Roumanie : protection offerte par l'État à une femme victime de violence conjugale; exigences à satisfaire pour qu'un père puisse quitter le pays avec son enfant en l'absence de la mère
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 17 May 2004 |
| Citation / Document Symbol | ROM42612.F |
| Reference | 1 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : protection offerte par l'État à une femme victime de violence conjugale; exigences à satisfaire pour qu'un père puisse quitter le pays avec son enfant en l'absence de la mère, 17 May 2004, ROM42612.F, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c542a.html [accessed 4 June 2023] |
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Protection offerte par l'État aux femmes victimes de violence conjugale
Le 25 février 2004, les Country Reports 2003 ont indiqué que plusieurs organisations roumaines de défense des droits de la personne, ainsi que des groupes de promotion des droits de la femme, estiment que la violence conjugale est chose commune dans le pays (sect. 5). Les Country Reports 2003 ont aussi mentionné les résultats d'un sondage mené par les Nations Unies en 2002, selon lequel 45 p. 100 des Roumaines ont souffert de violence verbale, 30 p. 100 de violence physique et 7 p. 100 de violence sexuelle (25 févr. 2004, sect. 5). Selon l'organisme non gouvernemental nommé Association for the Promotion of Women in Romania (APFR), alors que le taux de violence conjugale était à la baisse entre 2000 et 2002, les incidents deviennent de plus en plus graves (s.d.). Au début de 2004, le président roumain Ion Iliescu a déclaré la violence conjugale comme un des cinq problèmes sociaux en Roumanie auquel le gouvernement devait s'attaquer (Rompres 3 janv. 2004).
Protection juridique:
Il convient de signaler que la Roumanie est signataire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes depuis 1982 (Asylum Aid mars 2002, 160; UE 2003, 128). En 2002, Human Rights Watch a toutefois signalé que la protection juridique offerte aux femmes victimes de violence conjugale était insuffisante. La loi 197/13 de novembre 2000 a modifié quelques dispositions du Code pénal roumain; entre autres, en qualifiant la violence physique et le viol de situations aggravantes lorsque ces crimes sont commis par un membre de la famille (Royaume-Uni oct. 2003, paragr. 6.76). De même, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) indique que la version modifiée de l'article 180 du Code pénal adoptée en novembre 2002 qualifient de plus graves les blessures infligées par un membre de la famille (Nations Unies s.d.; voir aussi SEELINE s.d.). Cette nouvelle disposition définit qui sont considérés comme des membres de la famille et interdit à l'agresseur de vivre avec sa famille (ibid.). Le tribunal peut même ordonner une séparation officielle de l'agresseur au cas où son comportement s'avérerait dangereux pour les autres membres de la famille (ibid.). Durant la première moitié de 2002, le ministère de la Justice a rapporté que les tribunaux roumains ont trouvé 111 personnes coupables de violence conjugale, dont 100 étaient des hommes (Royaume-Uni oct. 2003, paragr. 6.77).
En mai 2003, la Loi contre la violence conjugale (loi 217) a été approuvée par le parlement roumain (APFR s.d.; UE 2003; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). La loi, proposée par l'APFR (APFR s.d.), a rendu possible l'intervention policière dans des situations de violence conjugale (ibid.). Cette loi, en vigueur à compter du 25 août 2003, devait être mise en application par une nouvelle agence gouvernementale dont la création était prévue pour le début de l'année 2004 (Astra s.d.). La loi définit la violence conjugale comme [traduction] « tout acte commis délibérément par un membre de la famille envers un autre qui cause des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles ou des pertes matérielles » (Nations Unies s.d.). La nouvelle loi touche plusieurs domaines liés à la violence conjugale, y compris le rôle des travailleurs sociaux, les mesures de prévention, l'intervention, les foyers d'accueil, les mesures de protection ainsi que les sanctions (ibid.). Pour plus d'information sur cette loi, consulter la copie annexe.
En 2004, la Coalition nationale des organisations non gouvernementales contre la violence familiale (CNIFIV), composée de 33 ONG roumaines qui travaillent dans le domaine de la violence conjugale, a offert les huit critiques suivantes sur la loi 217 (WAVE 2004).
