Sri Lanka : information indiquant s'il est possible pour les femmes seules d'origine tamoule de déménager et d'avoir accès à un logement et à un emploi à Colombo; information indiquant s'il est possible que le gouvernement ou des groupes paramilitaires les retrouvent, et de quelle manière (2014-mars 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Femmes seules vivant à Colombo : fréquence de la situation

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un maître de conférences en géographie du développement à l'Université d'Édimbourg, qui a réalisé et publié des travaux de recherche sur les ménages dirigés par des femmes dans l'Est du Sri Lanka et leurs insécurités socioéconomiques selon leur origine ethnique, a affirmé que la présence de femmes seules vivant à Colombo est [traduction] « un phénomène croissant », mais qui demeure « peu courant » (16 mars 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de science politique à l'Université wesleyenne du Nebraska, qui se spécialise dans la vie politique de l'Asie du Sud et du Sri Lanka, a déclaré [traduction] « [qu']il est encore très rare pour une femme seule de vivre seule au Sri Lanka » et que le phénomène « est encore plus rare chez les Tamoules » (10 mars 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe d'anthropologie culturelle à l'Université Santa Clara en Californie, qui a mené des recherches sur les expériences vécues par les travailleuses tamoules et leurs familles au Sri Lanka et ailleurs, a signalé que, d'après son expérience en recherche, [traduction] « il est courant que les femmes seules d'origine tamoule déménagent à Colombo pour générer un revenu » (professeure adjointe 7 avr. 2015), pour des raisons de [traduction] « nécessité économique, afin d'être en mesure de subvenir aux besoins de leurs proches qui vivent à l'extérieur de Colombo » (ibid. 16 mars 2015). La même source a expliqué qu'un déménagement à Colombo [traduction] « entraîne des versements plus élevés » aux familles des femmes, mais que le déménagement et la réinstallation à Colombo sont « une démarche et une expérience risquées et précaires pour les femmes seules tamoules » (ibid.). Selon cette source, il y a un [traduction] « manque de choix » pour ce qui est de leurs conditions de logement, car de nombreuses femmes louent des chambres individuelles à Colombo auprès d'un propriétaire inconnu ou de façon informelle, elles partagent la chambre dans laquelle elles vivent avec une ou plusieurs femmes qu'elles ne connaissent pas, et ces colocataires peuvent changer (ibid. 7 avr. 2015).

2. Soutien familial et attitudes de la société

Selon les Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum Seekers from Sri Lanka publiés en 2012 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), si une personne tamoule en provenance d'une des anciennes zones de conflit devait déménager dans un secteur n'ayant pas été touché par le conflit tel que Colombo, [traduction] « en particulier, si cette personne n'a pas de parenté ou de réseau de soutien dans le secteur où elle prévoit déménager, [son déménagement] pourrait […] provoquer des soupçons chez la population locale et créer des obstacles majeurs à sa réinstallation » (Nations Unies 21 déc. 2012, 39). De même, des sources signalent que les femmes seules tamoules éprouveront des difficultés lorsqu'elles déménagent dans une nouvelle ville si elles ne disposent pas d'un réseau de soutien familial dans cette ville (anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015; maître de conférences 16 mars 2015; professeur de science politique 10 mars 2015).

D'après le professeur de science politique, les femmes (tamoules et non tamoules) qui vivent seules à Colombo sont perçues comme étant des femmes [traduction] « de moeurs légères ou douteuses » (ibid.). De même, d'autres sources universitaires affirment que les femmes seules à Colombo font face à des préjugés négatifs au sujet de leur caractère (anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015; professeure de sciences sociales 23 févr. 2015), en particulier les Tamoules qui ne parlent pas le cinghalais ou l'anglais, qui sont perçues comme n'étant pas dignes de confiance (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure aux départements de sciences sociales et de géographie à l'Université York [1], qui a fait des recherches sur [traduction] « la dynamique des déplacements de population et les réactions à de tels déplacements à l'intérieur du Sri Lanka depuis 1998 », a déclaré que le déménagement à Colombo ou « n'importe où ailleurs au pays n'est pas une option réaliste pour les Tamoules qui proviennent des régions rurales ou qui appartiennent à la classe moyenne ou inférieure » (ibid.). La professeure adjointe a expliqué qu'il existe [traduction] « des normes et croyances culturelles fondées sur le sexe qui ostracisent les femmes vivant seules au Sri Lanka et à Colombo »; elle a ajouté que, d'après ses recherches, « la vie à Colombo pour les femmes seules est précaire en raison des formes structurelles d'inégalité et de danger qui sont de nature économique, sociale, politique et sexiste » (16 mars 2015). Selon le maître de conférences, [traduction] « il est peu probable que les groupes les plus vulnérables et à plus faible revenu [parmi les ménages dirigés par une femme] aient les moyens de déménager facilement à Colombo » (16 mars 2015).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une anthropologue sociale et culturelle, dont les travaux de recherche portent principalement sur les mouvements sociaux, les déplacements et les répercussions du conflit sri-lankais sur les femmes et enfants déplacés et disparus [2], a expliqué que, [traduction] « lorsqu'une femme déménage, ses antécédents seront examinés de façon approfondie par sa collectivité, ses employeurs potentiels, ses voisins et sa famille » (anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015). La même source s'est dite d'avis [traduction] « [qu']il est difficile de trouver l'anonymat, même à Colombo » (ibid.). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur invité d'études asiatiques à l'Université Temple, dont les recherches portent sur la dimension ethnique de la vie politique au Sri Lanka, a toutefois déclaré [traduction] « [qu']il y a de meilleures chances d'avoir un certain anonymat » à Colombo depuis la fin de la guerre, car il y a maintenant moins de contrôles de sécurité (9 mars 2015).

