Iraq : information sur la carte d'état civil, y compris sa fonction et sa validité; les exigences et les procédures ayant trait à la délivrance, au renouvellement et au remplacement des cartes, y compris le lieu de délivrance; la quantité de cartes frauduleuses (2011-novembre 2013)

1. Fonction et utilisation de la carte d'état civil

Des sources signalent que la carte d'état civil iraquienne [aussi connue sous le nom de al-Bitaqat al-Shikhsiya (MECS 9 sept. 2012), de document d'état civil (IDMC 10 oct. 2011, 35) ou de carte d'identité nationale (É.-U. 20 mai 2013, 5)] est l'une des pièces d'identité principales en Iraq (MECS 9 sept. 2012; IDMC 10 oct. 2011, 35; OIM 23 nov. 2013). Middle East Consultancy Services (MECS), une entreprise de Londres qui offre, entre autres, des services d'authentification de documents provenant du Moyen-Orient (MECS s.d.), décrit la carte d'état civil comme [traduction] « possiblement le document officiel le plus important en Iraq » et souligne qu'elle est « considérée comme un certificat de naissance » (ibid. 9 sept. 2012). Par ailleurs, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Iraq, pour laquelle plus de 300 personnes sur le terrain travaillent à la mise sur pied d'initiatives humanitaires et de migration pour les populations vulnérables touchées par le déplacement (OIM s.d.), a dit qu'il s'agissait de la pièce d'identité [traduction] « de base » et de la « carte [d'identité] principale » en Iraq, ajoutant que tous les citoyens devraient en posséder une (23 nov. 2013).

Selon l'Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), ONG internationale associée au Conseil norvégien pour les réfugiés (Norwegian Refugee Council) qui observe les situations de déplacement interne dans le monde (IDMC s.d.), la carte d'état civil et le certificat de nationalité sont nécessaires pour avoir accès aux services publics, y compris l'aide alimentaire offerte par l'entremise du système de distribution public, les soins de santé, l'emploi, l'éducation et le logement, ainsi que pour l'obtention d'un passeport (IDMC 10 oct. 2011, 35). D'après le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les employeurs exigent aux employés d'être munis d'une carte d'état civil pour obtenir un emploi (Nations Unies 31 mai 2012, 54). Dans l'International Religious Freedom Report for 2012, le Département d'État des États-Unis a expliqué que la carte d'état civil est requise pour l'inscription d'un enfant à l'école et pour l'obtention d'un passeport (É.-U. 20 mai 2013, 5).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur l'aspect de la carte d'état civil. MECS affirme qu'une photographie du détenteur y figure (9 sept. 2012). Des sources signalent que la religion (É.-U. 20 mai 2013, 5; É.-U. 28 avr. 2011) et l'origine ethnique du détenteur y sont inscrites (ibid.). Selon l'International Religious Freedom Report for 2012, la carte d'état civil ne précise pas si le détenteur est un musulman sunnite ou chiite (É.-U. 20 mai 2013, 5).

D'après le représentant de la mission de l'OIM en Iraq, aucune date sur la carte d'état civil n'indique la période de validité (23 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la période de validité de la carte d'état civil.

2. Procédures de délivrance

La Direction générale de la nationalité du ministère de l'Intérieur serait responsable de la délivrance, du remplacement et du renouvellement de la carte d'état civil (Iraq s.d.c; OIM 23 nov. 2013). D'après MECS, la carte d'état civil est délivrée conformément à l'article 65 de la loi de 1972 sur la nationalité iraquienne (MECS 9 sept. 2012). La Direction générale de la nationalité se dit responsable de l'application de la [traduction] « loi no 65 de 1972 sur l'état civil, version modifiée » (Iraq s.d.c). Toutefois, parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur cette loi.

Selon le représentant de la mission de l'OIM en Iraq, les exigences et les procédures ayant trait à la délivrance, au renouvellement et au remplacement de la carte d'état civil comprennent la présentation des éléments suivants :

[traduction]

l'original et une copie du certificat de nationalité du demandeur;

l'original et une copie de la carte d'identité nationale du père du demandeur;

l'original et une copie de la carte de résidence du demandeur ou de celle de son père;

l'original et une copie de la carte de rationnement du demandeur ou de celle de son père;

quatre photos sur fond blanc;

si la carte est pour un nouveau-né, l'original et une copie de la déclaration de naissance de l'enfant en plus des documents susmentionnés (OIM 23 nov. 2013).

Le ministère des Affaires étrangères explique ainsi la marche à suivre pour un citoyen iraquien qui demande une carte d'état civil depuis l'étranger :

Présenter une demande à l'ambassade et expliquer la nécessité d'obtenir la carte d'identité;

Faire remplir le formulaire de demande par le chef de famille, le tuteur ou l'avocat, le lui faire signer et y inscrire l'adresse;

Joindre deux photographies en couleur à la demande;

Joindre un document officiel qui prouve l'identité du demandeur (Iraq s.d.a).

