Russie : information sur la disponibilité de faux documents

1. Aperçu

L'Indice de perception de la corruption 2012 de Transparency International, qui mesure le niveau perçu de corruption dans le secteur public de divers pays, classe la Russie au 133e rang sur 176 pays avec un résultat de 28 sur 100 (sur une échelle de 0 à 100, où 0 signifie [traduction] « haut niveau de corruption » et 100 signifie « haut niveau d'intégrité »). D'après une carte géographique publiée par la FICO, [traduction] « chef de file en matière de logiciels d'analyse prévisionnelle et de gestion de décisions » (The Wall Street Journal 20 mai 2013), qui fait état des tendances liées aux fausses cartes en Europe et qui se base sur des données fournies par Euromonitor International, une société indépendante spécialisée dans la recherche en matière de stratégies pour les marchés de consommation (Euromonitor International s.d.), la Russie a connu une augmentation de 35 p. 100 des activités frauduleuses de 2011 à 2012, et tous les types de fraude liés aux cartes ayant fait l'objet d'un suivi (y compris la fraude relative à l'identité) ont augmenté de plus d'un tiers (FICO 2013).

2. Dispositions législatives

L'article 327 du code pénal de la Fédération de Russie est ainsi libellé :

[traduction]

Quiconque falsifie une carte d'identité ou tout autre document officiel qui accorde des droits ou dégage d'obligations, pour utilisation ou vente dudit document, ou encore fabrique aux mêmes fins ou vend de faux prix d'État décernés par la Fédération de Russie, de la RSFSR ou de l'URSS, ou des timbres, des sceaux ou des formulaires, est passible d'une privation de liberté d'au plus deux ans.

Quiconque commet les mêmes actes de façon répétée est passible d'une privation de liberté d'au plus quatre ans.

Quiconque utilise sciemment un document contrefait est passible d'une amende de 100 à 200 fois le salaire minimum, d'une amende correspondant à son salaire, d'une amende correspondant à tout autre revenu pour une période de un ou deux mois, de travail obligatoire pendant 180 à 240 heures, de rééducation par le travail pendant au plus deux ans ou d'un emprisonnement pendant trois à six mois (Russie 1996).

L'article 324 du code pénal est ainsi libellé :

[traduction]

Quiconque achète ou vend illégalement des documents officiels qui accordent des droits ou dégagent d'obligations, ou encore des prix d'État décernés par la Fédération de Russie, la RSFSR ou l'URSS, est passible d'une amende de 100 à 200 fois le salaire minimum, d'une amende correspondant à son salaire, d'une amende correspondant à tout autre revenu pour une période de un ou deux mois, de rééducation par le travail pendant au plus un an ou d'un emprisonnement pendant au plus trois mois (ibid.).

3. Faux documents

Le Russian International Affairs Council (RIAC), une organisation sans but lucratif établie [traduction] « conformément à une directive du président de la Fédération de Russie » et devant « créer des liens entre l'État, la communauté d'experts, le milieu des affaires et la société civile en vue de trouver des solutions en matière de politique étrangère » (RIAC s.d.), souligne qu'en 2012,

[traduction]

les organismes d'application de la loi ont identifié environ 7 120 personnes munies de faux documents, ont ouvert 2 000 enquêtes criminelles concernant les éléments matériels d'infractions commises en contravention de l'article 327 du code pénal de la Russie (falsification de documents, fabrication ou vente de faux documents, prix d'État, timbres, sceaux ou formulaires), et environ 830 personnes ont été poursuivies. Sur une période de huit mois en 2012, environ 4 800 personnes avec de fausses pièces d'identité ont été identifiées, plus de 1 000 enquêtes criminelles ont été ouvertes et environ 340 personnes ont été poursuivies. La falsification de documents représente environ 30 p. 100 du nombre total de crimes commis par des citoyens étrangers en Fédération de Russie (6 août 2013).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur spécialisé en politique postsoviétique et justice pénale de l'Université de Toronto a affirmé avoir l'impression qu'il [traduction] « demeure facile » d'obtenir de fausses pièces d'identité « de toutes sortes » en Fédération de Russie (professeur à l'Université de Toronto 10 oct. 2013). Il a mentionné un article publié en 2010 dans Vedomosti, un journal financier russe, qui fait état de l'arrestation et de la détention de membres d'un [traduction] « grand » groupe de commerçants de l'industrie des documents contrefaits à Moscou : 30 « organisateurs, distributeurs, ouvriers, etc. » ont été placés en détention en raison de leur participation dans des « activités qui rapportaient des centaines de millions de roubles chaque année »; ceux-ci produisaient « de faux passeports, diplômes, documents de migration, permis de conduire, actes de naissance, actes de décès, dossiers d'hôpitaux, permis d'agents de sécurité, permis de chasse et documents notariés » (professeur à l'Université de Toronto 14 oct. 2013; Vedomosti 13 juill. 2010). Le professeur a dit croire [traduction] « qu'il ne s'agit pas de la seule "entreprise" de ce genre » et qu'il « ne fait aucun doute que les concurrents du groupe se sont vite emparés de leur marché » (14 oct. 2013).

