Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur la situation des femmes et des hommes homosexuels et le traitement qui leur est réservé, y compris les lois et les attitudes sociétales; la protection offerte par l'État et l'existence de services de soutien (2010-février 2013)

1. Lois

Des sources signalent que l'homosexualité est illégale à Saint-Vincent-et-les Grenadines (Freedom House 2012; ILGA mai 2012, 12). Selon une enquête de l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) sur les lois criminalisant la sexualité entre personnes de même sexe, soit State-sponsored Homophobia, les articles 146 et 148 du code criminel, édition de 1990, prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 146

[Quiconque]

sodomise une autre personne;

sodomise un animal;

permet à une autre personne de le sodomiser; est coupable d'une infraction et est passible de dix ans d'emprisonnement.

Article 148 Toute personne qui, en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence avec une autre personne du même sexe, ou amène ou tente d'amener une autre personne du même sexe à commettre un acte de grossière indécence avec elle, est coupable d'une infraction et passible de cinq ans d'emprisonnement (ibid., 61).

L'ILGA souligne également que les relations sexuelles entre femmes sont interdites (ibid. s.d.a). Selon le Report of the Working Group on the Universal Periodic Review concernant Saint-Vincent-et-les Grenadines, publié le 11 juillet 2011 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, [traduction] « les dispositions législatives actuelles contre […] la sexualité entre personnes de même sexe et la sodomie bénéficient d'un grand appui populaire au sein de l'État, et il n'y avait aucun soutien législatif pour l'abrogation de ces dispositions » (Nations Unies 11 juill. 2011, 7).D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis,

[traduction]

[l]es rapports sexuels consentants entre personnes de même sexe sont illégaux en vertu des lois sur l'indécence, et certains actes homosexuels entre hommes sont également illégaux en vertu des lois sur les relations sexuelles anales. Les infractions aux lois sur l'indécence sont punissables d'un emprisonnement maximal de cinq ans, et les relations sexuelles anales sont punissables d'un emprisonnement maximal de dix ans, bien que ces lois soient rarement appliquées (É.-U. 24 mai 2012, 11).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de la section de Saint-Vincent de Caribbean HIV/AIDS Partnership (Vincy CHAP), un groupe de soutien aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) qui met l'accent sur la sensibilisation au VIH et la prévention du VIH, a souligné ce qui suit :

[traduction]

[u]n grand scandale public a éclaté lorsque deux hommes ont été surpris dans une position compromettante sur une plage isolée par des policiers en patrouille; bien qu'ils aient été arrêtés et emmenés au poste de police, puis qu'on leur ait fait subir une grande humiliation, ils ont été libérés sans avoir été accusés (27 févr. 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. Certaines sources soulignent qu'il n'y a pas de loi interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (É.-U. 24 mai 2012, 11; Vincy CHAP 27 févr. 2013; CariFLAGS 5 mai 2013).

2. Attitudes sociétales

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le coordonnateur pour les Caraïbes orientales du Caribbean Forum for Liberation and Acceptance of Genders and Sexuality (CariFLAGS) a déclaré que la région des Caraïbes orientales est [traduction] « très pieuse » (ibid.). Selon l'ILGA, CariFLAGS est une organisation membre de l'ILGA depuis 2010 qui se consacre aux droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués (LGBTI) depuis 1998 (s.d.b). Le président de Vincy CHAP a aussi déclaré que Saint-Vincent est une communauté conservatrice chrétienne et que l'homosexualité est [traduction] « très mal vue » et qu'elle est « considérée comme une abomination par nombre de personnes » (27 févr. 2013). D'après les Country Reports 2011 également, Saint-Vincent-et-les Grenadines est une [traduction] « société très conservatrice » (É.-U. 24 mai 2012, 11). Le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a souligné que les homosexuels souffrent d'une importante réprobation sociale (5 mars 2013). On peut lire dans les Country Reports 2011 que, selon des observateurs locaux, [traduction] « l'intolérance [à l'égard des LGBT] s'améliorait lentement » (É.-U. 24 mai 2012, 11). Le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a lui aussi souligné que, en raison d'un dialogue accru dans la région des Caraïbes au sujet des droits de la personne et des droits sexuels, le milieu devient de plus en plus tolérant des minorités sexuelles, mais, en même temps, on constate un [traduction] « courant sous-jacent de rage » à l'égard des minorités sexuelles (5 mars 2013).

