Pologne : information sur le système de soins de santé, y compris l'accès des Roms au système; la disponibilité de l'assurance-maladie et d'une couverture médicale sociale pour les Roms, y compris les mineurs; les efforts déployés par l'État pour assurer l'accès des Roms aux services de soins de santé (2011-juillet 2014)

1. Aperçu du système de soins de santé de la Pologne

Dans un rapport présenté aux Nations Unies sur les instruments internationaux portant sur les droits de l'homme, les autorités polonaises ont souligné que le droit à la protection de la santé est garanti par leur constitution et que l'État est tenu de fournir des soins de santé spéciaux aux enfants, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées et aux aînés (Pologne 4 mars 2013, paragr. 139).

Des sources signalent que la Pologne a un programme national d'assurance-maladie, soit le Fonds national pour la santé (National Health Fund - NHF) (Pologne 2013, 92; ibid. 4 mars 2013, paragr. 30; HFHR 10 juill. 2014). Dans le rapport présenté aux Nations Unies, les autorités polonaises affirment ce qui suit :

[traduction]

Le système de soins de santé de la Pologne est basé essentiellement sur le régime d'assurance-maladie. Le Fonds national pour la santé est le seul payeur externe au régime d'assurance-maladie de la Pologne. Le Fonds et ses directions régionales offrent des services de soins de santé au moyen de contrats conclus avec des fournisseurs de services de santé. Les personnes visées par la couverture obligatoire (c.-à-d. les personnes occupant un emploi, les travailleurs autonomes, les personnes recevant des prestations d'assurance-emploi, les retraités, les soldats, les fonctionnaires, etc.) versent un pourcentage de leurs revenus en cotisations à l'assurance (Pologne 4 mars 2013, 7).

Selon un rapport publié en 2013 par l'Institution d'assurance sociale (Social Insurance Institution), un organisme public offrant un soutien au système de sécurité sociale de la Pologne (Pologne 2013, 7), les revenus tirés des cotisations à l'assurance-maladie représentent la principale source de financement pour les services de soins de santé, et les cotisants versent 9 p. 100 de leurs revenus au Fonds national pour la santé (Pologne 2013, 92). Cette source affirme que le système obligatoire de soins de santé [traduction] « protège la presque totalité des habitants du pays » (ibid.).

Dans le rapport présenté aux Nations Unies, les autorités gouvernementales signalent que, outre les personnes qui cotisent au Fonds national pour la santé, les citoyens polonais qui vivent en Pologne et satisfont aux exigences de l'aide sociale (telles qu'elles sont définies dans la loi du 12 mars 2004 sur l'aide sociale (Act on Social Assistance)) ont droit à des services de soins de santé financés à même le budget central de l'État (Pologne 4 mars 2013, paragr. 29). On peut lire sur le site Internet du ministère du Travail et de la Politique sociale que les dispositions de la loi du 12 mars 2004 sur l'aide sociale prévoient que [traduction] « les citoyens polonais qui résident et habitent sur le territoire de la République de Pologne, les étrangers qui résident et habitent sur le territoire de la République de Pologne et qui sont titulaires d'un permis de résidence ou qui ont le statut de réfugié, ainsi que les citoyens de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui habitent sur le territoire de la Pologne et qui sont titulaires d'un permis de séjour ont droit aux prestations d'aide sociale » (Pologne s.d.a). Le ministère du Travail et de la Politique sociale signale que les principaux prestataires de l'aide sociale sont les sans-abri, les chômeurs, les handicapés, les personnes pauvres, les personnes âgées, les familles et les enfants, ainsi que les victimes de catastrophes naturelles (ibid.).

L'Institution d'assurance sociale signale que le budget central finance l'assurance-maladie pour les agriculteurs dont les exploitations agricoles font moins de six hectares convertis et les membres de leurs familles, ainsi que [traduction] « les personnes sans emploi qui n'ont pas droit à des prestations » et « les prestataires de l'aide sociale » (Pologne 2013, 93). Selon la même source, le budget central de l'État offre en outre un financement à certaines personnes qui n'ont aucune assurance, comme les personnes à faible revenu dont l'accès aux prestations a été approuvé par décision du maire de la ville ou du village, les personnes avec des problèmes de dépendance à l'alcool et à la drogue, ainsi que les personnes atteintes de maladies mentales ou de maladies transmissibles (ibid.).

