Afrique du Sud : information indiquant si le titre de voyage délivré aux réfugiés est valide pour les déplacements vers le pays que la personne a fui par crainte de persécution, y compris la République démocratique du Congo (2014-juin 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Pour de l'information sur les titres de voyage (passeports) que les autorités de l'Afrique du Sud délivrent aux réfugiés, y compris les circonstances dans lesquelles les autorités délivrent ces documents, une description du document et les renseignements qui y sont contenus, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZAF105274.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant des Services de l'immigration du ministère des Affaires intérieures (Department of Home Affairs) de l'Afrique du Sud a déclaré, sans fournir de précisions additionnelles, que [traduction] « le titre de voyage délivré à tous les réfugiés en Afrique du Sud est assorti d'une condition, à savoir que le titulaire ne doit pas se rendre dans son pays d'origine » (Afrique du Sud 13 juin 2016).

Le Consortium for Refugees and Migrants in South Africa (CoRMSA), une organisation sans but lucratif de l'Afrique du Sud qui soutient et protège les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants (CoRMSA 12 juin 2008), fournit sur son site Internet des renseignements sur la présentation d'une demande d'asile en Afrique du Sud; selon le CoRMSA, le titre de voyage délivré aux réfugiés par les autorités de l'Afrique du Sud ne doit pas servir à se rendre dans le pays d'origine du réfugié, car cela [traduction] « signifiera que [le réfugié] peut se réclamer de la protection de [son propre] pays et [le réfugié] pourrait perdre [son] statut de réfugié » (ibid. 29 mai 2009).

De même, dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches le 9 et le 15 juin 2016, un avocat adjoint au Centre des droits des réfugiés (Refugee Rights Centre) - un centre de la clinique de droit de l'Université métropolitaine Nelson Mandela qui offre des services juridiques gratuits et qui représente des demandeurs d'asile et des réfugiés partout dans la province du Cap-Oriental de l'Afrique du Sud (avocat adjoint 9 juin 2016) - a fourni l'information exposée dans le paragraphe qui suit.

Les réfugiés reconnus, à savoir ceux qui possèdent un permis au titre de l'article 24 [1], peuvent présenter une demande de passeport de réfugié auprès du ministère des Affaires intérieures et utiliser ce passeport pour voyager à l'étranger. Ce passeport de réfugié délivré par l'Afrique du Sud est valide pour les voyages à l'étranger, y compris vers le pays d'origine du titulaire. Toutefois, étant donné que les personnes qui demandent le statut de réfugié le font en raison de leur crainte de persécution dans leur pays d'origine, le fait de retourner dans le pays d'origine indique aux autorités de l'Afrique du Sud que le réfugié ne craint plus la persécution et que, par conséquent, il n'a plus besoin de protection; ainsi, il est [traduction] « probable que [la personne] perdra son statut de réfugié » en Afrique du Sud. Si le statut de réfugié est révoqué, le passeport de réfugié est révoqué lui aussi. Cela s'applique à tous les réfugiés, y compris les réfugiés de la République démocratique du Congo (RDC). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 4 juin 2016, un avocat qui se penche sur des questions liées à l'asile pour le Centre de ressources juridiques (Legal Resources Centre - LRC), un organisme de défense des droits de la personne en Afrique du Sud ayant des bureaux à Johannesburg, à Durban, à Grahamstown et au Cap (LRC s.d.), a fourni l'information exposée dans le paragraphe qui suit.qui suit.

L'Afrique du Sud délivre des titres de voyage aux réfugiés. Si un réfugié retourne dans son pays d'origine, cela revient [traduction] « habituellement » à dire que le réfugié se réclame volontairement de la protection de son pays d'origine, ce qui est incompatible avec son statut de réfugié ou de demandeur d'asile. Certains réfugiés de la RDC ont utilisé leur passeport de la RDC ou ont voyagé sans papier, par exemple, pour assister aux funérailles d'un parent ou pour aller chercher un enfant en danger, [traduction] « sans enfreindre le principe de la possibilité de se réclamer de la protection de l'État ». Lorsqu'une personne renonce à son statut de réfugié et retourne volontairement en RDC, elle peut utiliser soit son passeport de la RDC ou le titre de voyage de l'Afrique du Sud, mais choisir cette dernière option l'exposerait à la persécution aux mains des autorités de la RDC qui maltraitent ceux qui ont demandé le statut de réfugié.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Un permis au titre de l'article 24 (aussi connu sous le nom de [traduction] « permis de réfugié ») est délivré aux personnes dont les demandes d'asile ont été approuvées; ce permis est la reconnaissance officielle de leur qualité de réfugié (Afrique du Sud s.d.).

Références

Afrique du Sud. 13 juin 2016. Department of Home Affairs. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Asylum Seeker and Refugee Permits ». [Date de consultation : 14 juin 2016]

Avocat. 4 juin 2016. Legal Resources Centre. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat adjoint. 9 juin 2016. Refugee Rights Centre, Centre for Law in Action, Nelson Mandela Metropolitan University. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 15 juin 2016. Refugee Rights Centre, Centre for Law in Action, Nelson Mandela Metropolitan University. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Consortium for Refugees and Migrants in South Africa (CoRMSA). 29 mai 2009. « Applying for Refugee Status in South Africa ». [Date de consultation : 10 juin 2016]

_____. 12 juin 2008. « Who We Are ». [Date de consultation : 10 juin 2016]

Legal Resources Centre (LRC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 juin 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Afrique du Sud - haut-commissariat à Ottawa; Coordinating Body of Refugee and Migrant Communities; Lawyers for Human Rights; Refugees Ministries Centre; République démocratique du Congo - ambassade à Ottawa; Scalabrini Centre of Cape Town; University of Witwatersrand - African Centre for Migration and Society.

Sites Internet, y compris : Afrique du Sud - Department of Home Affairs; Amnesty International; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Human Rights Watch; IRIN; Nations Unies - HCR, Refworld.