Érythrée : information sur le service militaire, et notamment sur l'âge du recrutement, la durée du service, les motifs de dispense, les sanctions imposées aux déserteurs et aux réfractaires, et la possibilité de service de remplacement (2005-2006)

Amnesty International (AI) a publié de nombreux documents sur le service militaire en Érythrée (AI 21 déc. 2006; ibid. déc. 2005, 15-17; ibid. 28 juill. 2005; ibid. mai 2004, 22-27). En ce qui concerne la nature du service, sa durée et l'âge du recrutement, un rapport d'AI publié en décembre 2005 souligne que :

[traduction]

conformément au règlement du 23 octobre 1995 sur le service national, tous les Érythréens, hommes et femmes, âgés de 18 à 40 ans doivent accomplir le service national en faisant six mois d'entrainement militaire et en participant à des services de développement (par exemple, des travaux de construction) pendant douze mois. À la fin de 2004, la limite d'âge pour la conscription des femmes aurait été réduite à 27 ans. Les anciens combattants du FPLE [Front populaire de libération de l'Érythrée] et les anciens conscrits âgés de 40 à 50 ans sont soumis à des devoirs de réserviste. Le service national est désormais de nature plus militaire. Il a été prolongé indéfiniment à cause de l'échec du processus de démarcation de la frontière et des craintes d'un nouveau conflit armé avec l'Éthiopie (déc. 2005, 15; voir aussi HRW janv. 2007; ibid. 18 janv. 2006; États-Unis 8 mars 2006, sect. 6.c)

En ce qui concerne les dispenses de service militaire, le même rapport d'AI indique :

[traduction]

qu'il n'y a pas de dispense pour les objecteurs de conscience, que ce soit pour des motifs religieux ou pour d'autres motifs touchant les croyances ou les opinions. Les Témoins de Jéhovah refusent d'effectuer leur service militaire pour des motifs religieux [...] [et] les Témoins de Jéhovah conscrits [...] sont détenus indéfiniment sans avoir droit à un processus judiciaire (AI déc. 2005, 15; États-Unis 8 mars 2006, sect. 2.c).

Il existe toutefois des dispositions qui prévoient d'accorder une dispense de service national aux personnes handicapées, aux mères qui allaitent, à ceux qui ont des problèmes de santé et à toute jeune personne qui, après la conscription de ses frères et de ses soeurs, est la seule qui reste à la maison pour aider sa famille. Dans les régions musulmanes de l'Est, le recrutement des femmes aurait cessé à cause d'une opposition importante basée sur des croyances coutumières et religieuses (AI déc. 2005, 15).

Un article publié en février 2006 par Awate.com, site Internet de nouvelles géré par des expatriés érythréens appartenant à l'opposition politique et vivant aux États-Unis, rapporte que le gouvernement demande aux personnes qui ont bénéficié de dispenses pour des raisons médicales, aux athlètes et aux étudiants auxquels on a permis de pratiquer des sports ainsi qu'aux soldats démobilisés de se réinscrire au service national (Awate.com 23 févr. 2006). Il n'y a pas de service de remplacement pour les objecteurs de conscience (États-Unis 8 mars 2006, sect. 2.c).

En ce qui concerne la transition entre l'école secondaire et le service national, AI explique que :

[traduction]

le service national est reporté pour les étudiants, qui doivent l'effectuer après leurs études. L'étudiant ne reçoit son diplôme qu'après avoir accompli son service national. De plus, les élèves en dernière année (11e année) et tous ceux qui suivent des études supérieures doivent travailler sous contrôle militaire pendant deux à trois mois de leurs vacances d'été. En 2003, le gouvernement a ajouté une année scolaire (12e année) pour que tous les enfants soient pris en charge au centre d'entraînement militaire de Sawa, sous les ordres de l'armée, et pour qu'ils suivent un entraînement de type militaire. Ils sont ensuite sélectionnés pour des études supérieures ou conscrits dans l'armée (AI déc. 2005, 16).

AI signale que plusieurs jeunes évitent la conscription en s'enfuyant du pays et que [traduction] « le taux de défection du service national est élevé [chez les soldats], et ce malgré les risques de se faire prendre et d'être sévèrement punis » (ibid., 15). Pour empêcher les jeunes d'éviter l'incorporation, le gouvernement oblige ceux qui ont 17 ans à s'inscrire au service militaire pour l'année suivante et refuse de leur accorder un permis de sortie du pays (ibid.).

Awate.com rapporte qu'un décret gouvernemental de janvier 2007 défend aux parents de rendre visite à leurs enfants à l'école secondaire du camp militaire de Sawa (ibid. 28 juill. 2005), et de leur envoyer de l'argent ou de la nourriture (Awate.com 19 janv. 2007). L'objectif déclaré est d'aider les étudiants à se concentrer sur leurs examens; toutefois, l'article d'Awate.com affirme qu'il s'agit en réalité d'une tentative gouvernementale pour [traduction] « endiguer le flot de jeunes qui s'évadent » de l'école (ibid.).