Dans le rapport présenté aux Nations Unies, le gouvernement de la Pologne précise que les personnes ayant droit à une couverture médicale ont accès à divers services, dont [traduction] « des tests de diagnostic, des services de santé de base, des services spécialisés en consultation externe, certains soins dentaires, des soins hospitaliers, des services hautement spécialisés, des soins médicaux assurant la survie », et peuvent se faire rembourser en partie « des soins reçus dans des établissements de cure, des médicaments, des produits et des dispositifs médicaux » (Pologne 4 mars 2013, paragr. 32).

1.1 Efficacité du système public et recours aux services privés

Dans le rapport de 2014 sur la Pologne de l'indice de transformation de Bertelsmann Stiftung, un indice produit par une fondation privée allemande qui mesure la réussite de divers pays pour ce qui est [traduction] « de réaliser le double objectif de la démocratie fondée sur la primauté du droit et d'une économie de marché dotée de mesures de sécurité sociopolitiques » (Bertelsmann Stiftung s.d.), le système de soins de santé polonais est décrit comme « étant insuffisamment financé » et comme fonctionnant mal « en raison d'une structure organisationnelle centralisée inefficace » (ibid. 2014, sect. 10). Dans une étude comparative de 35 pays européens réalisée en 2013, Health Consumer Powerhouse, une entreprise suédoise qui surveille et compare les systèmes de soins de santé dans les pays européens et d'autres pays (HCP s.d.), a classé le système de soins de santé de la Pologne au 32e rang sur 35 pays, lui attribuant une note supérieure à celles de la Serbie, de la Roumanie et de la Lettonie, et une note inférieure à celles de plusieurs pays d'Europe de l'Ouest et plusieurs pays d'Europe de l'Est et d'Europe centrale, dont la Bulgarie, l'Albanie, la Hongrie, la Macédoine, l'Estonie, la Slovaquie, la Croatie et d'autres pays (HCP 2013, fig. 4.1).

Certaines sources signalent que certains citoyens polonais paient pour obtenir des services de soins de santé du secteur privé en Pologne, notamment pour éviter les longs temps d'attente pour consulter des médecins spécialistes (Public Opinion Research Centre mars 2012; Polish News Bulletin 3 avr. 2014; CP 18 déc. 2013). Selon un sondage d'opinion publique réalisé en 2012 en Pologne par le Public Opinion Research Centre [1] au sujet de l'utilisation de services financés par les secteurs public et privé, y compris des services de soins dentaires, 40 p. 100 des répondants ont dit recourir à des services de santé financés tant par le secteur public que le secteur privé, 36 p. 100 avaient recours uniquement à des services de santé financés par le secteur public, 6 p. 100 avaient recours uniquement à des services de santé financés par le secteur privé et 18 p. 100 n'avaient eu recours à aucun service de santé au cours des 6 mois précédant le sondage (Public Opinion Research Centre mars 2012). Le motif le plus courant donné pour choisir des services payants plutôt que le régime national d'assurance-maladie était le temps d'attente moins long (66 p. 100) (ibid.). Vingt pour cent de ceux qui ont choisi les services payants ont dit l'avoir fait parce qu'ils ne pouvaient pas obtenir les services dans le cadre du régime national d'assurance-maladie (ibid.).

1.2 Régime de soins de santé pour les mineurs et les femmes enceintes

Des sources signalent que les mineurs de moins de 18 ans et les femmes enceintes en Pologne ont droit à la couverture médicale peu importe s'ils ont droit ou non à l'aide sociale (Pologne 4 mars 2013, paragr. 29; ibid. 2013, 93; HFHR 10 juill. 2014). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante de la Fondation des droits de la personne d'Helsinki (Helsinki Foundation for Human Rights - HFHR) a déclaré que ce droit à la couverture médicale pour les mineurs comprend les enfants dont les parents n'ont aucune assurance (ibid.). Elle a également souligné que les femmes enceintes qui n'ont pas d'assurance au titre du Fonds national pour la santé ont droit à des soins de santé jusqu'à six mois après avoir donné naissance (ibid.). Selon des sources gouvernementales polonaises, les services pour les femmes enceintes et les mineurs qui n'ont pas d'assurance au titre du Fonds national pour la santé sont financés à même le budget de l'État (Pologne 4 mars 2013, paragr. 29; ibid. 2013, 93).

