nationalité iranienne ou de maintien de leur nationalité iranienne originale, seront énoncées dans la réglementation qui devra être approuvée par le Conseil des ministres (Iran 1985).

D'après le site Internet du ministre des Affaires étrangères, les personnes qui souhaitent réacquérir la citoyenneté iranienne au titre des articles 987 et 990 du code civil peuvent soumettre des formulaires de demande au ministère de la Nationalité, des Réfugiés et des Immigrants, qui traite ces demandes (Iran s.d.a). Selon la même source, les sections consulaires des ambassades iraniennes sont aussi chargées des [traduction] « Questions liées à la citoyenneté (obtenir la citoyenneté iranienne, y renoncer, et ainsi de suite[)] » (Iran s.d.a).

D'après une autre page du site Internet du ministre des Affaires étrangères, suivant l'article 987 du code civil, les documents suivants sont exigés pour réacquérir la citoyenneté iranienne :

• un formulaire de demande visant la réacquisition de la nationalité originale, dûment rempli et signé par l'auteure de la demande;
• l'exemplaire original et deux photocopies de l'acte de mariage;
• l'exemplaire original et deux photocopies des documents de divorce, ou du certificat de décès officiel de l'époux;
• une photocopie du certificat de naissance iranien (shenasnameh) de l'auteure de la demande, qui lui avait été délivré avant son mariage, ainsi qu'une déclaration écrite faisant état des renseignements personnels complets de l'auteure de la demande;
• 12 photos d'identité récentes, de 6 cm sur 4 cm (où l'auteure de la demande porte le hijab);
• un reçu bancaire confirmant le virement des frais requis pour la validation et l'approbation du formulaire de réacquisition de la nationalité iranienne (dans la monnaie locale) (Iran s.d.b).

De plus, la même source précise ce qui suit, en ce qui a trait aux demandes suivant l'article 987 du code civil :

[traduction]

Toutefois, après le décès de l'époux ou le divorce, la présentation d'une demande au ministère des Affaires étrangères, accompagnée du certificat de décès ou du document de divorce validé, permet de récupérer la nationalité iranienne et tous les droits afférents (Iran s.d.a).

L'article 9 du protocole exécutif lié à la loi sur la citoyenneté iranienne prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 9 : Quiconque souhaite récupérer la citoyenneté iranienne au titre de l'article 990 du code civil, Livre sur la citoyenneté, doit remplir la demande connexe sur du papier portant le timbre officiel […], la valeur du timbre étant de 5 rials [environ 0,00019 $ CAN] et, après la vérification de sa signature et de son identité par des agents de la police ou des bureaux diplomatiques ou consulaires iraniens, doit faire parvenir cette demande au ministère des Affaires étrangères (Iran 1935).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur la marche à suivre pour réacquérir la citoyenneté iranienne.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les circonstances pouvant empêcher quelqu'un de réacquérir la citoyenneté iranienne.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Al Jazeera. 19 janvier 2016. Peter Spiro. « Stuck with Two Passports ». [Date de consultation : 4 août 2017]

Iran. 1985. « The Civil Code of the Islamic Republic of Iran ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 4 août 2017]

Iran. 1935. « Executive Protocol for Iranian Citizenship Act of 1935 ». [Date de consultation : 9 août 2017]

Iran. S.d.a. Ministry of Foreign Affairs. « [Consular Affairs.] Introduction ». [Date de consultation : 9 août 2017]

Iran. S.d.b. Ministry of Forein Affairs. « Citizenship ». [Date de consultation : 4 août 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Pakistan – ambassade du Pakistan à Washington, Interests Section of the Islamic Republic of Iran; trois cabinets juridiques à Téhéran.

Sites Internet, y compris : Académie de droit international de La Haye; Al-Monitor; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Centre national de recherche scientifique – UMR Mondes iranien et indien; Columbia University – Center for Iranian Studies; ecoi.net.; Encyclopaedia Iranica; États-Unis – Department of State; EUDO Observatory on Citizenship; Institut français de recherche en Iran; Iran – ambassade à London, Ministry of Interior; Iran Human Rights Documentation Center; Nations Unies – Refworld; Norvège – Landinfo; Pakistan – ambassade à Washington, Interests Section of the Islamic Republic of Iran; Suisse – Organisation suisse d'aide aux réfugiés.