Mongolie : information précisant le rôle de la police et du personnel médical dans la collecte de documents et le partage des renseignements dans les cas de violence familiale; information indiquant si la violence familiale est un argument en faveur du divorce, procédure à suivre pour obtenir le divorce en cas de violence subie par la femme de la part du mari; rôle des juges et des cours dans le cas où la raison du divorce est la violence familiale ou autre; information indiquant si un époux peut demander le divorce sans le consentement de l'autre; si le divorce peut être prononcé suite à la séparation de facto des époux; si la séparation de corps existe et si cette étape est obligatoire avant le divorce dans ce cas-là; procédure d'attribution de la garde d'enfants mineurs lors d'un divorce (septembre 2004-septembre 2005)

Rôle de la police dans les cas de violence familiale

La loi contre la violence familiale en Mongolie de 2004 (2004 Mongolian Law Against Violence), entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (NCAV 21 sept. 2005), définit le rôle des officiers de police dans les cas de violence familiale (Country Reports 2004 28 févr. 2004, sect. 3). Le centre national contre la violence (National Center Against Violence – NCAV), une organisation installée en Mongolie qui soutient cette loi (AI 2 juin 2004), a fait parvenir la version finale traduite de la loi à la Direction des recherches (Mongolie 13 mai 2004; NCAV 15 sept. 2005a). L'article 9 de cette loi est intitulé « responsabilités de la lutte contre la violence familiale et de sa prévention des forces de police » et dit la chose suivante :

9.1 Les forces de police sont tenues de remplir leur rôle de prévention de la violence familiale et de lutte contre elle de la façon suivante :

9.1.1 elles doivent recevoir les plaintes pour violence familiale et en remplir, se rendre sur les lieux du crime, interroger le délinquant et les témoins, prendre des notes et accomplir les autres tâches nécessaires;

9.1.2 doivent expliquer leurs droits aux victimes et les règlements qui limitent leurs droits aux délinquants, comme la présente loi le stipule;

9.1.3 doivent rappeler au délinquant qu'il peut se voir imposer des pénalités administratives et des sanctions criminelles;

9.1.4 doivent emmener la victime à l'hôpital ou à un refuge, si possible [ou] la placer sous la garde de proches...si nécessaire;

9.1.5 doivent placer le délinquant [en]...détention provisoire conformément à la loi ... si nécessaire;

9.1.6 doivent envoyer le délinquant ivre dans « une maison de dégrisement »;

9.1.7 doivent prévenir le travailleur social qu'il doit offrir ses services à la victime comme le stipule la disposition 5.1.5 de la loi;

9.1.8 doivent communiquer à l'autorité ou au responsable concerné les mesures demandées visant à restreindre les droits du délinquant;

9.1.9 doivent remplir les autres tâches énoncées dans la présente loi (Mongolie 13 mai 2004).

Country Reports 2004 résume les fonctions de la police conformément à la présente loi comme suit :

La loi oblige les policiers à recevoir les plaintes et à en remplir, à se rendre sur les lieux du crime, à interroger le délinquant et les victimes, à expliquer la loi, à donner des pénalités administratives et des sanctions criminelles, à placer les victimes dans des refuges, et à les placer sous la garde de proches si nécessaire. La police peut aussi détenir un délinquant temporairement, envoyer les délinquants ivres dessoûler dans des « maisons de dégrisement », prévenir les travailleurs sociaux et informer les autorités concernées des restrictions à imposer au délinquant (28 févr. 2005, sect. 3).

Une représentante des affaires étrangères et conseillère juridique du NCAV a confirmé que la police, une fois informée par une victime de violence familale de l'agression subie, détient le délinquant responsable pendant 24 à 72 h (13 sept. 2005). Selon un rapport de la Banque asiatique de développement (Asian Development Bank) et de la Banque mondiale (World Bank) de 2005, la police n'enregistre pas systématiquement les cas de violence familiale et le grand public n'a pas accès à ses dossiers (BAD et BM 2005, 43).

Avant l'entrée en vigueur de la loi contre la violence domestique de 2005, la police ne lançait des poursuites que dans les cas où des accusations formelles avaient été portées (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 3). Aucune information supplémentaire sur le rôle de la police dans les cas de violence familiale avant l'entrée en vigueur de la loi contre la violence familiale de 2005 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Rôle du personnel médical dans les cas de violence familiale

La loi contre la violence familiale en Mongolie de 2004 définit aussi le rôle du personnel médical dans les cas de violence familiale. L'article 13 stipule que

...le personnel médical [de service] sera tenu d'informer...la police, [et] dans [le] cas où ce serait impossible, [les] autorités locales, si le délit [a été commis] ou...va sûrement être commis...Les renseignements peuvent être transmis par voie électronique, par courrier ou par tout autre moyen de communication (Mongolie 13 mai 2004).

Comme dans le cas de la police, les hôpitaux mongols manquent de systèmes d'enregistrement des cas de violence familiale et le grand public n'a pas accès à leurs dossiers (BAD et BM 2005, 43).

Aucune information sur le rôle du personnel médical dans les cas de violence familiale avant l'entrée en vigueur de la loi contre la violence familiale de 2005 n'a pu être trouvée parmi le sources consultées par la Direction des recherches.