2.1 Harcèlement et agression sexuels

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, le harcèlement sexuel des femmes au Sri Lanka est [traduction] « très répandu », mais n'est pas une question fréquemment débattue, et l'agression sexuelle, le viol et la violence conjugale sont « des problèmes sociaux généralisés » (É.-U. 27 févr. 2014, 45-46). D'après le professeur de science politique, il y a [traduction] « une épidémie d'agressions sexuelles » depuis quelques années au Sri Lanka; il s'est dit d'avis qu'une femme vivant seule serait vulnérable aux agressions sexuelles si elle n'était pas assez riche pour se procurer des mesures de sécurité (10 mars 2015). De même, le maître de conférences a signalé que les femmes seules, y compris les femmes tamoules, peuvent être exposées à diverses formes de harcèlement sexuel et [traduction] « peuvent être perçues comme des cibles faciles », particulièrement si leurs réseaux de soutien, à savoir la famille, la famille élargie ou les amis, sont faibles ou inexistants (16 mars 2015). La professeure de sciences sociales a également affirmé que, pour les femmes sans famille à Colombo, [traduction] « en ce qui a trait à la sécurité et à la réputation, la ville n'offrirait pas plus de protection à une jeune Tamoule célibataire ou divorcée qu'une autre région du pays » et que, « en fait, la situation pourrait être plus difficile si elle n'a pas de parents ou d'amis pour l'aider » (23 févr. 2015).

L'anthropologue sociale et culturelle a signalé que les veuves et les mères seules sont particulièrement [traduction] « vulnérables aux pressions exercées sur elles pour qu'elles accordent des faveurs [sexuelles] en échange d'un soutien (9 mars 2015). D'après les Country Reports 2013, on signale de plus en plus souvent que des femmes vulnérables pratiquent [traduction] « "la prostitution de survie" » en se livrant à des actes sexuels « pour de l'argent ou d'autres types de soutien », particulièrement avec des agents des forces de sécurité (É.-U. 27 févr. 2014, 46).

3. Accès au logement

Le professeur de science politique a affirmé que, pour les femmes qui déménagent à Colombo, [traduction] « il est difficile de trouver un logement sûr et abordable », et la plupart choisissent de vivre chez des parents (10 mars 2015). La professeure adjointe a également expliqué que, en ce qui concerne les Tamoules qui déménagent à Colombo, [traduction] « elles se procurent un logement sans prendre d'entente de location ou de bail officiel, mais procèdent plutôt de façon informelle en faisant appel à des réseaux sociaux […] ou familiaux (16 mars 2015). Le maître de conférences a expliqué que [traduction] « l'aptitude d'une Tamoule qui est chef de ménage à déménager à Colombo dépend vraisemblablement de l'importance des ressources personnelles et familiales à sa disposition », et sa classe socioéconomique « constituerait un facteur clé » ayant un effet déterminant sur son accès à un logement, à un emploi et à la sécurité personnelle une fois rendue à Colombo (16 mars 2015). D'après le professeur de science politique, pour les femmes seules d'origine tamoule, [traduction] « il y a peu d'appartements ou de maisons disponibles, à moins que la femme ne soit très riche » (10 mars 2015).

Selon la fiche de renseignements sur le Sri Lanka en date de juin 2014 préparée par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), [traduction] « la composition ethnique [de Colombo] est mixte » (OIM juin 2014, 16).

