Inde : information indiquant si les membres du parti Akali Dal (Mann) / Akali Dal (Amritsar) sont victimes de harcèlement et arrêtés parce qu'ils participent à des rassemblements du parti, se plaignent publiquement du traitement réservé aux sikhs par les autorités indiennes ou revendiquent la création du Khalistan (pays distinct pour les sikhs); si la police considère avec suspicion les membres du parti Akali Dal (Mann) et les surveille pour découvrir s'ils sont impliqués dans le terrorisme ou le soutiennent (2005-mars 2009)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 14 April 2009 |
| Citation / Document Symbol | IND103112.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Inde : information indiquant si les membres du parti Akali Dal (Mann) / Akali Dal (Amritsar) sont victimes de harcèlement et arrêtés parce qu'ils participent à des rassemblements du parti, se plaignent publiquement du traitement réservé aux sikhs par les autorités indiennes ou revendiquent la création du Khalistan (pays distinct pour les sikhs); si la police considère avec suspicion les membres du parti Akali Dal (Mann) et les surveille pour découvrir s'ils sont impliqués dans le terrorisme ou le soutiennent (2005-mars 2009), 14 April 2009, IND103112.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4b20efdb2.html [accessed 30 May 2023] |
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Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'en a trouvé aucune signalant que, entre avril 2008 et mars 2009, les membres du parti Akali Dal (Mann/Amritsar) ont été harcelés ou arrêtés par les autorités indiennes.
Le dirigeant du parti Akali Dal (Mann), Simranjit Singh Mann, a été accusé de sédition pour avoir [traduction] « scandé des slogans » en mai 2007 en appui à Dilawar Singh (la [traduction] « bombe humaine » ayant assassiné le ministre en chef Beant Singh); ces accusations ont été rejetées par la Cour suprême le 29 septembre 2008 (The Tribune 30 sept. 2008; The Hindu 30 sept. 2008). Les accusations auraient été rejetées par les juges de la Cour suprême au motif que [traduction] « le simple fait de scander des slogans n'équivaut pas à de la sédition » (The Tribune 30 sept. 2008; United News of India 6 oct. 2008). Selon la Tribune, Simranjit Singh Mann et 16 autres membres du parti ont été libérés en août 2007, après avoir passé 3 mois et 3 jours en prison (17 août 2007). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si Simranjit Singh Mann ou les 16 autres membres du parti ont été victimes de mauvais traitements pendant leur détention.
La Direction des recherches n'a également trouvé aucun autre renseignement que ceux se trouvant dans la réponse IND102547.EF (publiée le 15 avril 2008 et à laquelle quelques modifications ont été apportées depuis) jointe ci-dessous.
Diverses sources, y compris trois sources orales avec lesquelles la Direction des recherches a communiqué, ont souligné que le parti Akali Dal (Mann) est le nom officieux du parti Shiromani Akali Dal (Amritsar) et que les deux noms font référence au même parti (avocat spécialisé dans la défense des droits de la personne 31 août 2007; professeur émérite 7 août 2007; professeur d'anthropologie 14 mars 2008; Oneindia 8 sept. 2007; Punjab Newsline 31 janv. 2008). Puisque la plupart des sources utilisent le nom Akali Dal (Amritsar) pour désigner ce parti, il sera utilisé dans la présente réponse.
Selon certains médias, le chef du parti Akali Dal (Amritsar), Simranjit Singh Mann, a été arrêté au Pendjab en juin 2005 relativement à des accusations de sédition parce qu'il revendiquait l'indépendance du Khalistan, pays distinct pour les sikhs (AP 14 juin 2005; PTI 14 juin 2005; The Tribune 1er juill. 2005; voir aussi États-Unis 8 mars 2006, sect. 1.d). The Panthic Weekly, publication sikhe à but non lucratif établie en Californie (s.d.), affirmait en 2006 que les autorités indiennes avaient confisqué le passeport de Simranjit Singh Mann (6 déc. 2006). Le Khalistan Affairs Center (KAC), organisation établie à Washington qui fait la promotion d'un État sikh souverain (s.d.), signale pour sa part que le passeport de Simranjit Singh Mann a été saisi après la visite qu'il a faite aux États-Unis en avril 2005 parce que celle-ci a attiré l'attention sur le mouvement pour le Khalistan (KAC 27 juin 2007). Cependant, Simranjit Singh Mann prétend que son passeport est retenu depuis 2004 afin de l'empêcher de participer à la commission d'enquête sur l'affaire Air India, tenue au Canada (The Panthic Weekly 11 juill. 2007).
