Allemagne : information indiquant si l'enseignement à domicile par les parents est légal; les conséquences pour les parents et les enfants qui ne respectent pas les lois connexes

Selon plusieurs sources, l'enseignement à domicile par les parents est illégal en Allemagne (The Observer 24 févr. 2008; HSLDA s.d.a; Netzwerk Bildungsfreiheit 3 mars 2010). Un article paru dans The Observer le 24 février 2008 signale que l'enseignement à domicile par les parents est illégal depuis 1938. Selon The Economist et The Observer, en 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a statué que l'Allemagne pouvait maintenir sa politique sur l'enseignement à domicile par les parents (The Economist 4 févr. 2010; The Observer 24 févr. 2008; voir aussi É.-U. 26 oct. 2009, sect. 2). Dans un article publié le 27 janvier 2010 dans The Guardian, le consul général de l'Allemagne pour le sud-est des États-Unis (É.-U.) aurait expliqué que [traduction] « la fréquentation obligatoire de l'école garantit une norme élevée d'enseignement pour tous les enfants [et que] les parents disposent de nombreuses options en matière d'éducation ».

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de l'université adventiste de Friedensau spécialiste de l'enseignement à domicile par les parents en Allemagne a affirmé que [traduction] « l'enseignement à la maison, d'un point de vue juridique, contrevient au droit scolaire » (professeur 9 mars 2010). Il a également signalé que l'enseignement à domicile par les parents est considéré comme une infraction administrative dans tous les États fédérés (ibid.). Selon un article paru dans The Economist, aux termes des règlements allemands, les enfants peuvent recevoir un enseignement à domicile uniquement dans des [traduction] « circonstances exceptionnelles » (4 févr. 2010). De même, le professeur a souligné que 12 lois scolaires sur 16 en Allemagne font allusion à [traduction] « une dispense de la fréquentation scolaire dans des circonstances particulières » (9 mars 2010). Cependant, il a fait observer que la [traduction] « jurisprudence applicable » a montré que l'enseignement à domicile par les parents ne justifie pas une dispense de la fréquentation scolaire (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Netzwerk Bildungsfreiheit, coalition allemande créée en 2006 pour se pencher sur les questions relatives à la liberté d'enseignement, a souligné qu'il existe de rares cas d'enfants qui suivent des cours à la maison, donnant comme exemple un enfant atteint d'une maladie grave qui n'est pas en mesure de se rendre à l'école (3 mars 2010). Il a expliqué que, dans un tel cas, un professeur d'une école publique prendrait des dispositions pour enseigner à l'enfant à la maison pendant une période précise (ibid.).

La Home School Legal Defense Association (HSLDA), organisation à but non lucratif militant pour la liberté d'enseignement et les droits de la famille (HSLDA s.d.b), souligne que, en Allemagne, environ 400 familles dispensent l'enseignement à domicile, la plupart [traduction] « agissant clandestinement ou se trouvant devant les tribunaux » (ibid. s.d.a). Selon The Observer, environ 800 familles pratiquent l'enseignement à domicile en Allemagne (24 févr. 2008).

Selon le représentant du Netzwerk Bildungsfreiheit, les conséquences pour les parents et les enfants pratiquant l'enseignement à domicile diffèrent selon le länder et la ville dans lesquels les familles vivent (Netzwerk Bildungsfreiheit 3 mars 2010). Plusieurs sources soulignent que les parents qui enseignent à leurs enfants à domicile se voient souvent infliger une amende (ibid.; The Guardian 27 janv. 2010; professeur 9 mars 2010). Le représentant du Netzwerk Bildungsfreiheit a fait observer que les parents se voient parfois infliger des amendes à maintes reprises et que ces amendes sont appelées Zwangsgeld (amendes coercitives) (3 mars 2010). Selon le professeur, les familles peuvent encourir des amendes [traduction] « allant jusqu'à plusieurs milliers d'euros » (9 mars 2010). Un article publié le 27 janvier 2010 dans The Guardian signale que les autorités allemandes ont infligé à des parents une amende de [traduction] « plusieurs milliers d'euros parce que leurs enfants ne fréquentaient pas l'école, et elles ont envoyé des policiers escorter ces derniers en classe » (voir aussi professeur 9 mars 2010). La HSLDA fait observer dans un article paru le 25 novembre 2009 qu'un couple de la Hesse qui avait été condamné à 90 jours de prison en 2008 pour avoir fourni un enseignement à domicile à ses enfants (voir aussi É.-U. 26 oct. 2009, sect. 2) a plutôt été frappé d'une amende de 120 euros.