2. Assurance-maladie pour les Roms

Dans un sondage réalisé en 2011 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), 670 ménages roms et 505 ménages non roms ont été interviewés sur diverses questions, dont celle de l'assurance-maladie (UE et Nations Unies 2012, 20-21, 30). Parmi les répondants âgés de 18 ans ou plus, 91 p. 100 des Roms ont dit avoir une assurance, alors que 9 p. 100 ont déclaré ne pas avoir d'assurance (ibid., 20-21). En comparaison, 98 p. 100 des répondants qui n'étaient pas d'origine ethnique rom ont dit avoir une assurance, alors que 2 p. 100 n'avaient aucune assurance (ibid.). Le sondage a révélé qu'au moins 66 p. 100 des Roms interrogés vivaient dans des zones urbaines (ibid., 30).

La représentante de la Fondation des droits de la personne d'Helsinki a affirmé que les Roms ont les mêmes droits que les autres citoyens polonais en ce qui concerne les services nationaux de soins de santé, mais qu'il arrive souvent que les Roms n'aient pas d'assurance-maladie (HFHR 10 juill. 2014). Elle a souligné que, pour être admissibles à l'assurance-maladie, les personnes de plus de 18 ans doivent avoir le [traduction] « statut officiel de personne sans emploi » (ibid.). Elle a précisé que nombre de Roms sans emploi n'ont pas ce statut, car ils sont sans emploi depuis longtemps, mais elle n'a pu préciser combien de personnes se trouvaient dans une telle situation (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2.1 Obstacles auxquels se heurtent les Roms pour ce qui est d'accéder aux soins de santé

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Organization for Security and Co-operation in Europe - OSCE), qui se spécialise dans les questions relatives aux Roms et aux Sintis, a signalé que les Roms en Pologne se heurtent à de nombreux obstacles pour obtenir des soins de santé (OSCE 11 juill. 2014). Le représentant de l'OSCE a cité de l'information contenue dans un rapport portant sur la promotion de l'inclusion sociale des Roms en Pologne publié en 2011 par le Centre for Social and Economic Research (CASE), un centre de recherche sans but lucratif de Varsovie qui est spécialisé en économie et en politique publique (CASE s.d.). Dans le rapport, un militant et plénipotentiaire des autorités régionales sur les questions relatives aux minorités dans le voïvodat de Malopolska a affirmé que les Roms se heurtent aux obstacles suivants en ce qui concerne l'accès aux soins de santé :

[traduction]

la discrimination à l'endroit des Roms, à savoir le refus de leur accorder de l'aide médicale de base,

le fait que le personnel médical ne connaisse pas les coutumes des Roms,

les tabous liés au comportement sexuel et la pénurie de produits hygiéniques utiles avant une consultation médicale qui sont signalés par les femmes roms et qui donnent lieu à l'insuffisance de soins prénataux et de soins pendant la grossesse,

les coutumes et les normes qui font en sorte qu'il est difficile pour les femmes roms de demander une consultation médicale pendant leurs règles, leurs grossesses ou après qu'elles ont donné naissance,

l'extrême pauvreté des Roms qui fait en sorte qu'ils n'ont pas les moyens de se rendre dans des centres offrant des soins ou d'acheter des médicaments (CASE août 2011, 10).

D'après un rapport du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, des représentants des Roms signalent que les Roms font l'objet [traduction] « de discrimination permanente » dans divers domaines, notamment en ce qui a trait à l'accès aux soins de santé (COE 7 févr. 2014, paragr. 52). Sans fournir de détails, dans son rapport sur la Pologne, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission Against Racism and Intolerance - ECRI) affirme que les personnes à faible revenu ou qui vivent dans des régions éloignées, notamment les Roms, se heurtent à des difficultés et font l'objet de discrimination raciale dans le domaine de la santé (COE 15 juin 2010, paragr. 75-76).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la capacité des mineurs roms d'obtenir des services de santé gratuits.

