Sri Lanka : information sur les déclarations de chefs de village confirmant qu'une personne vit dans une région donnée; information indiquant si ces déclarations font office de documents officiels; information sur l'apparence et le contenu de ces documents (2014-février 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Chefs de village [grama niladhari]

Selon des sources, le [traduction] « chef du village » est appelé grama niladhari [grama niladari] (Sri Lanka 16 août 2010; OCDE 2009, 1; ODI et The Foundation 2014, 4). Des sources précisent que les divisions des grama niladhari relèvent des Secrétariats de division (Divisional Secretariats) (ibid.; Tissera et Fernando 2014, 235; Sri Lanka s.d.a). On peut lire dans le site Internet du ministère de l'Administration et de la Gestion publiques (Ministry of Public Administration and Management) du Sri Lanka que le pays compte 14 022 divisions de grama niladhari relevant de 331 divisions des Secrétariats de division (ibid.). Des sources affirment que le grama niladhari est notamment responsable de la délivrance des [traduction] « certificats de résidence » (ibid. s.d.b; The Sunday Times 11 oct. 2015; Canada 18 févr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent de la section d'immigration du haut-commissariat du Canada à Colombo, au Sri Lanka, a déclaré que ces lettres sont [traduction] « exigées par les autorités sri-lankaises lorsqu'une personne doit fournir la preuve essentielle de son adresse résidentielle » (ibid.).

Pour obtenir d'autres renseignements sur les certificats de résidence fournis par les grama niladhari, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information LKA105207.

2. Apparence et contenu du document

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l'apparence du certificat de résidence produit par un grama niladhari. D'après les renseignements contenus dans la section [traduction] « Services offerts » du site Internet du Secrétariat de la division de Medirigiriya, toute personne souhaitant obtenir un « certificat de résidence » doit rencontrer le grama niladhari de la division duquel celui-ci relève; le grama niladhari délivrera ensuite une « copie certifiée conforme d'une lettre rédigée suivant un modèle régulier, ou encore d'une lettre manuscrite ou dactylographiée », que le demandeur devra envoyer au Secrétariat de division pour qu'elle soit signée par une autre personne (Sri Lanka 21 nov. 2010). Au dire de l'agent du Canada, les lettres ne sont [traduction] « ni fiables ni vérifiables, en ce sens qu'elles ne comportent aucune caractéristique de sécurité, qu'elles ne sont pas rédigées suivant un modèle normalisé et qu'il n'existe pas de registre pour en consigner la délivrance »; en outre, les bureaux des grama niladhari ne conservent pas de copie (Canada 18 févr. 2016). Selon la même source, les documents prennent [traduction] « généralement la forme de lettres rédigées par le grama niladhari ou de lettres rédigées par l'intéressé et avalisées par le grama niladhari qui y appose son timbre en caoutchouc » (ibid.). Habituellement, les lettres sont [traduction] « utilisées comme preuve de la résidence d'une personne dans un endroit donné, et précisent généralement depuis combien de temps la personne y habite » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 18 février 2016. Haut-commissariat du Canada au Sri Lanka. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent.

Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). [2009]. OECD/Korea Policy Center. « Administrative Simplification ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Overseas Development Institute (ODI) et Asia Foundation (The Foundation). Décembre 2014. Victoria Chambers, Lisa Denney et Kanniya Pieris. Community Policing Through Bicycle Patrolling in Sri Lanka: An Incipient Post-Conflict Strategy. [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Sri Lanka. 21 novembre 2010. Medirigiriya Divisional Secretariat. « Issuing of Certificates ». <<http://www.medirigiriya.ds.gov.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=15&Itemid=143&lang=en> [Date de consultation : 2 févr. 2016]

_____. 16 août 2010. Ambassade du Sri Lanka à Washington, D.C. « Registration of Marriages ». [Date de consultation : 2 févr. 2016]

_____. S.d.a. Ministry of Public Administration and Management. « Grama Niladhari Administration Division ». <<http://www.pubad.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=article&id=82&Itemid=173&lang=en> [Date de consultation : 2 févr. 2016]

_____. S.d.b. Agalawatta Divisional Secretariat. « Citizen Charter of Grama Niladhari ». <<http://www.agalawatta.ds.gov.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=38&Itemid=96&lang=en> [Date de consultation : 2 févr. 2016]

The Sunday Times. 11 octobre 2015. Aanya Wipulasena. « Grama Niladhari Service Crying for Upgrade ». [Date de consultation : 2 févr. 2016]

Tissera, P.M.N.P. et L.S. Fernando. 2014. « Impact of Job Dissatisfaction on Performance of the Grama Niladhari Officers in Kalutara Divisional Secretariat in Sri Lanka ». Proceedings of International Conference on Business Management. Vol. 11. [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Law & Society Trust; Sri Lanka - Grama Niladhari Administration Division, haut-commissariat à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Human Rights Watch; Keesing's Document Checker; Nations Unies - Refworld; Sri Lanka - Government Information Centre.