Des sources signalent que les Tamouls vivent dans les secteurs suivants de Colombo :

Colombo 13 [Kotahena] (anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015; professeur invité 9 mars 2015);

Colombo 6 [Wellawatta, Wellawatte] (ibid.; anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015);

Wattala (ibid.).

L'anthropologue sociale et culturelle a signalé que ces [traduction] « enclaves tamoules » sont les secteurs de Colombo où une personne d'origine tamoule aurait plus de chances d'avoir un parent, et que « toute femme aurait besoin d'y avoir un membre de sa famille » afin de déménager à Colombo (ibid.). Le professeur de science politique a souligné que les Tamouls ne peuvent habiter que dans les quartiers tamouls (10 mars 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

D'après l'OIM, il y a des tours d'habitation dans la grande région de Colombo et dans les principales villes à l'extérieur du district de Colombo où il est possible de trouver des logements [traduction] « à vendre ou à louer pour des loyers modestes » (juin 2014, 7). Selon le professeur invité, le loyer moyen pour un petit appartement à Colombo varie d'à peu près 5 000 à 8 000 roupies sri-lankaises (LKR) par mois [environ 47 à 76 $ CAN] à 15 000 LKR par mois, selon l'emplacement et la qualité de l'appartement (9 mars 2015). Selon l'OIM, les appartements dans les tours d'habitation tendent à avoir des loyers plus élevés (juin 2014, 7).

D'après l'anthropologue sociale et culturelle, les propriétaires n'aiment pas louer leurs logements à des hommes ou à des femmes qui vivent seuls, peu importe leur origine ethnique, car ils présument que la personne deviendra une source de problèmes et ruinera la réputation du propriétaire (anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015). La même source a ajouté que ce traitement est [traduction] « encore pire à l'endroit des femmes qu'à l'endroit des hommes » et que « la présomption sera que la femme seule est une personne de mauvaise réputation » (ibid.).

L'anthropologue sociale et culturelle a expliqué que les femmes seules d'origine tamoule qui déménagent à Colombo pourraient aussi aboutir dans une résidence ou maison de pension rattachée à l'usine; en outre, selon cette source, les conditions de logement pour ces femmes sont [traduction] « déplorables » (ibid.). Se fondant sur ses travaux de recherche et ses visites de tels logements, la professeure adjointe a qualifié les conditions de logement pour les femmes seules et les veuves tamoules de [traduction] « minimales, au mieux » : il y a un manque d'espace privé, de sécurité et d'ententes de location officielles, et les femmes doivent partager les cuisines et les salles de bain (professeure adjointe 16 mars 2015). Elle a expliqué que [traduction] « de nombreux propriétaires de la classe supérieure et de l'élite à Colombo louent les étages supérieurs non sécurisés de leurs maisons à plusieurs femmes seules (des jeunes femmes et des veuves) qui travaillent dans le secteur de l'économie parallèle à Colombo » (ibid.).

4. Accès à l'emploi

Selon les Country Reports 2013, [traduction] « la loi interdit toute discrimination fondée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social, et l'État respectait généralement ces droits dans la pratique », mais il y a eu des incidents de discrimination liée au sexe et à l'origine ethnique (É.-U. 27 févr. 2014, 45). La même source affirme que les Tamouls locaux et d'origine indienne [traduction] « ont maintenu avoir subi une discrimination systématique et durable » en ce qui a trait à l'accès aux études universitaires et à l'emploi dans la fonction publique (ibid., 50). D'après un rapport sur l'emploi au Sri Lanka en date de 2013 préparé par l'Organisation internationale du Travail (OIT), [traduction] « une forte majorité (plus de 90 p. 100) » des employés du secteur public au Sri Lanka sont des Cinghalais (Nations Unies 2013, 9). Dans le même rapport, on peut lire [traduction] « [qu']il y a une forte concentration de Tamouls, particulièrement de Tamouls indiens, dans l'agriculture de plantation, ce qui témoigne d'un clivage ethnique dans le domaine de l'emploi » (ibid., 11). Selon l'OIT, les Sri-Lankaises sont [traduction] « plus nombreuses dans les secteurs d'emploi à faible rémunération » et dans le domaine agricole, même si « une minorité de femmes mieux scolarisées font des progrès dans les professions libérales » (ibid.). D'après les Country Reports 2013, au Sri Lanka, les femmes ne disposent pas de mécanismes de protection juridique contre la discrimination dans le secteur privé et reçoivent parfois un salaire inférieur pour un travail de valeur égale; de plus, [traduction] « la demande pour la main-d'oeuvre féminine visait principalement des emplois occasionnels, mal rémunérés et peu spécialisés » (É.-U. 27 févr. 2014, 47). La professeure adjointe a expliqué que, dans les milieux urbains, [traduction] « les veuves et les jeunes femmes célibataires occupent souvent des emplois semi-spécialisés ou non spécialisés, tels que travailleuses domestiques, ouvrières d'usine de vêtements, travailleuses d'atelier, étudiantes et travailleuses de bureau » (16 mars 2015). Le professeur de science politique s'est dit d'avis que, pour les femmes seules d'origine tamoule à Colombo, [traduction] « il est presque impossible de se trouver un emploi, à moins que cette femme n'ait une compétence particulière et ne soit, par exemple, médecin, infirmière ou ingénieure » (10 mars 2015). Selon l'anthropologue sociale et culturelle, l'obtention d'un emploi pour une femme seule tamoule à Colombo dépend de ses qualifications et de son réseau de soutien :