Conscription

Parmi les méthodes de conscription du gouvernement il convient de signaler les [traduction] « rafles » (AI 21 déc. 2006; ibid 28 juill. 2005; ibid. mai 2004, 25), appelées giffa, entreprises à l'aide de perquisitions à domicile et au travail et de barrages routiers (ibid.). Ces rafles seraient effectuées par la police (ibid.) et l'armée, et facilitées par les fonctionnaires locaux (appelés zoba) (Awate.com 7 déc. 2006). Dans le cadre d'une rafle qui a eu lieu en février 2006 dans la région d'Anseba, toutes les écoles secondaires de la région ont été fouillées (ibid. 23 févr. 2006). Tous les élèves de 10e et de 11e années âgés de 17 ans ou plus ont été envoyés par autobus dans un lieu militaire éloigné à Wia, dans le nord du pays (ibid.). L'organisation londonienne Érythréens pour les droits de la personne et les droits démocratiques (Eritreans for Human and Democratic Rights – EHDR) signale qu'un an auparavant, en 2005, 161 jeunes Érythréens ont été tués, à la suite, semble-t-il, d'un ordre direct du président, au moment où ils tentaient de s'enfuir du [traduction] « camp de détention » de Wia (EHDR-UK 29 juill. 2005). Une seconde rafle effectué en février 2006 aurait eu lieu dans le nord de l'Érythrée, dans la région de la mer Rouge (Awate.com 23 févr. 2006). Aucune information indiquant si les rafles ont continué dans le reste du pays comme Awate.com l'avait prévu (ibid.) n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En juillet 2005 et de nouveau en décembre 2006, le gouvernement érythréen a arrêté et détenu sans inculpation des centaines de parents et d'autres membres de la famille de jeunes déserteurs et réfractaires à titre de [traduction] « punition collective » (AI 21 déc. 2006; ibid. 28 juill. 2005; Asmarino Independent 16 déc. 2006; Awate.com 7 déc. 2006; HRW janv. 2007). Ces arrestations auraient eu lieu dans la région méridionale de Debub (AI 28 juill. 2005; ibid. déc. 2005, 16; EHDR-UK 22 juill. 2005), à Tsaida Kristiyan à l'ouest d'Asmara (Awate.com 7 déc. 2006), dans la région d'Asmara (AI 21 déc. 2006) et dans la capitale (Asmarino Independent 16 déc. 2006). Les autorités auraient exercé des pressions sur les familles soit pour que celles-ci livrent les conscrits manquants ou payent une amende de 660 à 3 500 $US (AI 21 déc. 2006; ibid. déc. 2005, 16; HRW janv. 2007). Les personnes incapables de s'exécuter ont été forcées de servir dans l'armée pendant six mois à la place du parent manquant (AI 21 déc. 2006). Human Rights Watch (HRW) fait remarquer que selon la Banque mondiale, le revenu annuel moyen en Érythrée est d'environ 220 $US (janv. 2007).

Sanctions imposées aux déserteurs et aux réfractaires

Le code pénal éthiopien de 1957 qui, selon AI, a été adopté par l'Érythrée à la suite de son accession à la indépendance (AI mai 2004, 23) et qui, selon l'ambassade britannique à Asmara, était encore en vigueur en juillet 2003 (Royaume-Uni 1er déc. 2006, paragr. 23.03), décrit les diverses sanctions imposées aux déserteurs et aux réfractaires (Érythrée juill. 1957). Par exemple, quiconque [traduction] « refuse de faire son service militaire », [traduction] « omet de s'inscrire », [traduction] « se rend intentionnellement inapte au service » ou [traduction] « se soustrait au service en usant de moyens fraduleux » est passible de sanctions allant d'une peine [traduction] « d'emprisonnement simple » de six mois à une peine [traduction] « d'emprisonnement sévère » de 15 ans au plus (ibid., art. 296-299). En cas de désertion, les sanctions vont d'une peine [traduction] « d'emprisonnement sévère » de cinq ans à la peine de mort (ibid., art. 300).

Le Département d'État (Department of State) des États-Unis souligne que le gouvernement autorise le recours à la force meurtrière contre toute personne [traduction] « qui résiste ou qui tente de s'enfuir lors de perquisitions visant à trouver des déserteurs ou des réfractaires » et que des décès ont été signalés tout au long de l'année 2005 (États-Unis 8 mars 2006, sect. 1.a). HRW indique que les réfractaires détenus sont souvent [traduction] « gardés indéfiniment au secret sans q'aucune inculpation officielle soit portée contre eux  » (HRW janv. 2007). De plus, les conditions d'emprisonnement seraient difficiles : surpeuplement, températures extrêmes, réclusion en cellule, absence d'installations sanitaires, [traduction] « très maigres rations », travaux forcés et violences psychologiques (ibid.; voir aussi États-Unis 8 mars 2006, sect. 1.c).

