Slovaquie : information indiquant si les enfants roms sont victimes de ségrégation dans le système d'éducation; initiatives des tribunaux ou mesures du gouvernement pour lutter contre la ségrégation (2003-2005)

Ségrégation des Roms dans le système d'éducation

Le centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center – ERRC) a mentionné qu'un [traduction] « degré élevé de ségrégation raciale » caractérisait le système scolaire en Slovaquie (26 févr. 2004). Selon des sources, les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles spéciales pour les personnes ayant des problèmes mentaux (ERRC 26 févr. 2004; ibid. 30 juill. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5); dans certains cas, 100 p. 100 des élèves fréquentant ces écoles sont des Roms (ibid.; ERRC 30 juill. 2004). Le centre national slovaque pour les droits de l'homme (Slovak National Centre For Human Rights – SNCHR) a signalé que des 32 000 élèves fréquentant les écoles spéciales, 7 000 étaient roms (2005; voir aussi Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5), et [traduction] « qu'il existait sûrement des raisons autres que la déficience mentale pour expliquer [...] le pourcentage d'enfants roms qui fréquentent les écoles spéciales » (2005). Pour ce qui est du processus de classement servant à placer les enfants roms dans des écoles spéciales, le SNCHR a également mentionné qu'il existait de nombreux cas de diagnostics inappropriés (2005).

Dans ses observations écrites présentées en août 2004 au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale, l'ERRC a déclaré que

[traduction]

le gouvernement de la République slovaque avait omis de prévenir, d'interdire et d'éradiquer la ségrégation raciale des Roms. Ce fait est notamment clair dans le domaine de l'éducation où les responsables refusent constamment l'égalité d'accès aux enfants roms, les plaçant en nombre alarmant dans des écoles et des classes ségrégées et inférieures aux normes (30 juill. 2004).

Dans certains cas, les parents slovaques préfèrent enregistrer leurs enfants dans des écoles peu fréquentées par les enfants roms (EUMC 2005; voir aussi ERRC 30 juill. 2004). Un expert en éducation cité par l'ERRC a expliqué qu'il fallait régler trois problèmes interdépendants pour modifier la situation à l'égard de la ségrégation des Roms : [traduction] « recommandations inappropriées vers des écoles spéciales, programme inadaptés dans les écoles normales ainsi que milieu inapproprié dans les écoles dispensant la formation de base, [et] attitudes hostiles de la part de la majorité » (30 juill. 2004).

La Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) a souligné quelques problèmes que vit la population rom relativement à l'éducation, notamment une [traduction] « inégalité [générale] dans le domaine d'éducation » (23 juin 2004). Par exemple, un obstacle à l'embauche de plus de Roms au sein de la force policière [traduction] « était l'absence de mesures visant à permettre aux Roms d'atteindre le niveau d'éducation nécessaire pour entrer à l'académie de police » (IHF 23 juin 2004).

Chaque année, selon l'ERRC, le gouvernement de Slovaquie publie des statistiques sur l'éducation, notamment en fonction de l'ethnicité, ce qui permet d'estimer le nombre d'élèves roms fréquentant des écoles inférieures aux normes (30 juill. 2004). Toutefois, l'ERRC a déclaré que les statistiques publiées par la Section de l'information et des pronostics en matière d'éducation ne reflétaient pas avec exactitude le degré de ségrégation des enfants roms dans les écoles, puisque la représentation rom est fondée sur l'auto-identification dans un milieu où les Roms sont [traduction] « stigmatisés » (ERRC 30 juill. 2004).

Quant à la représentation rom dans les écoles spéciales, le SNCHR a ajouté que, parfois, les parents roms ne s'objectaient pas à ce que leurs enfants fréquentent ces écoles pour diverses raisons, comme la proximité et les frais de déplacement qui y sont associés, la fréquentation de l'école par des frères et sœurs ou d'autres enfants roms, ou la faible importance accordée à l'éducation (2005).

Mesures prises par l'État

La décennie pour l'inclusion des Roms 2005-2015 (2005-2015 Decade of Roma Inclusion) est un programme conjoint de huit anciens États communistes, dont fait partie la Slovaquie, programme [traduction] « qui vise à s'attaquer au soi-disant "problème rom" » (EurActiv 3 févr. 2005). Même si chaque pays a promis d'affecter des fonds publics à l'intégration de la minorité rom, le programme est parrainé par l'Union européenne (UE), la Banque mondiale, le Fonds des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute) (ibid.; Slovaquie 27 juill. 2005).

Dans le cadre de ce projet d'inclusion des Roms, le Bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la République slovaque pour les communautés roms (Office of the Plenipotentiary of the Government of the Slovak Republic for Roma Communities), en collaboration avec d'autres ministères et des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) et du Forum de la jeunesse rom (Roma Youth Forum), a conçu le plan d'action national de la République slovaque concernant la décennie pour l'inclusion des Roms 2005-2015 (National Action Plan of the Slovak Republic Regarding the Decade of Roma Inclusion 2005-2015), dans lequel l'éducation est l'une des quatre priorités principales (ibid.). Appelé anciennement Bureau du commissaire du gouvernement pour la minorité rom (Office of the Government's Commissioner for the Romany Minority), le Bureau du plénipotentiaire a été renommé ainsi le 28 février 2004 et bénéficie de [traduction] « pouvoirs accrus » s'étendant à cinq bureaux régionaux au pays afin [traduction] « de mettre en œuvre plus efficacement la politique du gouvernement sur les Roms » (Novy Den 18 déc. 2003).

