Liban : information indiquant si les Bédouins nés au Liban ont droit à la citoyenneté libanaise et peuvent obtenir des pièces d'identité; information sur le décret 5247, y compris s'il permet la naturalisation des Bédouins apatrides, et information sur la période précédant son entrée en vigueur; conséquences d'une entrée illégale au Liban ou d'une sortie illégale du Liban
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 20 February 2007 |
| Citation / Document Symbol | LBN102315.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Liban : information indiquant si les Bédouins nés au Liban ont droit à la citoyenneté libanaise et peuvent obtenir des pièces d'identité; information sur le décret 5247, y compris s'il permet la naturalisation des Bédouins apatrides, et information sur la période précédant son entrée en vigueur; conséquences d'une entrée illégale au Liban ou d'une sortie illégale du Liban, 20 February 2007, LBN102315.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/469cda4bc.html [accessed 1 June 2023] |
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Lors d'un entretien téléphonique le 15 janvier 2007, le président de l'institut pour la paix et le développement au Moyen-Orient (Institute for Middle East Peace and Development – IMEPD), organisation sans but lucratif établie en 1979 pour favoriser la paix et le développement dans la région (IMEPD s.d.), a déclaré que les Bédouins se trouvent surtout en Jordanie et en Israël, et qu'une faible concentration vit au Liban. Le président a aussi affirmé que les Bédouins ont beaucoup de difficulté à obtenir des pièces d'identité (ibid. 15 janv. 2007). Dans un article de l'Institut universitaire européen (IUE), paru en 2006 et intitulé Lebanese Politics of Nationality and Emigration, il est mentionné que certains Bédouins vivant au Liban ont reçu la nationalité libanaise (sept. 2006, 8).
La Direction des recherches n'a pu trouver, parmi les sources consultées, d'information supplémentaire à celle présentée ci-dessous et figurant dans le document LBN38078.E du 5 mars 2002.
Le directeur de l'organisation libanaise de défense des droits humains Initiatives multiples : recherche, aide et défense (Multi-Initiative on Rights: Search, Assist and Defend – MIRSAD) a déclaré dans une communication écrite en date du 28 février 2002 que les Bédouins nés au Liban n'ont pas droit à la citoyenneté libanaise ni à des pièces officielles d'identité. Quant à savoir qui est admissible à la citoyenneté libanaise en vertu du décret 5247 de juin 1994 et si ce dernier autorise les Bédouins apatrides à devenir citoyens libanais, le directeur a indiqué ce qui suit :
[traduction]
Il n'y a aucune norme d'admissibilité [en vertu du décret 5247]. Le gouvernement considère que la naturalisation est un privilège consenti par l'État, et non un droit. Les noms [des personnes qui ont obtenu la citoyenneté libanaise] ont été choisis sans aucune exigence ni aucun critère préétabli. Le document [le décret] comprend 1 300 pages.
Quant aux conséquences auxquelles font face les Bédouins apatrides qui entrent illégalement au Liban ou en sortent illégalement, le directeur a déclaré qu'ils risquaient l'arrestation et l'expulsion. Les Bédouins sont traités comme des étrangers : ils doivent [traduction] « transporter des documents de voyage valides contenant un visa ou un permis de résidence libanais (ibid.).
En ce qui a trait au décret 5247, un article intitulé Lebanon: The Dreadful Age and the Martyred Nation, publié sur le site Web officiel des Forces libanaises, indique ce qui suit :
[traduction]
Alors que les Libanais émigraient, le gouvernement a émis un décret (5247) en 1994 autorisant la naturalisation d'environ quatre cent cinquante mille (450 000) personnes, dont vingt-sept mille (27 000) Palestiniens, affirmant appartenir à sept villages libanais annexés par Israël en 1948, ainsi que douze mille (12 000) gitans arabes (étude préparée par Nemat Allah Abi Nasr). D'un seul coup, à cause de ce décret, la population du Liban a augmenté de 10 % (avril 2000).
Les Forces libanaises ont été créées en août 1976 par la coalition de quatre organisations chrétiennes : les Phalanges, le Parti national libéral, le parti Al-Tanzeem et les Gardiens des Cèdres, afin de [traduction] « consolider les efforts de guerre et établir un conseil militaire pour assurer une résistance unifiée sous le commandement de l'ancien président libanais, Bashir Gemayel » (Forces libanaises s.d.).
L'auteur d'un article publié dans British Journal of Middle Eastern Studies sur le recensement de 1932 au Liban indique ce qui suit :
[traduction]
Le recensement de 1932 a joué un rôle fondamental dans la consolidation progressive de l'État libanais, et ce de deux façons : c'est le fondement qui a permis l'inscription personnelle de la population résidant au Liban ainsi que des émigrants libanais, et l'une des pierres angulaires de la législation en matière de citoyenneté de l'État libanais...
Le recensement a finalement été annoncé officiellement le 15 janvier 1932 par le décret 8837 énonçant les règles du processus d'énumération des résidants et des émigrants libanais...
Avec le temps, le recensement a pris un « caractère juridique », parce que certains articles du décret 8837 ayant servi à élaborer les lignes directrices de la tenue du recensement ont, par la suite, été interprétés par le système judiciaire comme étant des spécifications déterminantes pour accorder ou refuser la citoyenneté libanaise...
Un résultat important du recensement de 1932 est qu'un nombre inconnu de personnes qui résidaient au Liban depuis des générations n'ont pas été comptées comme Libanaises et n'ont pu obtenir la citoyenneté...
L'article 12 stipulait que seuls les Bédouins résidant « normalement » sur le territoire libanais depuis plus de six mois étaient comptés comme faisant partie de la population libanaise, instruction qui s'est traduite par l'exclusion des Bédouins musulmans sunnites, en partie parce qu'ils ne pouvaient prouver la durée de leur période de résidence sur les territoires libanais (nov. 1999).
La Direction des recherches n'a pu trouver, parmi les sources consultées, d'information supplémentaire corroborant le statut des Bédouins nés au Liban.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
British Journal of Middle Eastern Studies [Londres]. Novembre 1999. Vol. 26, no 2. Rania Maktabi. « The Lebanese Census of 1932 Revisited. Who Are the Lebanese? »
Institute for Middle East Peace and Development (IMEPD), Teaneck, New Jersey. 15 janvier 2007. Entretien téléphonique avec le président.
_____ . S.d. « About the Institute for Middle East Peace and Development. «
Institut universitaire européen. Septembre 2006. Thibaut Jaulin. Lebanese Politics of Nationality and Emigration. (EUI Working Papers RSCAS No 2006/29)
Multi-Initiative on Rights: Search, Assist and Defend (MIRSAD), Beyrouth, Liban. 28 février 2002. Communication écrite provenant du directeur.
_____ . 7 février 2002. Communication écrite envoyée par le directeur.
Site officiel des Forces libanaises. Avril 2000. « Lebanon: The Dreadful Age and the Martyred Nation. «
_____ . S.d. « About the Lebanese Forces. «
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre le Center for Bedouin Studies and Development et un spécialiste du Moyen-Orient de l'Université d'Oslo ont été infructueuses. Un spécialiste du Moyen-Orient de l'Université d'État de San Diego n'a pas répondu à la demande d'information dans les délais prescrits.
Internet sites, y compris : Amnesty International (AI), bases de données de la CISR, Center for Bedouin Studies and Development, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Haut Commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme (HCDH), HautCommissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch (HRW), Palestinian Refugee and Diaspora Centre (SHAML), Refugees International.
