Bénin : information sur le mariage forcé, y compris la fréquence, la pratique et les groupes impliqués; information sur la loi; information sur la protection et l'aide offertes par l'État et la société civile (2010-juillet 2013)

1. Fréquence des mariages forcés

Selon des données de l'UNICEF, en 2011, la population du Bénin comptait 9 100 000 habitants, dont 4 568 000 avaient moins de 18 ans (Nations Unies s.d., 6). Pour la période allant de 2002 à 2011, 8 p. 100 des enfants étaient mariés à 15 ans, et 34 p. 100 étaient mariés à 18 ans (ibid., 9). Les mêmes données montrent que de 2002 à 2011, parmi les adolescents, 2 p. 100 des garçons et 22 p. 100 des filles étaient mariés ou vivaient en union (ibid., 11).

Dans un rapport publié en septembre 2010 à la suite d'un recensement de " plus de dix mille (10,000) cas d'enfant exposés à des situations diverses " qui ont eu recours aux services d'organisations communautaires entre janvier 2007 et septembre 2008 (Bénin sept. 2010, 5, 11), y compris des victimes de mariages forcés, le gouvernement du Bénin a souligné ce qui suit :

Les données collectées ont permis de dénombrer correctement 78 filles victimes de mariage forcé ou précoce, soit 0,8 % des 10 440 enfants accueillis durant la période de collecte. Le mariage est souvent précoce et forcé dans 71 % des cas. Il est déclaré précoce dans 12 % des cas et forcé pour 15 % des enfants (ibid., 48).

Le rapport renferme aussi l'information suivante sur l'ampleur du phénomène du mariage forcé :

Ce phénomène existe dans tous les départements du Bénin. La distribution sur le territoire béninois des filles victimes permet de constater dans l'ordre d'importance que 24 % proviennent du département du Mono, 19 % du Zou, 13 % de l'Atacora, 13 % du Borgou, 10 % du Littoral. Pour le reste des départements, des proportions allant de 5 % à 1 % ont été enregistrées.

Lorsqu'on s'intéresse au type de mariage, le département du Mono (44 %) vient en tête pour le mariage précoce des filles, suivi du département du Borgou (22 %). Pour le mariage forcé, les cas sont plus fréquemment rencontrés dans le département du Zou (33 %), suivi du Mono et de l'Ouémé qui ont enregistré chacun 25 % de filles victimes durant la période de collecte. En considérant les deux types de mariage (précoce et/ou forcé), le département du Mono a connu plus de filles victimes (22 %), suivi du Zou (18 %), de l'Atacora (18 %) et du Littoral (15 %) (ibid.).

Le rapport note aussi que dans la ville de Cotonou, très urbanisée, " la tradition est en perte de vitesse [...] il s'agit pour la plupart (7 sur 8 filles enregistrées) de cas de tentatives et de soupçon de mariage forcé de la part des parents " (ibid., 48-49). Le rapport souligne que les victimes étaient âgées de 6 à 18 ans (ibid.) et précise ce qui suit quant aux groupes ethniques :

[...] le mariage précoce ou forcé se retrouve plus chez les ethnies Aïzo (département de l'Ouémé) et Boko (Département de l'Atacora/Donga), et le mariage précoce, plus fréquent chez les Adja (département du Mono/Couffo), suivi des Boko (Département de l'Atacora), des Otamari (Département de la Donga/Atacora) et des Xwla (Département du Mono et Ouémé). Mais la pratique du mariage forcé se remarque aussi chez l'ethnie Boko (Atacora), suivie des ethnies Partago (Atacora) et Adja (Mono-Couffo) (ibid., 49-50).

Concernant la fréquence du mariage forcé au Bénin, le directeur exécutif de l'ONG Autre Vie, une organisation béninoise fondée en 1996 qui oeuvre pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, des jeunes et des femmes (Autre Vie s.d.), a noté dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 22 juillet 2013 que " [l]e Bénin ne dispose pas [de] statistique officielle et spécifique au mariage forcé. Mais le phénomène est très courant et affecte environ une fille sur dix, dans la classe d'âge 11-17 ans ". Il a aussi affirmé que le mariage forcé " se retrouve en forte proportion dans l'Atacora/Donga et de l'Ouémé Plateau " (Autre Vie 22 juill. 2013).