[traduction]

elle ne pourra pas tout simplement se rendre à Colombo d'elle-même et louer un logement ou se trouver un emploi. Si les gens n'ont pas de parenté à Colombo, ils peuvent faire appel à un agent qui trouvera un emploi pour leur fille dans les cas d'extrême pauvreté ou de grandes difficultés sur le plan de la sécurité, mais cela est très, très rare (22 mars 2015).

Le professeur de science politique a signalé qu'il y a une pénurie d'emplois qui touche tous les groupes ethniques et les deux sexes; toutefois, il s'est dit d'avis que [traduction] « la plupart des entreprises appartenant à des Cinghalais ou à des musulmans n'embauchent pas de Tamouls », si bien que les entreprises tamoules « sont les seules susceptibles d'embaucher une femme seule [tamoule] » (10 mars 2015). D'après le professeur invité, [traduction] « il n'y a pas de discrimination fondée entièrement sur l'origine ethnique tamoule, car le taux de chômage est élevé partout à Colombo (professeur invité 9 mars 2015).

Le professeur invité a signalé qu'il était au fait de cas de discrimination fondée sur les liens passés d'une personne avec les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (TLET) (ibid.). Le professeur invité a expliqué que, [traduction] « si une femme seule a joué le moindre rôle au sein des TLET et si un employeur apprenait qu'elle a un passé trouble, elle aurait de la difficulté à obtenir un emploi; toutefois, il ne s'agit pas d'une politique gouvernementale et le gouvernement n'interdit pas l'embauche de gens ayant eu des liens avec les TLET. De tels actes de discrimination seraient vraisemblablement attribuables à l'employeur » (ibid.). De même, l'anthropologue sociale et culturelle a affirmé que les gens n'aiment pas louer un logement ou offrir un emploi à des personnes ayant eu des liens avec les TLET (22 mars 2015). D'après les Country Reports 2013, les anciens combattants libérés des centres de rééducation font face à l'opprobre social et ont de la difficulté à trouver des emplois (É.-U. 27 févr. 2014, 12).

5. Accès aux services de santé et à l'aide sociale

Selon des sources, l'État offre des soins de santé gratuits à la population aux hôpitaux publics du Sri Lanka (Tilakaratna mai 2014, 4; OIM juin 2014, 6). Des sources qualifient les services de santé publique au Sri Lanka de [traduction] « congestionnés » (ibid.) ou d'inadéquats (Tilakaratna mai 2014, 4).

Selon des sources, les Sri-Lankais peuvent présenter une demande d'aide sociale en s'adressant au programme d'aide sociale Samurdhi (anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015; OIM juin 2014, 13), si le revenu familial mensuel est inférieur à 1 500 LKR (ibid.). D'après l'OIM, l'aide sociale Samurdhi comprend entre autres mesures de soutien des mécanismes destinés [traduction] « aux personnes démunies, handicapées et âgées, aux veuves et à ceux qui n'ont pas un revenu mensuel régulier », ainsi que des bons alimentaires, des subventions liées au kérosène, des rations alimentaires et de l'aide financière (ibid.). D'après un rapport de 2014 sur les mécanismes de protection sociale au Sri Lanka préparé par Ganga Tilakaratna, chercheuse universitaire et directrice de l'Unité des politiques sur la pauvreté et l'assistance sociale (Poverty and Social Welfare Policy Unit) à l'Institut d'études politiques du Sri Lanka (Institute of Policy Studies of Sri Lanka - IPS) [3], une personne au Sri Lanka a besoin d'environ 3 700 LKR pour couvrir [traduction] « ses dépenses de consommation minimales » (Tilakaratna mai 2014, 6).