3. Efforts déployés par l'État afin d'accroître l'accès des Roms aux services de soins de santé

D'après le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, le Programme national pour la communauté rom (National Programme for the Roma Community) en Pologne, qui a été créé en 2004, constitue le [traduction] « principal outil pour la mise en oeuvre des politiques du gouvernement » sur les questions liées aux Roms (COE 7 févr. 2014, paragr. 186). La même source signale que le Programme pourrait être prolongé jusqu'en 2020 et que [traduction] « certains progrès » ont été réalisés pour ce qui est d'améliorer l'accès des Roms aux soins de santé dans le cadre de ce programme (ibid., paragr. 21). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis que la Pologne a affecté environ 3,2 millions de dollars américains au programme pour les Roms en 2013, et que les projets comprenaient des initiatives visant à améliorer la santé des Roms (É.-U. 19 avr. 2014, 26). Selon le rapport du CASE, de 2 à 3 p. 100 seulement du budget du Programme national pour la communauté rom est utilisé pour financer des projets visant à améliorer la santé des Roms (CASE août 2011, 17). Le défenseur des droits de la personne en Pologne dans le domaine de l'égalité de traitement a mis en doute la capacité des autorités locales d'améliorer les conditions de vie dans le cadre de ce programme en raison du manque de financement, mais aussi parce que c'est aux autorités locales qu'il incombe de demander des fonds et de décider à quelles activités ces fonds sont affectés (Pologne juin 2014, 14).

Plusieurs sources signalent que le gouvernement polonais a fourni du soutien pour des programmes ayant trait à la santé des Roms (UE 4 avr. 2014; Pologne s.d.b.; Réseau européen 1er janv. 2013, 94). Un soutien a notamment été fourni pour l'établissement de services de personnel infirmier communautaire [ou spécial] pour les Roms (UE 4 avr. 2014; Pologne s.d.b; Réseau européen 1er janv. 2013, 94). D'après un document portant sur le Programme national pour la communauté rom en Pologne, qui a été produit par la Division pour la minorité rom (Roma Minority Division), du Département des confessions et des minorités ethniques et nationales (Department of Denominations and National and Ethnic Minorities), du ministère de l'Administration et de la Numérisation (Ministry of Administration and Digitization) de la Pologne, des infirmières communautaires fournissent une aide et des conseils médicaux, et elles distribuent des médicaments et des produits d'hygiène personnelle subventionnés (Pologne s.d.b). Selon cette source, il y avait 32 infirmières communautaires pour les Roms en 2011 (ibid.). Le Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination signale qu'il y avait 34 infirmières communautaires pour les Roms en 2012 (Réseau européen 1er janv. 2013, 94).

Du soutien a également été fourni pour l'organisation de l'immunisation et des examens médicaux (UE 4 avr. 2014; Pologne s.d.b.; Réseau européen 1er janv. 2013, 94). Selon le document produit par la Division pour la minorité rom, 2 182 Roms ont subi des examens de santé préventifs et ont été vaccinés en 2011 (Pologne s.d.b). Le Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination signale qu'en 2012, 1 719 Roms ont subi des examens de santé préventifs et ont été vaccinés (Réseau européen 1er janv. 2013, 94).

Le gouvernement polonais a aussi financé des journées appelées [traduction] « "journées blanches" », au cours desquelles des médecins spécialisés dans divers domaines ont donné des conseils médicaux gratuits aux Roms (ibid.; Pologne s.d.b). Vingt-trois événements de ce genre auraient eu lieu en 2011 (ibid.). En 2012, huit événements ont eu lieu (Réseau européen 1er janv. 2013, 94). Selon la Division pour la minorité rom de la Pologne, le Programme national pour la communauté rom en Pologne comprend également du financement pour l'achat d'équipement médical, des soins dentaires et des services de réadaptation destinés aux Roms (Pologne s.d.b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ces services.

