Turquie : information sur les procédures suivies par le gouvernement turc lorsqu'une personne se soustrait à la conscription, y compris le type de documents délivrés, les bureaux concernés et les mesures prises contre les déserteurs; information indiquant si les conscrits réfractaires peuvent quitter le pays s'ils ne se sont pas présentés pour leur service militaire devant les autorités gouvernementales pertinentes (sept. 2003-avr. 2006)

Selon un rapport d'avril 2005 du Conseil quaker pour les affaires européennes (Quaker Council for European Affairs – QCEA), [traduction] « actuellement, la loi établit une distinction entre le fait de se soustraire à la conscription, le fait de se soustraire à l'examen médical, le fait de se soustraire à l'enrôlement et le fait de déserter ». Une personne qui se soustrait au service militaire avant son enregistrement est appelée yoklama kaçagi alors que celle qui s'y soustrait après est appelée bakaya (Turquie 4 avr. 2006). Toutefois, de nombreuses sources citées dans cette réponse utilisent le terme général de [traduction] « conscrit réfractaire » sans préciser s'il s'agit de bakaya ou de yoklama kaçagi.

Le 4 avril 2006, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le premier secrétaire de l'ambassade de la République de Turquie à Ottawa a confirmé que l'information suivante, présentée à la Direction des recherches le 2 septembre 2003, était encore pertinente.

Selon lui, les hommes turcs sont [traduction] « tenus de se présenter aux différents bureaux responsables de la conscription entre le 1er juillet et le 31 octobre » de l'année de leurs 20 ans. Au cours de cette période,

[traduction]

le processus « d'inspection définitive des recrues militaires » commence, pour les conscrits, par leur inscription. Les conscrits qui ne sont pas prêts à commencer [...] le service militaire doivent présenter des documents en expliquant la raison (être étudiant, avoir des problèmes de santé, être en prison, etc.). Si ces personnes omettent de se présenter au bureau de l'armée, elles deviennent des « conscrits réfractaires » (yoklama kaçagi) le 1er novembre de l'année de leurs 20 ans.

Les conscrits qui remplissent le formulaire d'inscription entrent dans l'armée au cours de l'année où ils célèbrent leur 21ème anniversaire. Ceux qui ne répondent pas à l'appel de leur bureau militaire ou [...] ceux qui omettent de se présenter [...] à l'unité ou au centre d'entraînement correspondant après avoir rempli leur formulaire d'inscription deviennent bakaya (Turquie 4 avr. 2006).

Le secrétaire de l'ambassade a confirmé qu'une fois que le gouvernement connaît les noms des conscrits réfractaires ou bakaya, ceux-ci sont envoyés par l'administration aux autorités en charge des questions de sécurité (policiers ou gendarmes).

[traduction]

[P]ar conséquent, les autorités en charge de la sécurité peuvent commencer à rechercher ces personnes. En même temps, les bureaux militaires des personnes concernées envoient une lettre officielle à leur adresse, dans laquelle il est indiqué qu'elles sont devenues des « conscrits réfractaires » ou bakaya et qu'elles doivent s'inscrire à leur bureau militaire afin de terminer les procédures nécessaires (ibid.).

Le QCEA a affirmé que les conscrits réfractaires peuvent être arrêtés lors de contrôles routiers de routine (avr. 2005). La police et la gendarmerie peuvent également, dans certains cas, mener des fouilles domiciliaires pour trouver et arrêter les conscrits réfractaires (QCEA avr. 2005).

Le rapport du QCEA indique également que les conscrits réfractaires ne peuvent pas quitter la Turquie, car sur leurs pièces d'identité figure leur numéro d'enregistrement pour le service militaire (ibid.). Le premier secrétaire de l'ambassade de la République de Turquie à Ottawa a corroboré cette affirmation en disant que ni les conscrits réfractaires ni les bakaya n'ont [traduction] « la permission de voyager à l'étranger tant qu'ils n'ont pas régularisé leur situation » (Turquie 4 avr. 2006).