En mai 2007, Simranjit Singh Mann et 20 membres du parti ont été accusés aux termes du code pénal et mis en détention pour avoir manifesté à Jalandhar près de la statue du défunt Beant Singh, ancien ministre en chef du Pendjab (KAC 27 juin 2007; Express India 15 juin 2007; The Panthic Weekly 11 juill. 2007). Des médias signalent que le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté sous caution présentée par Simranjit Singh Mann en juin 2007 (Express India 15 juin 2007) et que sa détention provisoire avait été prolongée de deux semaines (ibid. 15 juin 2007; The Tribune 2 juin 2007), puis encore jusqu'en août 2007 (ibid. 11 août 2007).
The Panthic Weekly laisse entendre que la police ne serait pas été impartiale puisque des membres de l'Akali Dal (Amritsar) ont été accusés aux termes du code pénal à la suite d'un affrontement survenu en décembre 2007 entre ces derniers et les membres d'un autre parti politique, Shiv Sena, alors qu'aucun membre du parti Shiv Sena n'aurait été arrêté (The Panthic Weekly 19 déc. 2007).
D'après un article publié dans The Tribune, plusieurs personnes qui ont participé à une marche sikhe ont été accusées aux termes du code pénal de l'Inde pour [traduction] « activités antinationales », dont des slogans en faveur du Khalistan (26 juin 2007).
En ce qui a trait à la possibilité que la police considère les membres du parti Akali Dal (Amritsar) avec suspicion, deux universitaires sont d'avis que, règle générale, les membres de l'Akali Dal (Amritsar) ne sont pas victimes de mauvais traitements (professeur d'anthropologie 13 mars 2008; professeur émérite (Missouri) 27 mars 2008). Plus précisément, un professeur d'anthropologie de l'université du Texas dont les recherches portent entre autres sur l'Inde a affirmé que, à sa connaissance, les membres de l'Akali Dal (Mann) ne sont plus victimes de mauvais traitements, sauf si la police soupçonne que la personne s'est livrée à des actes de terrorisme ou de violence (13 mars 2008). De même, un professeur émérite de science politique de l'université du Missouri ayant une connaissance approfondie de l'Inde a déclaré que les membres de l'Akali Dal (Amritsar) qui n'hésitent pas à dire ce qu'ils pensent ne sont pas victimes de harcèlement ni arrêtés parce qu'ils participent à des rassemblements du parti, se plaignent publiquement du traitement réservé aux sikhs par les autorités ou revendiquent la création du Khalistan (27 mars 2008).
Dans une communication écrite envoyée le 16 juillet 2007, un professeur agrégé d'anthropologie sociale et culturelle, spécialiste de l'Inde, a souligné que
[traduction]
lorsque des membres de l'Akali Dal (Mann) sont soupçonnés d'extrémisme ou d'avoir des liens avec des extrémistes et des terroristes, l'État et la police les surveillent étroitement et, dans [certains] cas, limitent leurs actions; ils sont traités durement et sont notamment victimes de détention illégale et de torture, y compris de violence sexuelle.
Le professeur agrégé a ajouté que les membres de l'Akali Dal (Amritsar) sont harcelés ou arrêtés [traduction] « à certains moments » parce qu'ils participent à des rassemblements du parti, se plaignent publiquement du traitement réservé aux sikhs par les autorités indiennes ou revendiquent la création du Khalistan (16 juill. 2007).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Associated Press (AP). 14 juin 2005. « Report: Prominent Indian Sikh Politician Arrested on Sedition Charges ». (Factiva)
Avocat spécialisé dans la défense des droits de la personne et membre du Committee for Information and Initiative on Punjab. 31 août 2007. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
États-Unis. 8 mars 2006. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005.