La première critique est que la loi 217 met l'accent sur la préservation de l'intégrité familiale plutôt que la protection de la victime. Une deuxième critique concerne la définition de la violence conjugale; celle-ci n'inclut pas toutes les formes de violence visées par les instruments internationaux. Par exemple, elle exclut [traduction] « l'intimidation, le harcèlement, la poursuite, [...] et l'entrée par effraction dans le foyer sans consentement mutuel » comme facteurs aggravants dans les cas de violence conjugale. La loi exclut aussi les liens entre ex-conjoints. En troisième lieu, la Coalition croit que la protection physique des victimes est insuffisante, puisqu'on n'oblige pas les agresseurs à quitter la résidence ou à rester à une certaine distance de leur famille (ce qui ne peut s'appliquer qu'après la condamnation de l'agresseur). Le quatrième argument est que le traitement de l'agresseur n'est que facultatif. La cinquième critique est que la loi ne semble pas obliger les autorités (les juges et les agents de police, entre autres) à intervenir dans les cas de violence conjugale : c'est donc plus souvent la victime qui doit quitter son domicile pour pouvoir trouver la protection ailleurs. Les trois derniers problèmes de la loi 217, selon la Coalition, sont : le manque d'égalité entre les deux époux en cas d'intervention si l'agresseur n'est pas obligé de participer aux programmes de réadaptation recommandés par le tribunal; l'institution de counseling familial, qui agit comme médiateur dans les cas de violence conjugale, n'a pas un rôle bien défini et, finalement, les refuges ne peuvent pas assurer la confidentialité des victimes qui y logent, pour des raisons juridiques.
Protection policière:
Selon la Direction de l'immigration et de la nationalité (IND) du Royaume Uni, plusieurs femmes ne se fient pas à la police à cause de l'opinion répandue selon laquelle les agents de la police croient que [traduction] « la femme est souvent la cause, et non pas la victime, de l'agression de la part de son mari » (oct. 2003, paragr. 6.77). Cette information n'a pu être corroborée par les autres sources consultées par la Direction des recherches.
Protection offerte par d'autres organismes gouvernementaux:
Le mandat du ministère de la Santé et de la Famille inclut l'aide et la protection des victimes de violence conjugale (Royaume-Uni, oct. 2003, paragr. 6.78). Depuis 1996, un centre de protection des victimes de violence conjugale relevant de ce ministère offre de l'aide en tout temps avec une ligne d'écoute (qui offre un service de liaison avec les services policiers ainsi que du counseling par téléphone ou en personne) (ibid.). Malgré le fait que le centre offrait des refuges, depuis 2000, ces services ne sont plus offerts par le gouvernement (en raison d'un manque de ressources), mais uniquement par des organisations non gouvernementales (ONG) (ibid.). L'institut national pour la protection des mères et des enfants (National Institute for Mother and Child Protection) offre de l'aide médicale gratuite ainsi que de la protection aux femmes victimes de violence conjugale (ibid.). Selon la South Eastern European Women's Legal Initiative (SEELINE), les gouvernements locaux ont aussi une responsabilité d'offrir la protection et des services sociaux aux femmes victimes de violence conjugale (s.d.).
Le 31 mars 2004, le ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille a annoncé la création de l'Agence nationale pour la protection de la famille (ANFP) (Rompres 31 mars 2004). Cette agence a pour but l'analyse des meilleurs services qui devraient être offerts aux victimes de violence conjugale ainsi qu'à l'agresseur (Nations Unies s.d.), afin de pouvoir diminuer le nombre de cas de violence familiale tout en évitant que la famille se divise (Rompres 31 mars 2004). L'agence a également l'intention d'encourager la prestation de services sociaux au niveau local ainsi que de financer de nouveaux refuges pour les victimes de violence conjugale (une solution dite [traduction] « temporaire ») (ibid.).
Protection offerte par des organisations non gouvernementales:
L'IND indique qu'il y a six refuges pour les femmes et les enfants victimes de violence conjugale dans la ville de Bucarest, tous administrés par des ONG (Royaume-Uni oct. 2003, paragr. 6.79). De plus, il existe des refuges dans les villes de Cluj, de Constanta et de Timisoara (Nations Unies s.d.), où s'est établie également l'association roumaine pour la promotion de la femme (Romanian Association for Women's Promotion), un organisme qui offre des services juridiques, psychologiques, médicaux ainsi que l'accompagnement de la victime lors du procès judiciaire, et ce, gratuitement (Royaume-Uni oct. 2003, paragr. 6.79). UNIFEM a indiqué qu'en plus des villes déjà citées, il existe des refuges pour les victimes de violence conjugale à Arges, à Bistrita et à Satu Mare (Nations Unies s.d.).