Les objectifs en matière d'éducation du plan d'action national comprennent, entre autres, l'intégration des Roms dans les écoles normales, l'amélioration des résultats scolaires et l'admission dans des écoles secondaires, une meilleure assiduité et une diminution de 15 p. 100 des recommandations à des écoles spéciales; les échéanciers de ces objectifs se situent entre 2012 et 2015 (Slovaquie 27 juill. 2005). Ces objectifs seraient fondés sur la Résolution no 498 sur l'éducation intégrée, adoptée par le gouvernement de Slovaquie le 26 mai 2004 (ibid.). Aucune information sur le libellé de cette résolution ni sur la mise en œuvre ou le progrès du plan d'action national décennal n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, préoccupé par [version officielle des Nations Unies] « [l']importance disproportionnée du nombre d'enfants roms qui sont envoyés dans des écoles spéciales destinées aux enfants ayant des problèmes mentaux », a recommandé de prendre des mesures pour intégrer les enfants roms dans les écoles normales (Nations Unies 22 août 2003). Les mesures de l'État visant à régler le problème de la discrimination à l'égard des Roms ont été présentées au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale les 9 et 10 août 2004 (ERRC 9 août 2004). Tout en exprimant ses préoccupations liées à la [version officielle des Nations Unies] « ségrégation de fait [et continue] imposée aux enfants roms placés dans des écoles spéciales », le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a accueilli favorablement [version officielle des Nations Unies] « la vaste gamme de mesures » adoptées par le gouvernement de Slovaquie (Nations Unies 10 déc. 2004; ERRC 17 déc. 2004).

Parmi les mesures liées à l'éducation proposées par l'État, il y avait la mise en place [version officielle des Nations Unies] « pour les élèves roms de programmes consistant à [...] ouvrir des classes d'enseignement préprimaire, à organiser un enseignement en langue romani et à créer des postes d'aides-enseignants » (Nations Unies 22 août 2003; Slovaquie 29 mars 2004). Les Country Reports 2004 indiquent que ces programmes gouvernementaux cherchaient également à éliminer les obstacles culturels, peut-être responsables du faible taux d'assiduité scolaire des enfants roms, grâce à des initiatives comme [traduction] « des allocations mensuelles pour aider à payer les coûts de déplacement et le matériel scolaire » (28 févr. 2005, sect. 5). Toutefois, selon l'ERRC, les [traduction] « mesures stratégiques [de l'État] sont inappropriées pour régler [la] situation très alarmante » à l'égard de la ségrégation des Roms dans le milieu scolaire (30 juill. 2004).

L'Observatoire européen sur les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) a signalé que deux approches préventives avaient été adoptées pour réduire la ségrégation des Roms : l'une vise à motiver grâce à des mesures incitatives, tandis que l'autre utilise la coercition (2005). Dans le cadre de la première approche, des subventions sont accordées aux programmes qui améliorent le matériel et les méthodes pédagogiques à l'intention des Roms; dans le cadre de la deuxième approche, il est possible de poursuivre les contrevenants à la procédure de classification obligatoire et les personnes qui placent injustement les enfants roms dans des écoles spéciales (EUMC 2005). Aucune information sur la fréquence de ces recours juridiques n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices 2004. 28 février 2005. « Slovakia ». United States Department of State. [Date de consultation : 2 déc. 2005]

EurActiv.com. 3 février 2005. « Eastern Europa Unites to Integrate Roma ». [Date de consultation : 8 févr. 2006]

European Roma Rights Centre (ERRC). 17 décembre 2004. Roma Rights Quarterly. « UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination Reviews Slovakia ». [Date de consultation : 8 févr. 2005]
_____. 9 août 2004. « Slovakia Before UN Body in Hearing on Racial Discrimination ». [Date de consultation : 8 févr. 2006]
_____. 30 juillet 2004. « Written Comments of The European Roma Rights Center Concerning the Slovak Republic for Consideration by the United Nations Committee on the Elimination Of Racial Discrimination at its 65th Session, August 2-20, 2004 ». [Date de consultation : 14 déc. 2005]
_____. 26 février 2004. « Urgent Measures Needed to Address Deep-Seated Racism Issues in Slovakia ». [Date de consultation : 8 févr. 2005]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 23 juin 2004. « Slovakia ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2004 (Events of 2003). [Date de consultation : 2 déc. 2005]

Nations Unies. 10 décembre 2004. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Concluding Observations of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination: Slovakia. (CERD/C/65/CO/7). [Date de consultation : 14 déc. 2005]
_____. 22 août 2003. Comité des droits de l'homme. Concluding Observations of the Human Rights Committee: Slovakia. (CCPR/CO/78/SVK). [Date de consultation : 14 déc. 2005]

Novy Den [Bratislava, en slovaque]. 18 décembre 2003. « Romany Commissioner ». (BBC International Reports/Dialog).

Observatoire européen sur les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC). 2005. Racism and Xenophobia in the EU Member States: Trends, Developments and Good Practice – Annual Report 2005, Part 2. [Date de consultation : 14 déc. 2005]

Slovak National Centre For Human Rights (SNCHR). 2005. Report on Observation of Human Rights in the Slovak Republic for the Year 2004. [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Slovaquie. 27 juillet 2005. Office of the Plenipotentiary of the Government of the Slovak Republic for Roma Communities. National Action Plan of the Slovak Republic Regarding the Decade of Roma Inclusion 2005 - 2015. [Date de consultation : 14 déc. 2005]
_____. 29 mars 2004. Nations Unies. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Fifth Periodic Reports of States Parties Due in 2002: Slovakia. (CERD/C/419/Add.2). [Date de consultation : 14 déc. 2005]

Autres sources consultées

Sources orales : Le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre – ERRC) et le Comité Helsinki slovaque n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Comité Helsinki slovaque, Public Interest Law Initiative (PILI) [Budapest], Radio Free Europe/Radio Liberty, Roma Press Agency (RPA), TASR [Bratislava], Transitions Online (TOL).