Cuba : information sur les freins et contrepoids visant à protéger la population contre les fonctionnaires qui acceptent des pots-de-vin ou qui accordent des faveurs pour la délivrance de visas de sortie à des personnes réputées peu fiables, à qui l'autorisation de voyager a été refusée, ou les deux; information indiquant s'il existe un registre des visas de sortie qu'il est possible de consulter lorsqu'une personne ne rentre pas au pays dans les délais prescrits; information indiquant s'il est possible de retrouver la personne qui a délivré le visa en remontant la filière des documents concernant le visa
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 18 January 2007 |
| Citation / Document Symbol | CUB102202.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Cuba : information sur les freins et contrepoids visant à protéger la population contre les fonctionnaires qui acceptent des pots-de-vin ou qui accordent des faveurs pour la délivrance de visas de sortie à des personnes réputées peu fiables, à qui l'autorisation de voyager a été refusée, ou les deux; information indiquant s'il existe un registre des visas de sortie qu'il est possible de consulter lorsqu'une personne ne rentre pas au pays dans les délais prescrits; information indiquant s'il est possible de retrouver la personne qui a délivré le visa en remontant la filière des documents concernant le visa, 18 January 2007, CUB102202.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/469cda65c.html [accessed 29 May 2023] |
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Aucune information sur les freins et contrepoids visant à protéger la population contre les fonctionnaires qui acceptent des pots-de-vin ou qui accordent des faveurs pour la délivrance de visas de sortie à des personnes réputées peu fiables, à qui l'autorisation de voyager a été refusée, ou les deux, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, un rapport de Human Rights Watch (HRW) affirme que les autorités cubaines refusent souvent d'accorder des permis de sortie aux citoyens qui souhaitent séjourner à l'étranger et que les [traduction] « efforts (de ceux qui souhaitent partir( pour contourner les restrictions peuvent s'avérer très coûteux, qu'il s'agisse des graves périls auxquels ils s'exposent en haute mer en fuyant le pays ou des pots-de-vin exorbitants qu'ils doivent verser à des fonctionnaires corrompus en échange de permis de voyage » (oct. 2005, 3). Le rapport de HRW ajoute ce qui suit :
[traduction]
[a]ux termes du code criminel de Cuba, quiconque « quitte ou prend des mesures en vue de quitter le territoire national sans remplir les formalités juridiques voulues » est passible de un à trois ans d'emprisonnement. Dans le même ordre d'idées, quiconque « organise » une sortie interdite ou « encourage ou incite » des personnes à sortir illégalement du pays est passible de deux à cinq ans d'emprisonnement et quiconque « fournit une aide matérielle ou de l'information, ou facilite par quelque moyen que ce soit » une sortie interdite est passible de deux à cinq ans d'emprisonnement (oct. 2005, 9).
Aucune information indiquant s'il existe un registre des visas de sortie consultable lorsqu'une personne ne rentre pas au pays dans les délais prescrits ou s'il est possible de retrouver la personne qui a délivré le visa en remontant la filière des documents concernant le visa n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Human Rights Watch (HRW). Octobre 2005. Vol. 1, no 5 (B). « Families Torn Apart. The High Cost of U.S. and Cuban Travel Restrictions ».
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Cuban American National Foundation, Cubanet, États-Unis – Department of State.