D'après le RIAC, les autorités russes qui luttent contre la migration clandestine tombent [traduction] « souvent » sur de fausses pièces d'identité, y compris « des visas, des cartes de migration, des permis de travail et d'autres documents pour entrer » et résider en Fédération de Russie, ainsi que des documents pour obtenir légalement un emploi (6 août 2013). Selon Interfax, un [traduction] « fournisseur de premier plan de renseignements essentiels sur la Russie [...] qui répond aux besoins divers d'investisseurs, de sociétés, de professionnels des finances et des médias » (Interfax s.d.), un groupe qui vendait des pièces d'identité du gouvernement et des plaques d'immatriculation a été dénoncé en 2011 (ibid. 1er juill. 2011). L'organisateur du groupe, trouvé en possession de documents sur lesquels [traduction] « figuraient des symboles d'organismes gouvernementaux et d'organismes d'application de la loi », s'est identifié comme un officier supérieur et garde du corps du président russe (ibid.). Il semble qu'un autre membre du groupe était un ancien policier (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans ce sens.

Le Barents Observer, un service de nouvelles diffusant quotidiennement sur le Web des nouvelles concernant la région de Barents et géré par le Secrétariat norvégien de Barents (Norwegian Barents Secretariat) (Barents Observer s.d.), a signalé en 2009 que le ministère des Affaires intérieures de la Russie recevait des rapports sur des individus qui utilisaient de fausses pièces d'identité pour se faire passer pour des agents d'Interpol dans des villes de Russie longeant la frontière avec la Norvège et la Finlande (ibid. 16 avr. 2009). Il semble que les documents ressemblaient à des insignes d'identité d'Interpol (même forme et couleur avec l'emblème officiel), et les individus utilisaient ces pièces d'identité pour [traduction] « obtenir des avantages personnels ou pour s'échapper après avoir commis des infractions mineures, notamment des infractions au code de la route » (ibid.). On peut en outre lire sur le Barents Observer que des rapports d'incidents semblables ont été reçus de Moscou, de Krasnodar, de Tioumen et d'Astrakhan, ainsi que de pays voisins de la Russie (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

3.1 Utilisation de faux documents en lien avec la traite de personnes

Des sources soulignent que la Russie est considérée comme un pays de transit pour des hommes, des femmes et des enfants faisant l'objet de traite de personnes (The Jerusalem Post 23 oct. 2007; É.-U. juin 2012). On peut lire dans le Trafficking in Persons Report 2012 du Département d'État des États-Unis que la Russie est également un pays source et un pays de destination en ce qui concerne la traite de personnes (ibid.). Dans un article publié dans le Jerusalem Post, le coordonnateur de projet d'une organisation locale luttant contre la traite de personnes affirme qu'un [traduction] « "passeport légitime russe peut être obtenu très facilement" », ce qui est dans l'intérêt des trafiquants qui font transiter par la Russie des personnes de pays de l'ex-Union soviétique et de l'Europe de l'Est (23 oct. 2007). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

4. Efforts déployés par l'État pour enrayer la production et la distribution de fausses pièces d'identité

Un professeur de sciences politiques à l'Institut des études européennes, russes et eurasiennes (Institute of European, Russian and Eurasian Studies) de l'Université Carleton a déclaré qu'à son avis, en ce qui concerne l'étendue de la fraude en matière de cartes d'identité, [traduction] « les institutions gouvernementales chargées de délivrer de tels documents [d'identité] [ont été] plus efficaces [au cours] des dernières années, et elles assurent un contrôle plus strict »; selon lui, « on constate à l'heure actuelle une différence considérable par rapport à il y a quatre ou cinq ans », tout particulièrement en raison de « l'informatisation des données et la formation offerte au personnel » (13 oct. 2013).

