Tunisie : information indiquant si un Tunisien peut obtenir un extrait de son casier judiciaire, surtout un Tunisien résidant à l'étranger; information indiquant à qui est délivré l'extrait du casier judiciaire et s'il faut faire la demande en personne; information indiquant si les autorités tunisiennes peuvent refuser de délivrer l'extrait du casier judiciaire à la personne qui en fait la demande
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 8 December 2000 |
| Citation / Document Symbol | TUN35907.F |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Tunisie : information indiquant si un Tunisien peut obtenir un extrait de son casier judiciaire, surtout un Tunisien résidant à l'étranger; information indiquant à qui est délivré l'extrait du casier judiciaire et s'il faut faire la demande en personne; information indiquant si les autorités tunisiennes peuvent refuser de délivrer l'extrait du casier judiciaire à la personne qui en fait la demande, 8 December 2000, TUN35907.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3df4bf0ee.html [accessed 4 June 2023] |
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Le Consul de Tunisie à Montréal a transmis le 7 décembre 2000 à la Direction des recherches les renseignements suivants concernant l'extrait du casier judiciaire :
Tout citoyen tunisien a le droit d'obtenir l'extrait de son casier judiciaire. À l'étranger, il peut le faire par l'entremise d'une Ambassade ou d'un Consulat tunisien qui disposent des formulaires prévus à cet effet.
Le requérant peut en faire la demande soit en personne soit par correspondance pour autant qu'il signe lui-même les formulaires.
L'extrait du casier judiciaire est délivré au requérant même s'il comporte des antécédents judiciaires.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Consulat de Tunisie, Montréal. 7 décembre 2000. Courrier du consul.