En janvier 2003, 30 ONG roumaines ont créé la Coalition nationale pour prévenir et combattre la violence contre les femmes (Astra s.d.). Cette coalition s'engage à maintenir de nombreux projets, comme les services minimaux requis pour les victimes de violence, le lobbying auprès du gouvernement, un code d'éthique contre la violence conjugale pour les médias, l'élaboration de stratégies en matière de législation ainsi que des nouvelles initiatives institutionnelles (ibid.).
Procédure pour un parent qui veut sortir du pays avec son enfant
Lors d'un entretien téléphonique le 11 mai 2004, une représentante consulaire de l'ambassade de Roumanie à Ottawa a fourni l'information qui suit.
Tous les ressortissants roumains qui veulent quitter leur pays doivent obtenir un passeport individuel, y compris les enfants (dorénavant définis dans ce paragraphe comme tout mineur âgé de moins de 18 ans). Si deux parents sont mariés, le parent qui quitte le pays avec son enfant (que ce soit le père ou la mère) doit, au contrôle douanier, présenter une déclaration notariée écrite sous serment, qui prouve le consentement de l'autre parent. Dans le cas où les parents sont divorcés, si le parent qui a la garde de l'enfant quitte le pays, il n'a pas besoin de montrer une déclaration notariée écrite sous serment aux douanes, mais s'il n'a pas la garde de l'enfant, il doit obtenir cette déclaration. Alors que les douanes obligent systématiquement la présentation de cette déclaration lorsque les conditions l'exigent, il n'existe toujours pas de loi spécifique en Roumanie portant sur l'obligation d'un parent de présenter une déclaration notariée écrite sous serment lorsqu'il quitte le pays avec son enfant, mais la représentante consulaire était de l'avis qu'une loi pourrait vraisemblablement être votée dans un avenir rapproché. La représentante a aussi signalé que malgré l'inexistence d'une loi, l'obligation de présenter une déclaration aux douanes, le cas échéant, est en vigueur depuis environ deux ans.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Ambassade de Roumanie à Ottawa. 11 mai 2004. Entretien téléphonique avec une représentente consulaire.
Association for the Promotion of Women in Romania (APFR). S.d. Women's Social Entitlements - Romania. Astra. S.d. Reproductive Health Services in Romania: Country Report. Asylum Aid, Refugee Women's Resource Project. Mars 2002. Romani Women from Central and Eastern Europe: A 'Fourth World,' or Experience of Multiple Discrimination. Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Human Rights Watch (HRW). 2002. Human Rights Watch World Report 2002. Nations Unies. S.d. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Stop Violence Against Women ». Rompress. 31 mars 2004. « Romania's Labor Ministry Launches National Agency for Family Protection ». (FBIS-EEU-2004-0331 1er avr. 2004/WNC)
_____. 3 janvier 2004. « Romania's Iliescu Says 2003 Year of 'Consolidation of Several Positive Trends' ». (FBIS-EEU-2004-0103 5 janv. 2004/WNC)
Royaume Uni. Octobre 2003. Direction de l'immigration et de la nationalité (IND). « Romania Country Assessment ». South Eastern European Women's Legal Initiative (SEELINE). S.d. Maria Muga. Criminal Code Report: Romania. Union européenne (UE). 2003. 2003 Regular Report on Romania's Progress Towards Accession. Women Against Violence Europe (WAVE). 2004. « NGOs' Recommendations to the Law Against Domestic Violence 2003 ». Document annexé
Roumanie. 22 mai 2003. Law to Prevent and Fight Against Domestic Violence. Autres sources consultées
Les tentatives faites pour joindre les ONG suivantes ont été infructueuses : – Association for the Promotion of Women in Romania (APFR) – Association for Women's Advancement (IKON) – Center for Women and Girls Victims of Violence (ARTEMIS) – Liga Pro Europa – National Association of University Women of Romania – The National League of Women – The National Union for Women's Rights in Romania – National Women's Union of Romania – Network of East-West Women – Women in Development – Women's Association of Romania (AFR) – Women's Institute – Women's League – The Women's National Confederation from Romania Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Département d'État des États-Unis, European Country of Origin Information (ECOI), European Standards and Ombudsman Institutions in Southeast Europe, Freedom House, Human Rights Internet, Human Rights Watch (HRW), Radio Free Europe, World News Connections (WNC).
