Bahreïn : information sur les exigences et la marche à suivre pour un étranger qui présente une demande autoparrainée de permis de résidence, y compris la marche à suivre pour le renouvellement et l'annulation; les droits dont dispose l'étranger qui détient un permis de résidence autoparrainé, y compris la mobilité transfrontalière et l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux services sociaux tels que les soins de santé (2011-juillet 2014)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 15 July 2014 |
| Citation / Document Symbol | BHR104927.EF |
| Related Document(s) | Bahrain: Requirements and procedures for a foreigner to sponsor themselves for a residency permit, including procedures for renewal and cancellation; rights available to a foreigner with a self-sponsored residency permit, including cross-border mobility, access to education, employment, and social services such as health care (2011-July 2014) |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bahreïn : information sur les exigences et la marche à suivre pour un étranger qui présente une demande autoparrainée de permis de résidence, y compris la marche à suivre pour le renouvellement et l'annulation; les droits dont dispose l'étranger qui détient un permis de résidence autoparrainé, y compris la mobilité transfrontalière et l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux services sociaux tels que les soins de santé (2011-juillet 2014), 15 July 2014, BHR104927.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/557e80614.html [accessed 18 May 2023] |
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La présente réponse remplace la réponse BHR104885 du 10 juin 2014.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la présentation d'une demande autoparrainée de permis de résidence. Selon le site Web de la Direction générale de la nationalité, des passeports et des affaires de résidence (Nationality, Passports and Residence Affairs - GDNPR) du ministère de l'Intérieur (Ministry of the Interior) du Bahreïn, les permis de résidence autoparrainés sont délivrés aux retraités étrangers, aux propriétaires fonciers étrangers et aux investisseurs étrangers (Bahreïn s.d.a). Les conditions suivantes sont exposées dans le site Web :
[traduction]
Exigences et documents requis pour les étrangers à la retraite
Le demandeur doit présenter une attestation de services confirmant qu'il a pris sa retraite après avoir travaillé dans le secteur public ou privé pendant au moins 15 ans.
Le demandeur doit présenter une attestation confirmant que les personnes à sa charge et lui détiennent une assurance maladie valide au Royaume.
Le demandeur doit présenter une attestation de bonne conduite délivrée par les autorités compétentes au ministère de l'Intérieur du Royaume.
Le demandeur doit présenter une attestation bancaire confirmant qu'il garde constamment un dépôt d'au moins 5 000 BD (cinq mille dinars) [14 445 $ CAN (XE 22 mai 2014a)] dans une des banques ou institutions financières autorisées au Royaume. De plus, tous les six mois, le demandeur doit présenter à la GDNPR une preuve documentaire attestant du maintien de ce dépôt.
Le demandeur doit disposer d'un revenu régulier suffisant pour couvrir ses frais de subsistance.
Le demandeur ne doit pas travailler pour les secteurs public ou privé au Bahreïn.
Exigences et documents requis pour les propriétaires fonciers
L'étranger qui présente une demande doit avoir acquis une propriété en son propre nom, d'une valeur d'au moins 50,000 BD (cinquante mille dinars) [144 450 $ CAN (XE 22 mai 2014b)].
Le demandeur et les personnes à sa charge doivent détenir une assurance maladie valide.
Le demandeur doit présenter une attestation de bonne conduite.
Le demandeur doit présenter une attestation bancaire confirmant qu'il a un dépôt d'au moins 15 000 BD (quinze mille dinars) [43 335 $ CAN (XE 22 mai 2014c)] dans une des banques ou institutions financières autorisées au Royaume.
Le demandeur doit disposer d'un revenu régulier d'au moins 500 BD (cinq cents dinars) [1 444 $ CAN (XE 22 mai 2014d)] par mois, afin de couvrir ses frais de subsistance.
Le demandeur ne doit pas travailler pour les secteurs public ou privé au Bahreïn.
Exigences et documents requis pour les investisseurs étrangers
L'étranger qui présente une demande doit avoir investi dans les secteurs de la fabrication, du commerce, du tourisme, de la médecine, de l'éducation ou de la formation ou dans tout autre projet reconnu. La valeur de cet investissement doit se chiffrer à au moins 100,000 BD (cent mille dinars) [288 900 $ CAN (XE 22 mai 2014e)].
Le demandeur et les personnes à sa charge doivent détenir une assurance maladie valide.
Le demandeur doit présenter une attestation de bonne conduite.
Le demandeur doit présenter une attestation bancaire confirmant qu'il a un dépôt d'au moins 15 000 BD (quinze mille dinars) [43 335 $ CAN (XE 22 mai 2014c)] dans une des banques ou institutions financières autorisées au Royaume.
