Lettonie : information sur la protection offerte par l'État aux femmes victimes de violence (octobre 2000-novembre 2005)

Statistiques

Plusieurs sources ont mentionné que la violence conjugale constituait un problème important auquel étaient confrontées les Lettones (Baltic Daily News 8 oct. 2003; Conseil de l'Europe 12 févr. 2004; LNA 13 mars 2000; Freedom House 2002), et qu'elle n'était pas souvent signalée (ibid.). Il existe très peu de statistiques sur le taux de violence conjugale (ibid.; Nations Unies 14 juill. 2004), et aucune statistique n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Société

Dans le rapport sur sa visite en Lettonie en octobre 2003, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Alvaro Gil-Robles, a signalé que la population manifeste peu contre la violence conjugale en Lettonie, et que nombre de femmes victimes de violence ne savent pas où demander de l'aide (nov. 2002). Freedom House a ajouté que les femmes ne connaissent presque pas leurs droits d'ordre juridique (2002).

Freedom House a mentionné que la violence conjugale est souvent associée à l'alcoolisme en Lettonie (2002). Un article du 13 mars 2000 de la Latvian News Agency (LNA) citait la pauvreté, le taux élevé de chômage et les relations interpersonnelles tendues comme facteurs contribuant à la violence conjugale en Lettonie.

Législation

Aucune loi en Lettonie ne traite particulièrement de la violence conjugale (Nations Unies 27 févr. 2003; Conseil de l'Europe nov. 2002), ni ne criminalise le viol conjugal (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). En théorie, le viol et la violence sexuelle entre époux devraient faire l'objet de poursuites et de sentences, comme le viol non conjugal et la violence sexuelle; toutefois, en pratique, le Conseil de l'Europe a signalé que ces crimes conjugaux n'étaient pas portés devant les tribunaux lettons (nov. 2002). Selon un rapport des Nations Unies, la législation lettone ne reconnaît pas la violence psychologique à l'endroit des femmes (14 juill. 2004). Cependant, la Lettonie a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Nations Unies 18 mars 2005; AI 2005).

Pouvoir judiciaire

Les Country Reports 2004 et Freedom House ont souligné que les Lettones sont souvent réticentes à porter devant les tribunaux les cas de violence conjugale (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Freedom House 2002). Le Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes (CEDAW) a insisté sur le fait qu'afin de se conformer pleinement à la Convention qu'elle a signée (Nations Unies 18 mars 2005), la Lettonie devait accorder à ses juges le pouvoir de délivrer des ordonnances de protection ou de non-communication dans les cas de violence conjugale (ibid. 14 juill. 2004).

Police

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a révélé que les femmes victimes de violence hésitaient souvent à porter plainte auprès de la police, laquelle, de même que le système judiciaire, [traduction] « aurai[t] tendance à minimiser la gravité de la violence conjugale, la considérant plutôt comme une affaire privée qui doit se régler au sein de la famille » (12 févr. 2004). Freedom House a déclaré que les policiers étaient [traduction] « parfois réticents » à arrêter les agresseurs (2002). Le commissaire a ajouté que la police et les tribunaux lettons devraient être davantage sensibilisés à la violence conjugale (Conseil de l'Europe 12 févr. 2004; Nations Unies 14 juill. 2004). Dans un communiqué du 14 juillet 2004, le CEDAW a mentionné que les organismes d'exécution de la loi ne prennent pas en charge efficacement le problème de la violence contre les femmes et que, souvent, ils n'agissent pas en temps opportun (ibid.). Le communiqué indique que la police a toutefois collaboré avec les centres de crise (Skalbes) afin de mettre sur pied des campagnes pour sensibiliser davantage la population à la violence conjugale; elle a aussi participé à des séminaires ayant pour but de permettre aux femmes victimes de violence de communiquer plus facilement avec des policières compétentes dans ce domaine (ibid.).

Gouvernement

Même s'il a souligné que les secteurs privé et public n'avaient pas encore pris d'initiatives majeures en vue de mettre en oeuvre la législation contre la violence conjugale, le Conseil de l'Europe a signalé, dans un rapport de novembre 2002, que le ministère de l'Intérieur (Ministry of Interior) de la Lettonie collaborait avec des organisations non gouvernementales (ONG) afin de former des personnes aptes à traiter des cas de violence conjugale tous les jours. Selon Ina Druviete, présidente du Comité des droits de la personne et des affaires publiques (Human Rights and Public Affairs Committee) du Parlement letton, le bureau national des droits de la personne (National Human Rights Office) de la Lettonie aurait reçu peu de plaintes de violence conjugale (Nations Unies 14 juill. 2004).