Selon le rapport de Ganga Tilakaratna, la somme maximale que peut recevoir chaque mois une famille au titre du régime d'aide sociale varie de 750 LKR (pour les familles comptant une ou deux personnes) à 1 500 LKR (pour les familles comptant six personnes ou plus) (ibid., 3). La même source affirme que 1,5 million de familles au Sri Lanka touchent présentement des prestations du régime Samurdhi (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

D'après Ganga Tilakaratna, les programmes de protection sociale ont une [traduction] « couverture limitée » et versent des « prestations inadéquates » en raison de contraintes budgétaires (ibid., 6). Le maître de conférences a affirmé [traduction] « [qu']il n'y a pas de mécanismes de soutien officiels pour les femmes qui dirigent leur ménage [peu importe leur origine ethnique], sauf si elles se trouvent sous le seuil de la pauvreté et, dans ce cas, elles ont droit à de modestes (et même faibles) prestations d'aide sociale » (16 mars 2015). L'anthropologue sociale et culturelle a expliqué que l'admission au régime Samurdhi s'avère difficile à cause du processus bureaucratique qui s'y rattache, ainsi que de la corruption (anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015). La même source a fait valoir que les femmes seules, particulièrement les veuves, sont vulnérables à des demandes de [traduction] « faveurs [sexuelles] en échange d'une aide visant à faire avancer le processus » (ibid.). Elle a ajouté qu'il y a une autre voie pour accéder aux prestations sociales, à savoir bénéficier du favoritisme politique ou d'une lettre de soutien d'un politicien local - une démarche que, à son avis, les femmes seules d'origine tamoule ne seraient vraisemblablement pas en mesure d'entreprendre (ibid.). De même, le professeur invité a expliqué que, à son avis, l'aide sociale

[traduction]

n'est pas facile à obtenir dans la pratique, particulièrement pour une personne qui arrive à Colombo et qui tente de s'y établir. Le programme Samurdhi […] est en principe ouvert à tous les Sri-Lankais, mais il faut avoir de l'influence ou des contacts politiques pour avoir accès aux prestations, même pour une personne qui est originaire de la région (9 mars 2015).

6. Langue

D'après l'Indice de transformation de Bertelsmann Stiftung (Bertelsmann Stiftung Transformation Index - BTI) pour 2014, qui examine l'évolution vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de l'administration politique dans 129 pays (Bertelsmann Stiftung 2014, 1), les fonctionnaires au Sri Lanka [traduction] « persistent souvent à exiger que les personnes qui demandent des services publics le fassent en cinghalais (la langue de la majorité) et non en tamoul » (ibid., 19). De même, selon des sources, pour communiquer avec les représentants gouvernementaux et les policiers et pour obtenir un emploi, il faut parler le cinghalais (professeure de sciences sociales 23 févr. 2015; anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015), car les représentants gouvernementaux sont [traduction] « principalement de langue cinghalaise » (ibid.). L'anthropologue sociale et culturelle s'est dite d'avis que les Tamouls qui parlent uniquement le tamoul [traduction] « parviendraient peut-être à se débrouiller dans une certaine mesure à l'intérieur d'une enclave tamoule; toutefois, il serait très difficile de tenter de se réinstaller dans la ville » (ibid.). Selon le professeur invité, une personne doit être en mesure de parler les trois langues utilisées à Colombo (le cinghalais, le tamoul et l'anglais) [traduction] « pour obtenir un bon emploi » (9 mars 2015).

7. Aptitude des autorités et des groupes paramilitaires à retrouver une femme seule d'origine tamoule

7.1 Enregistrement

D'après les principes directeurs du HCR en date de 2012, [traduction] « toute personne, peu importe la région du pays où elle se trouve », est tenue de s'enregistrer auprès du grama niladari [un fonctionnaire sri-lankais chargé par le gouvernement central d'exécuter des fonctions administratives dans une sous-unité du secrétariat de division] assigné à son secteur de résidence, « afin d'être reconnue à titre de résidente du secteur et d'être inscrite sur la liste électorale de ce secteur » (Nations Unies 21 déc. 2012, 39). De même, l'anthropologue sociale et culturelle a signalé qu'une personne qui déménage serait tenue de s'enregistrer auprès du grama niladari, et auprès de la police si le propriétaire de son logement ou son employeur l'exige (22 mars 2015). Selon le professeur de science politique, [traduction] « la tâche de retrouver une personne au Sri Lanka est facilitée par les grama sevaka. Il s'agit de fonctionnaires locaux qui enregistrent les naissances, les décès, les mariages et d'autres activités au sein de leur collectivité » (10 mars 2015).