Le demandeur doit disposer d'un revenu régulier d'au moins 500 BD (cinq cents dinars) [1 444 $ CAN (XE 22 mai 2014d)] par mois, afin de couvrir ses frais de subsistance.
Le demandeur ne doit pas travailler pour les secteurs public ou privé au Bahreïn.
En cas d'annulation du permis de résidence autoparrainé, le demandeur se verra accorder une prorogation maximale de trois mois (Bahreïn s.d.a).
D'après le site Web, le demandeur doit également fournir les documents suivants :
une copie de l'attestation d'assurance maladie;
une copie de l'attestation de dépôt bancaire;
la preuve documentaire d'un revenu régulier;
l'attestation de bonne conduite;
la carte d'identité du Registre central de la population (Central population registry - CPR) ou l'attestation temporaire du CPR;
une copie du passeport;
l'attestation de services (pour les demandeurs à la retraite);
la convention de bail (pour les demandeurs à la retraite et les investisseurs) [[traduction] « à titre de preuve du séjour [du demandeur] au Bahreïn ». Il pourrait aussi s'agir d'une attestation de propriété pour une résidence au Bahreïn (Bahreïn 26 juin 2014)];
une copie du titre de propriété (pour les demandeurs qui sont propriétaires ou qui ont un contrat hypothécaire);
la preuve d'une participation à l'investissement en capitaux (pour les investisseurs) (ibid.).
Selon le site Web de la GDNPR, le demandeur [traduction] « doit se présenter en personne ou faire appel à un mandataire » pour obtenir le permis de résidence, dont les frais à acquitter s'élèvent à 202 dinars de Bahreïn (ibid. s.d.b), soit 584 $ CAN (XE 22 mai 2014f).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la GDNPR du ministère de l'Intérieur du Bahreïn a affirmé que les retraités de tous les pays étaient admissibles aux visas autoparrainés (Bahreïn 26 juin 2014). Le représentant a également signalé que le visa autoparrainé est valide pour une période de deux ans et qu'il est considéré comme ayant été annulé s'il n'est pas renouvelé avant sa date d'expiration (ibid.). Selon le représentant, le visa autoparrainé est renouvelable durant les six mois qui précèdent sa date d'expiration (ibid.). Il a ajouté que les titulaires de ce type de visas [traduction] « ont accès aux systèmes publics d'éducation et de santé ainsi qu'à d'autres services publics » (ibid.).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les exigences et la marche à suivre pour les étrangers qui présentent une demande autoparrainée de permis de résidence, y compris sur la mobilité transfrontalière.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Bahreïn. 26 juin 2014. Ministry of the Interior. Nationality, Passports and Residence Affairs. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. S.d.a. Ministry of the Interior. Nationality, Passports and Residence Affairs. « Conditions and Terms » . [Date de consultation : 22 mai 2014]
_____. S.d.b. Ministry of the Interior. Nationality, Passports and Residence Affairs. « Self Sponsorship Residence Permit » . [Date de consultation : 22 mai 2014]
XE. 22 mai 2014a. « Currency Converter » . [Date de consultation : 22 mai 2014]
_____. 22 mai 2014b. « Currency Converter » . [Date de consultation : 22 mai 2014]
_____. 22 mai 2014c. « Currency Converter » . [Date de consultation : 22 mai 2014]
_____. 22 mai 2014d. « Currency Converter » . [Date de consultation : 22 mai 2014]
_____. 22 mai 2014e. « Currency Converter » . [Date de consultation : 22 mai 2014]
_____. 22 mai 2014f. « Currency Converter » . [Date de consultation : 22 mai 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre sept avocats spécialisés en droit de l'immigration au Bahreïn dans les délais voulus ont été infructueuses.
Les personnes et organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : l'ambassade du Bahreïn au Royaume-Uni; l'ambassade du Bahreïn à Washington; un avocat au Bahreïn; Karamati Clearing Services.
Deux avocats spécialisés en droit de l'immigration au Bahreïn n'ont pas pu fournir de renseignements.
Sites Internet, y compris : Bahrain News Agency; Bahreïn - Labour Market Regulatory Authority, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Industry and Commerce, Ministry of the Interior; Bloomberg, Shura Council; British Broadcasting Corporation; ecoi.net; États-Unis - Department of State, Department of Treasury; Factiva; Hello Bahrain; Lexadin; Middle East Online; Oman Economic Review; Royaume-Uni - Foreign and Commonwealth Office; Tamkeen.