Le ministère des Affaires étrangères explique ainsi les procédures ayant trait à l'obtention d'une nouvelle carte d'état civil si l'original est perdu ou endommagé :

Présenter une demande d'obtention d'une nouvelle carte d'état civil en remplacement d'une carte perdue ou endommagée;

Joindre le formulaire de demande (disponible à l'ambassade) à la demande;

La demande est remplie par [traduction] « le ou la chef de famille, le responsable du dossier, le tuteur ou l'avocat, qui y inscrit clairement sa signature et son nom complet »;

Le consul recueillera, au verso du formulaire, une déclaration du demandeur, qui y inscrira son nom complet et y apposera l'empreinte de son pouce. Le consul signera la déclaration (Iraq s.d.b).

Le ministère des Affaires étrangères de l'Iraq explique qu'avant de demander une carte d'état civil pour un enfant, le citoyen doit enregistrer son mariage et la naissance de l'enfant auprès du Département de l'état civil (ibid.; ibid. s.d.a).

Selon le HCR, le certificat de résidence (document remis aux personnes qui louent ou qui possèdent une résidence) est préalable à l'obtention d'une carte d'état civil (Nations Unies 31 mai 2012, 207). D'après l'IDMC, les procédures ayant trait à l'obtention de documents iraquiens sont [traduction] « longues, complexes et coûteuses » (IDMC 10 oct. 2011, 35).

Selon l'Institute for War and Peace Reporting (IWPR), ONG axée sur le renforcement des médias et du journalisme local dans les régions en situation de guerre, de dictature et de transition politique (IWPR s.d.), une Iraquienne ne peut obtenir une carte d'état civil que si un parent masculin répond d'elle (ibid. 29 juin 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

En outre, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les procédures ayant trait à l'obtention de la carte d'état civil.

D'après le HCR, de nombreuses personnes déplacées en Iraq n'ont pas la documentation leur permettant d'avoir accès aux services publics, y compris la carte d'état civil (Nations Unies 31 mai 2012, 54). Le HCR et l'IDMC soulignent tous deux que les personnes déplacées qui n'ont pas de pièces d'identité voient leur liberté de circulation être restreinte et qu'elles sont exposées au risque de faire l'objet [traduction] « [d'] arrestations arbitraires » (ibid.; IDMC 10 oct. 2011, 35); le HCR ajoute que leur accès aux services de santé, à l'éducation et aux rations alimentaires données par l'entremise du système de distribution public est limité (Nations Unies 31 mai 2012, 54).

Le représentant de la mission de l'OIM en Iraq a fait état de la [traduction] « fraude répandue » de pièces d'identité, y compris de la carte d'état civil (23 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les cartes d'état civil frauduleuses.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 20 mai 2013. Department of State. « Iraq ». International Religious Freedom Report for 2012. [Date de consultation : 14 nov. 2013]

_____. 28 avril 2011. US Commission on International Religious Freedom (USCIRF). USCIRF Annual Report 2011 - Countries of Particular Concern: Iraq. [Date de consultation : 28 nov. 2013]

Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 29 juin 2011. Abeer Mohammed. « Passport Misery Highlights Iraqi Women's Plight ». [Date de consultation : 7 nov. 2013]

_____. S.d. « What we do ». [Date de consultation : 18 nov. 2013]

Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC). 10 octobre 2011. Iraq: Response Sill Centred on Return Despite IDP Demands for Local Integration. [Date de consultation : 12 nov. 2013]

_____. S.d. « What We Do ». [Date de consultation : 13 nov. 2013]

Iraq. S.d.a. Ministry of Foreign Affairs. « Obtaining the Identity of the Civil Status ». [Date de consultation : 7 nov. 2013]

_____. S.d.b. Ministry of Foreign Affairs. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 14 nov. 2013]

_____. S.d.c. General Directorate for Nationality, Ministry of Interior. « Duties and Activities ». [Date de consultation : 14 nov. 2013]

Middle East Consultancy Services (MECS). 9 septembre 2012. « Iraqi Civil Status Identification Card or al-Bitaqat al-Shikhsiya ». [Date de consultation : 8 nov. 2013]

_____. S.d. « Authentications ». [Date de consultation : 18 nov. 2013]

Nations Unies. 31 mai 2012. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Iraq. (HCR/EG/IRQ/12/03) [Date de consultation : 6 nov. 2013]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 23 novembre 2013. Mission en Iraq. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 nov. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Canada - ambassade du Canada à Amman; Iraq - consulat de l'Iraq à Washington, DC, General Directorate of Nationality, Ministry of Interior. Les organismes suivants n'ont pas pu fournir de renseignements : ambassade de l'Iraq à Ottawa, Middle East Media Research Institute, Middle East Consultancy Services, Centre national de documentation de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; ecoi.net; Factiva; Institute for War and Peace Reporting; Iraq - Embassy of Iraq in Canada, Embassy of Iraq in Washington, DC; Middle East Media Research Institute; Minority Rights Group International; Nations Unies - Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Radio Free Europe/Radio Liberty; Refugees International; Royaume-Uni - Border Security Agency.