L'anthropologue sociale et culturelle a signalé que, lorsqu'une personne déménage à Colombo, le propriétaire de son logement est censé se rendre au poste de police avec une copie de la carte d'identité de la personne afin d'enregistrer cette dernière (anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015). La même source a expliqué que [traduction] « les propriétaires ne respectent pas toujours cette règle » (ibid.). De même, le professeur de science politique a affirmé que les Tamouls sont tenus de s'enregistrer auprès de la police lorsqu'ils emménagent dans une nouvelle collectivité, mais que, depuis les élections de janvier 2015, [traduction] « cette loi n'est plus appliquée, même si elle est encore en vigueur » (10 mars 2015). D'après la professeure adjointe, à sa connaissance, les personnes qui déménagent à Colombo sont tenues de s'enregistrer au poste de police; toutefois, [traduction] « il arrive souvent qu'on conseille aux femmes seules d'origine tamoule qui ont des ententes de logement informelles de ne pas s'enregistrer auprès de la police ou d'autres autorités, car le propriétaire craint d'enfreindre les lois sur la location et d'assumer une responsabilité juridique à l'égard de locataires connues » (16 mars 2015).

7.2 Contrôles de sécurité

Plusieurs sources signalent que les points de contrôle de sécurité à Colombo sont moins nombreux (É.-U. 19 avr. 2013, 25; Norvège 7 déc. 2012, 8; Nations Unies 21 déc. 2012, 39) depuis la fin du conflit armé [en mai 2008 (Norvège 7 déc. 2012, 8)] (ibid.). D'après un rapport sur la situation en matière de sécurité et de droits de la personne au Sri Lanka, publié en 2013 par Landinfo, le Centre d'information sur les pays d'origine (Country of Origin Information Centre) de la Norvège, [traduction] « la surveillance, les mesures de sécurité et le risque d'être arrêté ne dominent plus la vie de la population tamoule à Colombo et dans le Sud » (Norvège 7 déc. 2012, 6). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en mars 2015, deux sources ont déclaré qu'il n'y a plus de postes de contrôle de la sécurité à Colombo (professeur invité 9 mars 2015; anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015). L'anthropologue sociale et culturelle a expliqué [traduction] « [qu']il n'y a pas d'entrave à la liberté de mouvement dans la ville […] toutefois, les autorités continuent d'observer avec vigilance les personnes qui leur semblent suspectes » (ibid.).

Deux sources ont affirmé que les autorités peuvent, en tout temps, arrêter une personne et lui demander de présenter des pièces d'identité (professeure de sciences sociales 23 févr. 2015; anthropologue sociale et culturelle 9 mars 2015); de plus, il faut présenter des pièces d'identité pour entrer dans un édifice public ou ouvrir un compte bancaire (ibid. 22 mars 2015). La professeure de l'Université York a déclaré que les Sri-Lankais sont tenus d'avoir en leur possession des cartes d'identité (professeure de sciences sociales 23 févr. 2015). Toutefois, le professeur invité a affirmé que les Sri-Lankais ont encore l'habitude de toujours avoir leur carte d'identité, bien que cela ne soit plus requis (16 mars 2015). D'après l'anthropologue sociale et culturelle, malgré l'absence de [traduction] « fondement juridique », une personne peut être détenue si elle n'est pas en mesure de présenter une carte d'identité nationale ou un passeport à un poste de contrôle (5 avr. 2015).

Selon la professeure de sciences sociales, les cartes d'identité nationale indiquent l'appartenance ethnique et le lieu de naissance du titulaire (professeure de sciences sociales 23 févr. 2015). Elle a expliqué qu'une personne qui est d'origine tamoule et qui est née à l'extérieur de Colombo [traduction] « éveille des soupçons » (ibid.). D'après le professeur de science politique, chaque Sri-Lankais possède une carte d'identité nationale qui permet de savoir qui il est et d'où il vient; il a ajouté que dès qu'une femme présente sa carte d'identité, [traduction] « elle ouvre la porte à une possibilité d'être retrouvée » (10 mars 2015).

7.3 Groupes paramilitaires

Dans les Country Reports 2013, on peut lire que, après la guerre, des groupes paramilitaires progouvernementaux [traduction] « ont peu à peu adopté les caractéristiques des gangs criminels, en vue de solidifier leur territoire et leurs sources de revenus » (É.-U. 27 févr. 2014, 5). Des sources signalent que des groupes paramilitaires tels que le Parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party - EPDP) maintiennent des liens étroits avec les forces gouvernementales (ibid.; professeur de science politique 10 mars 2015) et que les renseignements détenus par ces groupes [traduction] « seraient potentiellement à la disposition de la police » (ibid.). Deux sources affirment que les groupes paramilitaires sont moins actifs à Colombo depuis la fin de la guerre (anthropologue sociale et culturelle 22 mars 2015; professeur invité 9 mars 2015). D'après le professeur invité, il y a encore des membres de ces groupes à Colombo, mais la majorité des groupes ont été démantelés au terme de la guerre (ibid.). L'anthropologue sociale et culturelle a affirmé que les paramilitaires sont [traduction] « beaucoup moins actifs », mais « [qu']il y a encore de la surveillance, principalement dans les quartiers tamouls » (22 mars 2015).

