Guyana : information sur l'importance de la violence conjugale, la protection juridique offerte aux femmes et les services offerts aux victimes (2005-2007)

Importance de la violence conjugale

Des sources gouvernementales et des organisations de défense des droits de la personne décrivent la violence conjugale au Guyana comme étant [traduction] « répandue » (Freedom House 2006), « généralisée » (É.-U. 6 mars 2007), et caractérisée par [traduction] « une brutalité accrue » (Guyana nov. 2006, 16). Aide et refuge (Help and Shelter), organisation non gouvernementale (ONG) qui fournit de l'aide aux victimes de violence conjugale au Guyana (Help and Shelter s.d.), indique qu'en 2005, ses membres sont intervenus dans 416 cas, dont 246 cas de violence conjugale (The Panos Institute 1er déc. 2006). Les statistiques de la police indiquent qu'il y a eu 2 395 cas de violences conjugales signalés au Guyana en 2004 (Stabroek News 31 mars 2005). Dans un article traitant précisément de la violence conjugale publié en mars 2005 par l'Agence d'information du gouvernement du Guyana (Guyana Government Information Agency – GINA), la ministre des Services humains et de la Sécurité sociale (Human Services and Social Security) signale que les agents de son ministère sont intervenus dans [traduction] « plus de sept mille cas ». L'article n'indique pas de périodes de référence pour ces cas et ne précise pas s'ils étaient tous liés à la violence conjugale (Guyana 29 mars 2005). En avril 2007, le Stabroek News a déclaré qu'Aide et refuge est vivement préoccupé par la multiplication des meurtres liés à la violence conjugale dans la région de Linden au Guyana (28 avr. 2007).

Protection juridique

La loi contre la violence conjugale (Domestic Violence Act) a été adoptée en 1996 (Guyana 31 déc. 1996). Selon cette loi, la violence conjugale comprend ce qui suit : différentes formes de harcèlement et d'intimidation, le meurtre ou la tentative de meurtre, l'homicide involontaire, les menaces de violence ou de blessures (émotionnelles ou physiques), le viol et la violence psychologique (ibid. art. 2).

En vertu de cette loi, les personnes qui ont été victimes de violences conjugales ou risquent d'être victimes de violences conjugales peuvent présenter une demande d'ordonnance de protection auprès des autorités (ibid. art. 4). Certaines personnes peuvent également présenter une demande au nom de la plaignante (ibid.). Quand les tribunaux sont convaincus que la plaignante est en danger, ils peuvent délivrer une ordonnance de protection contre l'accusé (ibid. art 5). Les ordonnances de protection peuvent restreindre l'accès de l'accusé à certains lieux; empêcher l'accusé de harceler ou de violenter la plaignante, ou d'avoir des contacts avec elle; imposer certaines mesures relativement au droit de propriété ou exiger de l'accusé qu'il accepte une aide psychosociologique (ibid. art. 6). Les tribunaux peuvent également imposer des ordonnances d'occupation (ibid. art. 8) et de location (ibid. art. 11). Quiconque ne respecte pas une ordonnance de protection commet une infraction punissable d'une amende maximale de 10 000 dollars guyanais (GYD) [environ 55,26 dollars canadiens (XE.com 11 mai 2006)] et d'une peine d'emprisonnement maximale de 12 mois (ibid., art. 32). Des procédures criminelles peuvent être engagées en même temps qu'une demande d'ordonnance de protection est déposée (ibid. art. 38).

