Syrie : information sur les lois applicables aux chrétiens en matière de divorce et de garde des enfants; information indiquant si un divorce prononcé au Canada est valide en Syrie
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 7 March 2007 |
| Citation / Document Symbol | SYR102394.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Syrie : information sur les lois applicables aux chrétiens en matière de divorce et de garde des enfants; information indiquant si un divorce prononcé au Canada est valide en Syrie, 7 March 2007, SYR102394.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/46fb73e0c.html [accessed 2 June 2023] |
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En Syrie, l'appareil judiciaire est composé de tribunaux laïques et religieux (Nations Unies s.d.; R.-U. 27 oct. 2006, paragr. 10.02). les tribunaux laïques entendent les causes civiles et criminelles (ibid.; Nations Unies s.d.) et les tribunaux religieux, les causes concernant le droit privé, comme le divorce (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.e). Selon le site Internet de la Faculté de droit (School of Law) de l'université Emory, la loi syrienne de 1953 sur l'état civil porte sur [traduction] « les questions relatives à l'état civil (et( les relations familiales » (Emory University s.d.). Aucune copie de cette loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Selon la fiche sur les documents de voyage et d'identité des États-Unis, en Syrie, le mariage est une institution religieuse et non civile (10 mai 2006). Chaque groupe religieux dispose de ses propres lois concernant le mariage et le divorce (É.-U. 15 sept. 2006, sect. 2; ibid. 8 mars 2006, sect. 2.c). Pour les chrétiens, les jugements de divorce sont rendus par les autorités religieuses chrétiennes (ibid. 10 mai 2006).
En ce qui concerne la garde des enfants, tous les Syriens, y compris les chrétiens, sont assujettis aux lois sur l'état civil qui s'appuient sur la charia (ibid. 8 mars 2006, sect. 2.c; ibid. 15 sept. 2006, sect. 2). Si une femme est divorcée, elle perd la garde de ses fils lorsqu'ils atteignent l'âge de 13 ans, et celle de ses filles lorsqu'elles atteignent l'âge de 15 ans (ibid.; ibid. 8 mars 2006, sect. 5). L'International Religious Freedom Report 2006 ajoute que la garde des enfants peut être enlevée à une femme avant que les enfants aient atteint l'âge prévu si elle [traduction] « se remarie, travaille à l'extérieur de son domicile, ou déménage hors de la ville ou du pays » (ibid. 15 sept. 2006, sect. 2). Les Country Reports 2005 indiquent que c'est toujours au père que la garde des enfants est accordée (ibid. 8 mars 2006, sect. 5).
Selon l'International Religious Freedom Report 2006, l'Église orthodoxe grecque (également connue sous le nom de Patriarcat orthodoxe grec d'Antioche et de tout l'Orient (Greek Orthodox Patriarchate of Antioch and All the East() est le plus important groupe chrétien en Syrie (ibid. 15 sept. 2006, sect. 1). Le 19 février 2007, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, l'administrateur de l'Église orthodoxe grecque à Ottawa a affirmé que, si des chrétiens de confession orthodoxe souhaitent mettre fin à leur mariage, ils doivent d'abord obtenir un divorce au civil et ensuite, un divorce religieux (ou ecclésiastique). Puisque le registre du mariage est conservé dans l'archidiocèse où le couple a été marié, le couple doit demander le divorce à ce même archidiocèse. L'administrateur de l'Église a expliqué que, si un couple a été marié au Canada, il doit d'abord obtenir un divorce au civil et ensuite obtenir un divorce religieux à l'église où il a été marié. Si un couple résidant au Canada s'est marié en Syrie, il doit obtenir un divorce au civil au Canada, mais il devra aussi obtenir le divorce auprès de l'église syrienne où il a été marié pour que le divorce soit considéré valide.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Église orthodoxe grecque, Ottawa. 19 février 2007. Entretien téléphonique avec l'administrateur de l'Église.
Emory University. S.d. School of Law. « Syria (Syrian Arab Republic): Legal Table ».
États-Unis (É.-U.). 15 septembre 2006. Department of State. « Syria ». International Religious Freedom Report 2006. Nations Unies. S.d. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Programme on Governance in the Arab Region (POGAR). « Judiciary Country Profiles: Syria ». Royaume-Uni (R.-U.). 27 octobre 2006. Home Office, Immigration and Nationality Directorate. Country of Origin Information Report: Syria. Autres sources consultées Sites Internet, y compris : Christian Solidarity International, Deir Mar Musa, Hugoye: Journal of Syriac Studies, International Family Law Office of Jeremy D. Morley, Middle East Council of Churches, Société canadienne des études syriaques, Syriac Orthodox Resources.
_____. 10 mai 2006. Department of State. « Syria: Reciprocity Schedule ».
_____. 8 mars 2006. Department of State. « Syria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005.