Le professeur de science politique a noté qu'il y a des milices tamoules à Colombo, y compris l'EPDP, qui surveillent et extorquent les citoyens tamouls, et qui [traduction] « interrogent régulièrement toute personne venant d'arriver dans la collectivité ou ayant des parents portés disparus » (10 mars 2015). L'anthropologue sociale et culturelle a affirmé que des hommes [traduction] « se faisant passer pour des policiers en civil » arrêtent des gens dans la rue, se rendent à leurs domiciles ou les interrogent « s'ils ne parviennent pas à découvrir leur identité en posant des questions aux voisins, aux commerçants, etc. » (anthropologue sociale et culturelle 22 mars 2015). La même source a déclaré que la plupart de ces groupes ne portent pas de nom, mais [traduction] « peuvent être des éléments secrets de l'EPDP, de la police ou du Département des enquêtes sur le terrorisme [Terrorist Investigation Department - TID] » (ibid.). Elle a aussi expliqué qu'il y a [traduction] « des gangs de rue de type mafieux et sans affiliation politique » qui exercent du chantage sur les gens qui, à leurs yeux, sont vulnérables, sont riches ou ont « quelque chose à cacher » (ibid.). Le professeur de science politique s'est dit d'avis qu'un nouveau résidant dans un quartier tamoul [traduction] « serait vraisemblablement abordé par la milice qui tiendrait à savoir d'où il vient et à quelle famille il appartient », et « [qu']une femme seule se démarquerait, en raison du caractère inhabituel de sa situation » (10 mars 2015).

7.4 Bases de données

D'après un rapport de mars 2014 sur la torture et la violence sexuelle au Sri Lanka, produit par le Comité des droits de la personne du Barreau de l'Angleterre et du Pays de Galles (Bar Human Rights Committee of England and Wales - BHRC), une organisation qui effectue des missions internationales d'enquête sur les droits de la personne (BHRC s.d.), [traduction] « [i]l y a des preuves que le gouvernement du Sri Lanka a créé une base de données centrale dans laquelle sont versés des renseignements sur les Tamouls au Sri Lanka, ainsi que sur les personnes soupçonnées d'être liées aux TLET » et que les forces de sécurité [traduction] « ont interrogé des milliers de Tamouls » au terme de la guerre civile et consigné les renseignements ainsi obtenus dans la base de données (ibid. mars 2014, 62-63). Selon l'Operational Guidance Note sur le Sri Lanka de juillet 2013 publiée par le ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni, les autorités du Sri Lanka tiennent à jour une [traduction] « liste "d'exclusion" » qui est consultée à l'aéroport, sur laquelle figurent le nom de personnes visées par une ordonnance de la cour ou un mandat d'arrestation; les personnes qui figurent sur la liste seront arrêtées et dirigées vers les autorités sri-lankaises (R.-U. juill. 2013, 11).

Selon l'anthropologue sociale et culturelle, l'État garde la trace des personnes associées aux TLET ayant suivi les programmes de réadaptation, et si une femme a suivi un tel programme, elle est tenue de se présenter à un poste de police une fois par mois ou une fois par semaine (anthropologue sociale et culturelle 5 Apr. 2015). La même source a signalé que, selon certains témoignages, il arrive que des policiers demandent des faveurs sexuelles, en échange desquelles les femmes ne sont plus obligées de se présenter au poste (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le professeur invité a affirmé que la police tient à jour une base de données sur les personnes soupçonnées d'avoir été [traduction] « activement engagées » auprès des TLET (9 mars 2015). D'après l'Operational Guidance Note sur le Sri Lanka du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni, en ce qui a trait aux personnes qui reviennent au Sri Lanka, les autorités sri-lankaises possèdent [traduction] « une liste de "surveillance" informatisée dressée par les services du renseignement », et les personnes figurant sur cette liste « seront surveillées par les services de sécurité » dès leur retour au Sri Lanka (R.-U. juill. 2013, 11). La même source signale que [traduction] « [t]out danger pour les personnes auxquelles les autorités sri-lankaises s'intéressent ne se manifeste pas à l'aéroport, mais après leur arrivée dans leur région d'origine, où leur arrivée sera vérifiée par le Département des enquêtes criminelles [Criminal Investigation Department - CID] ou la police dans un délai de quelques jours » (ibid., 10). Pour de plus amples renseignements sur le traitement réservé aux Tamouls qui reviennent au Sri Lanka, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information LKA105041.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La professeure de sciences sociales et de géographie est également la directrice du Centre d'études sur les réfugiés (Centre for Refugee Studies) de l'Université York.