AI et le Département d'État des États-Unis indiquent que des incidents de violence sexuelle envers les conscrites ont été rapportés (AI mai 2004, 26; États-Unis 8 mars 2006, sect. 1.c). En particulier, des conscrites ont été violées ou ont dû subir des relations sexuelles sous peine de se voir imposer des corvées militaires difficiles ou de se faire refuser la permission; dans certains cas, elles ont fait l'objet de moyens de coercition équivalant à de l'esclavage sexuel (AI mai 2004, 26; voir aussi IRG s.d., 10). Les femmes enceintes sont généralement renvoyées dans leur famille où, en l'absence de père légitime, elles subissent [traduction] « un déshonneur social extrême » au sein de leur communauté (AI mai 2004, 26).

Les réfractaires seraient [traduction] « fréquemment torturés » (HRW 18 janv. 2006; ibid. janv. 2007; AI mai 2004, 2), quant aux objecteurs de conscience, ils s'exposent à des [traduction] « punitions physiques extrêmes » visant à les forcer à effectuer leur service (États-Unis 8 mars 2006, sect. 2.c). Par conséquent, trois tribunaux compétents en matière d'immigration, à savoir une cour d'appel aux États-Unis, la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que la cour d'appel en matière d'immigration au Royaume-Uni, ont chacune accordé l'asile à des Érythréens qui fuyaient la conscription, et ce [traduction] « parce que le service national est utilisé à des fins de répression politique et parce que ceux qui sont renvoyés de force en Érythrée sont susceptibles d'être torturés » (HRW 18 janv. 2006; voir aussi la Cour européenne des droits de l'homme août 2005, art. 3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 21 décembre 2006. « Eritrea: Over 500 Parents of Conscripts Arrested ». (AFR 64/015/2006) [Date de consultation : 19 janv. 2007]
_____. Décembre 2005. Eritrea: Religious Persecution. (AFR 64/013/2005) [Date de consultation : 23 janv. 2007]
_____. 28 juillet 2005. « Eritrea: Hundreds of Relatives of Military Conscription Evaders and Deserters ». (AFR 64/011/2005) [Date de consultation : 23 janv. 2007]
_____. Mai 2004. 'Eritrea: You Have No Right to Ask': Government Resists Scrutiny on Human Rights. (AFR 64/003/2004) [Date de consultation : 23 janv. 2007]

Asmarino Independent. 16 décembre 2006. « Eritrea: State Arrests 500 Parents in One Day for Missing Children ». (BBC Monitoring Africa/Factiva)

Awate.com [Elk Grove, Californie]. 19 janvier 2007. « Further Restrictions on Parents of Sawa Students ». [Date de consultation : 23 janv. 2007]
_____. 7 décembre 2006. « 'Nearly 50' Eritrea Parents of National Service Evaders Said Arrested ». (BBC Monitoring Africa/Factiva)
_____. 23 février 2006. « Eritrea Said Recalling Demobilized Soldiers ». (BBC Monitoring Africa/Factiva)

Cour européenne des droits de l'homme. Août 2005. « Information Note No. 77 on the Case-Law of the Court, July – August 2005 ». [Date de consultation : 19 janv. 2007]

Eritreans for Human and Democratic Rights – UK (EHDR-UK). 29 juillet 2005. « Brutality Beyond Imagination ». (Communiqué de presse) [Date de consultation : 23 janv. 2007]
_____. 22 juillet 2005. « Terror Raised to a Higher Level in Eritrea, Another Attack on the Family ». (Communiqué de presse) [Date de consultation : 23 janv. 2007]

Érythrée. Juillet 1957. Penal Code. Site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). [Date de consultation : 19 janv. 2007]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Eritrea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 23 janv. 2007]

Human Rights Watch (HRW). Janvier 2007. « Eritrea ». World Report 2007. [Date de consultation : 17 janv. 2007]
_____. 18 janvier 2006. « Eritrea ». World Report 2006. [Date de consultation : 17 janv. 2007]

Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG). S.d. Eritrea: Conscientious Objection and Desertion. [Date de consultation : 23 janv. 2007]

Royaume-Uni. 1er décembre 2006. Home Office. Immigration and Nationality Directorate. Country of Origin Information Service. Country of Origin Information Report: Eritrea. [Date de consultation : 17 janv. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : l'ambassade de l'Érythrée à Ottawa et l'ambassade de l'Érythrée à Washington n'ont pas fourni de l'information à la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats; Eritrean Anti-militarism Initative; Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme; ReliefWeb; Réseaux d'information régionaux intégrés des Nations Unies (IRIN); U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).