Le viol entre conjoints, même s'il est un crime, est associé à l'opprobre social; c'est pourquoi il est si rarement signalé à la police (Freedom House 2006; É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

Mise en œuvre

Un article publié par l'Institut Panos des Caraïbes, organisation qui vise à renforcer le rôle de la société civile en améliorant la couverture des médias relativement au développement durable (Institut Panos s.d.), affirme à l'occasion du dixième anniversaire de la loi contre la violence conjugale, qu'en dépit de cette loi, le problème [traduction] « perdure » (ibid. 1er déc. 2006). Selon l'article, la ministre des Services humains et de la Sécurité sociale a signalé que la loi est en général peu utilisée et que les représentants du gouvernement croient qu'elle n'est pas efficace et devrait être renforcée (ibid.; Stabroek News 31 mars 2005; voir aussi Nations Unies 9 sept. 2005, paragr. 12). En particulier, la loi n'a pas suffi à protéger les Amérindiennes (Stabroek News 31 mars 2005) et les victimes dans les régions isolées du Guyana (ibid.; É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

Le Département d'État (Department of State) des États-Unis (É.-U.) souligne que la loi contre la violence conjugale est peu appliquée et que des cas de corruption liés à des accusations de violences conjugales ont été mis au jour (ibid.). En réponse à des questions posées par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, une représentante du gouvernement du Guyana a reconnu que les procès étaient prolongés et qu'il arrivait souvent que les victimes [traduction] « ne veuillent plus témoigner avant même que leur cause soit entendue » (Nations Unies 9 sept. 2005, paragr. 34). En vertu de la loi contre la violence conjugale, les victimes de violence conjugale peuvent présenter directement une demande d'ordonnance de protection aux tribunaux (Guyana nov. 2006, 19). Cependant, un rapport publié par le Bureau de la condition féminine (Women's Affairs Bureau), relevant du ministère du Travail, des Services humains et de la Sécurité sociale (Ministry of Labour, Human Services and Social Security) du Guyana, indique que les tribunaux n'aident pas toujours les femmes et que depuis 1999, ils exigent que les victimes aient recours aux services d'un avocat pour présenter leur demande (ibid.).

Chaque poste de police comprend un agent responsable du traitement des affaires de violence conjugale et les policiers sont tenus de suivre une formation sur la violence conjugale (Nations Unies 9 sept. 2005, paragr. 39). La coordonnatrice d'Aide et refuge souligne que la formation a en général donné de bons résultats (Institut Panos 1er déc. 2006). Cependant, certains cas n'ont pas été traités de façon appropriée et les unités de police aptes à traiter les cas de violence conjugale manquent (ibid.). Selon le Stabroek News, en avril 2007, la police n'ayant pas répondu à son appel, une femme est morte à la suite de violences conjugales, (28 avr. 2007; voir aussi Stabroek News 31 mars 2005). Le Stabroek News signale que le nombre de cas de violences fondées sur le genre [traduction] « est monté en flèche » au cours de la deuxième moitié de 2004 et que plusieurs femmes ont été tuées par leur conjoint (ibid.). Plusieurs d'entre elles avaient déposé des plaintes à la police avant de se faire tuer, mais leurs agresseurs n'ont jamais été inculpés (ibid.). Les femmes qui se sont rendues aux postes de police sont souvent reparties sans déposer de plainte, apparemment en raison de l'attitude des policiers ou parce qu'elles craignaient que ces derniers ne soient pas compatissants (ibid.). La police aurait accordé moins d'importance à la violence conjugale qu'à d'autres types d'agression, et dans certains cas, n'aurait pas répondu à des plaintes pour violences conjugales en cours ou aurait suggéré aux personnes en cause de [traduction] « régler elles-mêmes leurs problèmes » (Guyana nov. 2006, 21).

Un article publié en juillet 2006 dans le Ottawa Citizen signale qu'une équipe du service de police du Guyana a passé une semaine au Canada afin de s'inspirer des interventions de la Section de la violence conjugale de la police d'Ottawa (The Ottawa Citizen 5 juill. 2006). Le service de police du Guyana indique qu'au cours des cinq prochaines années, il espère relier les unités de police dans l'ensemble du Guyana à une base de données afin d'améliorer les relations de la police avec les fournisseurs de services sociaux (ibid.) et de mettre sur pied des unités de lutte contre la violence conjugale partout au pays (Stabroek News 31 mars 2005). Les améliorations apportées à certains postes de police auraient permis de réaliser des progrès considérables (Guyana nov. 2006, 23).

