États-Unis/Somalie : information sur le statut de protection temporaire octroyé aux Somaliens qui se trouvent aux États-Unis (2001-2009)

Selon les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (Unites States Citizenship and Immigration Services - USCIS), le statut de protection temporaire (Temporary Protected Status) est un statut d'immigrant temporaire pouvant être octroyé aux ressortissants de certains pays déterminés qui se trouvent aux États-Unis et qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison d'un [traduction] « conflit armé en cours, d'une catastrophe naturelle ou de toute autre condition extraordinaire et temporaire » (É.-U. 14 août 2008). Depuis le 1er mars 2003, le statut de protection temporaire est mis en application par les USCIS, direction du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security); auparavant, il était mis en application par l'ancien service de l'immigration et de la naturalisation (Immigration and Naturalization Service - INS) (ibid.).

En septembre 199, 1a Somalie a été désignée pour la première fois comme pays pour lequel le statut de protection temporaire est octroyé; cette décision a été prorogée neuf fois (ibid. 27 juill. 2009a). Le 4 septembre 2001, la Somalie a été de nouveau désignée comme pays pour lequel le statut de protection temporaire est octroyé et, depuis, cette décision a été reconduite sept fois, notamment le 27 juillet 2009 (É.-U. 27 juill. 2009b). Le 27 juillet 2009, le département de la Sécurité intérieure des États-Unis a annoncé que la période d'octroi du statut de protection temporaire aux ressortissants somaliens serait prolongée, pour se terminer le 17 mars 2011 plutôt que le 17 septembre 2009; ceux qui avaient ce statut disposaient de 60 jours, soit du 27 juillet au 24 septembre 2009, pour renouveler leur statut pour la période de prorogation de 18 mois (ibid.). Auparavant, lorsque la période d'octroi était prolongée, les demandeurs avaient également 60 jours pour s'inscrire de nouveau (Federal Register 26 juill. 2002; ibid. 21 juill. 2003; ibid. 6 août 2004; ibid. 29 juill. 2005; ibid. 27 juill. 2006; ibid. 12 mars 2008). Lorsque la prorogation a été accordée le 4 septembre 2001, les demandeurs ont eu 90 jours pour s'inscrire (ibid. 4 sept. 2001).

Selon le site Internet des USCIS, le traitement d'une demande de statut de protection temporaire prend trois mois en moyenne (É-U. 2 avr. 2009). Pour renouveler son statut, le demandeur doit présenter des documents prouvant son identité et sa nationalité, comme un passeport ou un certificat de naissance, des documents prouvant son entrée aux États-Unis, comme un passeport ou un formulaire d'arrivée ou de départ I-94, ainsi que des documents prouvant sa résidence aux États-Unis, comme des relevés d'emploi, des quittances de loyer, des factures de services, des dossiers scolaires, des dossiers médicaux ou des attestations délivrées par des églises, des syndicats ou d'autres organisations (ibid. 17 oct. 2007).

Les USCIS estiment qu'environ 250 ressortissants somaliens peuvent renouveler leur statut de protection temporaire (ibid. 27 juill. 2009b). À cette fin, tout demandeur doit remplir les conditions suivantes : être ressortissant somalien (ou [traduction] « un étranger apatride dont le dernier lieu de résidence habituel était en Somalie »); [traduction] « résider continuellement » aux États-Unis depuis le 4 septembre 2001; être [traduction] « continuellement présent » aux États-Unis depuis le 4 septembre 2001; avoir passé les vérifications de sécurité régulières (ibid. 27 juill. 2009c).

Tout Somalien n'ayant pas présenté de demande de statut de protection temporaire au cours de la période d'inscription initiale même s'il se trouvait aux États-Unis peut faire cette demande s'il satisfait aux critères susmentionnés (ibid.). De plus, il doit prouver que, pendant la période d'inscription initiale, il répondait à l'un des critères suivants : avoir un statut de non-immigrant valide; être autorisé à quitter le pays de son plein gré ou bénéficier d'une suspension de renvoi; avoir, en instance, une demande de changement de statut, de rectification de statut, d'asile, de départ volontaire ou de suspension de renvoi; être un détenu en liberté conditionnelle ou avoir, en instance, une demande de réexamen de la liberté conditionnelle; être l'époux ou l'enfant d'un étranger pouvant présentement bénéficier du statut de protection temporaire (ibid.).

Tout demandeur ayant été déclaré coupable d'un acte délictueux grave ou de deux délits mineurs ou plus ne peut pas se prévaloir du statut de protection temporaire (ibid. 27 juill. 2009a). Selon les USCIS, [traduction] « certains motifs d'interdiction de territoire liés à la criminalité ou au terrorisme » peuvent également empêcher un demandeur d'être admissible au statut de protection temporaire (ibid.). De plus, tout Somalien arrivé aux États-Unis après le 4 septembre 2001 n'a pas droit à ce statut (ibid. 27 juill. 2009b; ibid. 27 juill. 2009c). Toute personne bénéficiant du statut est susceptible de perdre ses avantages si elle ne renouvelle pas sa demande dans les délais prévus [traduction] « sans motif valable » ou si elle ne demeure pas continuellement aux États-Unis (ibid. 27 juill. 2009a).