3. Traitement

Le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a déclaré que les membres de la population homosexuelle [traduction] « cachent leur orientation sexuelle » et que nombre de personnes ne s'identifient pas comme appartenant à une minorité sexuelle (5 mars 2013). D'après les Country Reports 2011 également, les [traduction] « personnes appartenant à la classe professionnelle ou à la classe affaires étaient davantage portées à cacher leur orientation sexuelle » (É.-U. 24 mai 2012, 11). Le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a déclaré que le [traduction] « niveau de crainte est élevé » au sein de la population homosexuelle (5 mars 2013). Le coordonnateur a en outre signalé qu'un [traduction] « niveau élevé de bisexualité » est constaté chez les homosexuels, car ceux-ci tentent de cacher leur orientation sexuelle (CariFLAGS 5 mars 2013). Certaines sources font état de discrimination subie par des homosexuels à Saint-Vincent-et-les Grenadines (É.-U. 24 mai 2011, 11; Vincy CHAP 27 févr. 2013; CariFLAGS 5 mars 2013). Le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a déclaré que la discrimination à l'égard des homosexuels comprend l'expulsion, le refus d'un logement ou d'un emploi et l'intimidation à l'école (ibid.). Il a ajouté qu'une personne ayant contracté le VIH fait l'objet d'une [traduction] « double réprobation sociale » (ibid.). Le président de Vincy CHAP a affirmé que [traduction] « les incidents de violence contre des homosexuels sont relativement peu nombreux depuis 2010, donnent principalement lieu à des blessures mineures et semblent être liés à des différends d'ordre personnel plutôt qu'à de la violence fortuite » (27 févr. 2013). Sans pouvoir préciser de date, le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a déclaré qu'il y a eu des cas d'homosexuels ayant été agressés et menacés à Saint-Vincent (5 mars 2013). Il a ajouté que les comportements autres que ceux associés habituellement aux hommes sont mal vus et donnent lieu à des agressions tant verbales que physiques (CariFLAGS 5 mars 2013).

4. Police

Selon le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS, de nombreux homosexuels ne signalent pas à la police les mauvais traitements dont ils font l'objet, car ils ont peur d'être arrêtés ou de voir leur orientation sexuelle dévoilée au grand jour (5 mars 2013). Il a ajouté qu'en raison de cette réticence à signaler à la police les mauvais traitements, l'ampleur de la violence commise à l'égard des homosexuels n'est pas connue (5 mars 2013).Le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a souligné que la police peut critiquer des personnes qui reconnaissent être des homosexuels (5 mars 2013). D'après le président de Vincy CHAP, la police traite les homosexuels [traduction] « avec mépris, et a tendance à ne pas prendre leurs plaintes au sérieux », notamment si les plaintes ont trait à un différend mineur (27 févr. 2013). Le président de Vincy CHAP a déclaré que le traitement réservé aux homosexuels par la police dépend en partie du statut socioéconomique de la victime, puisque les personnes perçues comme jouissant d'un statut socioéconomique plus élevé sont [traduction] « plus efficaces » pour faire entendre leurs plaintes à la police (27 févr. 2013). Pour ce qui est du traitement réservé aux homosexuels en général par la société, le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a aussi déclaré que le traitement réservé à la personne dépend de son statut socioéconomique, et que les personnes ayant un statut socioéconomique plus élevé pourraient ne pas être [traduction] « traitées aussi mal » que les personnes ayant un statut socioéconomique moins élevé (5 mars 2013).