Selon Freedom House, l'Association des droits de la personne du Guyana (Guyana Human Rights Association – GHRA) a laissé entendre que [traduction] « le traitement réservé aux victimes de violences sexuelles par le système juridique est intentionnellement et systématiquement humiliant » (Freedom House 2006). La GHRA ajoute que la magistrature et le barreau semblent être [traduction] « ambivalents sur le plan institutionnel au sujet de la protection des femmes » et que les paiements de pension alimentaire sont souvent moins élevés qu'une hypothèque mensuelle ou des dépenses liées à une voiture (Stabroek News 8 mars 2005).

Services offerts aux victimes

En 2006, le Bureau de la condition féminine du Guyana a publié un rapport détaillé sur la violence conjugale selon lequel le pays ne possède pas les ressources nécessaires pour répondre de manière adéquate à la violence conjugale (Guyana nov. 2006, 26). Par conséquent, les services offerts aux victimes mettent l'accent sur l'atténuation à court terme des crises (ibid.). Les services fournis par le gouvernement sont [traduction] « fragmentés et difficiles d'accès » (ibid.). L'accès à ces services est particulièrement difficile pour les mères de jeunes enfants qui n'ont pas suffisamment de fonds et pour les femmes qui vivent dans les régions rurales où les services de santé et de protection sont [traduction] « inexistants » (ibid.).

Le Bureau de la condition féminine explique qu'au Guyana, le ministère de la Probation et du Bien-être (Department of Probation and Welfare – DPW) fournit des services de counselling, mais pas exclusivement aux victimes de violence conjugale (ibid.). Dans certaines régions où il n'y a pas de conseiller local du DPW, les services sont fournis par des conseillers qui s'y rendent tous les mois (ibid.). Des organisations qui dirigent les clients vers le DPW se sont plaintes que [traduction] « trop de gens peuvent passer à travers les mailles du filet » (ibid.).

L'hôpital public de Georgetown offre également du counselling aux victimes de violences conjugales par l'intermédiaire de son département du travail social (Social Work Department – SWD) (ibid., 27). Les autres départements de l'hôpital dirigent leurs patientes vers le SWD lorsqu'ils soupçonnent qu'il y a eu violence conjugale (ibid.). Les travailleurs sociaux encourageraient les victimes à signaler leur cas à la police; ils déclarent qu'elles ont des réponses [traduction] « extrêmement » différentes selon le poste de police (ibid., 28). Le SWD espère que le nouveau poste de police qui sera construit à l'hôpital même permettra d'améliorer la situation (ibid.).

Aide et refuge est une organisation non gouvernementale (ONG) dont le but est d'aider les victimes de violences conjugales (ibid., 27). L'organisation gère un centre de crise et une ligne d'assistance téléphonique de même qu'un refuge pour femmes dont le taux d'occupation a augmenté récemment (ibid.). Le refuge, qui reçoit un financement du gouvernement, est l'un des deux refuges au Guyana (Nations Unies 9 sept. 2005, paragr. 33).

Le Programme de développement des femmes du Fil rouge (Red Thread Women's Development Programme) est une ONG qui milite contre la violence conjugale, donne des formations à ce sujet et offre des services aux victimes (Guyana nov. 2006, 29). L'organisation aide les femmes à s'orienter dans le système juridique ainsi que dans d'autres systèmes, tels que les tribunaux et les ministères, et s'assure que des mesures appropriées sont prises en leur nom (ibid., 29). Quand les services gouvernementaux sont inadéquats, le Fil rouge fournit aux femmes un soutien à plus long terme (ibid.). L'organisation a également établi de bonnes relations de travail avec la police, qu'elle qualifie de compétente et d'obligeante, en règle générale (ibid., 30). Selon le rapport du Bureau de la condition féminine, l'aide offerte par la police est fonction des contacts formés et sans le soutien du Fil rouge peut être aléatoire (ibid., 30).

