Serbie-et-Monténégro : information sur la mesure dans laquelle les droits culturels et politiques des Serbes au Kosovo sont reconnus et protégés (janvier 2003-février 2005)

Droits politiques

Il n'y a pas de restriction juridique imposée sur la participation des minorités aux institutions politiques du Kosovo (Country Reports 2003 25 févr. 2004). En 2003, sur les 120 sièges que compte l'Assemblée du Kosovo, 22 étaient occupés par des Serbes, dont 10 étaient des sièges réservés, et deux Serbes ont été présidents de l'Assemblée (ibid.).

Selon le secrétaire général des Nations Unies, les élections de l'Assemblée d'octobre 2004 ont été un succès (Nations Unies 14 févr. 2005). Le secrétaire général a déclaré qu'il était trop tôt pour savoir si les mesures annoncées, visant à améliorer les droits des minorités, auraient un effet sur le [traduction] « manque de volonté des Serbes du Kosovo » de participer au gouvernement provisoire du Kosovo (ibid.). Aux termes du cadre constitutionnel, deux postes de ministre et deux postes de sous-ministre, réservés aux minorités, ont été distribués à des Serbes du Kosovo; après les élections de 2004, un seul poste a été pourvu (ministre des Retours et des Communautés) (ibid.).

Les groupes minoritaires ont soulevé la question du travail inadéquat effectué par le nouveau gouvernement provisoire (Provisional Institutions of Self-Government – PISG) avec la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (ibid., 10). À plusieurs reprises, le parti qui représente la minorité serbe a réclamé l'intervention de la MINUK [traduction] « au sujet des violations des droits et des intérêts de la communauté serbe » (ibid.). Freedom House a fait remarquer que l'Assemblée avait amélioré ses consultations et [traduction] « participé de façon plus importante » au processus de modification des lois, entamé par le premier ministre et le Cabinet (ibid.).

Le cadre constitutionnel accorde certains droits aux minorités du Kosovo, desquels le représentant spécial du secrétaire général (RSSG) est le [traduction] « principal garant » (ibid., 11). Freedom House a mentionné que le RSSG avait renvoyé des lois à l'Assemblée du Kosovo en recommandant de prendre en considération les droits des minorités, et que le bureau du RSSG a le pouvoir de promulguer des lois contenant ses propres dispositions si l'Assemblée ne protège pas les droits des minorités (ibid.). Un tel cas est survenu en 2003, lorsque l'Assemblée a refusé [traduction] « de reconnaître l'université de langues slaves du nord du Kosovo »; le RSSG a adopté une loi sur l'éducation supérieure (ibid., 12).

L'International Crisis Group (ICG) a révélé que, malgré l'appel lancé par Belgrade aux Serbes du Kosovo de boycotter les élections d'octobre 2004, certains Serbes du Kosovo ont présenté une [traduction] « initiative des citoyens serbes » visant à participer aux élections (24 janv. 2005). Cependant, très peu de Serbes du Kosovo ont voté (Washington Post 24 oct. 2004). L'ICG a déclaré que le boycott des élections par la population serbe du Kosovo avait marginalisé cette dernière (24 janv. 2005). Selon un rapport publié par les Nations Unies le 14 février 2005, les groupes minoritaires du Kosovo ont une faible confiance dans le système et, par conséquent, participent peu au processus politique et ne se trouvent pas en grand nombre dans les hauts rangs de la fonction publique.

Selon le secrétaire général des Nations Unies, le gouvernement du Kosovo s'est engagé à aller de l'avant avec [traduction] « le transfert des pouvoirs au niveau local », même dans la région serbe du Kosovo (Nations Unies 14 févr. 2005).

Droits culturels

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que le manque de liberté de circulation avait donné lieu à des [traduction] « restrictions importantes [imposées sur les] droits économiques, sociaux et culturels » des Serbes du Kosovo (13 août 2004).

La Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) a révélé qu'au cours de l'année 2003, deux journaux en serbe ont été publiés au Kosovo, grâce aux efforts de la MINUK et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (23 juin 2004). Les journaux, Jedinstvo et Glas Juga (Country Reports 2003 25 févr. 2004) n'étaient offerts que dans des enclaves serbes (IHF 23 juin 2004). Freedom House a fait remarquer que les journaux de Belgrade constituaient la [traduction] « principale source d'information » des Serbes du Kosovo, alors que les journaux dans les langues des minorités [traduction] « [étaient] principalement publiés dans les communautés » (30 nov. 2004).

Les Country Reports 2003 ont révélé que 33 stations de radio et de télévision diffusaient en serbe et que le gouvernement serbe avait financé deux stations et plusieurs publications (25 févr. 2004). Seule une association de journalistes a déclaré compter des Serbes parmi ses membres (Country Reports 2003 25 févr. 2004).

La MINUK a établi des normes pour les droits des minorités au Kosovo (Nations Unies 14 févr. 2005). Le secrétaire général des Nations Unies a déclaré que le gouvernement n'avait pas pris [traduction] « suffisamment de mesures [pour] surveiller et dénoncer les violations de la législation sur la langue » (ibid.).

Plusieurs églises ont été vandalisées et volées (ibid.). La restriction de la liberté de circulation des Serbes [traduction] « a également affecté leur liberté de culte » (ibid.). Les mesures de sécurité autour des églises ont changé, lorsque les points de contrôle de la Force pour le Kosovo (KFOR) ont été remplacés par des patrouilles du service de police du Kosovo (Kosovo Police Service – KPS) (ibid.). Un prêtre a déclaré que le changement avait augmenté les inquiétudes liées à la sécurité (ibid.). Même si certains dirigeants politiques ont exprimé leur volonté d'aider à reconstruire les églises, rien n'avait encore été fait à la fin de 2003 (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Serbia and Montenegro ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation :17 févr. 2005]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 23 juin 2004. Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2004 (Events of 2003). [Date de consultation : 17 févr. 2005]

Freedom House. 30 novembre 2004. « Serbia and Montenegro ». Nations in Transit 2004. [Date de consultation : 17 févr. 2005]

International Crisis Group (ICG). 24 janvier 2005. « Kosovo: Toward Final Status ». Crisis Group Europe Report No. 161. [Date de consultation : 18 févr. 2005]

Nations Unies. 14 février 2005. Conseil de sécurité. « Report of the Secretary-General on the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo ». [Date de consultation : 25 févr. 2005]
_____. 13 août 2004. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). « UNHCR Position on the Continued International Protection Needs of Individuals from Kosovo ». [Date de consultation : 18 févr. 2005]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 29 novembre 2004. « Official Urges Kosovars To Comply With UN ». [Date de consultation : 1er févr. 2005]
_____. 12 mai 2004. Robert McMahon. « Serbia and Montenegro: Foreign Minister Says Kosovo Now A "Ghetto Of Suffering" For Serbs ». [Date de consultation : 7 févr. 2005]

Washington Post. 24 octobre 2004. Daniel Williams. « Serbs Boycott Kosovo Elections ». [Date de consultation : 26 janv. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Le Courrier des Balkans, Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group (ICG), Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Kosovo).