5. Services de soutien

Selon le président de Vincy CHAP, [traduction] « les homosexuels ont tendance à éviter la plupart des groupes de soutien pour des raisons liées à la confidentialité » (27 févr. 2013). Le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a lui aussi souligné que les gens hésitent à assister à des rencontres tenues par des organisations LGBT, car ils ont peur d'être critiqués s'ils sont identifiés (5 mars 2013). Certaines sources signalent qu'il existe peu de services de soutien pour les homosexuels (Vincy CHAP 27 févr. 2013; CariFLAGS 5 mars 2013). Le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a déclaré que bon nombre des services de soutien disponibles sont des services à l'intention des personnes séropositives (5 mars 2013). Le président de Vincy CHAP a déclaré que l'Alliance caribéenne de lutte contre le VIH/sida (Caribbean HIV and AIDS Alliance - CHAA) offre des services de sensibilisation au VIH et des services de soutien aux homosexuels (Vincy CHAP 27 févr. 2013), mais elle n'offre pas de refuge ou de services de protection, puisque son mandat est axé sur la sensibilisation au VIH (ibid. 28 févr. 2013). On peut aussi lire sur le site Web de la CHAA que l'organisation a pour mission de [traduction] « réduire l'incidence du VIH/sida dans les Caraïbes » (CHAA s.d.a), et le bureau de Saint-Vincent-et-les Grenadines offre des ateliers sur la communication relative au changement des comportements et vient en aide à d'autres organisations de la société civile en contribuant au renforcement des capacités et en offrant de petites subventions (ibid. s.d.b). Le président de Vincy CHAP a affirmé que Vincy CHAP est un groupe de soutien en matière d'éducation qui n'est pas en mesure d'offrir d'autres services (28 févr. 2013). Le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a affirmé que les quelques personnes qui se sont montrées [traduction] « suffisamment courageuses » pour travailler avec Vincy CHAP ont quitté le pays en raison de la « réprobation et de la discrimination » dont elles ont fait l'objet (5 mars 2013). Il a ajouté que les gens qui ne connaissent pas la [traduction] « bonne personne » ne seront probablement pas au courant des groupes de soutien et des services de sensibilisation offerts par Vincy CHAP (5 mars 2013).

6. Zones sécuritaires

Le président de Vincy CHAP a souligné dans une communication écrite du 27 février 2013 [traduction] « qu'il n'y a pas d'endroits publics sécuritaires pour les homosexuels », bien qu'il ait également précisé récemment que « quelques » bars semblent être « assez ouverts à l'égard des gays ». Le coordonnateur pour les Caraïbes orientales de CariFLAGS a souligné que Saint-Vincent-et-les Grenadines est très petit et qu'il ne faut qu'une ou deux heures pour faire le tour du pays, alors il n'existe [traduction] « aucune zone sécuritaire où peuvent se réfugier les homosexuels » (5 mars 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Caribbean Forum for Liberation and Acceptance of Genders and Sexuality (CariFLAGS). 5 mars 2013. Entretien téléphonique avec le coordonnateur des Caraïbes orientales.

Caribbean HIV and AIDS Alliance (CHAA). S.d.a. « Vision, Mission and Overview ». [Date de consultation : 6 mars 2013]

_____. S.d.b. « St. Vincent and the Grenadines Country Office ». [Date de consultation : 6 mars 2013]

Freedom House. 2012. « St. Vincent and Grenadines ». Freedom in the World 2012. [Date de consultation : 27 févr. 2013]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Asociation (ILGA). Mai 2012. Lucas Paoli Itaborahy. State-Sponsored Homophobia. [Date de consultation : 27 févr. 2013]

_____. S.d.a. « Female to Female Relationships ». [Date de consultation : 27 févr. 2013]

_____. S.d.b. « CariFLAGS Carribean Forum for Liberation and Acceptance of Genders and Sexualities ». [Date de consultation : 11 mars 2013]

Nations Unies. 11 juillet 2011. Conseil des droits de l'homme. « Saint Vincent and the Grenadines ». Report of the Working Group on the Universal Periodic Review: Saint Vincent and the Grenadines. (A/HRC/18/15) [Date de consultation : 4 mars 2013]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Saint Vincent and the Grenadines ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 27 févr. 2013]

Vincy CHAP, St. Vincent chapter of the Caribbean HIV/AIDS Partnership. 28 février 2013. Communication écrite envoyée par le président à la Direction des recherches.

_____. 27 février 2013. Communication écrite envoyée par le président à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Caribbean 360; Caribbean Vulnerable Communities; Eastern Caribbean Supreme Court; Factiva; Global Gayz; Human Rights Watch; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; International Gay and Lesbian Travel Association; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés, Refworld; NBC Radio; Saint-Vincent-et-les Grenadines - Ministry of Education, Ministry of Housing, Informal Human Settlements, Lands and Surveys and Physical Planning, site Web officiel; The Vincentian.