Panama : information indiquant si Panama a récemment adopté une loi qui impose des restrictions aux ressortissants chinois qui veulent entrer à titre de visiteurs ou d'immigrants

Lors d'un entretien téléphonique, le 30 mai 2003, un représentant de l'ambassade de Panama à Ottawa a affirmé que les ressortissants chinois doivent avoir un visa pour voyager ou résider au Panama, et ce, depuis plusieurs années. Cependant, le représentant n'était pas au courant de l'existence d'une loi panaméenne récente qui imposerait des conditions ou des restrictions aux ressortissants chinois en particulier (Panama 30 mai 2003).      

Un cabinet d'avocats panaméen, qui fournit des services en droit de l'immigration, a fourni de l'information sur les dispositions juridiques qui régissent les visas de visiteurs et l'immigration (Shirley & Associates 26 mars 2003a; ibid. 26 mars 2003b). Concernant les visas de visiteurs, le cabinet affirme que [traduction] « le gouvernement panaméen peut restreindre l'entrée des personnes de certaines nationalités au Panama » et ajoute que [traduction] « ces personnes devraient demander un visa de visiteur autorisé » (ibid.). Selon cette source, la République populaire de Chine est l'un des nombreux pays dont les ressortissants ont besoin d'un « visa de visiteur autorisé » (Authorised Tourist Visa) pour voyager au Panama (ibid.). Concernant l'immigration, le cabinet affirme que

[traduction]

Le visa d'immigrant confère le droit de résidence provisoire à son détenteur pendant un an et, sur expiration de cette échéance, il obtient la résidence permanente et le droit à une carte d'identité (cédula). De plus, ce document ouvre la voie à un étranger qui souhaiterait ultérieurement demander la nationalisation (ibid. 26 mars 2003a).

Même si la source explique les diverses catégories et circonstances dans lesquelles on peut délivrer un visa d'immigrant, aucune mention d'un régime particulier d'émission de visas d'immigrant aux ressortissants chinois n'a pu être trouvée parmi les sources documentaires consultées.

En février 2001, la presse a signalé que les États-Unis ont refusé de délivrer un visa d'entrée à l'ancien président de Panama, Ernesto Perez Balladares, car il aurait des liens avec des activités de trafic de personnes et notamment l'émission de visas à des Chinois (El Panamá-América 2002; La Prensa 7 mars 2001). L'ancien président a contesté le refus des États-Unis de lui émettre un visa en affirmant que les 137 Chinois qui seraient impliqués dans le dossier et auxquels son gouvernement aurait émis des visas en 1999 étaient tous des immigrants qui résidaient toujours au Panama au début de 2001 (ibid.; El Panamá-América 2002).

Dans un article du 6 novembre 2001, le quotidien El Panamá-América a signalé que le directeur de l'immigration sortant, Erick Singares, a ordonné la « suspension des activités du signataire autorisé » (suspensión de la "firma de aprobación") pour les visas d'immigrant et les permis de résidence provisoire. Selon l'article, cette mesure a déclenché des protestations de la part d'étrangers, dont la plupart étaient des ressortissants chinois (El Panamá-América 6 nov. 2001). Toujours selon l'article, le directeur sortant a évité de répondre aux questions concernant le fait que des ressortissants chinois auraient payé pour l'émission de leurs documents alors qu'un porte-parole du ministère laissait entendre qu'il était « naturel » (natural) d'arrêter l'approbation des visas et des autres documents d'immigration pendant un changement de direction (ibid.).   

Dans un article publié le jour suivant, on a cité la nouvelle directrice de l'immigration, Ilka de Barés, qui aurait déclaré que toutes les demandes en attente de visas, de permis de résidence provisoire et d'autres documents d'immigration examinées par la direction précédente ne seraient pas approuvées jusqu'à ce qu'il soit certain qu'elles avaient été examinées en bonne et due forme (ibid. 7 nov. 2001). Aucune mention du résultat de ces nouveaux examens n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Plus récemment, Caritas, organisation non gouvernementale panaméenne, a signalé dans son bulletin mensuel que l'ambassadeur des États-Unis à Panama a rendu visite à la nouvelle directrice de l'immigration, qui était auparavant employée de l'ambassade des États-Unis au Panama, censément pour « lui donner ses ordres » (para impartir sus órdenes) (Incidencia y Compromiso 11 avr. 2003). On aurait ajouté que « les Chinois pauvres sont dans le pétrin » (se fregaron los chinos pobres) tout en affirmant que les riches ont de l'argent pour verser des pots-de-vin (ibid.).

Pour des renseignements additionnels sur les immigrants chinois au Panama veuillez consulter la section 5 des Country Reports 2002 et PAN39443.E du 15 août 2002.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Incidencia y Compromiso [Panamá]. 11 avril 2003. Pastoral Social-Cáritas Panamá. « La Coyuntura ». [Date de consultation : 30 mai 2003]

Panama. 30 mai 2003. Ambassade de Panama, Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

El Panamá-América [Panamá]. 2002. « Resumen de Noticias 2001: Febrero ». [Date de consultation : 30 mai 2003]

_____. 7 novembre 2001. Jean Marcel Chéry. « Nueva directora de Migración pide audito en la institución ». [Date de consultation : 3 juin 2003]

_____. 6 novembre 2001. Jean Mercel Chéry. « Grupo de asiáticos protesta por visas ». [Date de consultation : 3 juin 2003]

La Prensa [Panamá]. 7 mars 2001. Rafael Perez G. « Pérez Balladares se siente ''humillado'' por EU ». [Date de consultation : 30 mai 2003]

Shirley & Associates, Panamá. 26 mars 2003a. « Immigrants ». [Date de consultation : 1er juin 2003]

_____. 26 mars 2003b. « Panama - Tourists ». [Date de consultation : 1er juin 2003]