Le RIAC signale que, depuis 2006, la Russie a déployé des efforts afin d'améliorer la situation relative à la migration clandestine : elle a [traduction] « approuvé et mis en oeuvre de façon permanente des programmes de coopération auxquels participent les États membres de la CEI [Communauté des États indépendants] », y compris la Commission chargée de la lutte contre la migration clandestine entre les États membres de la CEI, le Conseil de coordination pour la lutte contre la migration clandestine de l'Organisation du traité de sécurité collective (Collective Security Treaty Organization - CSTO) et le groupe de travail intergouvernemental Russie-Bélarus, qui est chargé de formuler des recommandations pour lutter contre la migration clandestine ainsi que les activités criminelles connexes (RIAC 6 août 2013). Le RIAC souligne aussi que l'un des principes directeurs pour lutter contre la migration clandestine en Russie pour la période allant jusqu'en 2025 est de prévoir [traduction] « des exigences plus strictes pour les passeports, les visas et d'autres pièces d'identité » (ibid.). Le professeur à l'Université Carleton, bien qu'il reconnaisse que [traduction] « le niveau de corruption est toujours élevé en Russie », affirme qu'il y a maintenant « une meilleure coordination entre les organismes responsables (dont l'agence des services frontaliers) » et que c'est la « principale raison pour la hausse de l'efficacité » relativement à la surveillance des fausses pièces d'identité (13 oct. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Barents Observer. 16 avril 2009. Trude Pettersen. « Fake INTERPOL Officers in Russian Border Towns ». [Date de consultation : 24 sept. 2013]

_____. S.d. « News From the Barents Region ». [Date de consultation : 24 sept. 2013]

États-Unis (É.-U.). Juin 2012. Department of State. « Russia ». Trafficking in Persons Report 2012. [Date de consultation : 24 sept. 2013]

Euromonitor International. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 nov. 2013]

FICO. 2013. « Evolution of Card Fraud in Europe ». [Date de consultation : 18 sept. 2013]

Interfax. 1er juillet 2011. « Russian Police Arrest Sellers of Govt IDs, License Plates ». (Factiva)

_____. S.d. « About Interfax ». [Date de consultation : 18 oct. 2013]

The Jerusalem Post. 23 octobre 2007. Ruth Eglash. « NGOs Warn Against Plan to Increase Russian Visas ». [Date de consultation : 24 sept. 2013]

Professeur de sciences politiques, Institute of European, Russian and Eurasian Studies, Carleton University. 13 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de politique postsoviétique et de justice pénale, Centre for European, Russian, and Eurasian Studies, University of Toronto. 14 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 10 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Russian International Affairs Council (RIAC). 6 août 2013. Ekaterina Egorova. « Illegal Migration in Russia ». [Date de consultation : 10 oct. 2013]

_____. S.d. « What Is RIAC? General Information ». [Date de consultation : 10 oct. 2013]

Russie. 1996. Code criminel de la Fédération de Russie. [Date de consultation : 5 oct. 2013]

Transparency International. 2012. « Corruption by Country/Territory ». [Date de consultation : 24 sept. 2013]

Vedomosti. 13 juillet 2010. « V Moskve zaderzhali torgovtsev poddeln'nymi dokumentami po ob"yavleniiam ». [Date de consultation : 11 oct. 2013]

The Wall Street Journal. 20 mai 2013. « France Overtakes UK as Europe's Top Card Fraud Victim, FICO Map Reveals ». [Date de consultation : 29 oct. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les sources suivantes n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements : professeurs de sciences politiques, Tufts University, Carleton University. Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Unité de l'intégrité des documents; Memorial Russia (International Historical Enlightenment Human Rights and Humanitarian Society); professeurs de sciences politiques, Carleton University, Stanford University, UMass Amherst, University at Albany; Russie - Ministry of Foreign Affairs, Federal Migration Service.

Sites Internet, y compris : Balkan Insight; BBC; Centre for Public Integrity; ecoi.net; États-Unis - Department of State, International Narcotics Control Strategy Reports; Factiva; Humantrafficking.org; INTERPOL; The Moscow Times; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés, Office contre la drogue et le crime, Refworld; Novaya Gazeta; Organisation internationale pour les migrations; Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE); RIA Novosti; Russie - Federal Migration Service, Ministry of Foreign Affairs.