Express India [Chandigarh]. 15 juin 2007. « Mann's Bail Application Rejected: Judicial Remand Extended till June 28 ».
The Hindu [Chennai]. 30 septembre 2008. « Supreme Court Dismisses Sedition Case Against Mann ».
Khalistan Affairs Center (KAC). 27 juin 2007. « Simranjit Sing Mann Remains Incarcerated and Tortured in Indian Jail ».
_____. S.d. « About KAC ».
Oneindia. 8 septembre 2007. « Mann's Party Name Changed to SAD (A) Officially ».
The Panthic Weekly [Concord]. 19 décembre 2007. « Shiv Sena Chief Thrashed by Akali Dal Mann ».
_____. 11 juillet 2007. Simranjit Singh Mann. « Thoughts from Jail: Vendetta, Torture, Fake Encounters and Lies ».
_____. 6 décembre 2006. « Mann Dal & Shiv Sena Supporters Clash ».
_____. 14 juin 2005. « Indian Sikh Leader Arrested on Sedition Charges ». (Factiva)
_____. S.d. « About Panthic Weekly ».
Press Trust of India (PTI). 14 juin 2005. « Indian Sikh Leader Arrested on Sedition Charges ». (Factiva)
Professeur agrégé d'anthropologie sociale et culturelle, California Institute of Integral Studies (CIIS). 16 juillet 2007. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur d'anthropologie à l'université du Texas à Dallas. 14 mars 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 13 mars 2008. Entretien téléphonique.
Professeur émérite, département de science politique de l'université du Missouri. 27 mars 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur émérite, département de sociologie et d'anthropologie de l'université Simon Fraser. 7 août 2007. Entretien téléphonique.
Punjab Newsline. 31 janvier 2008. Satinder Bains. « Sukhbir Badal Becomes Youngest President of Shiromani Akali Dal ».
The Tribune [Chandigarh]. 30 septembre 2008. « SC Dismisses Sedition Case Against Mann ».
_____. 17 août 2007. « Mann Released ».
_____. 11 août 2007. « HC Grants Bail to Simranjit Mann ».
_____. 26 juin 2007. Vijay Mohan. « Khalsa Chetna Marchers Booked ».
_____. 2 juin 2007. « Mann's Judicial Custody Extended ».
_____. 1er juillet 2005. « Mann Seeks Bail ».
United News of India. 6 octobre 2008. « SC Dismisses Sedition Case Against Simranjit Singh Mann ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales : La World Sikh Organization, l'organisme Lawyers for Human Rights International et la People's Union for Civil Liberties n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.
Les tentatives faites pour joindre la Punjab State Human Rights Commission ont été infructueuses.
L'agent de programme du South Asia Desk de la Asian Human Rights Commission (AHRC), le directeur général d'Ensaaf, l'organisme Physicians for Human Rights et le India Centre for Human Rights and Law n'ont pas pu fournir d'information sur ce sujet.
Sites Internet, y compris : All About Sikhs, Amnesty International (AI), Asia Times Online, Asian Human Rights Commission (AHRC), British Broadcasting Corporation (BBC), Danemark – Danish Immigration Service, Ensaaf, États-Unis – United States Citizenship and Immigration Services (USCIS), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Hindustan Times [New Delhi], Human Rights Watch, Inde – Government of Punjab, The Indian Express [Mumbai], National Human Rights Commission (NHRC), Nations Unies – Haut Commissariat aux droits de l'homme, NDTV.com, The Pioneer [New Delhi], Punjab State Human Rights Commission, Rediff.com, Royaume-Uni – UK Border Agency, Shiromani Akali Dal (Amritsar), The Sikh Coalition, Sikh Human Rights Group, Sikh Network, South Asia Forum for Human Rights (SAFHR), South Asia Human Rights Documentation Centre (SAHRDC).