Outre le soutien fourni pour les vaccinations et les infirmières communautaires, le rapport sur la Pologne produit en 2014 par la Commission européenne fait état de [traduction] « mesures sanitaires préventives axées sur les femmes et les enfants roms » et du « cofinancement de la médecine », qui seraient des « mesures clés » prises par la Pologne de 2011 à 2014 pour tenter de régler les problèmes liés à la santé des Roms (UE 4 avr. 2014). La même source a soulevé la question des [traduction] « mesures visant à améliorer l'accès des Roms aux soins de santé » comme étant l'une des « lacunes relevées » dans le programme national pour l'intégration des Roms (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le Public Opinion Research Centre est un centre de recherche indépendant financé par l'État en Pologne (Public Opinion Research Centre s.d.).

Références

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_____. S.d. « Transformation Index BTI 2014 ». [Date de consultation : 15 juill. 2014]

Centre for Social and Economic Research (CASE). Août 2011. Irena Topinska. Poland. Second Semester Report. Promoting Social Inclusion of Roma. Envoyé à la Direction des recherches par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE le 11 juillet 2014.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 juill. 2014]

Conseil de l'Europe (COE). 7 février 2014. Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Third Opinion on Poland. [Date de consultation : 7 juill. 2014]

_____. 15 juin 2010. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). ECRI Report on Poland (Fourth Monitoring Cycle). [Date de consultation : 7 juill. 2014]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2014. « Poland ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 7 juill. 2014]

Health Consumer Powerhouse (HCP). 2013. Euro Health Consumer Index 2013. [Date de consultation : 3 juill. 2014]

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Helsinki Foundation for Human Rights (HFHR). 10 juillet 2014. Entretien téléphonique avec une représentante.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 11 juillet 2014. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme. Communication écrite envoyée par un représentant à la Direction des recherches.

Pologne. Juin 2014. Office of the Human Rights Defender. Report on the Activity of the Human Rights Defender (Ombudsman in Poland) in the Area of Equal Treatment in 2013. [Date de consultation : 7 juill. 2014]

_____. 4 mars 2013. Common Core Documents Forming Part of the Reports to State Parties. (HRI/CORE/POL/2012) [Date de consultation : 3 juill. 2014]

_____. 2013. Social Insurance Institution. Social Insurance in Poland. [Date de consultation : 10 juill. 2014]

_____. S.d.a. Ministry of Labour and Social Policy. « Social Assistance ». [Date de consultation : 11 juill. 2014]

_____. S.d.b. Agnieszka Gajewska. Ministry of Administration and Digitization of Poland. « Programme for the Roma Community in Poland ». [Date de consultation : 7 juill. 2014]

Polish News Bulletin. 3 avril 2014. « Reform to Improve Situation of Patients and Condition of Health Services ». (Factiva)

Presse canadienne (PC). 18 décembre 2013. « Poland's Health Minister Seeks Dismissal of the Head of Controversial State Health Fund ». (Factiva)

Public Opinion Research Centre. Mars 2012. « Consumption of Medical Services ». [Date de consultation : 7 juill. 2014]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 15 juill. 2014]

Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination. 1er janvier 2013. Lukasz Bojarski. Report on Measures to Combat Discrimination. Country Report 2012: Poland. [Date de consultation : 7 juill. 2014]

Union européenne (UE). 4 avril 2014. Commission européenne. « The European Union and Roma--Factsheet: Poland ». [Date de consultation : 3 juill. 2014]

Union européenne (UE) et Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). 2012. The Situation of Roma in 11 EU Member States. [Date de consultation : 3 juill. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Institute for Law and Society; Pologne - Human Rights Defender, Ministry of Administration and Digitization of Poland, Ministry of Health, National Health Fund; Roma People Association of Poland. Des représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : Association for Legal Intervention; Polish Society of Antidiscrimination Law; Stefan Batory Foundation.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Association for Legal Intervention; Decade of Roma Inclusion; European Association of Health Law; ecoi.net; European Roma Rights Centre; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Human Rights Watch; Legislationline; Minority Rights Group International; Nations Unies - Refworld, Organisation mondiale de la santé; Pologne - Ministry of Health, National Health Fund, National Institute of Public Health; Réseau européen contre le racisme; Roma People Association in Poland; socialwatch.eu; Stefan Batory Foundation; Transitions Online; Union européenne - European Network on Social Inclusion and Roma under the Structural Funds.