La Clinique d'aide juridique de Georgetown (Georgetown Legal Aid Clinic) et l'Association des avocates du Guyana (Guyana Association of Women Lawyers) fournissent aux victimes des services juridiques gratuits ou subventionnés (ibid.). La Clinique d'aide juridique de Georgetown, qui représente les personnes ne pouvant pas se permettre de payer des frais d'avocat, signale qu'en 2004, la moitié de leurs cas était liée à la violence conjugale (ibid.). La Clinique d'aide juridique signale également que toutes les demandes d'ordonnance de protection déposées auprès de la Clinique ont fait l'objet de décisions favorables (ibid.).

Les organismes gouvernementaux dont le mandat couvre certains aspects de la violence conjugale comprennent la Direction des Services sociaux (Director of Social Services) au sein du ministère du Travail, des Services humains et de la Sécurité sociale, dont le mandat consiste à coordonner les services aux victimes (ibid., 32). Le Bureau de la condition féminine, au sein du même ministère (ibid.; Nations Unies 9 sept. 2005), fournit de l'orientation et de l'aide aux autres organismes gouvernementaux en matière de prestation des services (Guyana nov. 2006, 33). Le Bureau de la condition féminine supervise également un groupe de travail sur la violence conjugale qui comprend des membres de la société civile et des fonctionnaires; cependant, sa fonction demeure [traduction] « imprécise » (ibid.). En 2005, la ministre des Services humains et de la Sécurité sociale a annoncé que le gouvernement procédait à la mise sur pied de [traduction] « groupes de travail sur les activités communautaires » dans des villages guyanais afin de faciliter la surveillance et l'intervention en temps opportun dans les situations de violence conjugale (ibid., 29 mars 2005).

En réponse à des questions du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, un représentant du gouvernement a reconnu que les mécanismes gouvernementaux conçus pour protéger les femmes [traduction] « pouvaient porter à confusion » (Nations Unies 9 sept. 2005, paragr. 31), car il n'y a pas de coordination sur le plan national à l'égard de la violence conjugale (Guyana nov. 2006, 16).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Guyana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 8 mai 2007]

Freedom House. 2006. « Guyana » Freedom in the World 2006. [Date de consultation : 9 mai 2007]

Guyana. Novembre 2006. Women's Affairs Bureau, Ministry of Labour, Human Services and Social Security. Sarah Insanally. Domestic Violence in Guyana. (Site Internet de Help and Shelter) [Date de consultation : 9 mai 2007]
_____. 29 mars 2005. Government Information Agency (GINA). « Plans are Underway to Reduce Domestic Violence in Guyana ». [Date de consultation : 9 mai 2007]
_____. 31 décembre 1996. Domestic Violence Act. [Date de consultation : 8 mai 2007]

Help and Shelter. S.d. « Welcome ». [8 mai 2007]

Institut Panos des Caraïbes. 1er décembre 2006. Elan Era-John. « Guyana Battles Domestic Violence ». [Date de consultation : 9 mai 2007]

Nations Unies. 9 septembre 2005. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention. Combined Third, Fourth, Fifth and Sixth Period Reports of Guyana. (CEDAW/C/SR/689). [Date de consultation : 8 mai 2007]

The Ottawa Citizen. 5 juillet 2006. Susan Mohammad. « Guyana Looks North for Policing Help: Team Looks to Ottawa to Help Change View of Domestic Violence ». [Date de consultation : 8 mai 2007]
_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 mai 2007]

Stabroek News [Georgetown]. 28 avril 2007. « Police Need to do More to Ensure Women's Safety ». [Date de consultation : 9 mai 2007]
_____. 31 mars 2005. « Domestic Violence Act Not Working – Chief Probation Officer – Police Seek Social Services Support in Tackling Issue ». (Stabroek News/Factiva)
_____. 8 mars 2005. « Reality Falls Below Legal Intent – Human Rights Body ». (Stabroek News/Factiva)

XE.com. 11 mai 2007. « Currency Conversion Results ». [Date de consultation : 11 mai 2007]

Autres sources consultées

Sources Internet, y compris : Amnesty International (AI); British Broadcasting Corporation (BBC); European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); The Guyana Chronicle; Guyana Association of Women Lawyers; Guyana Human Rights Association; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; Human Rights Watch (HRW); Red Thread; Reliefweb; Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).