Le rapport du Groupe de travail sur l'examen périodique universel du Bénin souligne que le Bélarus était " préoccupé par [...] la prévalence des mariages forcés " au Bénin (Nations Unies 11 déc. 2012, 14).

2. Types de mariage forcé au Bénin

Le rapport périodique du Bénin soumis au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en 2012 fait état de trois types de mariage forcé au Bénin :

Le mariage forcé simple : La future épouse n'est pas du tout consultée pour le choix de son mari; celui-ci est purement et simplement imposé par le père ou la famille. Elle n'a pas de consentement à donner;

Le mariage par échange : C'est une pratique qui a cours dans certaines régions du nord Bénin, notamment à Cobly et environs. Il se fait entre deux familles qui s'échangent leurs enfants. La première donne sa fille en mariage à la seconde qui s'engage à donner en retour une fille en mariage. Ainsi naît une dette dont l'objet est la jeune fille et dont la nécessité de remboursement pérennise l'institution du mariage par échange;

Le mariage par rapt : La famille du futur époux, en accord avec certains parents de la jeune fille, procède à l'enlèvement de cette dernière pour la consommation du mariage. Cette forme de mariage sans consentement sévit encore à l'ouest du Bénin (Bénin 21 mars 2012, 7).

Des sources concordantes affirment que les enfants béninois sont toujours victimes de mariage forcé, de mariage par échange et de mariage par enlèvement (É.-U. 19 avr. 2013, 6; Nations Unies 18 juin 2013).

Le rapport périodique du Bénin note aussi que la pratique du lévirat (lorsqu'une veuve est contrainte de se marier à un parent de son époux décédé) persiste, " surtout dans les régions où la dot est obligatoire avant le mariage " (Bénin 21 mars 2012, 7-8).

3. Protection offerte par l'État

3.1 Lois

Un nouveau code de la famille est entré en vigueur au Bénin en 2004 (É.-U. oct. 2012, 14; Freedom House 2013). La Loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille prévoit ce qui suit :

Article 119 : Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage.

Article 120 : Le mineur de moins de dix-huit (18) ans ne peut contracter mariage sans le consentement de la personne qui exerce l'autorité parentale à son égard. Ce consentement doit comporter la désignation des deux futurs conjoints. Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l'état civil ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit valablement, lors de la célébration même.

Article 121 : Tout parent peut saisir le juge du lieu de célébration du mariage s'il estime que le refus de consentement est basé sur des motifs non conformes à l'intérêt du mineur. Après avoir régulièrement convoqué dans le délai d'ajournement la personne qui refuse son consentement, celle par qui il a été saisi et toute autre personne dont l'audition lui semblerait utile, le juge peut statuer par ordonnance. Celle-ci est non susceptible de voies de recours pour maintenir le refus opposé ou au contraire autoriser la célébration du mariage. La procédure se déroule dans le cabinet du juge, en audience non publique, même pour le prononcé de l'ordonnance.

Article 122 : Est prohibé pour cause de parenté ou d'alliance, le mariage de toute personne avec :

ses ascendants ou ceux de son conjoint ;

ses descendants ou ceux de son conjoint ;

jusqu'au troisième degré, les descendants de ses ascendants ou de ceux de son conjoint.

Toutefois, lorsque l'union qui provoquait l'alliance a été dissoute par décès de l'époux, le mariage entre beau-frère et belle-soeur doit être autorisé par le procureur de la République et, pour motif grave.

Article 123 : Le mariage ne peut être contracté qu'entre un homme âgé d'au moins dix-huit (18) ans et une femme âgée d'au moins dix-huit (18) ans, sauf dispense d'âge accordée pour motif grave par ordonnance du président du tribunal de première instance sur requête du ministère public.

[...]

Article 142 : La dot a un caractère symbolique.

Article 143 : Seul le mariage monogamique est reconnu (Bénin 2004).