Violence familiale et divorce

D'après la représentante des affaires étrangères et conseillère juridique du NCAV, la violence domestique est un argument en faveur du divorce en Mongolie (NCAV 13 sept. 2005). La loi sur la famille mongole du 11 juin 1999 explique les procédures de divorce; le NCAV a envoyé la version finale traduite de cette loi à la Direction des recherches (Mongolie 11 juin 1999; NCAV 13 sept. 2005).Cette loi stipule que le mariage peut être dissous grâce à la cour ou au bureau d'état civil. La procédure faisant intervenir le bureau d'état civil s'appuie sur l'article 13 qui indique que :

13.1S'il y a consentement mutuel, si aucun enfant de moins de 18 n'est concerné et s'il n'y a aucune mésentente sur les biens à partager, les époux peuvent déposer au bureau d'état civil... séparément des demandes signées.

13.2[Le] bureau d'état civil peut lancer la procédure [avec] les demandes, selon le paragraphe 13.1 de la présente loi dans les 30 jours qui suivent et le mariage peut être dissous (Mongolie 11 juin 1999).

La procédure d'annulation d'un mariage par la cour respecte l'article 14 :

[l]a cour doit statuer sur [la] dissolution d'un mariage [en fonction des raisons avancées] par les époux qui opinent, par un époux, ou [le tuteur] d'une épouse ou d'un époux qui n'est pas juridiquement responsable...(ibid).

Une représentante des affaires étrangères et conseillère juridique du NCAV a confirmé qu'un époux peut demander le divorce sans l'accord de l'autre époux (13 sept. 2005).

D'après la loi sur la famille mongole de 1999, la cour a le pouvoir de décider du jour de l'audience de divorce, dans les trois mois suivant l'enregistrement du cas. Cependant, dans les cas où la vie des membres de la famille se trouve « vraiment en danger » ou si le bien-être d'un enfant est menacé, la cour à le pouvoir de dissoudre le mariage sans attendre (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 3; Mongolie 11 juin 1999, art. 14). Cependant, le paragraphe 12.2 de la loi sur la famille ajoute que « si la femme est enceinte et si le couple a un enfant de moins d'un an, le mariage ne peut être dissous ».

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante des affaires étrangères et conseillère juridique du NCAV a confirmé le fait que les officiers de police peuvent témoigner devant les tribunaux dans les cas de divorce où la violence familiale est en cause (15 sept. 2005b). Dans ces cas-là, le personnel médical peut aussi témoigner ainsi qu'un représentant du NCAV si la victime de violence familiale a reçu des conseils du NCAV ou a été hébergée dans un centre du NCAV (NCAV 15 sept. 2005b).

Séparation des époux

La séparation de corps existe en Mongolie (ibid.). Elle est admise juridiquement parlant dans le cas où les époux ont vécu séparément pendant six mois (ibid.).

Divorce et garde des enfants

La loi sur la famille mongole de 1999 définit les droits des parents dans les cas de divorce (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 3; Mongolie 11 juin 1999). Les époux peuvent décider qui aura la garde des enfants mais s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, c'est la cour qui prendra la décision (Mongolie 11 juin 1999, art. 14). La cour, pour prendre sa décision, prend en considération la violence domestique, l'âge des enfants, la « prudence » des parents, la situation économique des époux et leur « moralité » (ibid.). Si l'enfant concerné a plus de 7 ans, la cour tiendra compte de son avis avant de rendre sa décision (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International. 2 juin 2004. « Mongolia: NGO's Claim Victory Against Violence in the Family ». [Date de consultation : 21 sept. 2005]

Banque de développement asiatique et Banque mondiale (BDA et BM). 2005. Country Gender Assessment: Mongolia. [Date de consultation : 20 sept. 2003]

Centre national contre la violence. 21 septembre 2005. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une responsable des affaires étrangères et conseillère juridique.
_____. 15 septembre 2005a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une responsable des affaires étrangères et conseillère juridique.
_____. 15 septembre 2005b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une responsable des affaires étrangères et conseillère juridique.
_____. 13 septembre 2005. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une responsable des affaires étrangères et conseillère juridique.

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. Washington, DC. [Date de consultation : 20 sept. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. United States Department of State. Washington, DC. [Date de consultation : 20 sept. 2005]

Mongolie. 13 mai 2004. Loi contre la violence domestique (Centre national contre la violence).
_____. 11 juin 1999. Loi sur la famille. (Centre national contre la violence).

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International Mongolia, Asia Foundation, Centre for Human Rights and Development, Eurasianet, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Freedom House Report, International Red Cross and Red Crescent Society, Liberal Women's Brain Pool, Mongolia Today, Mongolian Foundation for Open Society, Mongolian Women Lawyers Association, Mongolian Women's Federation, Mongolian Women's NGO Coalition, Centre national contre la violence, National Human Rights Commission of Mongolia, Parliament of Mongolia, Thinking East, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Rapport des Nations Unies sur l'indice du développement humain, United Nations in Mongolia, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Women for Social Progress in Mongolia, Women Information and Research Centre in Mongolia.