[2] L'anthropologue sociale et culturelle était auparavant agrégée supérieure de recherche au Centre international des études ethniques (International Center for Ethnic Studies) et a occupé le poste de professeure invitée à l'Université de Colombo.

[3] Selon son site Internet, l'IPS est [traduction] « une institution autonome mise sur pied pour encourager la recherche économique orientée vers l'élaboration de politiques » au Sri Lanka, qui « collabore étroitement avec le gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et la société civile » (IPS s.d.).

Références

Anthropologue sociale et culturelle. 5 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 22 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 9 mars 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Bar Human Rights Committee of England and Wales (BHRC). S.d. « About the BHRC ». [Date de consultation : 18 mars 2015]

Bar Human Rights Committee of England and Wales (BHRC) et International Truth and Justice Project, Sri Lanka. Mars 2014. An Unfinished War: Torture and Sexual Violence in Sri Lanka 2009-2014. Yasmin Sooka. [Date de consultation : 8 mars 2015]

Bertelsmann Stiftung. 2014. Transformation Index. BTI 2014: Sri Lanka Country Report 2014. [Date de consultation : 7 mars 2015]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 8 avr. 2015]

_____. 19 avril 2013. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 9 mars 2015]

Institute of Policy Studies (IPS). S.d. « About ». [Date de consultation : 8 mars 2015]

Maître de conférences, géographie du développement, University of Edinburgh. 16 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Nations Unies. 2013. Organisation internationale du travail (OIT). Globalization, Employment, and Gender in the Open Economy of Sri Lanka. Secteur de l'emploi, document de travail no 138. [Date de consultation : 2 mars 2015]

_____. 21 décembre 2012. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum Seekers from Sri Lanka. [Date de consultation : 6 mars 2015]

Norvège. 7 décembre 2012. Landinfo: Country of Origin Information Centre. Sri Lanka: Human Rights and Security Issues Concerning the Tamil Population in Colombo and Northern Province. [Date de consultation : 3 mars 2015]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). Juin 2014. Country Fact Sheet: Sri Lanka. [Date de consultation : 8 mars 2015]

Professeur de science politique, Nebraska Wesleyan University. 10 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure adjointe d'anthropologie, Santa Clara University. 7 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 16 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure de sciences sociales et de géographie, York University. 6 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 23 février 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur invité, études asiatiques, Temple University. 9 mars 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Royaume-Uni (R.-U.). Juillet 2013. Home Office. « Sri Lanka - Operational Guidance Note V14 ». [Date de consultation : 9 mars 2015]

Tilakaratna, Ganga. Mai 2014. Social Protection and the MDGs in Sri Lanka - Implications for the Post-2015 Agenda. Southern Voice on Post-MDG International Development Goals. [Date de consultation : 2 mars 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : La personne suivante n'a pas pu fournir d'information : professeur de sociologie, Shiv Nadar University.

Les personnes et organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Amnesty International; professeur, University of Sussex.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Asia Foundation; Centre for Human Rights Sri Lanka; Centre for Policy Alternatives; chercheur, Dalhousie University; compagnie de déménagement sri-lankaise; Congrès tamoul canadien; INFORM Human Rights Documentation Centre; Law & Society Trust; National Peace Council of Sri Lanka; Nations Unies - HCR Colombo, ONU-Habitat Colombo; NGO Council; professeur agrégé, University of Gothenburg; professeur de science politique, San Francisco State University; professeurs d'anthropologie, Georgetown University et Stanford University; Sevanatha Urban Resource Centre [Colombo]; Suriya Women's Development Centre; Survivors Associated; Women and Media Collective [Colombo]; Women in Need Colombo; Women's Education and Research Centre [Colombo].

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Centre for Policy Alternatives; Colombo Telegraph; Factiva; Freedom House; Global Tamil Forum; Human Rights Watch; INFORM Human Rights Documentation Centre; Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC); International Crisis Group; Lanka Times; Nations Unies - Refworld; Sevenatha Urban Resource Centre; Sri Lanka - Department of Census and Statistics, Human Rights Commission of Sri Lanka, Ministry of Resettlement, Reconstruction and Hindu Religious Affairs, Ministry of Women's Affairs; Sunday Times [Colombo]; TamilNet; Women and Media Collective.