Dans son rapport annuel, Freedom House a souligné que cette loi n'a pas encore été [traduction] " bien mise en oeuvre " (2013). Le directeur exécutif de l'ONG Autre Vie a écrit que " le mariage forcé des enfants est puni par la loi depuis 2004. Néanmoins les pratiques se poursuivent [...] et les lois sur papier ne semblent avoir aucune incidence sur les réalités de la vie " (22 juill. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la mise en oeuvre du nouveau code.

La Loi n°2011 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes définit le mariage forcé comme " tout mariage ou concubinage contracté ou décidé sans le consentement libre et éclairé des deux parties concernées " (Bénin 2012, art. 3) et prévoit une peine " [d']emprisonnement de un (01) an à trois (03) ans et [une] amende de cinq cent mille (500 000) francs [environ 1 039 $ CAN (XE 19 juill. 2013)] à deux millions (2 000 000) de francs [environ 4 154 $ CAN (XE 19 juill. 2013)] " non seulement pour ceux qui sont coupables ou complices d'un mariage forcé, mais aussi pour ceux qui sont " complices dans la planification et/ou l'exécution " d'une telle union (Bénin 2012, art. 31). Dans son rapport national présenté au Conseil des droits de l'homme, le Bénin a souligné que le chef de l'État a lancé un programme de vulgarisation officielle de cette loi en mars 2012 (6 août 2012, paragr. 69). Le directeur exécutif d'Autre Vie a souligné que " [d]epuis le vote de cette loi par les députés, plus aucune action n'est mise en oeuvre par les autorités gouvernementales pour favoriser la mise en application effective de ladite loi " (22 juill. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun autre renseignement la mise en oeuvre de cette loi.

3.2 Autres mesures

Sans donner plus de détails, le rapport publié par le gouvernement du Bénin note que 32 p. 100 des victimes ont eu recours au Centre de promotion sociale (CPS), et 68 p. 100 ont été accueillies par d'autres structures (Bénin sept. 2010, 49). Le CPS est un organisme de l'État du Bénin qui offre des services de soutien aux enfants " malheureux " (OPM juill. 2010, 45; Adjinakou 19 févr. 2013). Le quotidien béninois Adjinakou a affirmé que le CPS dans la commune de Bonou était dans un état de " délabrement " (Adjinakou 19 févr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Sans donner plus de détails, le rapport du Bénin soumis au Conseil des droits de l'homme a souligné que le gouvernement, avec l'appui de partenaires, a mis en oeuvre des programmes et projets pour promouvoir et protéger les droits des femmes, y compris pour la lutte contre les mariages forcés (Bénin 6 août 2012, paragr. 69). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur ces programmes et projets.

4. Services offerts par la société civile

Selon l'UNICEF, les enfants victimes de mariage forcé peuvent trouver refuge à la Maison St-Joseph de Parakou, qui a ouvert ses portes en 2006 et qui accueille habituellement plus de 30 enfants (Nations Unies 24 mai 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce centre d'hébergement.

Un rapport de l'Agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development - USAID) fait état d'une campagne de sensibilisation sur les droits des femmes qu'elle a menée par l'entremise de la Women's Legal Rights Initiative auprès de la population béninoise à la suite de l'adoption en 2004 du nouveau code de la famille (É.-U. oct. 2012, 14). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis affirment que le gouvernement et les ONG continuent à sensibiliser les populations quant aux droits des femmes, notamment en ce qui concerne les mariages forcés ou précoces et la polygamie (19 avr. 2013, 6).

Le lancement de la campagne " Parce que je suis une fille " a eu lieu en octobre 2012 dans la commune de Kandi au nord du Bénin (Plan International [11 oct. 2012]; Nations Unies 11 oct. 2012). Selon la section béninoise de Plan International, une organisation qui oeuvre pour la promotion des droits de l'enfant depuis sa fondation il y a plus de 75 ans (Plan International s.d.), la campagne vise la promotion des droits des filles et la lutte contre les inégalités entre les sexes ([11 oct. 2012]).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Adjinakou [Porto-Novo]. 19 février 2013. Ernest Latoundji. " Commune de Bonou : le centre de promotion sociale dans un état de délabrement total ". [Date de consultation : 19 juill. 2013]

Autre Vie. 22 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif.