Selon un rapport de 2004 du Comité américain pour les réfugiés et les immigrants (United States Committee for Refugees and Immigrants – USCRI), [traduction] « la Turquie a retiré leurs passeports aux Turcs à l'étranger qui avaient refusé d'effectuer leur service militaire, faisant ainsi obstacle à leur possible extradition vers la Turquie ». Le rapport du QCEA indique également que les Turcs vivant à l'étranger et n'ayant pas terminé leur service militaire peuvent se voir retirer leur citoyenneté turque (QCEA avr. 2005).

Le rapport du QCEA évalue à environ 350 000 le nombre de conscrits réfractaires, mais il reconnaît cependant que le nombre exact est inconnu (ibid.). Le rapport signale également qu'il y a parmi eux un [traduction] « nombre important » de Kurdes qui refusent de [traduction] « lutter contre leur propre peuple » (ibid.). En outre, le QCEA a affirmé que les cours martiales entendent chaque année environ 60 000 affaires visant des conscrits réfractaires (ibid.).

Législation

En ce qui concerne le droit militaire turc, l'article 63 de la loi sur les conscrits absents, les conscrits réfractaires, les personnes non enregistrées [pour le service militaire] et les déserteurs (Law on Absentee Conscripts, Draft Evaders, Persons Unregistered [For Military Service], and Deserters), prévoit les peines suivantes pour les insoumis en temps de paix :

[traduction]

– Un mois d'emprisonnement pour ceux qui se présentent aux autorités dans un délai de sept jours;

– Trois mois d'emprisonnement pour ceux qui sont arrêtés dans un délai de sept jours;

– De 3 à 12 mois d'emprisonnement pour ceux qui se présentent aux autorités dans un délai de 3 mois;

– De 4 à 18 mois d'emprisonnement pour ceux qui sont arrêtés dans un délai de 3 mois;

– De 4 à 24 mois d'emprisonnement pour ceux qui se présentent aux autorités après un délai de 3 mois;

– De 6 à 36 mois d'emprisonnement pour ceux qui sont arrêtés après un délai de 3 mois (Turquie 22 mai 1930; QCEA avr. 2005).

Le rapport du QCEA ajoute que les peines d'emprisonnement de moins d'un an sont habituellement commuées en amendes en cas de désertion ou lorsque le conscrit ne s'est pas enregistré pour l'enrôlement ou l'examen médical (ibid.). Toutefois, les peines d'emprisonnement de plus de trois mois prévues pour les conscrits qui ne se sont pas volontairement présentés aux autorités [traduction] « ne sont pas commuables » (ibid.). Les peines d'emprisonnement de moins de six mois s'effectuent généralement dans des prisons militaires et les peines plus longues dans des prisons ordinaires (ibid.). Les peines d'emprisonnement ne dispensent pas les conscrits réfractaires de leur service militaire (ibid.).

Le site Internet du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) présente une traduction non officielle de la loi du 22 mai 1930 sur les conscrits absents, les conscrits réfractaires, les personnes non enregistrées [pour le service militaire] et les déserteurs, qui peut être consultée pour obtenir davantage de renseignements sur les peines prévues en cas d'insoumission (Turquie 22 mai 1930).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Quaker Council for European Affairs (QCEA). Avril 2005. « Country Report: Turkey ». The Right to Conscientious Objection in Europe: A Review of the Current Situation. [Date de consultation : 4 avr. 2006]

Turquie. 4 avril 2006. Ambassade de la République de Turquie à Ottawa. Entretien téléphonique avec le premier secrétaire.
_____. 22 mai 1930. Law on Absentee Conscripts, Draft Evaders, Persons Unregistered [For Military Service], and Deserters (traduction non officielle). Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HNUCR) Refworld 2005. [Date de consultation : 11 avr. 2006]

United States Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2004. « Country Report: Turkey ». World Refugee Survey 2004. [Date de consultation : 3 avr. 2006]

Autres sources consultées

Publications : Defense and Foreign Affairs Handbook (2002).

Sites Internet, y compris : ambassade de Turquie à Ottawa, Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Coalition to Stop the Use of Child Soldiers, Conseil de l'Europe, European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Freedom House, Human Rights Association of Turkey, Human Rights Watch (HRW), Internationale des résist(e)s à la guerre, Middle East Times [Nicosia], Turkish Daily News [Ankara], Turkish Military Academy, Ministry of National Defense of Turkey (inaccessible), Turkish Armed Forces (inaccessible), Union européenne (UE), US Department of State.