Le statut de protection temporaire ne rend pas admissible à la résidence permanente aux États-Unis (ibid.; ibid. 14 août 2008). Pour devenir résident permanent, un bénéficiaire du statut de protection temporaire doit satisfaire aux conditions fondées sur les relations familiales, la catégorie d'emploi ou à d'autres critères se rapportant à l'immigration (ibid. 27 juill. 2009a). Il est loisible à un bénéficiaire du statut de protection temporaire de demander un statut de non-immigrant, une rectification de son statut ou d'autres avantages et protections en matière d'immigration (ibid.). Lorsqu'un pays n'est plus désigné comme pays pour lequel le statut de protection temporaire est octroyé, le statut du bénéficiaire originaire de ce pays revient à ce qu'il était auparavant si ce dernier n'a pas acquis un nouveau statut (ibid.). Par conséquent, lorsque cela arrive, un bénéficiaire du statut de protection temporaire n'ayant aucun autre statut juridique lui permettant de résider aux États-Unis est susceptible d'être expulsé (ibid.).

Tout bénéficiaire du statut de protection temporaire peut vivre aux États-Unis et obtenir un permis de travail pour la durée de la validité de son statut (ibid. 14 août 2008). Selon leur site Internet, les USCIS prolongeront automatiquement la validité de tout document d'autorisation d'emploi délivré à un Somalien se prévalant du statut de protection temporaire du 17 septembre 2009 au 17 mars 2010 afin de permettre le renouvellement de ce document [traduction] « sans qu'il y ait de période non couverte par une autorisation d'emploi » (ibid. 27 juill. 2009b). Des prorogations de six mois similaires concernant les documents d'autorisation d'emploi avaient été accordées le 27 juillet 2006 et le 12 mars 2008, au moment où la validité du statut de protection temporaire octroyé aux Somaliens avait alors été prolongée (Federal Register 12 mars 2008; ibid. 27 juill. 2006). Antérieurement, lorsque la période de validité de ce statut était prolongée, les demandeurs étaient tenus de renouveler leur autorisation d'emploi, mais n'obtenaient pas automatiquement une prolongation de six mois (ibid. 26 juill. 2002; ibid. 21 juill. 2003; ibid. 6 août 2004; ibid. 29 juill. 2005). Selon le site Internet des USCIS, le traitement d'une demande d'autorisation d'emploi prend trois mois en moyenne (É.-U. 2 avr. 2009).

Le Centre national pour la justice envers les immigrants (National Immigrant Justice Center - NIJC), projet de l'Alliance pour les besoins et les droits de la personne (Heartland Alliance for Human Needs and Human Rights) ayant son siège à Chicago et qui offre des services juridiques et défend les intérêts des immigrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile (NIJC 12 avr. 2007), signale que, suivant une décision juridique rendue en mars 2007, tout demandeur du statut de protection temporaire débouté qui est frappé d'une mesure d'expulsion peut faire réexaminer sa demande par un juge de l'immigration (ibid. 1er mars 2007). Selon le directeur des services juridiques du NIJC, certaines personnes dont la demande de statut de protection temporaire était légitime se sont vu refuser le statut pour [traduction] « aucun motif clair » (ibid.). Le NIJC a fait état d'un cas où une demande de statut de protection temporaire présentée par un Salvadorien a été rejetée, même si celle de sa mère, qui aurait été identique, avait été acceptée (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 27 juillet 2009a. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Extension of the Designation of Somalia for Temporary Protected Status and Automatic Extension of Employment Authorization Documentation for Somalian TPS Beneficiaries ». [Date de consultation : 11 août 2009]

_____. 27 juillet 2009b. USCIS. « 18-Month Extension of Temporary Protected Status for Somalia ». [Date de consultation : 11 août 2009]

_____ . 27 juillet 2009c. USCIS. « Questions and Answers: 18-Month Extension of Temporary Protected Status for Nationals of Somalia ». [Date de consultation : 11 août 2009]

_____. 2 avril 2009. USCIS. « USCIS Processing Time Goals ». [Date de consultation : 12 août 2009]

_____. 14 août 2008. USCIS. « Temporary Protected Status ». [Date de consultation : 11 août 2009]

_____. 17 octobre 2007. USCIS. « I-821, Application for Temporary Protected Status ». [Date de consultation : 11 août 2009]

Federal Register. 12 mars 2008. « Extension of the Designation of Somalia for Temporary Protected Status; Automatic Extension of Employment Authorization Documentation for Somali Temporary Protected Status Beneficiaries ». (Factiva)

_____. 27 juillet 2006. « Extension of the Designation of Somalia for Temporary Protected Status; Automatic Extension of Employment Authorization Documentation for Somali Temporary Protected Status Beneficiaries ». (Factiva)

_____. 29 juillet 2005. « Extension of the Designation of Somalia for Temporary Protected Status ». (Factiva)

_____. 6 août 2004. « Extension of the Designation of Somalia for Temporary Protected Status ». (Factiva)

_____. 21 juillet 2003. « Extension of the Designation of Somalia Under Temporary Protected Status Program ». (Factiva)

_____. 26 juillet 2002. « Extension of the Designation of Somalia Under the Temporary Protected Status Program ». (Factiva)

_____. 4 septembre 2001. « Extension and Redesignation of Somalia Under Temporary Protected Status Program ». (Factiva)

National Immigrant Justice Center (NIJC). 12 avril 2007 « About Heartland Alliance's National Immigrant Justice Center ». [Date de consultation : 13 août 2009]

_____. 1er mars 2007. « Board of Immigration Appeals Decision Brings New Hope to Immigrants Seeking Protection in the U.S. ». [Date de consultation : 13 août 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des USCIS, de l'ambassade des États-Unis à Ottawa et du NIJC ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : ambassade des États-Unis à Ottawa, Amnesty International (AI), Factiva, Freedom House, Google, Human Rights First, International Crisis Group, Nations Unies - Refworld.