_____. S.d. " Découvrir Autre Vie ". [Date de consultation : 22 juill. 2013]

Bénin. 6 août 2012. Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l'homme : Bénin. (A/HRC/WG.6/14/BEN/1) [Date de consultation : 16 juill. 2013]

_____. 21 mars 2012. Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 19 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Quatrièmes rapports périodiques des États parties : Bénin. (CEDAW/C/BEN/4) [Date de consultation : 16 juill. 2013]

_____. 2012. Loi n°2011 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes. [Date de consultation : 19 juill. 2013]

_____. Septembre 2010. Ministère de la Famille et de la Solidarité nationale. Tableau de bord social : situation de l'enfant vulnérable au Bénin. [Date de consultation : 16 juill. 2013]

_____. 2004. Loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille. [Date de consultation : 17 juill. 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. " Benin ". Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 5 juill. 2013]

_____. Octobre 2012. Agency for International Development (USAID). Ending Child Marriage & Meeting the Needs of Married Children: The USAID Vision for Action. [Date de consultation : 5 juill. 2013]

Freedom House. 2013. " Benin ". Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 5 juill. 2013]

Nations Unies. 18 juin 2013. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). " Bénin : des chefs traditionnels s'engagent à éliminer des pratiques néfastes au bien-être des enfants ". [Date de consultation : 16 juill. 2013]

_____. 11 décembre 2012. Conseil des droits de l'homme. Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel : Bénin. (A/HRC/22/9) [Date de consultation : 16 juill. 2013]

_____. 11 octobre 2012. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). " Bénin : mobilisation des communautés pour mettre fin au mariage de la jeune fille ". [Date de consultation : 16 juill. 2013]

_____. 24 mai 2010. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Shantha Bloeman. " Au Bénin, des refuges protègent les enfants des mauvais traitements et de l'exploitation ". [Date de consultation : 11 juill. 2013]

_____. S.d. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). " Bénin : statisques ". [Date de consultation : 16 juill. 2013]

Oxford Policy Management (OPM). Juillet 2010. Anthony Hodges, Damien Mèdédji, Jean-Jacques Mongbo et Clare O'Brien. UNICEF : étude sur l'état des lieux et les perspectives de protection sociale au Bénin. Partie I : rapport sur l'état des lieux de la protection sociale. [Date de consultation : 19 juill. 2013]

Plan International. [11 octobre 2012]. " Benin Talks International Day of the Girl ". [Date de consultation : 17 juill. 2013]

_____. S.d. " About Plan ". [Date de consultation : 17 juill. 2013]

XE. 19 juillet 2013. " Convertisseur de devises XE ". [Date de consultation : 19 juill. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Plan Bénin, ambassade du Canada à Ouagadougou, au Burkina Faso, Réseau pour l'intégration des femmes des organisations non gouvernementales et associations africaines. Les tentatives faites pour joindre une professeure de l'Université d'Abomey-Calavi ont été infructueuses. Un représentant de l'UNICEF n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Africa4WomensRights; Afrik.com; AllAfrica; L'aménagement linguistique dans le monde; Amnesty International; Association for Women's Rights in Development; Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest; Enfants solidaires d'Afrique et du monde; Ethnologue - Languages of the World; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; France - Cour nationale du droit d'asile; Freedom House; Gouvernement du Bénin; Human Rights Watch; International Center for Research on Women; Jeune Afrique; Minority Rights Group International; Nations Unies - Haut-commissariat aux droits de l'homme, ONU Femme, RefWorld, Réseaux d'information régionaux intégrés, Programme des Nations Unies pour le développement, RefWorld; Oxfam; Oxfam Québec; Plan Benin; Plan Canada; Plan International; Royaume Uni - Border Agency; Organisation de coopération et de développement économiques - Social Institutions & Gender Index; SOS Children's Villages; SOS Children's Villages Bénin.