Arabie saoudite : information sur les droits des non-citoyens nés en Arabie saoudite de parents non citoyens nés en Arabie saoudite, y compris en matière de résidence, d'emploi, d'éducation et d'accès aux services sociaux; information indiquant si un non-citoyen peut retourner en Arabie saoudite après la date limite indiquée sur son visa de retour (2014-mai 2015)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 19 May 2015 |
| Citation / Document Symbol | SAU105183.EF |
| Related Document(s) | Saudi Arabia: Rights of non-citizens born in Saudi Arabia to non-citizen Saudi-born parents, including residency, employment, education and access to social services; whether a non-citizen can return to Saudi Arabia after the "Return Before" date on their re-entry visa has lapsed (2014-May 2015) |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Arabie saoudite : information sur les droits des non-citoyens nés en Arabie saoudite de parents non citoyens nés en Arabie saoudite, y compris en matière de résidence, d'emploi, d'éducation et d'accès aux services sociaux; information indiquant si un non-citoyen peut retourner en Arabie saoudite après la date limite indiquée sur son visa de retour (2014-mai 2015), 19 May 2015, SAU105183.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/563c59db4.html [accessed 20 May 2023] |
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1. Droits des non-citoyens nés en Arabie saoudite de parents non citoyens nés en Arabie saoudite
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les droits des non-citoyens nés en Arabie saoudite de parents non citoyens nés en Arabie saoudite.
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d'État des États-Unis, en Arabie saoudite, [traduction] « l'éducation, les soins de santé, les logements sociaux, les tribunaux et procédures judiciaires, les services juridiques ainsi que les autres services sociaux » sont réservés aux citoyens (É.-U. 27 févr. 2014, 26). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du Centre pour la démocratie et les droits de la personne en Arabie saoudite (Center for Democracy and Human Rights in Saudi Arabia - CDHR), une ONG établie à Washington qui encourage l'adoption de réformes démocratiques institutionnalisées en Arabie saoudite (CDHR s.d.), a déclaré que seuls les citoyens bénéficient de droits en ce qui concerne l'accès à l'éducation, aux soins de santé, à l'emploi et à d'autres services sociaux, et qu'il est donc peu probable qu'un non-citoyen né en Arabie saoudite de parents non citoyens nés en Arabie saoudite puisse bénéficier de tels droits (ibid. 11 mai 2015).
Selon le directeur, ces non-citoyens bénéficient des droits liés à la [traduction] « résidence » (mais pas à la citoyenneté) tant qu'ils sont en règle, et ils peuvent être « expulsés comme les ouvriers immigrants si c'est ce qui est statué dans le cadre du système » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
Le directeur a affirmé que les non-citoyens nés en Arabie saoudite de parents non citoyens nés en Arabie saoudite pouvaient être [traduction] « employés en tant que non-citoyens » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d'Al Khobar, en Arabie saoudite, a déclaré que ces non-citoyens avaient le [traduction] « droit à l'emploi dans le secteur privé » (avocat 11 mai 2015).
En ce qui concerne l'accès aux soins de santé, le directeur a déclaré que ces non-citoyens ne bénéficient pas du [traduction] « privilège des soins de santé gratuits » (CDHR 11 mai 2015). De même, l'avocat a affirmé que les non-citoyens doivent assumer les frais de soins de santé par le truchement de [leur propre] assurance-maladie (avocat 11 mai 2015).
Quant à l'éducation, l'avocat a déclaré que les non-citoyens nés en Arabie saoudite de parents non citoyens nés en Arabie saoudite avaient accès à [traduction] « l'éducation gratuite jusqu'[au] […] secondaire » (ibid.). Par contre, le directeur a déclaré que ces non-citoyens devaient payer leurs études primaires et secondaires, même si les établissements sont des écoles publiques (CDHR 11 mai 2015). La même source a en outre signalé qu'après l'âge de 18 ans, ces non-citoyens n'étaient pas autorisés à entreprendre des études postsecondaires en Arabie saoudite, y compris dans des collèges ou des universités, et qu'ils devaient [traduction] « faire leurs études [collégiales ou universitaires] hors du pays » (ibid.).
Au dire de l'avocat, les non-citoyens nés en Arabie saoudite de parents non citoyens nés en Arabie saoudite [traduction] « ont le droit de vivre avec leurs parents » (11 mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
Pour d'autres renseignements sur les permis de travail et les permis de séjour, ainsi que sur les droits liés à la citoyenneté dont jouissent les enfants nés de parents syriens, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ104924.
2. Le droit de retourner en Arabie saoudite après la date limite indiquée sur le visa de retour
D'après l'avocat, les non-citoyens [traduction] « ne sont pas autorisés à rentrer au pays une fois passée la date [indiquée sur leur visa] de retour » (11 mai 2015). Le directeur a déclaré que [traduction] « les enfants nés en Arabie saoudite de parents non saoudiens [pouvaient] retourner au pays au moyen [d'un] visa saoudien, mais [qu'ils pouvaient] se voir refuser l'entrée » (CDHR 11 mai 2015). La même source a expliqué qu'il n'y avait [traduction] « aucune règle de droit codifiée » dans le pays en ce qui concerne la délivrance des visas et que, « si l'autorité de délivrance du visa à l'extérieur du pays ne [voulait] pas accorder de visa de retour, […] le retour dans le pays sera[it] impossible, même à la date indiquée » (ibid.). Il a ajouté que le retour dépendait des [traduction] « activités [de la personne] à l'extérieur de l'Arabie saoudite », y compris de sa participation à des activités politiques à l'étranger (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocat, Al Khobar. 11 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Center for Democracy and Human Rights in Saudi Arabia (CDHR). 11 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.
_____. S.d. « About CDHR ». [Date de consultation : 19 mai 2015]
États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Saudi Arabia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 8 avr. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Arabie saoudite - ambassade d'Arabie saoudite à Ottawa, ambassade d'Arabie saoudite à Washington.
Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Human Rights First Society; Institute for Gulf Affairs; Middle East Centre, London School of Economics.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Arabie saoudite - Embassy of Saudi Arabia in London, Embassy of Saudi Arabia in Ottawa, Ministry of Interior, Royal Embassy of Saudi Arabia in Washington, DC; ecoi.net; Factiva; The Guardian; Gulf News; Human Rights Watch; Middle East Online; The National.