Organisations non gouvernementales (ONG)

Selon les Country Reports 2004, la Lettonie ne possède ni refuge particulier pour les femmes victimes de violence, ni [traduction] « numéro d'urgence distinct pour signaler des viols ou des voies de fait », même si deux numéros d'urgence étaient gérés par des ONG (28 févr. 2005, sect. 5).

Le site Internet de la fondation Soros (Soros Foundation) de la Lettonie dresse une liste de plusieurs initiatives mises sur pied en 2001 et parrainées par le programme pour les femmes (Woman's Program), dont le budget total était de 27 000 $US [environ 41 000 $CAN (Banque du Canada 29 juin 2001)] (Soros 2001), entre autres :

• le centre de crise « Skalbes » (Crisis Center "Skalbes"), centre interdisciplinaire qui tente de prévenir la violence à l'égard des femmes ainsi que d'enseigner aux policières la meilleure façon d'aider les femmes et les filles victimes de viol et de violence;
• l'ONG femmes rurales contre la violence (Rural Women Against Violence) qui a ouvert un refuge et travaille auprès des femmes victimes de violence;
• le centre Latgale pour la santé génésique et psychiatrique « Valentia » (Latgale Center for Reproductive and Psychiatric Health "Valentia"), qui a formé des spécialistes et fondé une [traduction] « équipe interdisciplinaire » ayant pour mission de prévenir la violence conjugale (ibid.).

Dans un rapport de novembre 2002, le Conseil de l'Europe a ajouté que le Centre « Skalbes » organisait des séminaires en vue de donner une formation sur la violence conjugale aux procureurs de l'État, aux juges, aux policiers, aux médecins, aux psychologues et aux travailleurs sociaux. Des groupes de travail formés de professionnels se rencontrant aux deux semaines suivraient ces séminaires et auraient pour but ultime de rédiger un projet de loi contre la violence conjugale » (Conseil de l'Europe nov. 2002).

En octobre 2000, la fondation Soros de la Lettonie aurait distribué des brochures sur la violence conjugale en letton et en russe intitulées [traduction] « Connaître ses droits » (LNA 13 oct. 2000). Ces brochures ont été distribuées dans les endroits suivants : [traduction] « centres de crise, ambulances, maisons de jeunes, postes de police, municipalités, agences d'assurance sociale, centre des ONG à Riga et dans les régions, bureau national des droits de la personne, bibliothèques du pays » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2005. « Latvia ». Amnesty International Report 2005. [Date de consultation : 24 nov. 2005]

Baltic Daily News [Riga]. 8 octobre 2003. « Latvian Parlt. Sets Up Gender Equality Subcommittee ». (Dialog)

Banque du Canada. 29 juin 2001. « Currency Conversion Results ». [Date de consultation : 23 nov. 2005]

Conseil de l'Europe. 12 février 2004. Bureau du commissaire aux droits de l'homme. Report by Mr. Alvaro Gil-Robles, Commissioner for Human Rights, on his Visit to Latvia 5-8 October 2003. [Date de consultation : 24 nov. 2005]
_____. Novembre 2002. « Latvia ». Legislation in the Member States of the Council of Europe in the Field of Violence Against Women. [Date de consultation : 24 nov. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Latvia ». United States Department of State. [Date de consultation : 24 nov. 2005]

Freedom House. 2002. « Latvia ». Nations in Transit 2002. [Date de consultation : 24 févr. 2005]

Latvian News Agency (LNA). 13 octobre 2000. Dace Bria. « Informative Booklet "Domestic Violence" Released ». (Factiva)
_____. 13 mars 2000. Jana Gavare. « Latvian Parliamentarians Will Discuss Prevention of Domestic Violence ». (Factiva)

Nations Unies. 18 mars 2005. Division de la promotion de la femme. « CEDAW: States Parties ». [Date de consultation : 23 déc. 2005]
_____. 14 juillet 2004. « Women's Anti-Discrimination Committee Experts Urge Latvia to Update Laws to Protect Women from Domestic Violence ». [Date de consultation : 22 nov. 2005]
_____. 27 février 2003. Conseil économique et social. « Latvia ». Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective: Violence Against Women, Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences, Ms. Radhika Coomaraswamy, Submitted in Accordance with Commission on Human Rights Resolution 2002/52. (E/CN/2003/75/Add1). [Date de consultation : 24 nov. 2005]

The Soros Foundation Latvia. 2001. « Grants Awarded in 2001 ». [Date de consultation : 23 nov. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Baltic News Service (BNS), The Baltics Worldwide, British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki (IHF), Human Rights Institute of the University of Latvia, Human Rights Watch (HRW), Latvian Centre for Human Rights and Ethnic Studies, The Network of East/West Women, PeaceWomen.org, Women Watch, World News Connection (WNC).