Selon l'International Religious Freedom Report 2009 du Département d'État des États-Unis (É.-U.), un couple américain qui enseignait à ses enfants à domicile a été incapable d'obtenir des permis de résidence pour lui et ses enfants après avoir expliqué qu'il utiliserait des méthodes d'enseignement à domicile (É.-U. 26 oct. 2009, sect. 2). Le journal The Observer signale dans un article du 24 février 2008 que les [traduction] « autorités [allemandes] ont gelé le compte bancaire [d'une famille pratiquant l'enseignement à domicile], y ont retiré de l'argent et ont confisqué leur voiture ». La même famille a aussi [traduction] « fait l'objet de chantage, et on l'a menacée de perdre la garde de ses enfants afin de les obliger à réintégrer le système scolaire régulier » (The Observer 24 févr. 2008). De même, selon le rapport du 9 mars 2007 du rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'éducation en Allemagne, le rapporteur spécial [traduction] « a reçu des plaintes concernant des menaces de retirer leurs droits parentaux aux parents qui choisissaient l'enseignement à domicile pour leurs enfants ». Le représentant du Netzwerk Bildungsfreiheit a fourni l'information suivante sur les droits de garde des parents offrant l'enseignement à domicile :

[traduction]

Dans certains cas, le tribunal de la famille est intervenu pour retirer […] aux parents la garde et la confier au jugendamt (bureau de la protection de la jeunesse). [Les enfants] peuvent aussi être placés en famille d'accueil si leurs parents en perdent la garde. Lorsque l'enseignement à domicile par les parents constitue une infraction criminelle (comme dans la Hesse), les parents peuvent aussi être condamnés à une peine d'emprisonnement (3 mars 2010).

Le professeur a expliqué que, dans cinq länder (Brême, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie Occidentale et Sarre), les cas d'enseignement à domicile où les parents empêchent continuellement leurs enfants de fréquenter l'école peuvent être considérés comme des actes criminels, et mener à [traduction] « une peine [maximale] de six mois d'emprisonnement ou à une amende pouvant atteindre 180 fois le revenu quotidien » (9 mars 2010).

Contrairement à l'information fournie ci-dessus, les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis soutiennent que, en décembre 2008, un tribunal de la Saxe [traduction] « a abandonné les accusations de négligence portées contre une famille après que les enfants ont passé les examens écrits du gouvernement » (25 févr. 2009, sect. 1.c). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les familles pratiquant l'enseignement à domicile et les examens écrits du gouvernement.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Economist. 4 février 2010. « Why Some Countries Welcome Being Taught at Home and Others Don't ». [Date de consultation : 2 mars 2010]

États-Unis (É.-U.). 26 octobre 2009. « Germany ». International Religious Freedom Report 2009. [Date de consultation : 2 mars 2010]

_____. 25 février 2009. « Germany ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 8 mars 2010]

The Guardian [Londres]. 27 janvier 2010. Daniel Nasaw. « US Grants Home Schooling German Family Political Asylum ». [Date de consultation : 2 mars 2010]

Home School Legal Defense Association (HSLDA). 25 novembre 2009. « Judge Fines Homeschoolers, No Jail Sentence ». [Date de consultation : 2 mars 2010]

_____. S.d.a. « Germany ». [Date de consultation : 2 mars 2010]

_____. S.d.b. « About HSLDA ». [Date de consultation : 2 mars 2010]

Nations Unies. 9 mars 2007. Conseil des droits de l'homme (CDH). « Mission to Germany ». Report of the Special Rapporteur on the Right to Education. (A/HRC/4/29/Add.3) (Netzwerk Bildungsfreiheit) [Date de consultation : 2 mars 2010]

Netzwerk Bildungsfreiheit. 3 mars 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

The Observer [Londres]. 24 février 2008. Charlie Francis-Pape et Allan Hall. « Home-School Germans Flee to UK ». [Date de consultation : 9 mars 2010]

Professeur, Friedensau Adventist University. 9 mars 2010. Communication écrite.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Allemagne - Federal Ministry of Education and Research, Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), EuroEducation.net, Freedom House, Human Rights Watch, Nations Unies - Refworld.